de l`association - Carrefour des Associations Parisiennes

Lot 2 : Fiscalité et comptabilité
Le régime fiscal des
associations loi 1901
Ville de Paris
Carrefour des Associations Parisiennes
PROJETS-19
[email protected]
Présentation et enjeux
• Organisation matérielle :
–
3 heures avec une pause de 10 minutes au milieu de l’atelier
• Méthode pédagogique :
–
–
–
–
Exposés
Échanges et analyse des situations et pratiques des participants
Questions/réponses sur les aspects pratiques et fiscaux
Remise de documents d'informations et cas pratiques
• Objectifs de la formation :
–
–
–
–
Comprendre les étapes de détermination du régime fiscal des associations
Rappeler le cadre d’exonération fiscale des associations
Savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour connaître le régime fiscal de sa
structure
Connaître les spécificités des différents secteurs d’activités et le type d’activités
• Tour de table des participants :
–
–
–
rôle et fonction dans l’association
niveau de connaissance sur le sujet
attentes par rapport à l’atelier
Plan
Introduction
La loi 1901 au regard de la fiscalité associative
Les principes de gestion désintéressée et de non-lucrativité
I.
Les impôts commerciaux
II. La détermination du régime fiscal d’une association
III. Les démarches pour connaître son régime fiscal
IV. Les conditions d’exonérations fiscales
V. L’émission de reçus fiscaux au titre de dons
Conclusion
Introduction
La loi 1901
La loi 1901 :
Une association loi 1901 est une association à but non lucratif qui relève de la loi
du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de
l’intérieur et président du conseil). Décret d’application du 16 août 1901.
Article 1 :
« l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes
mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs
activités dans un but autre que de partager des bénéfices »
Introduction
Fiscalité associative
Toute activité économique est fiscalement imposable sauf
exonérations spécifiques
Le régime fiscal des organismes à but non lucratif
– Initialement, pour prétendre à une exonération des Impôts Commerciaux,
il suffisait qu’une association justifie d’une gestion désintéressée et de
l’absence de réalisation de bénéfices ou de leur réinvestissement dans
l’œuvre.
– Mais avec le développement des activités économiques, ces critères ont
été jugés certes nécessaires, mais insuffisants.
– L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 a défini une méthodologie
d’analyse plus structurée de la situation fiscale des associations à travers
la règle des « 4 P », instruction complétée par les instructions fiscales du
16 février 1999 et du 18 décembre 2006.
– Dans tous les cas, ce sont les activités qui déterminent le régime
fiscal d’une structure et non son statut juridique.
Les impôts commerciaux
Définition
L’impôt est une perception pécuniaire obligatoire perçue par l’Etat et les
collectivités publiques, destinée à couvrir les dépenses publiques et leurs
interventions économiques et sociales.
Les impôts qui ne dépendent pas de la nature des activités
(lucratives ou non-lucratives) de l’association :
– Les taxes relatives à l’emploi salarié (taxe sur les salaires, d’apprentissage,
développement de la formation professionnelle, participation à l’effort de
construction)
– L’imposition sur les revenus patrimoniaux (fonciers, mobiliers, agricoles et
financiers)
– La taxe d’habitation et la taxe foncière
Il existe trois types d’impôts commerciaux :
– TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
– IS : Impôt sur les Sociétés
– CET : Contribution Economique Territoriale qui remplace la taxe
professionnelle (entrée en vigueur le 1er janvier 2010)
Les impôts commerciaux
La TVA
– C’est une taxe à la consommation que chacun doit payer lors de l’achat d’un bien
ou d’une prestation de service
– Le mécanisme : TVA due = TVA collectée (client) – TVA déductible (fournisseur)
L’impôt sur les sociétés et l’imposition forfaitaire annuelle
– Le taux de droit commun est de 33,1/3% des bénéfices imposables pour un
chiffre d’affaires égales ou supérieur à 7 630 000€
– Sous ce seuil de CA, le taux de l’IS est de 15% (taux réduit) sur les 38 120€ de
bénéfices imposables puis de 33,1/3 % pour le reste.
La Contribution Economique Territoriale, composée de :
– La cotisation Foncière des Entreprise (CFE) assise sur les valeurs locatives
foncières dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI
– La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) prélevée selon un
barème progressif et due uniquement à partir de 500 000€ de chiffre d’affaires.
La détermination du
régime fiscal
Etape 1 – La gestion est-elle désintéressée ?
Article 261,7,1°,d du CGI : « Le caractère désintéressé de la gestion résulte
de la réunion des conditions ci-après:
–
–
l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole […]
l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte
de bénéfice […]
– les membres de l’organisme […] ne doivent pas être déclarés
attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de
reprise des apports. »
Les tolérances administratives:
– Avantages directs ou indirects : plafond des ¾ du SMIC brut annuel,
– Nombre de salariés participants au conseil d’administration avec voix
délibérative limité à un quart au plus,
– Rémunération de un à trois administrateurs sous certaines conditions,
notamment les ressources de l’association, et dans la limite de trois fois le
plafond de la sécurité sociale.
La détermination du
régime fiscal
Etape 2 – L’appréciation de la concurrence sur le territoire
– Le public peut-il indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou
non lucrative ?
– L’appréciation de la concurrence doit se faire activité par activité
– Si l’activité ne concurrence pas un organisme du secteur lucratif,
l’association est non lucrative et, par conséquent, l’association n’est pas
soumise aux impôts commerciaux.
La détermination du
régime fiscal
Etape 3 – l’association exerce-t-elle son activité dans des
conditions similaires à celle d’une entreprise ? (la règle des 4 P)
– Le produit
L’association doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou
qui l’est de manière peu satisfaisante.
– Le public
L’activité doit s’adresser à des personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au
vu de leur situation économique, sociale ou humaine (chômeurs de longue durée,
personnes handicapées…).
– Le prix
Sont ici évalués les efforts en terme de prix, qui contribuent à différencier le service
proposé par l’association de celui proposé par une entreprise du secteur commercial
(modulation des tarifs par exemple). Le prix pratiqué doit être nettement inférieur à
celui des services similaires proposés par le secteur lucratif, en vue d’une plus
grande accessibilité du service au public.
– La publicité
Distinction entre l’information sur l’existence d’un service et la publicité commerciale
en tant que telle.
La détermination du
régime fiscal
Etape 3 – l’association exerce-t-elle son activité dans des
conditions similaires à celle d’une entreprise ? (la règle des 4 P)
– Remplir les 4 critères : Produit - Public - Prix - Publicité
– S’étudient hiérarchiquement
– S’apprécie chaque année
Exemple de cas :
•
•
Jurisprudence de 2007 : la traduction de passeports (même produit, tarif
non différencié en fonction du public, même public) est fiscalisée
Marché public : l’association rentre dans le champ de la concurrence ? en
respectant un cahier des charges avec tarifs fixés incidence possible au
niveau de la fiscalité
Connaître son régime
fiscal
La procédure de rescrit fiscal :
– Elle permet de recueillir l’avis de l’administration sur l’assujettissement de
l’association aux impôts commerciaux (3 mois de délais de réponse depuis
2008)
– Rien ne vous oblige à prendre contact avec l’administration si vous estimez que
votre activité n’a pas à être soumise aux impôts commerciaux
– Consiste à remplir un questionnaire sur la situation fiscale de l’association
disponible auprès de votre centre départemental des impôts (CDI)
– Sur la base de vos réponses, l’administration formulera un avis sur votre
situation, avis qui l’engage en cas de contrôle si de nouveaux éléments ne sont
pas venus modifier la situation de l’association entre la réponse au rescrit et le
contrôle
– Recours administratif possible depuis 2008
– Si vous choisissez de recourir à une telle procédure, remplissez le questionnaire
avec le plus grand soin en demandant conseil à des personnes ou des
structures ayant une bonne connaissance de la fiscalité des associations
(structure d’aide à la vie associative, avocats ou experts- comptables)
Connaître son régime
fiscal
La procédure de rescrit fiscal => http://www.impots.gouv.fr
Connaître son régime
fiscal
La procédure de rescrit fiscal => http://www.associations.gouv.fr
Connaître son régime
fiscal
La procédure de rescrit fiscal => http://www.service-public.fr
Connaître son régime
fiscal
La procédure de rescrit fiscal => http://www.impots.gouv.fr
Schéma récapitulatif
1 – la gestion de l’association est-elle désintéressée ?
NON
OUI
l’association est imposable aux
impôts commerciaux
2 – l’association concurrence-t-elle une entreprise ?
l’association est exonérée
des impôts commerciaux
•aucune obligation fiscale
NON
•obligations de déclaration,
paiement éventuel, récupération
éventuelle
OUI
3 – l’association exerce-t-elle son
activité dans des conditions similaires
à celles d’une entreprise (règle des
4P : produit, public, prix, publicité) ?
NON
•possibilité d’exonérations
spécifiques
OUI
•Exonération d’impôts commerciaux si activité non lucrative prépondérante et si recettes
commerciales accessoires < 60.000 € HT
•Sur les services à caractère social, culturel, éducatif et sportif rendus aux membres réels
•Sur les ventes accessoires aux membres réels dans la limite de 10% des recettes totales
•Sur l’organisation de 6 manifestations de bienfaisance par an
Les conditions
d’exonérations fiscales
Les conditions d’application de la franchise des impôts
commerciaux si :
– La gestion est désintéressée
– Les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes
– Limitation du montant de facturation des recettes commerciales
accessoires à 60 000 €
– Limitation du volume de facturation au 1/3 du budget total
– Ventes accessoires consenties aux membres (limite de 10% des
recettes totales)
Les six manifestations annuelles
– Les recettes tirées de six manifestations de soutien et de bienfaisance
organisées dans l’année au profit exclusif d’une association dont la gestion
est désintéressée et dont l’activité principale présente un caractère non
lucratif sont exonérées des IC.
Exonération fiscale
La sectorisation des activités
Objectif : limiter l’imposition aux seules activités lucratives
2 conditions à la sectorisation
– Les activités commerciales et non commerciales doivent être
dissociables
– Les activités non commerciales doivent être prépondérantes
– Le ratio maximal d’un tiers d’activités commerciales / aux activités
totales de l’association apparaît communément comme le seuil de base
Conséquences comptables
– La sectorisation nécessite la mise en place d’une comptabilité
cohérente, qui reflète un fonctionnement justifiant les exonérations.
– Il est préférable que cette comptabilité soit tenue de façon analytique
– En tout état de cause, tenir une comptabilité pour une association
devient, en cas de sectorisation, une obligation.
Exonération fiscale
La filialisation des activités
En cas de risque de prépondérance des activités
commerciales…..
…possibilité de créer une filiale
– Une structure commerciale autonome
– Qui gère exclusivement les activités lucratives
« L’association mère »
– Détient des titres de la filiale et gère en « bon père » de famille
– En tire une rémunération (gestion passive).
L’émission de reçus fiscaux
au titre de dons
Le reçu fiscal de don permet de déduire une part des
dons effectués à une association :
– Le particulier assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes
physiques a la possibilité de déduire de son impôt sur le revenu 66%
du montant de ses dons dans la limite de 20% de son revenu
imposable
– Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire
60% du montant de ses dons dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire
– Le particulier assujetti à l’impôt sur la fortune a la possibilité de
déduire de son impôt 75% du montant
L’émission de reçus fiscaux
au titre de dons
Pour pouvoir émettre un reçu de dons, l’association doit être « d’intérêt
général »…
L’intérêt général est une notion fiscale définie par la direction générale
des impôts dans une instruction du 26 février 1988.
Pour être répondre au critère de l’intérêt général, une association doit :
–
–
–
–
Poursuivre une activité non-lucrative
Avoir une gestion désintéressée
Ne procurer aucun avantage à ses membres
Ne pas fonctionner en cercle restreint
…et exercer une activité énumérée dans les articles 200 ou 238 bis du
Code général des impôts
– Activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,
sportif, familial, culturel
– Ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de
l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques françaises.
L’émission de reçus fiscaux
au titre de dons
Vérifier le droit d’émettre un reçu fiscal auprès de
l’administration est vivement conseillé (risque d’amende en cas
d’émission injustifiée) : procédure de rescrit fiscal spécifique
(6 mois de délais de réponse, loi 2003)
La procédure de rescrit fiscal spécifique engage
l’administration qui ne pourra procéder à aucune imposition
rétroactive, sauf si votre situation ou la législation ont changé
Recours administratif possible depuis 2008
L’émission de reçus fiscaux
au titre de dons
Quels avantages pour les entreprises?
- Mécénat financier
- Mécénat de compétences
Cas Pratiques
L’émission de reçus fiscaux
au titre de dons
La demande de rescrit est à présenter selon un modèle
fixé par voie réglementaire
– L’auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par
l’organisme
– Il faut présenter précisément et complètement l’activité exercée par
l’association
– Il faut indiquer toutes les informations justifiant que l’association relève
des catégories mentionnées dans les articles 200 et 238 bis du code
général des impôts
– Ne pas fonctionner en cercle restreint
Si l’administration n’a pas répondu six mois après la
réception de la demande, l’association peut se prévaloir
d’une réponse positive tacite
L’émission de reçus fiscaux
au titre de dons
ETABLISSEMENT DU RECU FISCAL
– les dons reçus par l'association doivent figurer dans sa comptabilité
– pour les frais rétrocédés par les bénévoles au profit de l'association,
on pourra actionner les comptes suivants :
-un compte 86 en charges (ex: le 86251 s'il s'agit de frais
de déplacement)
-un compte 87 Bénévolat en produits
– l'administration peut procéder au contrôle de l'enregistrement
effectif des opérations ouvrant droit à déduction fiscale dans la
comptabilité de l'association
– depuis le 1er janvier 2009, l’association doit établir le reçu fiscal sur
le nouveau formulaire de type « Cerfa 11580*03
http://vosdroits.service-public.fr/associations/R17454.xhtml
L’émission de reçus fiscaux
au titre de dons
Numéroter le reçu (numéro unique par reçu émis)
Remarques :
– Un reçu unique pour toute l'année pourra être établi à la place
d'un reçu pour chaque don consenti par une même personne.
– Le bénéficiaire devra mentionner le type de réduction auquel le
don ouvre droit (case à cocher entre les articles 200, 238 et 885-0
V bis) ainsi que la forme et la nature du don (également des cases
à cocher).
– Établir le document en 2 exemplaires originaux : le 1er pour le
donateur, le 2è pour la comptabilité de l'association.
Rappel des démarches
à entreprendre
Quant est-ce que le régime fiscal de l’association est
déterminé ?
– Au démarrage, lors de la création de l’association et à chaque
modification dans les activités (la règle des 4P s’apprécie chaque année)
– A l’envoi du questionnaire M.O.
Les obligations des associations en matière d’information
– Les dirigeants de l’association doivent tenir informés les services fiscaux
de l’évolution des activités
– Comment : à travers un questionnaire de demande d’interprétation du
régime fiscal
– Les risques de non information : paiement des impôts dus des 3 dernières
années
– La délivrance aux donateurs par les organismes bénéficiaires de reçus
irréguliers est sanctionnée par une amende fixée à 25% du montant des
sommes figurant sur ces reçus irréguliers (article 1740 A du Code général
des Impôts)
CONCLUSION
C’est la nature des activités qui détermine le régime fiscal
et non le statut juridique.
Rappel : l’exercice d’une activité économique doit être prévu par les statuts de
l’association.
Par exception, les organismes à but non lucratifs sont :
– exonérés des impôts commerciaux,
– Peuvent émettre des reçus ouvrant droit à une déduction fiscale (critère
de l’intérêt général)
La détermination du régime fiscal :
– La gestion désintéressée de l’organisme
– L’appréciation de la concurrence sur le territoire
– La règle des 4 P (produit-public-prix-publicité
Interpeller l’administration fiscale :
– S’informer auprès du correspondant association des services fiscaux
– Procédure du rescrit fiscal