(Int\351ret G\351n\351ral-Dons.pub) - des Hautes
Association et notion d’intérêt général
Association et notion d’intérêt généralAssociation et notion d’intérêt général
Association et notion d’intérêt général
Associations éligibles
Associations éligibles Associations éligibles
Associations éligibles
* Attention : utilité publique
intérêt général*
Conditions nécessaires
Conditions nécessairesConditions nécessaires
Conditions nécessaires
gestion désintéressée
aucun avantage
bénévoles
gestion démocratique
cercle restreint
activités lucratives
Produit proposé
Public visé
Prix pratiqués
Publicité réalisée
Appréciation du caractère d’intérêt général
Appréciation du caractère d’intérêt général Appréciation du caractère d’intérêt général
Appréciation du caractère d’intérêt général
1/ appréciation par l’association elle
1/ appréciation par l’association elle1/ appréciation par l’association elle
1/ appréciation par l’association elle-
--
-même
mêmemême
même
* Attention :
Deux possibilités
reçu fiscal
réduction d’impôts 66%
0.5%
un plus pour obtenir des aides
Délivrance de reçus fiscaux
Délivrance de reçus fiscauxDélivrance de reçus fiscaux
Délivrance de reçus fiscaux
Ce document a été élaboré dans le cadre du partenariat
CRIB-Service JSVA des Hautes-Pyrénées et en collaboration avec le Pôle Fiscal
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes Pyrénées
Edition
2
ème
semestre 2013
Fiche n° 4
assurer
rescrit
fiscal)
Démarche à suivre
Au bout de six mois, l’absence de réponse des services fiscaux vaut reconnaissance de
l’intérêt général et acceptation de la déduction fiscale pour les donateurs au titre de dons.
(2) reçu fiscal : conserver un double
2/ appréciation par les services fiscaux
2/ appréciation par les services fiscaux2/ appréciation par les services fiscaux
2/ appréciation par les services fiscaux
* Attention : amende égale à 25% du montant
du don
(1) Demande d’avis de délivrer des reçus fiscaux pour les organismes ayant la capacité de recevoir des dons
1
/
3
100%
