le barème 2013 des redevances pour l`occupation du domaine

Pôle de l'Ecogestion, de la mobilité et de l'environnement
Le barème 2013
des redevances
pour occupation du
domaine public

Le barème
Actualisation annuelle
Soit la formule TA=In/In-1
Où
TA est le taux d'actualisation
In est la dernière valeur de l'indice TP01 connue au
1er janvier de l'année pour laquelle appliquer
l'actualisation,
In-1 est la valeur de l'indice TP01 connue 12 mois
avant In
Basée sur l'évolution de l'indice TP01 sur les douze
derniers mois à partir de la dernière valeur connue au
1er janvier de l'année considérée

Strate de la
Commune
<5*000
habitants
entre 5*000
et 25*000
hab.
> 25*000
hab.
Fixés au sol
64,58 € 86,11 € 107,64 €
Non fixés au
sol (ils sont sensés
être rentrés lorsque la
station est fermée)
32,29 € 43,05 € 53,82 €
Le barème
2013
Distributeurs de carburant pour véhicules (y
compris GPL, GNV, électricité, …)
Application :
• redevance annuelle et par mécanisme distributeur ;
• pas d’autorisation possible pour un usage privé.

Strate de la
Commune
<5*000
habitants
entre 5*000
et 25*000
hab.
> 25*000
hab.
Fixés au sol
21,53 € 32,29 € 43,05 €
Non fixés au
sol (ils sont sensés
être rentrés lorsque la
station est fermée)
10,76 € 16,14 € 21,53 €
Le barème
2013
Distributeurs d’air ou d’eau
Application :
• redevance annuelle et par mécanisme distributeur ;
• pas d’autorisation possible pour un usage privé.

Le barème
2013
Canalisations
● Hors transport d’électricité, gaz ou communications électroniques
pour lesquels un calcul particulier existe suivant des décrets
spécifiques
● Hors services publics d’adduction d’eau potable ou d’assainissement
Application :
• Hors entrée charretière
• Redevance annuelle par mètre linéaire de canalisation
due pour les canalisations longitudinales ou transversales
Les canalisations installées sur le domaine public
résultant d’une servitude au titre du Code général de
la propriété des personnes publiques (CG3P, art.
L.2122-4) sont exonérées de redevance.