Recours - Sections locales du SE-UNSA

Nom-Prénom
Coordonnées personnelles
Département d’exercice : Seine et Marne
Date
Copie au SE-UNSA National
Objet : recours suite aux résultats des permutations informatisées
Monsieur le directeur de la Direction Générale des Ressources Humaines,
Je me permets de vous saisir directement suite aux résultats des permutations informatisées,
annoncés le 20 mars.
Il m’a été signifié, par vos services, mon échec de mutation lors de cette procédure vers le
département de ……………….
Or, ce mouvement était possible puisque … collègues de mon département ont ainsi obtenu
satisfaction vers ce même département, et, plus surprenant, avec un (ou des) barème(s)
inférieur(s) au mien.
Vous comprendrez mon étonnement et mon désarroi devant ce qui constitue pour moi une
grave injustice, ne plaçant pas, ainsi, tous les participants à égalité de traitement devant ces
opérations de changement de département.
(Si c’est un collègue qui n’est pas en situation de rapprochement de conjoint qui est passé
« devant », ajouter ce § :
Par ailleurs, je me permets de vous rappeler qu’eu égard à l’article 60 de la loi 84-16, « les
affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de
leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour
des raisons professionnelles. » Or le(s) candidat(e)(s) ayant obtenu satisfaction à ma place ne
relève(nt) pas d’une telle priorité.)
Je vous demande donc, de m’expliquer comment cela a pu se produire mais aussi réparation
pour le préjudice subi. En effet, je demande à bénéficier du changement de département qui
devait m’être octroyé au vu du barème attribué.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes respectueuses salutations.
Copie adressée à Mr/Mme l’IA de …
A ENVOYER :
- par mail à : [email protected] et en CC à [email protected]
- par fax à : DGRH- Mr LE GOFF 01 55 55 47 76
- par courrier à : Mr LE GOFF, DGRH, 72 rue régnault, 75243 PARIS cedex 13