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LE RISQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN 2011 I novembre 2012
Deux décisions de justice récentes
méritent notre attention.
- La première concerne une infirmière
exerçant à l'hôpital, en service de diabé-
tologie, qui prend en charge une patiente
de 71 ans présentant un état de santé
préoccupant lié à un diabète, à des plaies
aux pieds, le tout compliqué par une
insuffisance rénale et une insuffisance
cardiaque graves. Ces plaies impliquent
des changements de pansements qui
sont douloureux et nécessitent donc
une injection préalable de morphine,
passée au fil du temps de 3 mg à 7 mg,
pour atténuer la douleur. L'infirmière
prépare la morphine et l'injecte, puis
se rend auprès d'un autre patient afin
de réaliser des pansements, le temps
que le produit fasse effet. Elle sera
prévenue par ses collègues du décès
de la patiente.
Dès le lendemain, tout s’enchaîne très
vite. L'infirmière est convoquée par la
cadre supérieure et apprend à cette
occasion avoir commis une erreur
dans la préparation de la morphine :
ce ne sont pas 7 mg qui ont été injectés,
mais 70 mg ; les ampoules contiennent
5 ml, à la concentration de 10 mg par ml,
alors que l'infirmière était persuadée
que la concentration était de 1 mg/ml.
Le même jour, elle apprend qu'elle
est suspendue avec conservation
de son traitement et qu’une procédure
disciplinaire va être intentée à son
encontre.
Une plainte pénale est déposée.
L'autopsie montre que le décès est
bien en rapport avec le surdosage
en morphine. L'infirmière est renvoyée
devant le tribunal correctionnel qui la
déclare coupable d'homicide involon-
taire et la condamne à une peine d'un
an d'emprisonnement avec sursis en
décembre 2011. Sur l'action civile, elle
est condamnée à une indemnisation
de 28 216 €.
Sur appel à l'initiative du procureur de
la République, de l'infirmière ainsi que
des parties civiles, la cour d’appel,
constatant que l'injection de morphine
a été dix fois supérieure à la dose
prescrite, confirme la condamnation
pénale du fait de cette faute grossière
d'interprétation de la prescription
médicale. S'agissant de la condamnation
à des dommages et intérêts, la cour
qualifie la faute de l'infirmière de
détachable de son service et confirme
la condamnation, en la majorant
quelque peu (29 016 €).
Cette douloureuse affaire rappelle, en
dépit du caractère exceptionnel de ce
type de condamnation, que le risque
pour une infirmière d’être poursuivie et
condamnée au pénal et/ou pour faute
détachable de la fonction se matérialise
chaque année, et que l'intérêt de
bénéficier d'une garantie personnelle
d'assurance de responsabilité est
évident, même à l’hôpital.
- 10 934 635 € ! C'est la somme à
laquelle un chirurgien orthopédique a
été condamné par un arrêt rendu par
la cour d'appel de Lyon le 16 mai 2012,
dans la deuxième affaire.
Il s'agissait d'un enfant de huit mois
ayant subi une ponction de la hanche
gauche, suivie de la pose de plâtre
pelvi-pédieux. Cette intervention a été
suivie par la pose d'un cathéter sous-
clavier gauche, en vue de permettre
une antibiothérapie. L'enfant a rapide-
ment présenté une détresse respiratoire,
rattachée à un hémo-pneumothorax,
puis un état de choc. Une hémophilie
B majeure a été diagnostiquée. Les
complications survenues (épilepsie,
hématome sous-dural hémisphérique
bilatéral justifiant la réalisation d'une
dérivation externe) entraîneront une
anoxie cérébrale, à l'origine de
séquelles d'une extrême gravité.
Le chirurgien orthopédiste jugé respon-
sable de ces séquelles sera, entre
autres, condamné au titre de la tierce
personne future à une somme de
6 854 743 €.
Où s'arrêtera l'inflation des montants
indemnitaires alloués par les magistrats ?
Depuis la loi du 28 décembre 2011, un
fonds de garantie doit intervenir pour
prendre en charge les sommes
auxquelles pourraient être condamnés
les praticiens, dans la mesure où elles
dépasseraient les montants de garantie
prévus à leur contrat d'assurance,
désormais fixés à 8 millions d'euros.
Mais cette affaire n’est malheureusement
pas concernée par cette loi du fait de
son introduction avant le 1er janvier
2012, et rappelle cruellement que la
problématique des trous de garantie
pour les affaires antérieures à la
réforme n'est pas réglée.
Responsabilité
médicale: soyons
vigilants! Nicolas GOMBAULT
Directeur du Risque Médical
et de la Protection Juridique MACSF