Textes

Revue de presse du 20 au 26 août 2004
Textes
Assurances

(12206) .Arrêté du 17 juillet 2004 portant nomination à la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (rectificatif) (J.O. du
21.08.2004, p.14984)
Banque

(12203) Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations
de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (J.O. du 21.08.2004, p.14944)
Bourse et marchés financiers

(12224) Décret n° 2004-865 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13
février 1992 relatif aux titres de créances négociables (J.O. du 26.08.2004)

(12214) Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur
financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
(J.O. du 23.08.2004, p.15223)

(12200) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-823 du
19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier
applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna (J.O. du 21.08.2004, p.14937)

(12201) Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation
du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (J.O. du 21.08.2004, p.14939)
Commercial

(12208) Décret du 19 août 2004 portant nomination du président de la Commission de
la sécurité des consommateurs (J.O. du 20.08.2004, p.14907)
Droit communautaire

(12211) Règlement (CE) no 1488/2004 de la Commission du 20 août 2004 modifiant
le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à
l'égard du Zimbabwe (J.O.C.E. série L n°273 du 21.08.2004, p.12)

(12210) Règlement (CE) n° 1489/2004 de la Commission du 20 août 2004 modifiant
le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à
l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003 (J.O.C.E. série L
n°273 du 21.08.2004, p.16)

(12225) Règlement (CE) n° 1478/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant
le règlement (CE) n° 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures
restrictives à l'égard du Liberia (n°2004-222, du 19.08.2004)

(12207) Règlement (CE) n° 1478/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant
le règlement (CE) n° 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures
restrictives à l'égard du Liberia (J.O.C.E. série L n°271 du 19.08.2004, p.36)

(12212) Décret n° 2004-845 du 13 août 2004 portant publication de la décision du
Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative
à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques
centrales et de la Banque centrale européenne (J.O. du 24.08.2004, p.15140)
Environnement

(12205) Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L.
229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre (J.O. du 21.08.2004, p.14979)
Immobilier et urbanisme

(12209) Arrêté du 5 août 2004 portant nomination au conseil d'administration de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (J.O. du 20.08.2004, p.14907)
Procédure

(12199) Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure
civile (J.O. du 22.08.2004)
Public

(12223) Décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du Fonds
d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outremer (J.O. du 25.08.2004, p.15252)

(12204) Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à
usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des
véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative) (J.O. du
21.08.2004, p.14946)
Social

(12222) Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse
des conjoints survivants (J.O. du 24.08.2004, p.15238)

(12221) Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse
des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) (J.O. du 24.08.2004, p.15236)
Sociétés et autres groupements

(12219) Décret n° 2004-855 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession
d'huissier de justice du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (J.O. du 25.08.2004, p.15233)

(12216) Décret n° 2004-852 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession
d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice
sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé (J.O. du 25.08.2004, p.15229)

(12220) Décret n° 2004-856 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de
notaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé (J.O. du 25.08.2004, p.15235)

(12218) Décret n° 2004-854 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de
commissaire-priseur judiciaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (J.O. du 25.08.2004,
p.15231)

(12217) Décret n° 2004-853 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession
d'avoué près les cours d'appel du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (J.O. du 25.08.2004,
p.15230)
Doctrine
Assurances

(12182) L'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive du 19 mars
2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, par
MELIN, FRANCOIS (J.C.P. E. 2004, n°32-35, p.1265-1267)
Banque

(12192) Les factors face à la mise en oeuvre de Bâle II, par MAZE-LAUNAY,
ANNICK (Banque 2004, n°660, p.58-61)

(12191) Les crédits en normes IFRS: quel crédit attribuer à la juste valeur?, par
LEPICIER, SYLVIE/LANGLOYS, JAMES (Banque 2004, n°660, p.56-57)

(12187) La prise en compte de la diversification des risques opérationnels, par
PENNEQUIN, MAXIME/RONCALLI, THIERRY/SALOMON, ERIC (Banque 2004,
n°660, p.52-55)

(12194) Les nouvelles obligations en matière de plans de continuité d'activité, par
SAMIN, THIERRY/BERGER, JEAN-LOUIS (Banque 2004, n°660, p.50-51)
Bourse et marchés financiers

(12197) OPCVM : les changements issus du rapport Adhèmar, par JOUBERTEIX,
ELISE (Banque 2004, n°660, p.46-49)
Civil

(12179) Actualité de la transaction, par KENFACK, HUGUES (Petites Affiches 2004,
n°130, p.5-11)

(12170) La réception de la notion de violence économique en droit, par BOIZARD,
MARTINE (Petites Affiches 2004, n°120, p.5-21)

(12178) Propos sur l'avenant, par LAUDE, ANNE (Petites Affiches 2004, n°117,
p.10-19)
Droit communautaire

(12193) Dossier :Systèmes de place : le défi européen, par DE LENCQUESAING,
EDOUARD-FRANCOIS/AYCARD, MARIE-THERESE/MONTEILLARD,
PIERRE/DURAND, JEAN-CHRISTOPHE/MERKIN, CLAUDE (Banque 2004,
n°660, p.17-30)

(12190) Quelle communication des banques européennes à fin 2003 sur les IFRS?, par
BOURGUIGNON, SYLVIE/BOUDIN, NICOLAS (Banque 2004, n°660, p.66-69)

(12189) "Il faudrait que les eurodéputés français soient actifs au sein des commissions
parlementaires importantes", par PONS, JEAN-FRANCOIS/COULOMB,
ELISABETH/RIBES, NATHALIE (Banque 2004, n°660, p.12-14)

(12166) La fonction constatatoire de risque de manquement aux principes de l'Union
Européenne dévolue au conseil (A propos du dilatoire et de l'aléatoire dans l'article
7§1 du Traité de Nice), par MONJAL, PIERRE YVES. (Petites Affiches 2004, n°114,
p.3-14)
Environnement

(12188) Les biens naturels; Un nouveau droit objectif: le droit des biens spéciaux, par
DEL REY-BOUCHENTOUF, MARIE-JOSE (Dalloz 2004, n°23, p.1615-1619)
Immobilier et urbanisme

(12167) L'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme: une tentative avortée d'abandon
de l'économie de moyens, par BAILLEUL, DAVID (Petites Affiches 2004, n°125,
p.13-17)

(12175) Plan de prévention des risques naturels, par MAGOIS, BERNARD (J.C.P. N.
2004, n°23, p.907-910)
International

(12181) L'article L.122-12 du Code du travail à l'international - Contrat de travail et
transfert international d'entreprise, par MORVAN, PATRICK (Revue de jurisprudence
sociale 2004, n°8-9, p.587-592)

(12176) L'acquisition d'un bien en France par des époux étrangers, par PEROZ,
HELENE (J.C.P. N. 2004, n°23, p.911-916)

(12172) Les contrats entre les personnes publiques russes et les entreprises privées, par
BERGES, NELSIE (Revue internationale de droit comparé 2003, n°4, p.903-921)

(12174) Privatisation du contentieux des droits de l'Homme et vocation universelle du
juge américain : réflexions à partir des actions en justice des victimes de l'holocauste
devant les tribunaux des Etat-Unis, par MUIR WATT, HORATIA (Revue
internationale de droit comparé 2003, n°4, p.883-901)
Procédure

(12213) Avocats : un code de déontologie par décret en Conseil d'Etat, par MARTIN,
RAYMOND (J.C.P. G. 2004, n°27, p.1209-1210)
Public

(12177) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont-ils
encore un avenir ?, par VERPEAUX, MICHEL (Dalloz 2004, n°22, p.1537-1542)

(12161) La liberté d'entreprendre - Brèves réflexions sur une "nébuleuse" juridique,
par MOLINER-DUBOST, MARIANNE (Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
2004, n°605, p.7-12)

(12163) Libres propos sur le droit des contrats administratifs ( la réforme de la
commande publique et le partenariat public-privé ), par GAUDEMET, YVES (Cahiers
juridiques de l'électricité et du gaz 2004, n°605, p.1-6)
Social

(12183) Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 de simplification du droit du
travail(J.C.P. E. 2004, n°32-35, p.1268-1270)

(12195) Salariés expatriés : plaidoyer pour le contrat de mission, par POUEY,
OLIVIER (Travail et protection sociale 2004, n°7, p.9-12)

(12198) La loi du 4 mai 2004 - Présentation des dispositions du Titre II portant sur le
dialogue social de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, par CHARBONNEAU,
CYRILLE (Cahiers sociaux du Barreau de Paris 2004, n°162, p.289-302)

(12184) Les recalculés : d'un conflit social à une controverse juridique, par BONNIN,
VINCENT (Droit ouvrier 2004, n°672, p.315-321)

(12180) La licéité de la preuve en droit du travail: l'employeur peut-il produire en
justice les éléments recueillis grâce à la cybersurveillance?, par BEGUIN, CELINE
(Petites Affiches 2004, n°115, p.3-15)
Sociétés et autres groupements

(12157) La transmission de contrats intuitu personae dans le cadre d'opérations
d'apport partiel d'actif et de fusion, par ACKERMANN, CAROLINE/PERREAU,
NATHALIE (Petites Affiches 2004, n°111, p.4)
Jurisprudence
Banque

(12147) La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de
l'inobservation d'obligations professionnelles d'établissements financiers en
matière de blanchiment: L'obligation de vigilance imposée aux organismes
financiers en application de l'article L. 563-3 du Code monétaire et financier n'a pour
seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance
du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ; aux termes des articles L.
563-5 et L. 563-6 du même code, la méconnaissance de l'obligation de l'examen
particulier de certaines opérations importantes est sanctionnée disciplinairement ou
administrativement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ; seuls le service institué à
l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent obtenir communication des pièces
qui se rattachent à ces opérations et que ces informations ne peuvent être recueillies à
d'autres fins que celles prévues au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Il en résulte que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de
l'inobservation d'obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommagesintérêts à l'établissement financier. (CASS. COM. 28.04.2004 : J.C.P. E. 2004, n°23,
p.913 - note de STOUFFLET, JEAN)
Civil

(12146) Résiliation du prêt à usage à durée indéterminée: L'obligation pour le
preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat.
Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent,
sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout
moment en respectant un délai de préavis raisonnable. A violé les articles 1875 et
1888 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d'un
appartement tendant à la résiliation du contrat verbal en vertu duquel cet appartement
a été mis à la disposition de son frère, a retenu que le besoin de l'emprunteur pour la
satisfaction duquel son frère l'avait autorisé en 1976 à occuper gratuitement
l'appartement où avaient vécu leurs parents n'était pas de nature économique mais
affective, et qu'il ne saurait être déduit de la situation matérielle actuelle de l'occupant
que ce besoin avait pris fin (CASS. CIV. 03.02.2004 : J.C.P. E. 2004, n°23, p.914 note de GARNIER, MARTINE)

(12152) Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du mandataire dans la
fixation du prix d'une vente à dire de tiers: L'erreur grossière est une condition de la
remise en cause de la détermination du prix et non de la responsabilité du mandataire
chargé de celle-ci. Le vendeur est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui
cause la sous-évaluation fautive de la chose vendue. (CASS. COM. 04.02.2004 :
J.C.P. G. 2004, n°23, p.1014 - note de CASTETS-RENARD, CELINE)
Commercial

(12151) Annulation du droit de préemption et charge de l'indemnité d'éviction:
Le paiement de l'indemnité d'éviction au locataire commercial incombant au
propriétaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a mis celle-ci à la charge du
demandeur, dès lors que celui-ci était censé, par l'annulation de la vente [suite à
l'annulation du droit de préemption de la Ville de Paris], n'avoir pas perdu sa qualité
de propriétaire de l'immeuble litigieux (CASS. CIV. 05.05.2004 : Dalloz cahier droit
des affaires 2004, n°22, p.1597 - note de ROUQUET, YVES)
Procédure

(12148) Conditions de l'action en justice des sociétés: L'irrégularité d'une procédure
engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond
qui ne peut être couverte. Après avoir constaté que la demanderesse n'était qu'une
dénomination sociale sans personnalité morale, c'est donc à tort que la cour d'appel a
admis la régularisation par l'intervention en cause d'appel du liquidateur. Le défaut de
désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte
d'appel avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à
peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme. (CASS. CIV. 11.09.2003 : J.C.P. E.
2004, n°23, p.916 - note de CHABOT, GERARD)

(12153) Pouvoirs et contraintes de la Chambre de l'instruction en matière de
supplément d'information: Les parties civiles ont régulièrement déposé au greffe du
juge d'instruction une demande tendant à l'accomplissement de certains actes. Le juge
d'instruction n'ayant pas statué dans le délai d'un mois imposé par l'article 81, dernier
alinéa, du Code de procédure pénale, les parties civiles ont saisi directement le
président de la chambre de l'instruction qui a ordonné la saisine de cette chambre.
Tout en refusant de faire droit à la demande des requérants tendant à ce que la
chambre de l'instruction use de son pouvoir d'évocation et dessaisisse le juge
d'instruction, l'arrêt décide de prescrire l'accomplissement des actes sollicités, ordonne
à cette fin un supplément d'information et commet pour y procéder un magistrat de la
cour d'appel. En procédant ainsi, alors que le supplément d'information, impliquant le
dessaisissement du juge d'instruction, ne pouvait être ordonné qu'après que la chambre
de l'instruction eut évoqué l'affaire, les juges ont méconnu les dispositions de l'article
207 du Code de procédure pénale. (CASS. CRIM. 06.01.2004 : J.C.P. G. 2004, n°23,
p.1011 - note de ROUMIER, WILLIAM)
Propriété intellectuelle

(12173) Usage de marque dans une extension d'adresse éléctronique: Il ne peut
être affirmé par le défendeur qu'un signe similaire à la marque HOTMAIL n'était pas
utilisé à titre commercial, puisqu'il se servait effectivement de ce signe, à titre
d'extension d'adresse électronique, pour faire un plus grand démarchage publicitaire
ou promotionnel, dans le but de vendre ses produits. Il y a donc une atteinte à la
marque dans un but purement commercial, par un moyen pouvant être assimilé à un
usage de marque, pour des services similaires, soit des services de publicité, marketing
et de promotion. (T.G.I. Paris 06.04.2004 : Dalloz cahier droit des affaires 2004, n°22,
p.1592 - note de MANARA, CEDRIC)

(12155) Image des biens : la troublante métamorphose: Le propriétaire d'une chose
ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il peut toutefois s'opposer à
l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal (CASS.
ASS. PLEN. 07.05.2004 : Dalloz 2004, n°22, p.1545 - note de BRUGUIERE, JEANMICHEL/DREYER, EMMANUEL)
Public

(12171) Marchés publics; Exécution; Responsabilité du maître d'ouvrage (non):
Responsabilité limitée du maître d'ouvrage délégué en cas d'erreur dans le choix de
matériaux. (COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL Douai 20.01.2004 : Actualité
juridique de droit administratif 2004, n°19, p.620 - note de LINDITCH, FLORIAN)
Pénal

(12169) Marché public; Octroi d'avantage injustifié; Caractère intentionnel: Délit
d'avantage injustifié : l'intention ne compte pas. (CASS. CRIM. 14.01.2004 : J.C.P. A.
2004, n°19, p.622 - note de LINDITCH, FLORIAN)
Social

(12150) La rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire: Si l'employeur
peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il
invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire. (CASS. SOC.
10.03.2004 : J.C.P. G. 2004, n°23, p.1016 - note de CORRIGNAN-CARSIN,
DANIELLE)

(12168) Révision : quand l'accord initial ne prévoit rien: Les signataires d'un
accord conservent la faculté de le réviser, même si le texte est muet sur le sujet, sous
réserve du consentement de l'ensemble des parties. (CASS. SOC. 11.05.2004 :
Semaine sociale Lamy 2004, n°1171, p.10)

(12162) Transfert vers une autre société; Modification du contrat : S'agissant
d'une prime conventionnelle mensuelle accordée à chaque salarié du réseau, chef de
famille, qui n'est assortie d'aucune restriction, la cour d'appel en a exactement déduit
que tout salarié du réseau des Caisses d'Epargne et de prévoyance dont le conjoint,
salarié d'un autre employeur, perçoit un supplément de rémunération au titre des
enfants dont ils ont la charge ou dont ils contribuent à l'entretien, devait percevoir
cette prime. (CASS. SOC. 05.05.2004 : Semaine sociale Lamy 2004, n°1171, p.14)

(12160) Contrat de travail et régime commun des obligations: S'agissant d'une
prime conventionnelle mensuelle accordée à chaque salarié du réseau, chef de famille,
qui n'est assortie d'aucune restriction, la cour d'appel en a exactement déduit que tout
salarié du réseau des Caisses d'Epargne et de prévoyance dont le conjoint, salarié d'un
autre employeur, perçoit un supplément de rémunération au titre des enfants dont ils
ont la charge ou dont ils contribuent à l'entretien, devait percevoir cette prime. (CASS.
SOC. 10.03.2004 : Cahiers sociaux du Barreau de Paris 2004, n°161, p.252 - note de
PANSIER, FREDERIC-JEROME)

(12158) Validité de la promesse d'embauche: Le conseil des prud'hommes qui a
constaté, d'une part, que l'attestation délivrée précisait la nature de l'emploi, à savoir
responsable du salon, et, d'autre part, que l'embauche devait se faire à compter de
l'ouverture du salon, a, par ces seuls motifs excluant l'existence de toute condition, pu
décider que cet écrit constituait une promesse d'embauche. (CASS. SOC. 10.03.2004 :
Cahiers sociaux du Barreau de Paris 2004, n°161, p.258 - note de PANSIER,
FREDERIC-JEROME)

(12164) Clause de mobilité: interprétation-nullité: Deux arrêts récents sur la clause
de mobilité. Le premier d'une facture classique sur l'interprétation de cette clause et un
deuxième très novateur qui admet sa nullité. (CASS. SOC. 19.05.2004 : Semaine
sociale Lamy 2004, n°1171, p.12)
Sociétés et autres groupements

(12156) Obligation de loyauté du dirigeant en cas de cession d'actions: Le
cessionnaire n'est tenu d'informer le cédant ni des négociations tendant à l'acquisition
par un tiers d'autres titres de la même société ni de celles qu'il conduit lui-même avec
ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l'objet de la cession. Ne
donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'art. 1382 c. civ., une cour d'appel
qui, alors qu'elle constatait que le dirigeant et actionnaire des sociétés B et FB, avait
été à l'initiative de la cession des actions de la première au bénéfice de la seconde, n'a
pas recherché, ainsi qu'il lui était demandé, s'il n'avait pas caché l'existence des
négociations conduites avec un tiers en vue du rachat ou de l'apport de ces mêmes
actions, et ainsi manqué à l'obligation de loyauté qui s'impose au dirigeant de société à
l'égard de tout associé en dissimulant aux cédants une information de nature à influer
sur leur consentement. (CASS. COM. 12.05.2004 : Dalloz cahier droit des affaires
2004, n°22, p.1599 - note de LIENHARD, ALAIN)