PR_NLE_art108

RR\892082FR.doc PE480.512v03-00
FR Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Document de séance
A7-0036/2012
10.2.2012
RAPPORT
sur la nomination proposée de Baudilio Tomé Muguruza comme membre de la
Cour des comptes
(C7-0015/2012 – 2012/0801(NLE))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Inés Ayala Sender

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SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN .......................................... 3
ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE BAUDILIO TOMÉ MUGURUZA ......................... 4
ANNEXE 2: RÉPONSES DE BAUDILIO TOMÉ MUGURUZA AU QUESTIONNAIRE ... 7
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION ............................................................. 14

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PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la nomination proposée de Baudilio Tomé Muguruza comme membre de la Cour des
comptes
(C7-0015/2012 – 2012/0801(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0015/2012),
– vu l'article 108 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0036/2012),
A. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du
candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286,
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
B. considérant que cette commission a procédé ensuite, le 9 février 2012, à une audition du
candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes;
1. rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Baudilio Tomé Muguruza
membre de la Cour des comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information,
à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux
institutions de contrôle des États membres.

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ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE BAUDILIO TOMÉ MUGURUZA
Né à León (Espagne) le 12 mai 1962. Marié et père de trois enfants.
Formation et expérience universitaire
- Licence de droit de l'université Complutense de Madrid (1985).
- Licence de sciences économiques et de gestion des entreprises de l'UNED (1989).
- Maîtrise de droit et Programme de droit fiscal international (ITP/LL.M.) de la Harvard Law
School (1992) grâce à une bourse Fulbright-ministère des finances.
- Cours préparatoire à distance d'inspecteur des établissements de crédit et d'épargne organisé
par le centre de formation de la Banque d'Espagne (1984).
- École de finances publiques du ministère de l'économie et des finances. Formation initiale
des inspecteurs des finances de l'État (1987). Spécialisation en vérification et contrôle des
comptes publics (1988).
- Professeur associé de finances publiques à la faculté de droit de l'université Complutense de
Madrid (1993-1995). Il a également donné des cours sur diverses matières fiscales à l'École
de finances publiques du ministère de l'économie et des finances, à l'université de Comillas
ainsi qu'à l'occasion de nombreuses journées et séminaires.
Expérience professionnelle
- Inspecteur des finances de l'État depuis 1986, faisant actuellement partie des corps
supérieurs des inspecteurs des finances de l'État et des contrôleurs de l'État. Inspecteur des
finances de l'État et contrôleur de l'État en service détaché.
- Inspecteur des impôts auprès du service des finances de la Corogne (1988-1989).
- Coordinateur de l'impôt des sociétés à la direction générale des impôts (1989-1995), il a
participé à la réforme de l'impôt des sociétés et à l'intégration de l'impôt sur les bénéfices et de
l'impôt sur les sociétés et représenté le gouvernement espagnol au sein des groupes de travail
du Conseil et de la Commission sur la fiscalité des entreprises et la société anonyme
européenne.
- Membre avec droit de vote du tribunal administratif et économique de Madrid (1995-1996),
organe autonome du ministère des finances qui réexamine les plaintes déposées par les
contribuables contre l'administration fiscale.
- Directeur du service des affaires économiques et sociales du cabinet du premier ministre
(1996-1998) chargé d'assister et de conseiller le premier ministre dans le domaine de
l'économie nationale et internationale ainsi que pour la préparation des réunions du Conseil

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européen.
- Directeur de l'office du budget du premier ministre au rang de sous-secrétaire (1998-2000).
Cet office avait pour tâche d'assister le premier ministre dans la définition de la politique
budgétaire ainsi que pour le suivi du budget général de l'État. Le directeur de l'office faisait
partie de la commission déléguée du gouvernement aux affaires économiques. De par cette
fonction, il a assuré la coordination de la position du gouvernement espagnol lors de la
négociation des perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2000-2007.
- Secrétaire d'État aux télécommunications et à la société de l'information au sein du ministère
des sciences et des technologies (2000-2002). Représentant du gouvernement espagnol aux
Conseils des ministres des télécommunications et de l'audiovisuel de l'Union européenne.
Durant la Présidence espagnole de l'Union, il était chargé de faire avancer l'adoption du
paquet de directives sur les télécommunications ainsi que le plan stratégique eEurope 2005.
Vice-président du conseil consultatif sur les télécommunications et la société de l'information.
Membre de la commission interministérielle pour la société de l'information.
- Premier président de l'organisme public commercial Red.es, chargé de promouvoir la société
de l'information et créé pour étendre les possibilités offertes par la société de l'information à
toutes les administrations et à tous les secteurs d'activité économique et sociale.
- Directeur du service des études et de la communication politique du cabinet du premier
ministre (2002-2004).
- Membre des conseils d'administration de Telefónica Internacional, S.A. et de Banco Exterior
de España, S.A. (depuis 1996 jusqu'à leur privatisation complète).
- Il a été membre des conseils d'administration de l'organisme public commercial Correos y
Telégrafos (1996-2000), de la Société publique pour la commémoration des centenaires de
Charles Quint et de Philippe II (1997-2000) et de la Société publique pour l'action culturelle
extérieure (SEACEX) (2002-2004).
- Il a représenté le gouvernement au conseil de l'Institut national de la sécurité sociale, au
conseil général de l'Institut national de l'emploi et au conseil général de l'Institut national de
promotion de l'économie sociale.
- Secrétaire général de la Fondation pour l'analyse et les études sociales (FAES) (2002-2004),
chargée d'encourager la création, l'organisation, la définition stratégique et la définition de
programmes, au niveau national, européen et international, d'une nouvelle fondation politique.
- Député des VIIIe et IXe législatures (2004-2008 et 2008-2011). Membre de la commission
de l'économie et des finances, de la commission des budgets et de la commission des sciences
et des technologies. Porte-parole du Parti populaire aux finances au sein de la commission de
l'économie et des finances du Congrès des députés.
Publications
- Divers articles et contributions à des séminaires, revues spécialisées et ouvrages consacrés à