fiches droit des societes

FICHES DROIT DES SOCIETES
N°
OBJET DE LA FICHE
Mise à
jour
500
Le dépôt et la publicité des comptes annuels
oct-15
491
La société civile de moyens (scm)
juil-15
489
La société en nom collectif
juil-15
487
La révision des loyers des baux commerciaux
juil-15
480
Le bail commercial
mai-15
425
La société civile immobilière (SCI)
janv-14
423
La société à responsabilité limitée (sarl)
janv-14
419
La société par actions simplifiée (sas)
déc-13
EURL : Modèle de Statuts
Modèle de proposition d’affectation du résultat
Modèle de déclaration de confidentialité des
comptes annuels