Calendrier de l`opération
publicité
Augmentation de capital par incorporation de réserves Simple virement de compte L'incorporation au capital des divers comptes " Réserves " ou de " Bénéfices " est effectuée pratiquement par un simple virement au compte " Capital ", sans distribution préalable, ce qui serait plus compliqué et surtout plus onéreux du point de vue fiscal. Toutes les réserves disponibles (réserves facultatives, réserves extraordinaires, réserve de prévoyance), provisions libérées, primes d'émission et primes de fusion, ainsi que les bénéfices de l'exercice ou encore les bénéfices reportés à nouveau des exercices antérieurs peuvent être capitalisés en tout ou partie. Il en est ainsi même de la réserve légale, malgré son indisponibilité de principe, car sa capitalisation, à condition qu'elle soit directe, ne peut que renforcer ce caractère d'indisponibilité et la protection des créanciers en vue de laquelle elle a été instituée. Mais cette réserve légale entamée par l'opération d'augmentation de capital doit être reconstituée par prélèvement annuel d'un vingtième des bénéfices réalisés après cette opération d'incorporation de la réserve au capital. Quant à l'écart de réévaluation, il peut être incorporé en tout ou partie au capital (c. com. art. L. 232-11, dern. al. Standard Consultation SPAD LEGI LEGITEXT000005634379 L232-11 ). Procédé de réalisation L'augmentation de capital peut être réalisée : -soit par création de parts nouvelles attribuées aux associés au prorata du nombre de parts anciennes détenues par chacun d'eux, -soit par l'élévation du montant nominal des parts, ce deuxième procédé étant préféré toutes les fois que la répartition des parts nouvelles ne pourrait se faire sans " rompus ", c'est-à-dire sans fractionnement de certaines parts nouvelles et en l'absence d'une clause spéciale des statuts obligeant les associés à faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession de droits d'attribution permettant d'obtenir un nombre entier de parts nouvelles. Comme dans le cas de l'augmentation de capital en numéraire, l'opération peut être décidée en une assemblée générale extraordinaire des associés ou en deux assemblées. Dans la majorité des cas, la décision est prise en une fois. L'opération est ainsi définitivement réalisée par l'AGE des associés augmentant le capital par voie d'incorporation de tout ou partie de telle ou telle réserve désignée avec précision, modifiant les statuts en conséquence et donnant tous pouvoirs au porteur d'un procès-verbal pour effectuer les formalités légales de publicité. Majorité requise La décision d'augmenter le capital d'une SARL par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales, et non les trois quarts ou deux tiers comme le veut la règle générale (c. com. art. L. 223-30, dern. al Standard Consultation SPAD LEGI LEGITEXT000005634379 L223-30 .). Calendrier de l'opération 1. Élaboration du rapport de la gérance (voir Formules 93 et 94) 2. Convocation des associés à l'AGE 15 jours au moins avant la date de l'AGE (voir Formules 88 et 89) 3. Réunion de l'AGE (voir Formules 95 ou 96) 4. Formalités (dans le délai d'un mois à compter de la date de l'AGE) : -enregistrement du P-V d'AGE, droit fixe de 375 € ou de 500 € si la SARL a un capital égal ou supérieur à 225 000 € -avis dans un journal d'annonces légales (voir Formule 97 ou 98), 5. Formalités de dépôt du dossier au CFE : -dépôt au greffe d'un exemplaire ou copie certifiée conforme par le gérant et enregistrées du procès-verbal de l'AGE, -une copie certifiée conforme par le gérant des statuts modifiés, -l'imprimé M2 fourni par le CFE, -l'attestation de publication de l'avis dans un journal d'annonces légales (ou fourniture d'un exemplaire du journal d'annonces légales contenant la publication), -le récépissé du dépôt au greffe, -le chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social, -le chèque à l'ordre du CFE. Ces formalités doivent être effectuées par le gérant ou par son mandataire muni d'une procuration de celui-ci (à joindre au dossier remis au CFE). Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2013. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.
