Info codes de procédure suisse

Berne, octobre 2010
NOTE D'INFORMATION
SUISSE : Nouveaux codes de procédure
Le 1er janvier 2011, des nouveaux codes de procédure entreront en vigueur en Suisse :
le code de procédure pénale suisse, la loi fédérale régissant la procédure pénale
applicable aux mineurs et le code de procédure civile. Ces actes législatifs tendent à
unifier le droit procédural. Les cantons demeureront maîtres de leur organisation
judiciaire, mais devront l'adapter aux dispositions des nouveaux codes de procédure.
Au niveau fédéral, la nouvelle structure de la procédure pénale est fixée dans la loi sur
l’organisation des autorités pénales qui entrera également en vigueur le 1er janvier
2011.
Procédure pénale
Le code de procédure pénale et la loi régissant la procédure pénale applicable aux mineurs
sont appelés à remplacer les 26 codes cantonaux de procédure pénale et la loi fédérale sur
la procédure pénale. Dorénavant, les infractions continueront d'être définies de manière
uniforme par le code pénal, mais de plus, leurs auteurs seront poursuivis et jugés selon les
mêmes règles de procédure dans toute la Suisse. Le fait de mettre fin à la dispersion du droit
procédural en matière pénale permettra de mieux respecter les principes de l’égalité devant
la loi et de la sécurité du droit ainsi que de lutter plus efficacement contre la criminalité.
L’unification de la procédure pénale représente aussi un gain et une chance pour les
avocats, enfin est propice à la collaboration internationale.
L’organisation judiciaire continuera, par principe, d’être du ressort des cantons. Toutefois,
l’unification de la procédure pénale passe par l’adoption d’un modèle de poursuite pénale
unique dont disparaîtra le juge d’instruction. Le Ministère public conduira la procédure
préliminaire, dirigera l’instruction, mettra le prévenu en accusation et soutiendra celle-ci
devant les tribunaux. Le fait que l’enquête, l’instruction et la mise en accusation relèvent
d’une seule et même autorité permettra de conférer à la poursuite pénale un haut degré
d’efficacité. La forte position du Ministère public sera contrebalancée par l’instauration d’un
tribunal des mesures de contrainte ainsi que par un renforcement des droits de la défense.
L’application du principe de l’immédiateté constituera également un contrepoids
supplémentaire aux pouvoirs étendus du Ministère public.
La loi sur l’organisation des autorités pénales vise à assurer l'application des dispositions du
code de procédure pénale à l'échelon fédéral. Elle prévoit la suppression de l’Office des
juges d’instruction fédéraux et l'affectation de son personnel et de ses ressources financières
au Ministère public de la Confédération. Elle réorganise par ailleurs la surveillance de ce
dernier, qui sera assurée par un organe spécial élu par le Parlement. Le procureur général
de la Confédération et ses deux suppléants seront aussi élus par le Parlement.
Procédure civile
Le code de procédure civile destiné à remplacer les 26 codes cantonaux, s’inspire de règles
bien établies du droit de procédure cantonal et instaure un régime procédural en prise sur la
pratique, efficace et moderne. Cette unification permettra de mettre fin au morcellement du
droit et à l’insécurité juridique qui en découle. Le code de procédure civile prévoit différents
types de procédure qui varient en fonction de la nature du litige. Il réserve une place
importante au règlement extrajudiciaire des litiges.
Pour des informations complémentaires, veuillez consulter le site internet :
http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html