Jugement du Tribunal de Commerce d`Abidjan

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KF/AE
REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
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COUR D’APPEL D’ABIDJAN
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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN
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RG N° 1973/14
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JUGEMENT CONTRADICTOIRE
du 15/01/2015
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Affaire :
Monsieur TANOH THIERRY
(SCPA ADJE - ASSI et METAN et SCPA LEX
WAYS)
Contre
1- Société PUBLIC INVESTMENT
CORPORATION dite PIC
2- Monsieur MATJILA DANIEL
(Me Jean François CHAUVEAU)
3- ECOBANK TRANSNATIONAL
INCORPORATED dite ETI
(SCPA DOGUE-ABBE Yao et Associés)
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DECISION :
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Contradictoire
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Rejette l’exception d’incompétence et se déclare
compétent ;
Reçoit Monsieur TANOH Thierry en son action ;
Constate la non-conciliation des parties ;
L’y dit partiellement fondé ;
Condamne solidairement Monsieur MATJILA Daniel
et les sociétés Public Investment Corporation dite
PIC et Ecobank Transnational Incorpored dite ETI à
lui payer la somme de sept milliards cinq cent
millions (7.500.000.000) de francs CFA à titre de
dommages-intérêts ;
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 JANVIER 2015
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, en son
audience publique ordinaire du quinze janvier de l’an
deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à
laquelle siégeaient :
Docteur François KOMOIN, Président du
Tribunal ;
Madame TIENDAGA Gisèle, Messieurs KACOU
Bredoumou Florent, Ignace FOLOU, N’GUESSAN
Gilbert, AMEMATEKPO Jacob et WADJA Eugène,
Assesseurs,
Avec l’assistance de Maître KONE Songui
Adama, Greffier,
A rendu le jugement dont la teneur suit dans la
cause entre :
MONSIEUR TANOH THIERRY, né le 20 avril 1962 à
Nogent sur Marne en France, Expert-comptable, de
nationalité ivoirienne, anciennement employé à
ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATED dit
ETI, domicilié à Abidjan, République de Côte d’Ivoire ;
Demandeur représenté par ses conseils, les SCPA
ADJE - ASSI et METAN et LEX WAYS, Avocats près
la Cour d’Appel d’Abidjan ;
d’une part,
Et
1- LA SOCIETE PUBLIC INVESTMENT
CORPORATION dite PIC, Société anonyme dont le
siège social est à Menlo Park, Pretoria, Afrique du
Sud, Tél. : + 27 12 742 3400, fax : + 27 12 346 3276,
prise en la personne de son représentant légal,
Monsieur Elias MASILELA, demeurant es-qualité audit
siège social ;
2- MONSIEUR MATJILA DANIEL, Administrateur de
PUBLIC INVESTMENT CORPORATION dite PIC,

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Ordonne la publication de la présente décision dans
tous les organes de presse et site internet ayant
reçu ou fait état de la correspondance du 1er mars
2014 aux frais des défendeurs sous astreinte
comminatoire de deux cent millions (200.000.000)
de francs CFA par jour de retard à compter de la
signification de la présente décision ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente
décision nonobstant toutes voies de recours ;
Condamne les défendeurs aux dépens distraits au
profit des SCPA ADJE-ASSI-METAN et LEX WAYS,
Avocats aux offres de droit.
Société anonyme dont le siège social est à Menlo
Park, Pretoria, Afrique du Sud, Tél. : + 27 12 742 3400,
fax : + 27 12 346 3276 ;
Défendeurs représentés par leur conseil, Maître Jean
François CHAUVEAU, Avocat près la Cour d’Appel
d’Abidjan ;
3- LA SOCIETE TRANSNATIONAL INCORPORATED
dite ETI, Société Anonyme dont le siège social est à
Lomé (TOGO), 20, Avenue Sylvanus Olympio, P. O.
box 3302 Lomé-Togo, Tél. : [phone], Fax :
(228) 22.21.42.37, prise en la personne de son
représentant légal, Monsieur Albert ESSIEN, son
Directeur Général, demeurant es-qualité audit siège
social ;
Défenderesse représentée par son conseil, la SCPA
DOGUE-ABBE Yao et Associés, Avocats près la Cour
d’Appel d’Abidjan ;
d’autre part,
Enrôlée pour l’audience du 17 juillet 2014, l’affaire a
été appelée et renvoyée successivement au 24 juillet
2014, 31 juillet 2014 et 02 octobre 2014 pour poursuite
de la conciliation qui s’est soldée par un échec ;
Une mise en état a alors été ordonnée, confiée au juge
KOMOIN François, en qualité de juge rapporteur, et la
cause renvoyée à l’audience publique du 18 décembre
2014 ;
Cette mise en état a fait l’objet d’une ordonnance de
clôture n° 1078 du 17 décembre 2014 ;
A la date de renvoi, l’affaire a été mise en délibéré
pour jugement être rendu le 15 janvier 2015 ;
Advenue cette date, le tribunal a vidé son délibéré
comme suit :

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LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’échec de la tentative de conciliation ;
Ouï les parties en leurs fins, demandes et
conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES
PARTIES
Par exploit d’huissier en date du 12 mai 2014,
Monsieur TANOH Thierry a assigné la Société
Public Investment Corporation dite PIC, Monsieur
MATJILA Daniel et la Société Transnational
Incorporated dite ETI à comparaître le 17 juillet 2014
devant le Tribunal de ce siège pour s’entendre :
- condamner solidairement à lui payer la somme
de trente millions (30.000.000) de dollars au
coût de cinq cent (500) francs CFA soit la
somme de quinze milliards (15.000.000.000) de
francs CFA ;
- assortir la décision à intervenir de l’exécution
provisoire pour sa totalité ;
- ordonner la publication de la décision à
intervenir dans tous les organes de presse et
site internet ayant reçu ou ayant fait état de la
correspondance en date du 1er mars 2014 aux
frais des défendeurs, sous astreinte
comminatoire de cinq millions (5.000.000) de
dollars au coût de cinq cent (500) francs CFA
soit la somme de deux milliards cinq cent
millions (2.500.000.000) de francs CFA, par jour
de retard à compter de la signification de la
décision à intervenir ;
- condamner aux dépens dont distraction au profit
des SCPA ADJE-ASSI-METAN et LEX WAYS,
Avocats aux offres de droit.

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A l’appui de son action, il expose que par
correspondance du 1er mars 2014, la société PUBLIC
INVESTMENT CORPORATION dite PIC a, sous la
signature de Monsieur MATJILA Daniel, son Directeur
chargé des investissements, écrit dans les termes
suivants, à son sujet, alors Directeur Général
d’ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATION
dite ETI : « Il manque d’aptitude au plan technique et moral
pour diriger une institution comme Ecobank qui exige la
confiance et le respect, le sens élevé de l’éthique et de la
morale, l’excellence, le professionnalisme ainsi que
l’expertise technique dans le secteur bancaire. Sa première
action a été de vouloir tromper l’ancien président à apporter
des modifications à son contrat aux fins d’accroître ses
avantages tout en réduisant les mesures de rendement, et
en s’attribuant de façon frauduleuse plus d’un million de
dollars de bonus sans l’approbation du Conseil, plante le
décor quant à ce qui est devenu sa marque déposée de
manipulation, réduisant ainsi l’excellente réputation d’une
institution africaine aussi fière de l’être à un tel niveau de
recul.
Il a jeté le discrédit sur le nom de la Banque ainsi que le
Conseil. Il a mis en place de nouveaux systèmes et valeurs
en permettant aux politiciens de s’ingérer dans les affaires
de la Banque afin de demeurer à son poste de Président
Directeur Général du Groupe.
Il a délibérément semé la division au sein du Conseil
d’Administration, des actionnaires, du personnel, et des
responsables chargés de la règlementation. Il a rejeté les
avis critiques des membres fondateurs, des administrateurs,
des actionnaires et du personnel et continue de poser des
actes au détriment de la Banque.
Il a manqué de respect envers le Conseil et des
responsables chargés de la règlementation en ce qu’il a de
façon constante agi sans leur avis.
Il a contribué à la baisse du moral du personnel, provoquant
ainsi la peur chez eux, en les amenant à vivre constamment
en victimes craignant de poser des actes à l’encontre des
désirs du Président Directeur Général du Groupe. Il
continue d’utiliser les ressources d’Ecobank (financière et
autres) à des fins personnelles.
Il a manqué de mobiliser des capitaux, chose qui constitue
le gage vital pour une banque, depuis sa prise de fonction
en qualité de Président Directeur Général du Groupe.

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Plusieurs filiales d’Ecobank ont un besoin urge
nt de
capitaux pour conduire leurs activités, alors que le Président
Directeur Général du Groupe continue dans la manipulation
politique, affaiblissant ainsi la compétitivité de la banque.
Il trompe constamment les administrateurs, les actionnaires
et les chargés de la règlementation afin de les manipuler
aux fins de bénéficier de leur soutien.
Il continue de propager délibérément de fausses allégations
tendant à faire croire que la Société d’Investissement Public
(PIC) et/ou les actionnaires Sud-africains veulent reprendre
la Banque.
Il continue à induire en erreur le Conseil sur les questions
de legs auxquelles Ecobank Nigeria est confronté… Il
profère des allégations mensongères volontaires en
soutenant qu’il a découvert des problèmes au Nigeria
lorsque tous les concernés lui ont fait parvenir l’information
de façon volontaire… Le Président Directeur Général du
Groupe, dans son incompétence notoire à gérer le Groupe
en ayant recours, comme à ses habitudes, de façon
ostentatoire, à des actes de défiance tout en continuant à
profiter et à utiliser de façon abusive des réalisations
positives de ses prédécesseurs.
Le Président Directeur Général du Groupe, aidé de son
Président, ont écrit une lettre au SEC afin de détourner son
attention en n’enquêtant pas sur les accusations formées
contre lui par Madame le Président Exécutif chargé des
finances et des risques. Interrogé par le Conseil
d’Administration au sujet de la lettre remise à la SEC et des
réunions tenues avec la SEC, il a fermement nié, alléguant
que leurs rencontres avec la SEC ont porté sur des sujets à
titre personnel et non sur des affaires liées à Ecobank,
proférant ainsi ouvertement des propos mensongers sur le
Conseil avec preuve à l’appui.
Il continue de dissimuler délibérément des informations
essentielles au Conseil d’Administration et ne les a
exhibées que lorsque le Conseil lui a demandé de présenter
les correspondances échangées avec la SEC et la Banque
Centrale du Nigeria.
Il a manqué d’assumer ses fonctions avec diligence,
compétence et attention. Nous faisons remarquer que cette
année, aucun dividende ne pourra être versé pour la
première fois après une longue période à Ecobank.