AFFICHAGE DES PRIX EN HÔTELLERIE RESTAURATION

AFFICHAGE DES PRIX EN HOTELLERIE RESTAURATION
Références juridiques
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Décret du 17 décembre 2002 relatif à l’affichage de la provenance des viandes bovines
Arrêté du 18 octobre 1988 pour l’affichage en hôtellerie
Arrêté du 27 mars 1987 pour l’affichage en restauration, y compris les restaurants faisant partie
d’un hôtel
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Arrêté du 8 juin 1967 relatif à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille,
maisons meublées et restaurants
Catégories
Obligations
Précisions et mentions légales
GENERALITES
Les Prix
La note délivrée aux
clients
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Doivent être indiqué TTC
Les prix indiqués à
l’extérieur doivent être
identiques à l’intérieur
Elle est obligatoire pour la
restauration de table et
l’hôtellerie.
De plus, elle est obligatoire pour
tous pour un montant supérieur
ou égal à 15,24€ ou si le client
en fait la demande.
Le double doit être conservé 2
ans
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Date et raison sociale et adresse de
l’établissement
Catégorie et sous-catégorie de
classement officiel de
l’établissement ou de la chambre
Numéro de la chambre ou
identification
Durée de la location
Nom et adresse du client (sauf
opposition de celui-ci)
Détails prestations fournies au client
et leur prix service compris
Total des sommes dues
Montant de la TVA
Etablie en double exemplaire.
RESTAURATION
Affichage extérieur
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Composition de la carte
Plat du jour
Menu
Affichage du prix de 5 vins
minimum
A l’intérieur
AB
Si pas de vin :
Affichage du prix et de la nature
de 5 boissons couramment
servies
Mise à disposition de la carte
complète des plats, menus et des
boissons avec le prix TTC
Affichage de l’origine des
viandes bovines servies (bœuf et
veau) de façon lisible et clair
pour le client
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Précisez le libellé des plats
Le prix TTC
La mention « boisson comprise » si
c’est le cas. Précisez la nature de la
boisson et la contenance
Indiquez les horaires pour les menus
non disponibles à tous les services
“Origine : (nom du pays)”, lorsque la
naissance, l’élevage et l’abattage du
bovin dont sont issues les viandes ont
eu lieu dans le même pays
ou
• “Né et élevé : (nom du pays de
naissance et nom du ou des pays
d’élevage) et abattu : (nom du pays
d’abattage) “, lorsque la naissance,
l’élevage et l’abattage ont eu lieu
dans des pays différents.
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DEBITS DE BOISSON
A l’extérieur
Lettres et chiffres d’une hauteur
minimale de 1,5 cm
Affichage général des 9
prestations les plus couramment
servies
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Tasse de café noir
Demi de bière pression
Flacon de bière
Soda
Jus de fruit
Eau minérale plate ou gazeuse
Apéritif anisé
Sandwich
Plat du jour
Dispense pour les établissements faisant
partie d’un hôtel sans enseigne bar à
l’extérieur et servant uniquement les
clients de l’hôtel.
A l’intérieur
Afficher sur modèle de document
unique la liste de toutes les
boissons et denrées offertes à la
vente ainsi que le prix (comptoir,
salle, service compris)
HÔTELLERIE
A l’extérieur
Affichage pour toutes les
catégories de chambres
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A l’intérieur
Affichage à la réception et à la
caisse d’un tableau lisible pour
toutes les catégories de chambre
avec le numéro de celles-ci
Précisez haute et basse saison
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général
Dans les Chambres
Toutes les indications extérieures
et intérieures doivent avoir une
hauteur de lettre de 1 cm
minimum
Afficher au dos de portes les
mêmes indications que la
réception
Prix de la location pour une nuit ou
toute autre durée
Prix du petit déjeuner
Prix minima et maxima de la
pension et demi pension
Prix de location pour une ou
plusieurs personnes à la journée ou
tout autre durée
Prix de la pension ou de la demi
pension boissons comprise si c’est le
cas
Prix du petit déjeuner
Prix des prestations fournies en
supplément à la location des
chambres
Le panonceau doit avoir les dimensions
minima de 12 cm * 8 cm
AB
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