AFFICHAGE DES PRIX EN HÔTELLERIE RESTAURATION

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AFFICHAGE DES PRIX EN HOTELLERIE RESTAURATION
Références juridiques
• Décret du 17 décembre 2002 relatif à l’affichage de la provenance des viandes bovines
• Arrêté du 18 octobre 1988 pour l’affichage en hôtellerie
• Arrêté du 27 mars 1987 pour l’affichage en restauration, y compris les restaurants faisant partie
d’un hôtel
• Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
• Arrêté du 8 juin 1967 relatif à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille,
maisons meublées et restaurants
Catégories Obligations Précisions et mentions légales
GENERALITES
Les Prix • Doivent être indiqué TTC
• Les prix indiqués à
l’extérieur doivent être
identiques à l’intérieur
La note délivrée aux
clients
Elle est obligatoire pour la
restauration de table et
l’hôtellerie.
De plus, elle est obligatoire pour
tous pour un montant supérieur
ou égal à 15,24€ ou si le client
en fait la demande.
Le double doit être conservé 2
ans
• Date et raison sociale et adresse de
l’établissement
• Catégorie et sous-catégorie de
classement officiel de
l’établissement ou de la chambre
• Numéro de la chambre ou
identification
• Durée de la location
• Nom et adresse du client (sauf
opposition de celui-ci)
• Détails prestations fournies au client
et leur prix service compris
• Total des sommes dues
• Montant de la TVA
• Etablie en double exemplaire.
RESTAURATION • Composition de la carte
• Plat du jour
• Menu
Affichage du prix de 5 vins
minimum
Affichage extérieur
Si pas de vin :
Affichage du prix et de la nature
de 5 boissons couramment
servies
• Précisez le libellé des plats
• Le prix TTC
• La mention « boisson comprise » si
c’est le cas. Précisez la nature de la
boisson et la contenance
• Indiquez les horaires pour les menus
non disponibles à tous les services
Mise à disposition de la carte
complète des plats, menus et des
boissons avec le prix TTC
A l’intérieur
Affichage de l’origine des
viandes bovines servies (bœuf et
veau) de façon lisible et clair
pour le client
• “Origine : (nom du pays)”, lorsque la
naissance, l’élevage et l’abattage du
bovin dont sont issues les viandes ont
eu lieu dans le même pays
ou
• “Né et élevé : (nom du pays de
naissance et nom du ou des pays
d’élevage) et abattu : (nom du pays
d’abattage) “, lorsque la naissance,
l’élevage et l’abattage ont eu lieu
dans des pays différents.

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DEBITS DE BOISSON
A l’extérieur Lettres et chiffres d’une hauteur
minimale de 1,5 cm
Affichage général des 9
prestations les plus couramment
servies
• Tasse de café noir
• Demi de bière pression
• Flacon de bière
• Soda
• Jus de fruit
• Eau minérale plate ou gazeuse
• Apéritif anisé
• Sandwich
• Plat du jour
Dispense pour les établissements faisant
partie d’un hôtel sans enseigne bar à
l’extérieur et servant uniquement les
clients de l’hôtel.
A l’intérieur Afficher sur modèle de document
unique la liste de toutes les
boissons et denrées offertes à la
vente ainsi que le prix (comptoir,
salle, service compris)
HÔTELLERIE
A l’extérieur Affichage pour toutes les
catégories de chambres • Prix de la location pour une nuit ou
toute autre durée
• Prix du petit déjeuner
• Prix minima et maxima de la
pension et demi pension
A l’intérieur Affichage à la réception et à la
caisse d’un tableau lisible pour
toutes les catégories de chambre
avec le numéro de celles-ci
Précisez haute et basse saison
• Prix de location pour une ou
plusieurs personnes à la journée ou
tout autre durée
• Prix de la pension ou de la demi
pension boissons comprise si c’est le
cas
• Prix du petit déjeuner
• Prix des prestations fournies en
supplément à la location des
chambres
général Toutes les indications extérieures
et intérieures doivent avoir une
hauteur de lettre de 1 cm
minimum
Dans les Chambres Afficher au dos de portes les
mêmes indications que la
réception
Le panonceau doit avoir les dimensions
minima de 12 cm * 8 cm