II. Les pratiques commerciales déloyales

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Le nouveau droit de la promotion des ventes
Formation du 27 mai 2013
CCI Grenoble
ECOBIZ

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II. Les pratiques commerciales déloyales
III. La promotion par les prix
Le nouveau droit de la promotion des ventes
I. Les principales règles juridiques d’une
communication promotionnelle
Formation du 27 mai 2013

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Une communication claire et précise
Une communication en langue française
I. Les principales règles juridiques d’une
communication promotionnelle
Une communication « loyale »

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Le code de bonne conduite de la Chambre de commerce
internationale
Article 1er Code ICC
« Toute communication commerciale doit être loyale et véridique »
Article 3 Code ICC
Elle doit être conçue de manière « à ne pas abuser de la confiance des consommateurs, à ne
pas exploiter leur manque d’expérience ou de connaissance »
Article 5 Code ICC
Elle doit « être véridique et ne peut être trompeuse »
Une exigence renforcée par la directive du 11 mai 2005 sur les
pratiques commerciales déloyales
L’exigence d’une loyauté pour toutes les pratiques
I. Les principales règles juridiques d’une
communication promotionnelle

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Une intention coupable présumée
L’intention est présumée : « la seule constatation de la violation, en connaissance de
cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur
l’intention coupable » (Cass. Crim, 15 décembre 2009, n°09-83,059)
L’inefficacité des rectificatifs
Les précisions ultérieurement apportées par un document distinct ne peuvent avoir
pour effet de supprimer le caractère fallacieux des indications initiales
Qui sera tenu pour responsable ?
« La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est
mise en œuvre est responsable, à titre principal, de l’infraction commise » (article L
121-5 du Code de la consommation)
Une exigence lourdement sanctionnée
I. Les principales règles juridiques d’une
communication promotionnelle