Fidal - Newsletter Technique
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Rupture brutale : réparation du seul préjudice résultant de la
brutalité
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet
2016, pourvoi n°15-17004
Un constructeur automobile n'ayant pas renouvelé à
échéance les contrats portant sur la concession de
revente de véhicules neufs, avait été assigné par son
concessionnaire pour rupture brutale de relation
commerciale afin d'obtenir réparation de son préjudice.
Le concessionnaire soutenait que cette rupture brutale
avait également eu pour conséquence la baisse de
son activité après-vente.
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Rupture brutale dans un contexte international : détermination
des juridictions compétentes en l'absence de contrat écrit
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2016,
affaire C-196/15
Une société française qui distribuait en France les
produits fournis par une société italienne, depuis 25
ans, sans contrat écrit, avait assigné cette dernière
devant une juridiction française, pour rupture brutale
de relation commerciale établie. Contestant la
compétence des juridictions françaises, la société
italienne avait formé un contredit devant la Cour
d'appel de Paris qui avait saisi la Cour de justice de
l'Union européenne (CJUE) de deux questions
préjudicielles aux fins de savoir, d'une part, si l'action
relevait de la matière délictuelle ou contractuelle, et,
d'autre part, - à supposer qu'elle relève de la matière
contractuelle - si le contrat portait sur de la vente de
marchandises ou de la prestation de services.
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VRP : démarchage des clients de son ancien employeur et
droit à indemnité
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016,
pourvoi n°15-19412
A la suite de la rupture de son contrat de travail, un
VRP avait réclamé une indemnité de clientèle.
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Dénigrement : licéité de la
campagne de communication
d'un distributeur visant à
remettre en cause le
monopole des pharmaciens
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 21 juin 2016, pourvoi
n° 14-22710
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Concentration : pour la
première fois, l'Autorité de la
concurrence prend en compte
les points de vente physiques
et la vente en ligne pour
définir le marché pertinent
Autorité de la concurrence,
communiqué de presse du 18 juillet
2016 « Distribution des produits
bruns et gris, L'Autorité de la
concurrence autorise, sous réserve
de la cession de 6 magasins à
Paris et dans la région parisienne,
l'acquisition de la société Darty par
le groupe Fnac »
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Concentration : lancement
d'une nouvelle consultation
publique par la Commission
européenne
Commission européenne,
Evaluation roadmap, 3 août 2016
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Franchise : précision sur
l'obligation de loyauté du
franchiseur
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 21 juin 2016, pourvoi
n° 15-10029
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