Consommateurs: de nouvelles dispositions

IP/07/1915
Bruxelles, le 12 Décembre 2007
Consommateurs: de nouvelles dispositions
européennes pour lutter contre la publicité
trompeuse et les pratiques de vente agressives
Deux semaines avant Noël (le 12 décembre 2007), de nouvelles dispositions
européennes ambitieuses visant à lutter contre la publicité trompeuse et les
pratiques de vente agressives – y compris une interdiction des fausses
offres «gratuites» et une interdiction des publicités fondées sur le «pouvoir
de harcèlement» des enfants (c'est-à-dire qui contiennent des incitations
adressées directement à ces derniers) sur l'internet – entreront en vigueur
dans l'ensemble de l'Union. Les techniques précitées figurent sur une liste
noire détaillée de méthodes interdites par la nouvelle directive sur les
pratiques commerciales déloyales, qui comprend notamment douze des
pratiques les plus abusives utilisées à l'égard des consommateurs, des
publicités appâts aux systèmes pyramidaux en passant par les
publireportages et les allégations mensongères sur les propriétés curatives
d'un produit. La directive sur les pratiques commerciales déloyales renforce
sensiblement les normes européennes existantes en matière de publicité
trompeuse et en fixe de nouvelles contre les pratiques commerciales
agressives, dont le harcèlement, la contrainte et l'influence injustifiée. Elle
vise à accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le
marché unique afin que les citoyens puissent profiter pleinement de la
possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur. À ce jour,
seuls quatorze États membres ont transposé la directive. La Commission a
entamé une procédure à l'encontre des États membres qui n'ont pas encore
adopté de dispositions nationales.
La commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, Meglena
Kuneva, a déclaré: «Les pratiques déloyales conduisent à l'escroquerie des
consommateurs et à la distorsion des marchés concurrentiels. Sur le marché unique
européen, il ne peut pas y avoir de place pour les professionnels qui font pression
sur les consommateurs, les intimident ou les induisent en erreur, en particulier à
Noël, la période de l'année où les achats sont les plus nombreux. C'est la raison
pour laquelle l'Europe donne l'exemple; les dispositions qui ont été adoptées
concernant la vente trompeuse et forcée font partie des plus sévères au monde.»

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Les nouvelles dispositions
La nouvelle directive comprend quatre éléments essentiels:
- une clause générale d'une grande portée qui définit les pratiques qui sont
déloyales et donc interdites;
- une définition détaillée des pratiques (actions et omissions) trompeuses et des
pratiques agressives, les deux principales catégories de pratiques
commerciales déloyales;
- des protections pour les consommateurs vulnérables, sous la forme de
dispositions visant à prévenir l'exploitation desdits consommateurs;
- une liste noire détaillée de pratiques qui sont interdites dans tous les cas.
Douze méthodes déloyales – la liste noire
La liste noire contient plus de trente pratiques qui sont réputées déloyales en toutes
circonstances. Elle comprend notamment douze méthodes bien connues pour les
préjudices qu'elles causent aux consommateurs.
- 1. Les publicités appâts – Pousser le consommateur à acheter à une
entreprise en faisant de la publicité pour un produit à un prix très bas sans
disposer d'un stock raisonnable.
- 2. Les fausses offres «gratuites» – Donner une impression fausse d'offre
gratuite en décrivant un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans
frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce
soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale
et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.
- 3. Les incitations adressées directement aux enfants – Inciter directement
les enfants à acheter («Va acheter le livre!») ou à persuader (grâce à leur
«pouvoir de harcèlement») leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le
produit faisant l'objet de la publicité. «Alice et le livre magique de Fondi sort
maintenant en vidéo! Dis à ta maman de l'acheter chez le marchand de
journaux!» Les incitations adressées directement aux enfants sont interdites à la
télévision; la liste noire étend l'interdiction à tous les médias, y compris – et c'est
là le plus important – à l'internet.
- 4. Les allégations mensongères sur les propriétés curatives d'un produit –
Des allergies au surpoids en passant par la chute des cheveux.
- 5. Les publireportages – Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias
pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci
lui-même, sans l'indiquer clairement.
- 6. Les systèmes pyramidaux – Un système de promotion pyramidale dans
lequel la contrepartie provient essentiellement de l'entrée d'autres
consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation
de produits.
- 7. Les prix – Donner la fausse impression que le consommateur a gagné un
prix, alors que, soit il n'existe pas de prix, soit l'accomplissement d'une action en
rapport avec la demande du prix est subordonné à l'obligation pour le
consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
- 8. Les impressions trompeuses sur les droits des consommateurs –
Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant
une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel.

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- 9. Les offres limitées – Déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible
que pendant une période très limitée afin de priver les consommateurs d'une
possibilité suffisante d'opérer un choix en connaissance de cause.
- 10. La langue du service après-vente – S'engager à fournir un service après-
vente aux consommateurs et assurer ce service uniquement dans une autre
langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne
s'engage dans la transaction.
- 11. Les fournitures non demandées – Exiger le paiement immédiat ou différé
de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait
demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation.
- 12. Les garanties valables dans toute l'Europe – Créer faussement
l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est
disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est
vendu.
«Gratuit» doit vraiment vouloir dire gratuit – exemple concret
En septembre 2007, M. Folcini, d'Italie, s'est inscrit pour avoir une nouvelle adresse
électronique. Il a remarqué un petit encadré en bas de la page internet, indiquant «5
messages gratuits par jour». Il a cliqué et a été redirigé vers une autre page
indiquant «5 MESSAGES GRATUITS PAR JOUR». Il a suivi les instructions et un
deuxième message l'a informé qu'il était inscrit et que le coût du service était de trois
euros par semaine. Il est retourné vérifier et il était en effet indiqué en petits
caractères sur le site qu'il s'agissait d'un service payant.
Pour plus d'informations, voir:
http://ec.europa.eu/consumers/rights/index_en.htm
http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/fair_bus_pract/ucp_fr.pdf