Soldes complémentaires - Salon de l`Auto à Fougères

CCI du Pays de Saint-Malo – Pôle commerce
22/06/2010
Les soldes complémentaires
Les soldes sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à
l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies pour l'année civile.
Les soldes fixes ont lieu durant deux périodes d'une durée de 5 semaines chacune dont les dates et heures de début sont fixées par décret.
Chaque commerçant a la possibilité d'organiser des soldes complémentaires d'une durée maximale de deux semaines ou de deux périodes d'une durée
maximale d'une semaine. Celles-ci ne peuvent avoir lieu pendant le mois précédant les périodes de soldes d'été et d'hiver. En revanche, la loi n'interdit pas de
pratiquer des soldes complémentaires dès le lendemain de la date des soldes annuelles.
La période des soldes complémentaires est calculée de date à date : il n'est donc pas possible de retrancher les jours de fermeture hebdomadaire du commerce
pour déterminer la durée de la semaine ou des deux semaines de soldes complémentaires.
Si la première période de soldes complémentaires déclarée par un commerçant est d'une durée de 10 jours, une deuxième période de soldes complémentaires
ne peut pas être réalisée au cours de la même année civile (toute semaine commencée est considérée comme utilisée).
Procédure de déclaration
Les soldes complémentaires sont soumises à déclaration préalable adressée au Préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception ou par voie électronique.
 Déclaration par courrier
La déclaration préalable doit être établie conformément au modèle figurant en pièce jointe. Elle doit être signée par le représentant légal de l'établissement, puis
transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai
commence à courir à compter de la date de son envoi.
Après avoir effectué la déclaration, le représentant légal de l'établissement reçoit un accusé de réception par la même voie, qui vaut enregistrement de la
déclaration.
Pour l'Ille et Vilaine, la déclaration par courrier est à effectuer auprès de la Préfecture d'Ille et Vilaine, 3, av. de la Préfecture 35 000 RENNES.
 Déclaration par voie électronique
La déclaration par voie électronique doit être faite sur le site suivant : http : //telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr, un mois au moins avant la date de début de la vente.

CCI du Pays de Saint-Malo – Pôle commerce
22/06/2010
Pour adhérer au service en ligne, il faut :
 enregistrer le numéro SIRET de l'établissement
 indiquer les nom et prénoms de la personne à contacter, et son numéro de téléphone
 choisir un mot de passe d'au moins 5 caractères
 indiquer une adresse de messagerie valide à laquelle l'administration adressera les messages, dont l'accusé de réception
 choisir une question de sécurité personnelle, ainsi qu'une réponse (il faut mémoriser cette dernière, car elle sera demandée en cas de perte du mot de
passe).
Remarques
• lorsque la période des soldes complémentaires est accolée aux soldes nationaux, le prix de référence continue d'être le prix le plus bas pratiqué dans les
trente jours précédant ces soldes nationaux. Ce qui ne serait pas le cas s'il y avait une interruption entre la période de soldes complémentaires et la
période de soldes nationaux : les soldes complémentaires constitueraient une nouvelle publicité et le prix de référence serait, alors, le prix le plus bas
pratiqué dans les 30 jours précédant le début de l'opération.
• les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes
considérée.
• dans un magasin, la distinction entre les articles soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.
• les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non
apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'ya
pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de le faire, mail il peut le faire à titre commercial.