ZOOM REGLEMENTATION SOLDES ET PROMOTIONS SOMMAIRE Rappel sur la réglementation .................................................................................................................. 2 Publicité sur les soldes ............................................................................................................................ 2 Règles en matière de réduction de prix .................................................................................................. 2 Obligations du commerçant .................................................................................................................... 3 Les limitations de garanties ..................................................................................................................... 3 Les Promotions et les Ventes Privées...................................................................................................... 4 ZOOM REGLEMENTATION Soldes et Promotions Rappel sur la réglementation Les soldes présentent les caractéristiques suivantes : Sont accompagnés ou précédés de publicité ; Favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock et dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes considérée ; Comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ; Sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines (soldes d'été et d'hiver). La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. A compter du 1er janvier 2015, « les soldes flottants » sont supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d’une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines. Publicité sur les soldes Sous peine d’une amende de 1 500 €, toute publicité qui est en rapport avec une opération de soldes doit mentionner : la date de début de l'opération et la nature des marchandises soldées dans le cas où la totalité des produits de l'établissement n'est pas concernée par le déstockage. Règles en matière de réduction de prix Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes doivent être conformes aux exigences de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030391224). Le commerçant doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel. ZOOM REGLEMENTATION Soldes et Promotions Il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est réellement. Le commerçant doit pouvoir justifier des prix de référence des produits soldés : soit le prix le plus bas effectivement pratiqué avant le début de la promotion, soit le prix conseillé par le fournisseur. Il est interdit de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine, pratique qualifiée de publicité mensongère. Obligations du commerçant Le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports. Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions). Le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes est passible d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale. La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente. Les limitations de garanties En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. ZOOM REGLEMENTATION Soldes et Promotions Les Promotions et les Ventes Privées En dehors des deux périodes légales de soldes (Hiver et Eté) , les commerçants peuvent proposer tout au long de l'année des opérations promotionnelles avec une réduction de prix, qualifiées de promotions de déstockage ou de ventes privées, sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks, dès lors que le terme soldes n'est pas utilisé et qu'ils ne pratiquent pas de vente à perte. Ces ventes doivent s’adresser par essence à une clientèle restreinte (clientèle porteuse d’une carte fidélité ou enregistrée sur un fichier client) et les promotions qui y sont pratiquées n'ont pas vocation à s'appliquer à l'intégralité de la clientèle du magasin. Le fait de proposer juste avant les soldes une prétendue vente privée qui s'adresse en réalité à une très large clientèle est de nature à constituer une pratique déloyale. Pour plus d’informations contactez Terre de Commerces au 04 88 66 88 68.