ZOOM REGLEMENTATION > Soldes et Promotions

SOLDES ET PROMOTIONS
SOMMAIRE
Rappel sur la réglementation .................................................................................................................. 2
Publicité sur les soldes ............................................................................................................................ 2
Règles en matière de réduction de prix .................................................................................................. 2
Obligations du commerçant .................................................................................................................... 3
Les limitations de garanties ..................................................................................................................... 3
Les Promotions et les Ventes Privées ...................................................................................................... 4
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Soldes et Promotions
Rappel sur la réglementation
Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :
 Sont accompagnés ou précédés de publicité ;
 Favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock et dont des exemplaires ont été
proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes
considérée ;
 Comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans
la limite du stock à écouler ;
 Sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines (soldes d'été et d'hiver).
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a
modifié la réglementation relative aux soldes. A compter du 1er janvier 2015, « les soldes flottants » sont
supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d’une semaine, passant ainsi de
cinq à six semaines.
Publicité sur les soldes
Sous peine d’une amende de 1 500 €, toute publicité qui est en rapport avec une opération de soldes
doit mentionner : la date de début de l'opération et la nature des marchandises soldées dans le cas où
la totalité des produits de l'établissement n'est pas concernée par le déstockage.
Règles en matière de réduction de prix
 Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes doivent être conformes aux
exigences de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du
consommateur
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030391224).
 Le commerçant doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence
réel.

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Soldes et Promotions
 Il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes, dans le but de faire
croire à une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est réellement.
 Le commerçant doit pouvoir justifier des prix de référence des produits soldés : soit le prix le
plus bas effectivement pratiqué avant le début de la promotion, soit le prix conseillé par le
fournisseur.
 Il est interdit de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine, pratique qualifiée
de publicité mensongère.
Obligations du commerçant
 Le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement
dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les
tickets de caisse ou sur d'autres supports.
 Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis
au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations
commerciales (contrairement aux promotions). Le fait de réaliser des soldes sur des
marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes est
passible d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une
personne morale.
 La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des
consommateurs dans le point de vente.
Les limitations de garanties
En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de
garanties sur les articles soldés sont interdites.
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou
de service après-vente que tout autre article.
La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est
tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu
juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement
commercial.

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Soldes et Promotions
Les Promotions et les Ventes Privées
En dehors des deux périodes légales de soldes (Hiver et Eté) , les commerçants peuvent proposer tout
au long de l'année des opérations promotionnelles avec une réduction de prix, qualifiées de promotions
de déstockage ou de ventes privées, sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de
stocks, dès lors que le terme soldes n'est pas utilisé et qu'ils ne pratiquent pas de vente à perte.
Ces ventes doivent s’adresser par essence à une clientèle restreinte (clientèle porteuse d’une carte
fidélité ou enregistrée sur un fichier client) et les promotions qui y sont pratiquées n'ont pas vocation à
s'appliquer à l'intégralité de la clientèle du magasin.
Le fait de proposer juste avant les soldes une prétendue vente privée qui s'adresse en réalité à une très
large clientèle est de nature à constituer une pratique déloyale.
Pour plus d’informations contactez
Terre de Commerces au
04 88 66 88 68.