Le crowdfunding et la protection de l`appel public à l`épargne

Le crowdfunding et la protection
de l'appel public à l'épargne
Forum Financier Liège
26 mars 2013 Jean-Paul Servais,
Président de la FSMA

Mission de la FSMA (1/3)
26 mars 2013 Crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne 2
"En sa qualité d'autorité de contrôle, la FSMA a pour objectif
d'assurer que le consommateur financier soit traité de manière
correcte et équitable. Elle œuvre pour le fonctionnement juste et
ordonné des marchés financiers et pour la transparence de ces
marchés, en veillant à la diffusion d'informations correctes et
complètes par les sociétés cotées. Elle favorise la prestation
adéquate de services financiers en supervisant le respect par les
établissements financiers des règles de conduite qui leur sont
applicables, en contrôlant les produits financiers, les prestataires
de ces services et les pensions complémentaires, et en
contribuant à un meilleure éducation du consommateur financier.
La FSMA veut ainsi faire en sorte que le système financier mérite la
confiance de ses utilisateurs."

Mission de la FSMA (2/3)
Crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne
Surveillance des marchés
• Contrôle de l’information financière des sociétés cotées
• Contrôle des règles en matière d’abus de marché -
manipulation de cours et délit d’initié
• Contrôle des entreprises de marché et des MTF
Contrôle des produits
• Contrôle de traçabilité
• Contrôle des OPC
• Contrôle des offres publiques d’instruments de placement
• Contrôle des offres publiques d’acquisition
• Contrôle de la publicité
Contrôle des règles de conduite
• Contrôle de tous les établissements financiers (établissements
de crédit, entreprises d’investissement, entreprises
d’assurances, ...)
• Exemple : règles visant à prévenir le misselling de produits
d’investissement
26 mars 2013 3

Mission de la FSMA (3/3)
Crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne
Contrôle des entreprises financières sous statut
• Sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
• Intermédiaires d’assurances
• Courtiers bancaires et agents bancaires
• Conseillers en gestion de patrimoine/planificateurs financiers
• Sociétés de gestion d’OPC
• Entreprises hypothécaires et courtiers en crédit hypothécaire
Contrôle des "pensions"
• Contrôle financier des fonds de pension
• Contrôle social
Education financière
• Coordination de divers programmes de formation
• Actions ponctuelles visant à promouvoir les connaissances
financières
• Développement d’instruments (site web, ...)
26 mars 2013 4

Crowdfunding = financement participatif
(crowd = foule)
Collecte de petits montants auprès du public
via un site web, en vue de financer un projet:
le public investit (participation aux bénéfices,
intérêt fixe, rémunération en nature) ou ;
le public prête (peer to peer lending) ou ;
le public fait un don.
Définition
5Crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne26 mars 2013