13-04-11 Arrêté opposition à déclaration

PREFET DES COTES-D’ARMOR
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service
eau, environnement, forêt
Unité
eau et milieux aquatiques
Arrêté portant opposition à déclaration
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
concernant le busage d'un cours d'eau
Commune de Plestin-les-Grèves
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les procédures de déclaration prévues par les articles R 214-32 à R 214-37 du code précité ;
VU la nomenclature fixée par l'article R214-1 du même code, concernant les opérations soumises à
procédure, et notamment ses rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 ;
VU la demande présentée par M. Erwan LE BRIS, concernant le busage d'un cours d'eau, déposée au
titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le 10 janvier 2013, enregistrée sous
la référence D 13/03 TER ;
VU les pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment l'identification du
demandeur et la localisation du projet ;
VU l’avis de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, en date du 28 janvier 2013 ;
VU le rapport rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer, en date du 9 avril
2013 ;
CONSIDERANT que le projet présenté n'est pas compatible avec les dispositions du SDAGE du
bassin Loire-Bretagne, précisément avec la disposition 1A-3, s'opposant à toute intervention
engendrant des modifications morphologiques de cours d'eau sur leur profil en long ou en
travers si elle n’est pas justifiée par des impératifs de sécurité, de salubrité publique ou d’intérêt
général, ou par des objectifs de maintien ou d’amélioration de la qualité des écosystèmes;
DDTM : SEEF - 1 rue du Parc - CS 52256 – 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr
CONSIDERANT que le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier
(busage intégral sur 32 m, donc disparition des milieux aquatiques et des espèces afférentes) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Opposition à déclaration
En application de l'article L 214-3 - 4è paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition
à la déclaration présentée par M. Erwan LE BRIS, concernant le busage du cours d'eau provenant de
la fontaine de Collogot en Plestin-les-Grèves.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit saisir préalablement le préfet en recours gracieux, qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur ce recours pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 – Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Plestin-les-Grèves, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois et à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux Argoat-Trégor-Goëlo.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Côtes- d’Armor, pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le maire de Plestin-les-Grèves, le chef du
service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie
de Plestin-les-Grèves.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
signé : Gérard DEROUIN