Demande d`autorisations d`exploiter soumise à publicité

PREFET DES COTES-D'ARMOR
Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter pour mise en valeur agricole enregistrées par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du MORBIHAN
Conformément aux articles R331-4 et D331-4-1 du code rural et de la pêche maritime, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer publie les demandes
d'autorisations d'exploiter enregistrées ci-dessous :
Références cadastrales
parcelle Superficie Propriétaires ou Mandataires Demandeur Cédant N°Dossier
Date
d'enregistr
ement de
la
demande
Date limite de
dépôt des
demandes
concurrentes
(dossier
complet)
ILLIFAUT ZS43A - ZS44J - ZS44K - ZS44L 4,7674 ha
PERRIN/FRANCOIS MARCEL JOSEPH 22300 LANNION -
PERRIN/NOELLE MARIE GEORGES 22560 PLEUMEUR-
BODOU - LAUNAY/MARIE JOSEPH ANNA CONSTANCE
22230 ILLIFAUT
EARL DES FUMARDS
56430 MAURON
GAEC DU VIEUX FOUR
56430 CONCORET C22170377 10/04/17 14/06/17
Les personnes intéressées ont jusqu'à la date limite de dépôt indiquée dans le tableau ci-dessus pour déposer une demande d'autorisation d'exploiter sur les
parcelles concernées, auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor.