Demande d`autorisations d`exploiter soumise à publicité

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PREFET DES COTES-D'ARMOR
Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter pour mise en valeur agricole enregistrées par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du MORBIHAN
Conformément aux articles R331-4 et D331-4-1 du code rural et de la pêche maritime, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer publie les demandes
d'autorisations d'exploiter enregistrées ci-dessous :
Références cadastrales
ILLIFAUT
parcelle
ZS43A - ZS44J - ZS44K - ZS44L
Superficie
4,7674 ha
Propriétaires ou Mandataires
Demandeur
PERRIN/FRANCOIS MARCEL JOSEPH 22300 LANNION PERRIN/NOELLE MARIE GEORGES 22560 PLEUMEUREARL DES FUMARDS
BODOU - LAUNAY/MARIE JOSEPH ANNA CONSTANCE
56430 MAURON
22230 ILLIFAUT
Cédant
GAEC DU VIEUX FOUR
56430 CONCORET
N°Dossier
C22170377
Date limite de
Date
dépôt des
d'enregistr
demandes
ement de
concurrentes
la
(dossier
demande
complet)
10/04/17
14/06/17
Les personnes intéressées ont jusqu'à la date limite de dépôt indiquée dans le tableau ci-dessus pour déposer une demande d'autorisation d'exploiter sur les
parcelles concernées, auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor.
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