Envoyé en préfecture le 21/02/2017 Reçu en préfecture le 21/02/2017 Affiché le Saint Brieuc Armor Agglomération ID : 022-200069409-20170209-DB_083_2017-DE AVENANT N°4 *** CONVENTION DE MANDAT POUR LA REQUALIFICATION DE L’ÎLOT DU QUAI ARMEZ *** Entre les soussignés : - SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, Maître de l'ouvrage représenté par M. JONCOUR, son Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégué par délibération DB-006-2017 en date du 7 janvier 2017, D’une part, - Baie d’Armor Aménagement, Mandataire, représenté par son Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision du Conseil d’Administration en date du 04 décembre 2014, D’autre part. Ci-après désignées LES PARTIES Il a été signé entre LES PARTIES une convention de mandat en date du 19 juin 2013, concernant la requalification de l’îlot du Quai Armez. 1er Point : Considérant l’ARTICLE 2.2, à savoir : 2.2. Délais Le mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage au plus tard à l'expiration d'un délai de 45 mois à compter de la notification de la présente convention. Soit une fin de convention au 19 mars 2017 Considérant les dernières notes de conjoncture indiquant qu’il a été validé le fait de reporter les travaux de finition de la partie VRD du programme, ceci afin de ne pas contraindre les constructions (îlots A et B) et de ne pas avoir de dégradations. L’attention du mandant est portée sur la programmation des promoteurs privés : Ilot A : SCI ALCYON Terrain vendu le 25/05/2016 Permis de construire octobre 2016 Démarrage travaux : NC Fin des travaux : NC Ilot B : SCI ELO IZE Terrain vendu le 14/10/16 Permis de construire octobre 2016 Démarrage travaux : octobre 2016 Fin des travaux : mai 2017 Par ailleurs en ce qui concerne l’ilot F aucune programmation (Retrilog, AFPA) n’est fixée à ce jour Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/02/2017 Reçu en préfecture le 21/02/2017 Affiché le Ceci exposé, il est proposé de repousser la date de livraison de l’ensemble de le temps que ces ID :l’opération, 022-200069409-20170209-DB_083_2017-DE deux ilots soient livrés au minimum. 2ème Point Considérant l’ARTICLE 12.2, à savoir : 12.2 Rémunération liée à la commercialisation : Pour l'exercice de sa mission d’assistance à la commercialisation, Baie d’Armor Aménagement percevra une commission représentant soit 5% du montant HT de chaque vente effectuée par son entremise, soit 2 % du montant HT de chaque vente non effectuée par son entremise, au titre des frais de gestion et des frais de dossier. Le règlement interviendra à la signature de l’acte officiel signé entre Saint-Brieuc Agglomération et l’acheteur. Considérant que dans le cadre de l’appel à projet lancé par la SPL pour vendre les biens immobiliers et fonciers de l’ilot B. Le preneur final a été accompagné par B2A (visite, transmission d’information, mise en relation avec l’Atelier Garçonnet…). Néanmoins l’acheteur a préféré ne pas répondre à l’appel à projet et de négocier directement avec le Mandant. L’attention du mandant est portée sur l’inéquation entre ce contexte commercial et les modalités défini à l’article 12.2 et plus particulièrement le taux de commission. Ceci exposé, il est proposé de définir une commission représentant soit 3% du montant HT de chaque vente de bien qui a été l’objet d’un appel à projet. *** AVENANT *** Ceci exposé, les parties acceptent de modifier : L’Art. 2.2 est remplacé de la manière suivante : 2.2. Délais Le mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage au plus tard à l'expiration d'un délai de 54 mois à compter de la notification de la présente convention. Soit une fin de convention au 19 décembre 2017 ARTICLE 12. RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE 12.2 Rémunération liée à la commercialisation : Pour l'exercice de sa mission d’assistance à la commercialisation, Baie d’Armor Aménagement percevra une commission représentant soit 5% du montant HT de chaque vente effectuée par son entremise, soit 2 % du montant HT de chaque vente non effectuée par son entremise, soit 3% du montant HT de chaque vente de bien qui a été l’objet d’un appel à projet au titre des frais de gestion et des frais de dossier. Le règlement interviendra à la signature de l’acte officiel signé entre Saint-Brieuc Agglomération et l’acheteur. Le surplus des conditions reste inchangé Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/02/2017 Reçu en préfecture le 21/02/2017 Affiché le ID : 022-200069409-20170209-DB_083_2017-DE Fait à Saint Brieuc, le …………………………….. En 2 exemplaires originaux, POUR SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION LE PRESIDENT POUR BAIE D’ARMOR AMENAGEMENT LE DIRECTEUR GENERAL Page 3 sur 3