Arrêtés « loi sur l`eau » et « espèces protégées »

Aéroport du Grand Ouest
et sa desserte routière
Arrêtés « loi sur l’eau »
et « espèces protégées »
Des prescriptions garantissant la mise en œuvre et l’efficacité des mesures environnementales
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Des procédures environnementales
associant l’ensemble des acteurs
Le code de l’environnement impose de concevoir les nouvelles infrastructures avec le moindre impact environnemental. Elle
impose ainsi à tout projet d’aménagement de tenir compte des considérations environnementales au même titre que des
données sociales, techniques ou financières.
Les maîtres d’ouvrage, Aéroport du Grand Ouest (AGO) pour la réalisation du futur aéroport et la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour sa desserte routière, ont la responsabilité d’éviter, réduire
et compenser l’impact des nouvelles infrastructures sur l’eau, les milieux aquatiques, les espèces animales et végétales recensées.
Loi sur l’eau
Autorisation « loi sur l’eau » de réalisation
des travaux de construction de la plate-forme
aéroportuaire et de sa desserte routière,
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l’environnement portant sur l’eau
et les milieux aquatiques.
Espèces protégées
2012
Début de l’instruction
Début de l’instruction
Dépôt des dossiers au 1er trimestre 2012.
Consultation des CLE
Dérogation au titre des articles L.411-2 et
R.411-6 à 14 du code de l’environnement
portant sur les espèces animales et végétales
protégées recensées sur les emprises
des infrastructures précitées.
Dépôt des dossiers en mai 2012.
Consultation du CSRPN
Les dossiers ont recueilli un avis favorable
des Commissions Locales de l’Eau (CLE)
du SAGE Vilaine et du SAGE Estuaire de la Loire,
respectivement le 3 juillet 2012 et le 11 juillet 2012.
Les dossiers de demande de dérogation ont été
examinés par le Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel (CSRPN) le 26 avril 2012
qui a transmis son avis au Conseil National de la
Protection de la Nature (CNPN).
Enquête publique
Consultation du CNPN
Les dossiers ont été soumis à enquête publique du
21 juin au 7 août 2012. La commission d’enquête
a rendu un avis favorable assorti de 2 réserves
et de 5 recommandations le 24 octobre 2012.
Consultation d’un collège
d’experts scientifiques
Afin de répondre à la première réserve
de la commission d’enquête, un collège d’experts
scientifiques a été désigné par le préfet en décembre
2012 pour évaluer la méthode de compensation.
Dans son rapport remis en avril 2013, le collège
d’experts émet 12 observations et préconisations qui
ont donné lieu à des prescriptions spécifiques dans
les arrêtés.
CODERST
Le CNPN a émis un avis favorable le 5 juillet 2012 sur
les 2 dossiers de demande de dérogation.
2013
Information du public
Suite à l’ordonnance n°2013714 du 5 août 2013
relative à la mise en œuvre
du principe de participation du public défini
à l’article 7 de la Charte de l’environnement,
le préfet a soumis à la consultation publique,
du 7 octobre au 7 novembre 2013, pour observation,
les dossiers de demande de dérogation.
Au terme de cette démarche, les dossiers
et les projets d’arrêtés ont été soumis à l’avis
du Comité Départemental pour l’Environnement
et les Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) le 13 novembre 2013.
Arrêtés « loi sur l’eau » et « espèces protégées »
Sur la base de l’ensemble de ces avis et consultations, le préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,
autorise par arrêté la réalisation des travaux nécessaires à l’aménagement de l’Aéroport du Grand Ouest
et de sa desserte routière.
Une démarche environnementale novatrice
La prise en compte
de l’environnement
dans la conception du projet
Le secteur d’implantation de l’aéroport et de sa desserte routière est constitué par un bocage humide
qui présente un maillage assez bien
préservé et relativement dense de
haies, de talus, de prairies et de
mares. Cette mosaïque de milieux façonnée par l’homme
n’est pas un site majeur pour
la conservation des espèces
d’intérêt communautaire,
mais offre tout de même une
réelle diversité d’espèces
communes et caractéristiques de ces milieux.
Situé sur la partie amont des
cours d’eau des bassins versants de
l’estuaire de la Loire et de la Vilaine,
il est aussi caractérisé par des zones
humides qui présentent des fonctionnalités en matière de
biodiversité (habitats caractéristiques des zones humides),
d’hydrologie (régulation des débits, recharge des nappes) et
de biogéochimie (maintien de la qualité de l’eau par autoépuration).
La démarche environnementale proposée par les maîtres
d’ouvrage s’appuie sur la mise en œuvre tout au long de
l’élaboration du projet de la séquence « éviter, réduire,
compenser ». La conception du projet a permis de limiter
les surfaces
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secteurs les plus sensibles. Un ensemble de mesures seront
mises en œuvre afin de réduire les impacts du projet qui n’ont
pas pu être évités. Enfin, les deux maîtres d’ouvrage ont proposé une démarche innovante pour compenser les incidences
résiduelles de la réalisation des nouvelles infrastructures.
Une méthode de compensation
basée sur les fonctionnalités
La méthode proposée par les maîtres d’ouvrage consiste
à recréer à proximité immédiate du site impacté des
milieux présentant des fonctionnalités équivalentes à
celles détruites.
Le besoin compensatoire a été établi sur la base de l’état
initial. Il s’exprime en Unités de Compensation (UC) calculées pour chaque parcelle ou groupe de parcelles sur la
base d’un coefficient variant de 0,25 à 2, attribué en fonction de l’intérêt du milieu par rapport aux trois principales
fonctions des zones humides (biodiversité, hydrologie et
biogéochimie) et de la nature de l’impact (destruction
totale, perturbation liée au rabattement de nappe, etc.). Le
besoin compensatoire est ainsi calculé en multipliant la
surface de chaque parcelle par ce coefficient. Par exemple,
la destruction d’une zone humide
liée à
un cours d’eau constitue un
impact fort sur un milieu
présentant un enjeu
majeur en terme de
biodiversité et se voit
affecter le coefficient
maximal aboutissant
à un besoin compensatoire de 2 Unités de
Compensation (UC)
par hectare détruit.
Ainsi le besoin compensatoire lié à l’aménagement sur 723 ha de l’aéroport et de sa desserte routière
s’élève à 735 UC pour les zones humides (560 pour la
plate-forme et 175 pour la desserte) et 1279 UC au
titre des espèces protégées (828 pour AGO et 451
pour la DREAL).
Pour répondre à ce besoin, des mesures
compensatoires seront mises en œuvre. Elles
privilégient la recréation et la restauration de
zones humides de bocage à proximité du site
impacté. Des coefficients de plus-value ont été
définis en Unité de Compensation par hectare
pour chaque type d’intervention : plus le gain de
fonctionnalité associé à une mesure est important,
plus sa contribution à la réponse au besoin
compensatoire, et donc le nombre d’UC couvertes
par cette mesure est important.
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Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
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Une connaissance approfondie
des milieux impactés
Les études et expertises de terrain menées entre 2011 et
2012 ont permis d’établir l’état initial du site d’implantation
de l’aéroport et de sa desserte. L’ Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques (ONEMA) a estimé que « l’état
initial était très complet tant dans la description des zones
humides que des espèces qui leur sont inféodées ». La CLE
du SAGE Vilaine et la commission d’enquête ont également souligné la qualité de cet état initial
qui a permis de caractériser les milieux présents et leur fonctionnement. Afin de répondre
aux recommandations du
collège des experts, des
suivis et expertises
complémentantaires
ont été menés de
façon à parfaire cet
état initial et améliorer l’évaluation
de
l’équivalence
entre les fonctionnalités impactées
et celles restaurées.
Des suivis renforcés sur la qualité
physicochimique des eaux
Conformément aux recommandations du collège d’ex­
perts, des mesures portant sur les 41 paramètres de la
Norme de Qualité Environnementale couplées à des
mesures de débits ont été réalisées sur 7 stations à
proximité immédiate des deux projets. Les
premiers résultats obtenus montrent
que les cours d’eau présentent une
eau de bonne qualité avec toutefois certaines dégradations, notamment pour ce
qui concerne la pollution
organique carbonée. Ces
résultats viennent confirmer les états initiaux
réalisés par les maîtres
d’ouvrage. Les suivis
sur ces points se poursuivront lors des phases
chantier et exploitation.
Une confirmation du
fonctionnement hydrologique
Afin de préciser le fonctionnement hydrologique
de la zone d’étude, des protocoles de mesure et
d’instrumentation ont été définis en lien avec le
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
(BRGM). Leur objectif est d’approfondir les
connaissances sur les relations entre les aquifères, les
zones humides de plateau, les eaux souterraines et les
ruisseaux de tête de bassin versant.
Ce type d’étude nécessitant une période d’observation
d’un minimum de 5 ans, les mesures se poursuivront tout
au long du chantier et seront complétées par la mise en
place d’un site témoin non impacté par les ouvrages.
Des mesures répondant aux enjeux
de régulation des crues
Si les zones humides et les éléments de paysages (haies,
fossés, talus) peuvent jouer un rôle pour des épisodes
pluvieux de période de retour inférieure à 5 ans, leurs effets
sur des épisodes pluvieux plus importants deviennent
très faibles du fait de la saturation des sols générant un
ruissellement quasi intégral. Les ouvrages hydrauliques
sont dimensionnés et équipés conformément aux
prescriptions du SDAGE afin de maîtriser les débits de
rejet dans les milieux.
Une station de suivi des débits située à la confluence des
5 cours d’eau impactés du bassin versant de la Vilaine
permettra de suivre de façon permanente les éventuels
effets sur les écoulements en aval.
Une biodiversité caractérisée
Dans l’objectif de parfaire les connaissances sur l’état
initial du site et d’apporter un éclairage complémentaire
en vue des actions de recréation ou de restauration des
milieux à mettre en œuvre dans le cadre des mesures de
compensation, des inventaires complémentaires ont été
réalisés. Ils ont porté sur :
•
les espèces déterminantes des Zones Naturelles
d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristisque
(ZNIEFF) sur les emprises des deux projets ;
•
des relevés phytosociologiques sur les habitats naturels
et les milieux prairiaux ;
•
les groupes des odonates (libellules) et des lepidoptères
(papillons).
Par ailleurs les données sur les reptiles (Lézard vivipare,
Couleuvre à collier et Vipère péliade) collectées dans le
cadre des dossiers « espèces protégées » en 2011 ont été
ré-analysées sous l’angle des espèces inféodées aux zones
humides.
Une mise en œuvre
encadrée et objectivée
Les arrêtés définissent et encadrent les modalités de contractualisation. Ce cadre permet de garantir la faisabilité des mesures, de
prendre en compte le délai nécessaire pour qu’elles produisent
pleinement leurs effets et de minimiser le risque d’échec.
Une plus-value significative
dès les premières années
Pour une grande partie des mesures comme par exemple
la création de mares, la reconstitution de haies ou de
prairies naturelles, les techniques de génie écologique sont
maîtrisées et les retours d’expérience montrent que, sauf
pour les haies, des plus-values significatives sont obtenues
en quelques années seulement. Par exemple, les premières
mares réalisées en 2012 par AGO présentent déjà, un an
après, des caractéristiques intéressantes se traduisant
notamment par la présence des espèces cibles (tritons).
Des garanties spécifiques pour
les habitats remarquables
Comme le préconise le collège des experts, les habitats
remarquables, plus délicats et plus longs à reconstituer,
bénéficient d’un régime particulier basé sur des ratios
surfaciques allant de 2 à 10 en fonction de la rareté de
l’habitat et des retours d’expérience sur la capacité à les
recréer. Par exemple, chaque hectare de lande humide
impacté sera compensé par la restauration de 10 hectares
de ce même type d’habitat.
Des mesures en adéquation avec
les spécificités écologiques
Les enveloppes de compensation ont été déterminées en
fonction des continuités existantes (cours d’eau et bocages)
et de leurs caractéristiques optimales à la réussite des mesures. Les arrêtés imposent la réalisation d’un diagnostic
à l’échelle des exploitations agricoles volontaires pour la
mise en œuvre des mesures compensatoires. Ce diagnostic permettra d’identifier les éléments du maillage bocager à forte valeur écologique (prairies naturelles,
haies, mares). La localisation des mesures en
fonction de ces éléments du paysage et
leur préservation obligatoire dans
le cadre de la convention avec
l’exploitant permettront de
renforcer les continuités paysagères à l’origine de la
valeur écologique des milieux bocagers. Ces diagnostics
écologiques initiaux permettront également d’identifier
pour chaque parcelle destinée à accueillir des mesures
compensatoires, ses prédispositions hydrologiques et
écologiques et ainsi de retenir la mesure qui présente les
plus grandes potentialités de réussite.
Un dispositif de suivi structurant
et correctif
L’efficacité des mesures est évaluée à travers un dispositif
de suivi mobilisant des compétences scientifiques et
techniques. Le suivi comprend également une mise en
perspective des résultats avec l’évolution de sites témoins
pour chaque type de mesure. Les indicateurs définis par
l’observatoire environnemental permettent d’en mesurer
l’efficacité. Dans le cas où ces mesures ne produiraient
pas les plus-values écologiques attendues, l’observatoire
environnemental proposera des mesures correctrices qui
seront expertisées par le comité scientifique et prescrites
aux maîtres d’ouvrage par les services en charge de la police
de l’environnement. Un bilan de l’efficacité de l’ensemble
des différents types de mesures est prévu dans les arrêtés 5
ans après l’engagement des premières mesures.
Un besoin compensatoire majoré
Les arrêtés prescrivent une majoration globale de 10%
du besoin compensatoire pour tenir compte des délais
nécessaires à l’efficacité des mesures.
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Les garanties de réalisation
des mesures compensatoires
100% des mesures compensatoires à
l’ouverture
Un calendrier précis de mise en œuvre est intégré dans les
arrêtés « loi sur l’eau » et « espèces protégées ». Il prévoit
l’engagement des premières mesures compensatoires avant
la phase de terrassement et de leur totalité avant la mise en
service des infrastructures.
Des suivis clairement définis
Les
arrêtés
préfectoraux
encadrent
précisément la nature et la fréquence
des suivis qui devront être réalisés et
transmis aux services en charge de la
police de l’environnement. Ces suivis
permettront de vérifier l’efficacité des
mesures compensatoires et si nécessaire
de réajuster la valeur des coefficients
Une gouvernance impliquant la
communauté scientifique et les
associations environnementales
La gouvernance environnementale prévue dans le cadre
du dossier des engagements de l’État de 2009 a été mise
en place :
•
L’observatoire environnemental a élaboré les
indicateurs de suivi et défini les protocoles associés.
•
Le comité scientifique indépendant a été créé par
arrêté préfectoral du 28 août 2013. Il est chargé
d’expertiser dans la durée la mise en œuvre et
l’efficacité des mesures compensatoires ainsi que les
éventuelles mesures correctrices.
Les arrêtés « loi sur l’eau » et « espèces protégées »
prévoient de compléter cette gouvernance par la
création d’une formation restreinte du comité de
suivi des engagements de l’État et des collectivités
territoriales, chargée du suivi de la mise en œuvre des
mesures compensatoires et associant notamment les
organisations environnementales.
de compensation. Par ailleurs, bien que
les changements globaux ne soient pas
habituellement pris en compte dans le
Comité de suivi des Engagements de l’État
et des collectivités territoriales
cadre des procédures « loi sur l’eau »
et « espèces protégées », les arrêtés
imposent aux maîtres d’ouvrage de
définir des sites témoins afin d’identifier
le cas échéant les facteurs d’évolution
externes (par exemple, incidences des
évolutions climatiques).
Formation restreinte
chargée du suivi
des mesures compensatoires
Comité scientifique
expertise et émet un avis sur
les rapports de l’Observatoire
et les éventuelles mesures
correctrices
Des sanctions en cas de non
respect des prescriptions
Des sanctions dont la suspension des
travaux et le versement d’astreintes, sont
prévues par l’article L171.8 du code de
Observatoire environnemental
analyse les données, propose des mesures
correctrices et élabore un rapport annuel
l’environnement en cas de non-respect
des prescriptions et notamment du
calendrier de mise en œuvre des mesures
compensatoires.
Les maîtres d’ouvrage
transmettent les informations et les données environnementales
Desserte routière
«Zones d’extension de coeurs de bocage» = zones privilégiées de densification des réseaux de haies, de mares et de prairies
Aéroport (4 Mpa)
Zones de compensation zones humides = abords de cours d’eau, densification des réseaux de haies et prairies
Aéroport (9 Mpa)
Enveloppes de compensation principales
Secteurs de recherche secondaire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Conception PAO : © DDTM 44 / SG / Communication - décembre 2013.
Crédits photos couverture : © Biotope, SELARL DUCHIER PIETRA (image de synthèse)
Autres illustrations : © Aéroports du Grand Ouest - VINCI Airports, Jacques Ferrier architecte, SELARL DUCHIER PIETRA, Biotope.
Impression : Goubault imprimeur - 44244 La Chapelle-sur-Erdre.
Ce document est imprimé sur papier recyclé certifié PEFC 100% et par un imprimeur labellisé « Imprim’vert ».
Sources : Cartographie : Biotope. 2011
«Coeur de bocage» = zone à forte densité de prairies et de haies bocagères
© Jacques Ferrier architecte
© Jacques Ferrier architecte
Légende