Arrêtés « loi sur l`eau » et « espèces protégées »

Aéroport du Grand Ouest
et sa desserte routière
Des prescriptions garantissant la mise en œuvre et l’ecacité des mesures environnementales
Arrêtés « loi sur l’eau »
et « espèces protégées »
RF ÉPUBLIQUE RANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE

Loi sur l’eau
Autorisation « loi sur l’eau » de réalisation
des travaux de construction de la plate-forme
aéroportuaire et de sa desserte routière,
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l’environnement portant sur l’eau
et les milieux aquatiques.
Espèces protégées
Dérogation au titre des articles L.411-2 et
R.411-6 à 14 du code de l’environnement
portant sur les espèces animales et végétales
protégées recensées sur les emprises
des infrastructures précitées.
Information du public
Suite à l’ordonnance n°2013714 du 5 août 2013
relative à la mise en œuvre
du principe de participation du public déni
à l’article 7 de la Charte de l’environnement,
le préfet a soumis à la consultation publique,
du 7 octobre au 7 novembre 2013, pour observation,
les dossiers de demande de dérogation.
Consultation du CSRPN
Les dossiers de demande de dérogation ont été
examinés par le Conseil Scientique Régional du
Patrimoine Naturel (CSRPN) le 26 avril 2012
qui a transmis son avis au Conseil National de la
Protection de la Nature (CNPN).
Consultation du CNPN
Le CNPN a émis un avis favorable le 5 juillet 2012 sur
les 2 dossiers de demande de dérogation.
Début de l’instruction
Dépôt des dossiers en mai 2012.
Consultation des CLE
Les dossiers ont recueilli un avis favorable
des Commissions Locales de l’Eau (CLE)
du SAGE Vilaine et du SAGE Estuaire de la Loire,
respectivement le 3 juillet 2012 et le 11 juillet 2012.
Enquête publique
Les dossiers ont été soumis à enquête publique du
21 juin au 7 août 2012. La commission d’enquête
a rendu un avis favorable assorti de 2 réserves
et de 5 recommandations le 24 octobre 2012.
Consultation d’un collège
d’experts scientiques
An de répondre à la première réserve
de la commission d’enquête, un collège d’experts
scientiques a été désigné par le préfet en décembre
2012 pour évaluer la méthode de compensation.
Dans son rapport remis en avril 2013, le collège
d’experts émet 12 observations et préconisations qui
ont donné lieu à des prescriptions spéciques dans
les arrêtés.
CODERST
Au terme de cette démarche, les dossiers
et les projets d’arrêtés ont été soumis à l’avis
du Comité Départemental pour l’Environnement
et les Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) le 13 novembre 2013.
Début de l’instruction
Dépôt des dossiers au 1er trimestre 2012.
Arrêtés « loi sur l’eau » et « espèces protégées »
Sur la base de l’ensemble de ces avis et consultations, le préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,
autorise par arrêté la réalisation des travaux nécessaires à l’aménagement de l’Aéroport du Grand Ouest
et de sa desserte routière.
Le code de l’environnement impose de concevoir les nouvelles infrastructures avec le moindre impact environnemental. Elle
impose ainsi à tout projet d’aménagement de tenir compte des considérations environnementales au même titre que des
données sociales, techniques ou nancières.
Les maîtres d’ouvrage, Aéroport du Grand Ouest (AGO) pour la réalisation du futur aéroport et la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour sa desserte routière, ont la responsabilité d’éviter, réduire
et compenser l’impact des nouvelles infrastructures sur l’eau, les milieux aquatiques, les espèces animales et végétales recensées.
2013
2012
Des procédures environnementales
associant l’ensemble des acteurs

La prise en compte
de l’environnement
dans la conception du projet
Le secteur d’implantation de l’aéroport et de sa desserte rou-
tière est constitué par un bocage humide
qui présente un maillage assez bien
préservé et relativement dense de
haies, de talus, de prairies et de
mares. Cette mosaïque de mi-
lieux façonnée par l’homme
n’est pas un site majeur pour
la conservation des espèces
d’intérêt communautaire,
mais ore tout de même une
réelle diversité d’espèces
communes et caractéris-
tiques de ces milieux.
Situé sur la partie amont des
cours d’eau des bassins versants de
l’estuaire de la Loire et de la Vilaine,
il est aussi caractérisé par des zones
humides qui présentent des fonctionnalités en matière de
biodiversité (habitats caractéristiques des zones humides),
d’hydrologie (régulation des débits, recharge des nappes) et
de biogéochimie (maintien de la qualité de l’eau par auto-
épuration).
La démarche environnementale proposée par les maîtres
d’ouvrage s’appuie sur la mise en œuvre tout au long de
l’élaboration du projet de la séquence « éviter, réduire,
compenser». La conception du projet a permis de limiter
les surfaces aménagées et
d’é v it er
les
secteurs les plus sensibles. Un ensemble de mesures seront
mises en œuvre an de réduire les impacts du projet qui n’ont
pas pu être évités. Enn, les deux maîtres d’ouvrage ont pro-
posé une démarche innovante pour compenser les incidences
résiduelles de la réalisation des nouvelles infrastructures.
Une méthode de compensation
basée sur les fonctionnalités
La méthode proposée par les maîtres d’ouvrage consiste
à recréer à proximité immédiate du site impacté des
milieux présentant des fonctionnalités équivalentes à
celles détruites.
Le besoin compensatoire a été établi sur la base de l’état
initial. Il s’exprime en Unités de Compensation (UC) cal-
culées pour chaque parcelle ou groupe de parcelles sur la
base d’un coecient variant de 0,25 à 2, attribué en fonc-
tion de l’intérêt du milieu par rapport aux trois principales
fonctions des zones humides (biodiversité, hydrologie et
biogéochimie) et de la nature de l’impact (destruction
totale, perturbation liée au rabattement de nappe, etc.). Le
besoin compensatoire est ainsi calculé en multipliant la
surface de chaque parcelle par ce coecient. Par exemple,
la destruction d’une zone humide liée à
un cours d’eau constitue un
impact fort sur un milieu
présentant un enjeu
majeur en terme de
biodiversité et se voit
aecter le coecient
maximal aboutissant
à un besoin compen-
satoire de 2 Unités de
Compensation (UC)
par hectare détruit.
Ainsi le besoin compen-
satoire lié à l’aménage-
ment sur 723 ha de l’aéro-
port et de sa desserte routière
s’élève à 735 UC pour les zones humides (560 pour la
plate-forme et 175 pour la desserte) et 1279 UC au
titre des espèces protégées (828 pour AGO et 451
pour la DREAL).
Pour répondre à ce besoin, des mesures
compensatoires seront mises en œuvre. Elles
privilégient la recréation et la restauration de
zones humides de bocage à proximité du site
impacté. Des coecients de plus-value ont été
dénis en Unité de Compensation par hectare
pour chaque type d’intervention : plus le gain de
fonctionnalité associé à une mesure est important,
plus sa contribution à la réponse au besoin
compensatoire, et donc le nombre d’UC couvertes
par cette mesure est important.
Complexité de la
méthode
Une des observations du collège d’experts
scientiques porte sur la complexité de la méthode de
compensation fonctionnelle, qui peut, selon lui, nuire à la
compréhension du public.
Le recours à une méthode de compensation basée sur
les fonctionnalités est imposé par le SDAGE(1) et présente
par dénition une certaine complexité. Pour en faciliter la
compréhension, les maîtres d’ouvrage ont produit des documents
synthétiques et pédagogiques. La commission d’enquête a d’ailleurs
souligné dans son rapport que, malgré la complexité et le volume
des dossiers, et au regard des nombreuses contributions du
public, l’information de ce dernier était satisfaisante.
Dans la continuité des eorts de pédagogie réalisés
par les maîtres d’ouvrage, les arrêtés intègrent
des encadrés didactiques explicitant la
méthode de compensation.
(1) Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Une méthode
compatible avec le SDAGE
La méthode proposée par les maîtres d’ouvrage découle
de la disposition 8B2 du SDAGE qui impose de recréer ou
de restaurer, dans le même bassin versant, des zones humides
équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité.
Suite aux observations du collège d’experts scientiques relatives à
l’adéquation de la méthode avec cette disposition, les arrêtés loi sur l’eau
et espèces protégées apportent les garanties suivantes sur la traçabilité
entre les fonctions impactées et les fonctions restaurées :
• Ils xent la répartition du besoin compensatoire entre les diérents
bassins versants en fonction de la localisation des impacts.
• Ils prescrivent des suivis spéciques et dénissent des
objectifs surfaciques permettant de garantir l’équivalence
fonction par fonction entre les plus-values
apportées aux milieux restaurés et la perte de
fonctionnalité des milieux impactés.
Une démarche environnementale novatrice

Les études et expertises de terrain menées entre 2011 et
2012 ont permis d’établir l’état initial du site d’implantation
de l’aéroport et de sa desserte. L’ Oce National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques (ONEMA) a estimé que « l’état
initial était très complet tant dans la description des zones
humides que des espèces qui leur sont inféodées ». La CLE
du SAGE Vilaine et la commission d’enquête ont éga-
lement souligné la qualité de cet état initial
qui a permis de caractériser les mi-
lieux présents et leur fonction-
nement. An de répondre
aux recommandations du
collège des experts, des
suivis et expertises
complémentantaires
ont été menés de
façon à parfaire cet
état initial et amé-
liorer l’évaluation
de l’équivalence
entre les fonction-
nalités impactées
et celles restaurées.
Des suivis renforcés sur la qualité
physicochimique des eaux
Conformément aux recommandations du collège d’ex-
perts, des mesures portant sur les 41 paramètres de la
Norme de Qualité Environnementale couplées à des
mesures de débits ont été réalisées sur 7 stations à
proximité immédiate des deux projets. Les
premiers résultats obtenus montrent
que les cours d’eau présentent une
eau de bonne qualité avec tou-
tefois certaines dégrada-
tions, notamment pour ce
qui concerne la pollution
organique carbonée. Ces
résultats viennent conr-
mer les états initiaux
réalisés par les maîtres
d’ouvrage. Les suivis
sur ces points se pour-
suivront lors des phases
chantier et exploitation.
Des arrêtés garantissant
l’ecacité et la pérennité
des mesures compensatoires
Les arrêtés d’autorisation au titre de la loi
sur l’eau et de dérogation pour les espèces
protégées reprennent l’ensemble des
mesures prévues par les maîtres d’ouvrage
dans les dossiers réglementaires et
prescrivent des mesures spéciques pour
garantir la mise en œuvre et l’ecacité du
dispositif environnemental.
Pour dénir ces mesures spéciques, le
préfet s’est appuyé sur les analyses de ses
services instructeurs et sur les avis reçus
au cours des procédures. La rédaction des
prescriptions des arrêtés s’est également appuyée
sur le travail du collège d’experts scientiques.
Une méthode
compatible avec le SDAGE
La méthode proposée par les maîtres d’ouvrage découle
de la disposition 8B2 du SDAGE qui impose de recréer ou
de restaurer, dans le même bassin versant, des zones humides
équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité.
Suite aux observations du collège d’experts scientiques relatives à
l’adéquation de la méthode avec cette disposition, les arrêtés loi sur l’eau
et espèces protégées apportent les garanties suivantes sur la traçabilité
entre les fonctions impactées et les fonctions restaurées :
• Ils xent la répartition du besoin compensatoire entre les diérents
bassins versants en fonction de la localisation des impacts.
• Ils prescrivent des suivis spéciques et dénissent des
objectifs surfaciques permettant de garantir l’équivalence
fonction par fonction entre les plus-values
apportées aux milieux restaurés et la perte de
fonctionnalité des milieux impactés.
Une connaissance approfondie
des milieux impactés