LES ZONES REDHIBITOIRES ET LES ZONES DE CONTRAINTES TECHNIQUES POUR LES EOLIENNES (Carte n°2) Espaces protégés au titre du code de l’urbanisme Ces espaces regroupent : o La bande littorale des 100 mètres. Espaces protégés au titre du code de l’environnement Ces espaces regroupent : o sites classés : institué par décret en application des articles L341.1 et suivants du code de l’environnement, le classement d’un site a pour objet de la conserver en l’état. Tous travaux autres que ceux d’entretien sont soumis à autorisation spéciale du ministre de l’environnement o réserves naturelles : créées par décret en application des articles L332.1 et suivants du code de l’environnement, elles visent la protection de milieux et d’espèces par une réglementation spécifiques à chaque situation o arrêtés de protection de biotope : ces arrêtés préfectoraux ont pour objet la préservation des habitats nécessaires à la survie d’espèces protégées et la protection des milieux contre des activités pouvant porter atteinte à leur équilibre o les terrains faisant l'objet d'une protection foncière : périmètres de préemption au titre des espaces naturels sensibles (Conseil Général) périmètres d'intervention, terrains acquis ou destinés à l'être du Conservatoire du Littoral Espaces protégés au titre du code forestier Ces espaces regroupent : o Forêt d'Ardennes Servitude de dégagement des aérodromes Apparaissent sur la carte celles des aérodromes de Maupertus, Bréville, Baumont-Hague, Lessay et … De façon plus générale, trois volumes de protection aériens peuvent interférer avec l’édification d’un projet éolien (source : Aviation Civile) : o Aires de protection d’arrivées et de départs des aéronefs, dont la taille et le volume dépend de chacune des trajectoires publiées propres à chaque aérodrome, o Secteurs de protection des arrivées : rayon de 56 km (30 NM) autour de la ou les balises radioélectriques implantées aux abords de l’aérodrome, o Aires de protection d’attente centrée sur ces mêmes balises d’une taille moyenne de 30 km (17 NM) de rayon. Ainsi, du fait de la spécificité de chaque aérodrome, il convient de contacter les services locaux de l’aviation civile qui pourront émettre un avis en fonction de l’emplacement (coordonnées WGS 84) et l’altitude (NGF) précise du projet éolien : paramètres indispensables à la réalisation de cette étude. CARTE N°2 illustrant le chapitre 2.2.1 Zones rédhibitoires et zones de contraintes techniques pour les éoliennes CHERBOURG OCTEVILLE QUETTEHOU LES PIEUX VALOGNES BRICQUEBEC BARNEVILLE CARTERET ST SAUVEUR LE VICOMTE Bande des 100 m Sites classés Arrêtés de protection de biotope CARENTAN LA HAYE DU PUITS Réserves naturelles Espace forestier protégé LESSAY Zones de préemption et d'acquisition (CG - CEL) PERIERS Aérodromes et zones de vol à basse altitude SAINT LO Lignes électriques à haute tension et très haute tension 90 KV 225 KV 400 KV COUTANCES TORIGNI SUR VIRE Autoroute Routes nationales GRANVILLE VILLEDIEU LES POELES Limite de département pÉéíÉãÄêÉ=OMMN AVRANCHES MORTAIN IGN - BDCARTO 2007 Source : DDE50 - DIREN - CG Limite de commune ST HILAIRE DU HARCOUET PONTORSON ST JAMES Cartographie : DDE - SAUE/GEOM - Septembre 2007 - 00 20 km 20 km