Schéma départemental éolien

LES ZONES REDHIBITOIRES ET LES ZONES DE CONTRAINTES
TECHNIQUES POUR LES EOLIENNES (Carte n°2)
Espaces protégés au titre du code de l’urbanisme
Ces espaces regroupent :
o La bande littorale des 100 mètres.
Espaces protégés au titre du code de l’environnement
Ces espaces regroupent :
o sites classés : institué par décret en application des articles L341.1 et suivants du code de
l’environnement, le classement d’un site a pour objet de la conserver en l’état. Tous travaux
autres que ceux d’entretien sont soumis à autorisation spéciale du ministre de l’environnement
o réserves naturelles : créées par décret en application des articles L332.1 et suivants du code
de l’environnement, elles visent la protection de milieux et d’espèces par une réglementation
spécifiques à chaque situation
o arrêtés de protection de biotope : ces arrêtés préfectoraux ont pour objet la préservation des
habitats nécessaires à la survie d’espèces protégées et la protection des milieux contre des
activités pouvant porter atteinte à leur équilibre
o les terrains faisant l'objet d'une protection foncière :
périmètres de préemption au titre des espaces naturels sensibles (Conseil Général)
périmètres d'intervention, terrains acquis ou destinés à l'être du Conservatoire du
Littoral
Espaces protégés au titre du code forestier
Ces espaces regroupent :
o Forêt d'Ardennes
Servitude de dégagement des aérodromes
Apparaissent sur la carte celles des aérodromes de Maupertus, Bréville, Baumont-Hague, Lessay et … De
façon plus générale, trois volumes de protection aériens peuvent interférer avec l’édification d’un projet
éolien (source : Aviation Civile) :
o Aires de protection d’arrivées et de départs des aéronefs, dont la taille et le volume dépend de
chacune des trajectoires publiées propres à chaque aérodrome,
o Secteurs de protection des arrivées : rayon de 56 km (30 NM) autour de la ou les balises
radioélectriques implantées aux abords de l’aérodrome,
o Aires de protection d’attente centrée sur ces mêmes balises d’une taille moyenne de 30 km
(17 NM) de rayon.
Ainsi, du fait de la spécificité de chaque aérodrome, il convient de contacter les services locaux de
l’aviation civile qui pourront émettre un avis en fonction de l’emplacement (coordonnées WGS 84) et
l’altitude (NGF) précise du projet éolien : paramètres indispensables à la réalisation de cette étude.
CARTE N°2
illustrant le chapitre 2.2.1
Zones rédhibitoires et
zones de contraintes
techniques pour les
éoliennes
CHERBOURG OCTEVILLE
QUETTEHOU
LES PIEUX
VALOGNES
BRICQUEBEC
BARNEVILLE CARTERET
ST SAUVEUR LE VICOMTE
Bande des 100 m
Sites classés
Arrêtés de protection de biotope
CARENTAN
LA HAYE DU PUITS
Réserves naturelles
Espace forestier protégé
LESSAY
Zones de préemption et
d'acquisition (CG - CEL)
PERIERS
Aérodromes et zones de vol à basse altitude
SAINT LO
Lignes électriques à haute tension
et très haute tension
90 KV
225 KV
400 KV
COUTANCES
TORIGNI SUR VIRE
Autoroute
Routes nationales
GRANVILLE
VILLEDIEU LES POELES
Limite de département
pÉéíÉãÄêÉ=OMMN
AVRANCHES
MORTAIN
IGN
” - BDCARTO
“2007
Source : DDE50 - DIREN - CG
Limite de commune
ST HILAIRE DU HARCOUET
PONTORSON
ST JAMES
Cartographie : DDE - SAUE/GEOM - Septembre 2007 -
00
20 km
20
km