PV de la séance du 24 février 2016
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Commune de GEDINNE CONSEIL COMMUNAL 24 février 2016 Procès-verbal. Présents : Vincent MASSINON, Bourgmestre, Pierre ROLIN, Daniel NORMAND, Etienne MARCHAL - Echevins ; Julien GRANDJEAN, Conseiller communal – Président d’assemblée, Sylvianne SIMON, Jean-François COLAUX, Noël SURAY, Véronique LEONARD, Pascale LALLEMAND, Pierre LAMOTTE, Stéphanie GENDARME, Géraldine ARNOULD, Chantal BAY, Bruno MATHIEU - Conseillers Communaux, Ginette Brichet, Directrice générale. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (1) Le Conseil communal, La séance est ouverte à 20 heures 34. SEANCE PUBLIQUE AFFAIRES GENERALES Communications. FINANCES Marché de travaux - Pose de filets d'eau dans l'entité - Exercice 2016 - Cahier des charges et mode de passation du marché - Décision. Marché de travaux - Entretien de la voirie - Exercice 2016 - Cahier des charges et mode de passation du marché - Approbation. Marché de travaux - Réalisation de fossés bétonnés au Gros Bois de Rienne - Cahier des charges et mode de passation du marché - Approbation. Marché de travaux - Pose de la fibre optique Rienne - Bours-Vieille - Bours-Neuve - Réfection du revêtement - Cahier des charges et mode de passation du marché - Approbation. Marché de travaux - Transformation du hall de la Morie en hall des sports - Décompte final Approbation. Marché de travaux - Entretien de la voirie - Exercice 2014 - Décompte final - Approbation. Eclairage public - Point lumineux supplémentaire à Rienne - Devis Ores - Décision. Marché de travaux - Camping de la "Croix-Scaille"à Gedinne - Accueil et cafétaria Remplacement des menuiseries extérieures - Avenant n°1 - Approbation. AFFAIRES GENERALES Marchés publics - Modifications du CDLD - Délégations de compétences - Décision. Pollec 2 - Convention des Maires - Adhésion. Questions orales. HUIS-CLOS PERSONNEL Personnel statutaire ouvrier - Admission à la retraite - Décision. Minute de silence. Avant de procéder à l’examen de l’ordre du jour, les mandataires ont observé une minute de silence en mémoire à Nadia Wilquin – Receveuse régionale à la commune de Gedinne – décédée à l’âge de 53 ans. Adoption du procès-verbal de la séance précédente. Vu les articles L1122-30, L1132-1 et L1132-2 du CDLD ; Vu l’article 48 du règlement d’ordre intérieur du conseil communal ; Entendu les remarques émanant de Véronique Léonard – conseillère communale du Groupe « L’Equipe » qui sollicite une modification du titre du point 19 intitulé « Personnel administratif contractuel – Recrutement d’une employée d’administration – Constitution d’une réserve de recrutement – Constitution de la commission de sélection – Profils de fonction et de compétences – Epreuves – Approbation. Attendu que l’intéressée demande que le mot « recrutement » soit remplacé par le mot « engagement » et les termes « employée d’administration » par « agent administratif » ; Attendu que l’emploi est ouvert aux deux sexes ; Conseil Communal – Séance du 24 février 2016. Attendu que les mots « employée d’administration » doivent être remplacés par « agent d’administration » ; Attendu que le « recrutement » est l’ensemble des actions mises en œuvre pour trouver un candidat correspondant aux besoins et compétences requises pour exercer un poste de travail ; Attendu que « l’engagement » est l’action d’engager quelqu’un, de l’employer ; Considérant qu’au stade actuel le terme « recrutement » est correct ; Entendu également la remarque émanant de Géraldine Arnould – conseillère communale du Groupe « L’Equipe » qui sollicite un amendement au point 17 concernant le règlement pour les primes pour les anniversaires de mariage ; Attendu que l’intéressée souhaite que sa remarque évoquée lors de l’examen du point soit insérée dans la délibération, à savoir le suivi accordé à leur demande pour octroyer une prime à l’adaptation d’un logement occupé par un senior ; Attendu que le PV reprend dans l’ordre chronologique tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n’a pas pris de décision – de même il reproduit clairement toutes les décisions ». Attendu que le PV n’est pas un compte-rendu analytique des discussions au conseil ; Attendu que lors des discussions, la demande pour insérer cette remarque n’a pas été sollicitée et n’a pas été soumise au vote ; Décide d’apporter une seule modification au procès-verbal de la réunion du conseil communal du 27 janvier 2016, à savoir : - Les mots « employée d’administration » seront remplacés par les mots « agent d’administration ». (1) - - - (2) - DECIDE, SEANCE PUBLIQUE AFFAIRES GENERALES Communications. Procès-verbal de la réunion du comité de concertation Commune/Cpas du 21/01/2016. Arrêté du Ministre Paul Furlan du 13/01/2016 approuvant la délibération du conseil communal du 16/12/2015 relative à la création d’une asbl GAL « Semois, Lesse et Houille » et à l’adoption de ses statuts. Arrêté du Gouverneur de la Province de Namur du 15 janvier 2016 approuvant la délibération du conseil communal du 16/12/2015 fixant la quote-part de la dotation communale 2016 à la Zone de secours DINAPHI à 2,74% et invitant la Zone à maintenir la dotation versée par la commune de Gedinne au montant de 210.493,20€. Prend acte de l'Arrêté Ministre Paul Furlan du 04 février 2016 réformant le budget 2016. FINANCES Marché de travaux - Pose de filets d'eau dans l'entité - Exercice 2016 - Cahier des charges et mode de passation du marché - Décision. Vu le cahier des charges concernant le marché à réaliser pour la pose de filets d’eau dans l’entité en 2016 dont l’estimation s’élève à 110.266,00€ HTVA ; Entendu les remarques émises par Noël Suray – Conseiller communal du Groupe «L'Equipe » concernant : l’état de la canalisation d’égouttage située en-dessous des filets d’eau à remplacer rue de la Chavée à Vencimont. L’état des filets situés le long de l’école libre à Willerzie ; Attendu que le projet prévoit le remplacement des filets d’eau – rue de l’Eglise à Willerzie situés à proximité de l’école libre ; Considérant qu’il est nécessaire de vérifier l’état de la canalisation précitée et de prévoir le remplacement des filets situés le long de l’école à Willerzie ; A l’unanimité des membres présents, Décide de reporter l’approbation du cahier des charges pour la pose des filets d’eau en 2016 à une séance ultérieure et de demander à l’auteur du projet de vérifier l’état de la canalisation d’égouttage précitée et de prévoir le remplacement des filets d’eau situés le long de l’école libre à Willerzie. La présente délibération sera transmise à l’auteur du projet pour suite voulue. Conseil Communal – Séance du 24 février 2016. (3) Marché de travaux - Entretien de la voirie - Exercice 2016 - Cahier des charges et mode de passation du marché - Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ; Considérant que le marché de conception pour le marché “Entretien de la voirie - Exercice 2016” a été attribué à STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur ; Considérant le cahier des charges N° CV-16.006 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 55.412,00 € hors TVA ou 67.048,52 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42105/731-60 (n° de projet 20160012) et sera financé par fonds propres : Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigé a été soumise le 11 février 2016. Un avis de légalité n°2016-15 favorable a été accordé par le Directeur financier le 15 février 2016. Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DECIDE Art 1er : D'approuver le cahier des charges N° CV-16.006 et le montant estimé du marché “Entretien de la voirie - Exercice 2016”, établis par l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 55.412,00 € hors TVA ou 67.048,52 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42105/731-60 (n° de projet 20160012). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue. Géraldine Arnould - Conseillère communale du Groupe "L'Equipe" entre en séance à 20h50' (4) Marché de travaux - Réalisation de fossés bétonnés au Gros Bois de Rienne - Cahier des charges et mode de passation du marché - Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ; Conseil Communal – Séance du 24 février 2016. Considérant que le marché de conception pour le marché “Réalisation de fossés bétonnés au Gros Bois de Rienne en 2016” a été attribué à STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur ; Considérant le cahier des charges N° CV-16.004 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 640/735-60 (n° de projet 20160034) et sera financé par fonds propres ; Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigé a été soumise le 11 février 2016. Un avis de légalité n°2016-13 favorable a été accordé par le Directeur financier le 15 février 2016. Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents DECIDE Art 1er : D'approuver le cahier des charges N° CV-16.004 et le montant estimé du marché “Réalisation de fossés bétonnés au Gros Bois de Rienne en 2016”, établis par l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 640/735-60 (n° de projet 20160034). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue. (5) Marché de travaux - Pose de la fibre optique Rienne - Bours-Vieille - Bours-Neuve Réfection du revêtement - Cahier des charges et mode de passation du marché Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ; Considérant le cahier des charges N° 2016005 relatif au marché “Pose de fibre optique à Rienne-Bourseigne-Neuve-Bourseigne-Vieille - Réfection de revêtement” établi par le Service communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 37.185,00 € hors TVA ou 44.993,85 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 421/732-60 (n° de projet 20160027) et sera financé par fonds propres ; Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigé a été soumise le 19 janvier 2016. Un avis de légalité n°2016-9 favorable a été accordé par le Directeur financier le 26 janvier 2016. Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DECIDE Art 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2016005 et le montant estimé du marché “Pose de fibre optique à Rienne-Bourseigne-Neuve-Bourseigne-Vieille - Réfection de revêtement”, Conseil Communal – Séance du 24 février 2016. établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 37.185,00 € hors TVA ou 44.993,85 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 421/732-60 (n° de projet 20160027). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue. (6) Marché de travaux - Transformation du hall de la Morie en hall des sports - Décompte final - Approbation. Attendu que le décompte final soumis à l’approbation du conseil communal est erroné ; Attendu que le montant de l’attribution de ces travaux est de 589.755,47€ HTVA ; Attendu que le montant du décompte final des travaux s’élève à 642.832,68€ HTVA ; Attendu que montant du décompte final rectifié ne dépasse pas les 10% supplémentaires par rapport à l’attribution du marché ; Décide de supprimer le point en question. (7) Marché de travaux - Entretien de la voirie - Exercice 2014 - Décompte final - Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ; Vu la décision du conseil communal du 2 octobre 2014 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication ouverte) du marché “Entretien de la voirie en 2014” ; Vu la décision du Collège communal du 27 janvier 2015 relative à l'attribution de ce marché à LES ENROBES DU GERNY sa, RUE SAINT-ISIDORE 101 à 6900 Marche-en-Famenne pour le montant d’offre contrôlé de 93.455,66 € hors TVA ou 113.081,35 €, 21% TVA comprise ; Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° CV-14.043 ; Vu la décision du Collège communal du 24 février 2015 approuvant la date de commencement de ce marché, soit le 1er avril 2015 ; Vu la décision du Collège communal du 1er avril 2015 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 5.873,38 € hors TVA ou 7.106,79 €, 21% TVA comprise et la prolongation du délai de 2 jours ouvrables ; Vu la décision du Collège communal du 29 octobre 2015 approuvant le procès-verbal de réception provisoire du 15 septembre 2015, rédigé par l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur ; Considérant que l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur a établi le décompte final, d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 125.292,26 € TVAC, détaillé comme suit : Estimation € 106.760,00 Montant de commande € 93.455,66 Q en + + € 5.873,38 Q en € 0,00 Travaux supplémentaires + € 0,00 Montant de commande après avenants = € 99.329,04 Décompte QP (en plus) + € 4.004,06 Déjà exécuté = € 103.333,10 Révisions des prix + € 214,23 Conseil Communal – Séance du 24 février 2016. Total HTVA = € 103.547,33 TVA + € 21.744,93 TOTAL = € 125.292,26 Considérant que le décompte final dépasse le montant d'attribution du marché de 10,57 % (hors révisions des prix dont le montant s'élève à 214,23 €) ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 42104/731-60 (n° de projet 20140048) ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DECIDE Art 1er : D'approuver le décompte final du marché “Entretien de la voirie en 2014”, rédigé par l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur, pour un montant de 103.547,33 € hors TVA ou 125.292,26 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 42104/731-60 (n° de projet 20140048). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue. (8) Eclairage public - Point lumineux supplémentaire à Rienne - Devis Ores - Décision. Vu le devis transmis par Ores pour le placement d’un point lumineux supplémentaire sur un poteau existant à Gedinne (Rienne) ; Attendu que le devis s’élève à 539,33€ TVAC pour le placement d’un point lumineux – Gedinne (Rienne)–rue Léon Demars ; Vu le crédit prévu au budget extraordinaire 2016 – article 426/735-54 ; A l’unanimité des membres présents, Approuve le devis précité proposé par Ores pour un point lumineux supplémentaire rue Léon Demars à Gedinne (Rienne). La dépense sera imputée au budget extraordinaire 2016 – article 426/735-54. La présente délibération sera transmise à ORES et au service finances pour suite voulue. (9) Marché de travaux - Camping de la ""Croix-Scaille""à Gedinne - Accueil et cafétaria Remplacement des menuiseries extérieures - Avenant n°1 - Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) et l'article 26, §1, 2°, a ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 37 ; Vu la décision du Collège communal du 12 janvier 2016 relative à l'attribution du marché “Remplacement des châssis de la partie cafeteria du bâtiment d'accueil du camping” à Menuiserie Lambot Nicolas, rue de Gedinne 42 à 5575 Sart-Custinne pour le montant d’offre contrôlé de 14.374,05 € hors TVA ou 17.392,60 €, 21% TVA comprise ; Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 2015042 ; Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes : Travaux supplémentaires + € 2.149,25 Total HTVA = € 2.149,25 TVA + € 451,34 TOTAL = € 2.600,59 Conseil Communal – Séance du 24 février 2016. Considérant que le montant total de cet avenant dépasse de 14,95% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 16.523,30 € hors TVA ou 19.993,19 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant ; Considérant que le fonctionnaire dirigeant Monsieur Olivier Rézette a donné un avis favorable ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 76201/723-60 (n° de projet 20150023) et sera financé par fonds propres ; Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, Art 1er : D'approuver l'avenant 1 du marché “Remplacement des châssis de la partie cafeteria du bâtiment d'accueil du camping” pour le montant total en plus de 2.149,25 € hors TVA ou 2.600,59 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 76201/723-60 (n° de projet 20150023). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue. AFFAIRES GENERALES (10) Marchés publics - Modifications du CDLD - Délégations de compétences - Décision. Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), et plus particulièrement ses articles L 1222-3 et L 1222-4 ; Revu sa délibération du 31 janvier 2013 par laquelle le Conseil communal donne délégation au Collège communal de choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et d’en fixer les conditions pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, et dans les limites des crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire, conformément à l'article L 1222-3, alinéa 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, datée du 21 septembre 2015, ayant pour objet les compétences des organes communaux et provinciaux en matière de marchés publics et la gestion journalière ; Considérant que la nouvelle interprétation de la notion de gestion journalière, telle que reprise dans la circulaire du 21 septembre 2015 susvisée, remet en question les pratiques au sein de l'administration communale ; Que cette nouvelle interprétation implique la nécessité de présenter au conseil communal la quasi-totalité des marchés publics nécessaires à une gestion quotidienne de la commune ; Que ce mode de fonctionnement est particulièrement paralysant pour les services communaux ; Vu le Décret du 17 décembre 2015, publié au Moniteur Belge le 5 janvier 2016, modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux ; Considérant que le Décret précité réécrit les articles L 1222-3 et 1222-4 du CDLD et insère un article L 1222-5 :« Art. L1222-3. §1er. Le conseil communal choisit le mode de passation et fixe les conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services. En cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le collège communal peut d’initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l’alinéa précédent. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte, lors de sa plus prochaine séance. §2. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1er au collège communal, au directeur général ou à un autre fonctionnaire, pour des dépenses relevant du budget ordinaire. La délégation au directeur général ou à un autre fonctionnaire est limitée aux marchés et concessions d’un montant inférieur à 2.000 euros hors TVA. §3. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées §1er au collège communal, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à : 1° 15 000 euros hors TVA dans les communes de moins de quinze mille habitants; 2° 30 000 euros hors TVA dans les communes de quinze milles à quarante-neuf mille neuf cent nonante-neuf habitants; 3° 60 000 euros dans les communes de cinquante mille habitants et plus. Conseil Communal – Séance du 24 février 2016. - - §4. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux §§2 et 3 Art. L1222-4. §1er. Le collège communal engage la procédure, attribue le marché public ou la concession de travaux ou de services et assure le suivi de son exécution. Dans les cas et dans la mesure où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège communal peut modifier les conditions du marché ou de la concession, avant l’attribution. Il en informe le conseil communal, qui en prend acte, lors de sa plus prochaine séance. Le collège communal peut apporter au marché public ou à la concession de travaux ou de services toute modification en cours d’exécution. §2. En cas de délégation de compétences du conseil communal au directeur général ou à un autre fonctionnaire, conformément à l’article L1222-3, §2, les compétences du collège communal visées au paragraphe 1er sont exercées par le directeur général ou le fonctionnaire délégué. §3. En cas de délégation de compétences du conseil communal au collège communal, au directeur général ou à un autre fonctionnaire, conformément à l’article L1222-3, §§2 et 3, l’obligation d’information du conseil communal prévues au §1er, alinéa 2, n’est pas applicable. Art. L1222-5. En cas de délégation de compétences du conseil communal à un fonctionnaire communal autre que le directeur général, conformément à l’article L1222-3, §2, l’article L112510, alinéa 1er, 1°, est applicable au fonctionnaire délégué. » Considérant que, sur base de ces nouvelles dispositions légales, dans un souci d'efficacité et d'efficience, le Collège communal peut proposer au conseil communal : de déléguer au Collège communal ses compétences visant le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire de déléguer au Collège communal ses compétences visant le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service extraordinaire lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 15.000 € HTVA Considérant que ces délégations ne priveront en rien le Conseil communal de ses prérogatives dès lors que les gros investissements, supérieurs à 15.000 € HTVA, restent de sa compétence, et que le Conseil communal, au travers de l'approbation du budget annuel, donne l'autorisation de réaliser les dépenses ; Considérant que l'incidence financière de la présente délibération est largement supérieur à 22.000 € puisqu'il concerne l'ensemble des dépenses consenties, par voie de marchés publics, pour le service ordinaire et les marchés et concessions d'un montant inférieur à 15.000 € HTVA au service extraordinaire ; Par 9 voix et 6 non (Arnould – Colaux – Suray – Léonard – Lallemand – Mathieu) sur 15 votants, DECIDE D’abroger la délibération du conseil communal du 31 janvier 2013 précitée. De déléguer au Collège communal ses compétences visant le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire. De déléguer au Collège communal ses compétences visant le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service extraordinaire lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 15.000 € HTVA. La présente délibération sera transmise aux services finances et au Directeur financier pour suite voulue. (11) Pollec 2 - Convention des Maires - Adhésion. Le Conseil communal, en séance publique, Vu la résolution Convention des Maires, ainsi que le formulaire d’adhésion, initiative unique de la Commission européenne, qui reconnaît explicitement la contribution essentielle des communes et régions â la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de réduction des émissions de C02; Conseil Communal – Séance du 24 février 2016. Considérant que cette convention place les collectivités territoriales, ainsi que leurs citoyens, au cœur de la lutte contre le réchauffement climatique afin qu’ils soient de véritables acteurs du changement et que les décisions prises au niveau européen deviennent des réalités concrètes; Attendu que cette adhésion consiste en un engagement volontaire des collectivités locales à atteindre, voir même dépasser l’objectif de réduction des émissions de CO2 de 40% à l’horizon 2030 ; Vu la candidature de la Commune de Gedinne au programme Pollec en juin 2015 ; Vu la sélection de la Commune de Gedinne dans le cadre de ce programme; Vu que l’acte de candidature prévoit pour les communes sélectionnées l’adhésion à la Convention des Maires; Par 9 voix et 6 abstentions (Arnould – Colaux – Suray – Léonard – Lallemand – Mathieu) sur 15 votants, DECIDE Article 1er - d’adhérer â la Convention des Maires des Villes d’Europe et de souscrire aux engagements y référents, tel que repris en annexe 1. Article 2 – de mandater son Bourgmestre pour signer le formulaire d’adhésion à la Convention des Maires en annexe 2. Article 3 – de charger le Collège communal du suivi de cette adhésion. (12) Questions orales. JF Colaux – Suivi au niveau de la rédaction du nouveau cahier des charges pour la location des droits de chasse. Véronique Léonard – Suivi au niveau du projet pour aménager une aire pour les mobil homes. Géraldine Arnould – Suivi au niveau de la réunion concernant l’avenir de la Résidence StHubert de Bièvre. Noël Suray - Signale un problème d’humidité dans le chœur de l’église de Louette-St-Denis + des réparations à réaliser au niveau du mur de soutènement. - Fait état du mur du cimetière de Gedinne – côté voirie RN – à surveiller. - Quid au niveau des églises non pourvues d’un accès PMR Le Président prononce le huis-clos à 21h30’ Le Président clôt la séance. Arrêté en séance du Conseil communal le 24 février 2016 à 21h35’ La Directrice générale, Le Bourgmestre, Ginette Brichet. Vincent Massinon. Conseil Communal – Séance du 24 février 2016.
