Notions, enjeux et limites de la délégation d`activités étatiques

Notions, enjeux et
limites de la
délégation
d’activités étatiques
François Bellanger,
Professeur à l’Université de Genève, avocat

Notions
Les activités étatiques.
La délégation.
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Les activités étatiques
! Les activités d’intérêt public.
! Les fonctions de puissance publique.
! Les fonctions de service public.
! Les activités économiques.
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Les fonctions de puissance
publique
! Les fonctions de puissance publique
comprennent les tâches d’autorité impliquant
l’exercice d’un pouvoir d’enjoindre, d’interdire,
voire de contraindre par l’usage de la force.
! Les actes de puissance publique se caractérisent
traditionnellement par le fait que la collectivité
publique peut exercer une contrainte sur le citoyen
en se fondant sur une réglementation de droit
public.
! Ces fonctions comprennent notamment les
tâches de régulation.
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Les fonctions de service
public
! Les fonctions de service public sont des activités
d’intérêt général.
! Elles sont assurées par l’administration avec une
organisation adéquate garantissant en principe:
! la continuité du service,
! l’uniformité de son prix et
! l’égalité de traitement entre les usagers.
! Du fait de son rôle d’intérêt public, l’activité de l’Etat
est faite à des conditions accessibles à tous les citoyens,
généralement sans égard au prix réel.
! L’Etat n’a aucun intérêt lucratif, contrairement aux
activités économiques.
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