PARTIE 3 : L`INTERVENTION DE L`ETAT I
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MONSIEUR ROPERT UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, U.F.R DE LANGUES LICENCE L.E.A. L2/S3 PARCOURS COMMERCE INTERNATIONAL - MACROECONOMIE 1 PARTIE 3 : L'INTERVENTION DE L'ETAT I– POURQUOI L'ETAT INTERVIENT-IL DANS L'ECONOMIE? A - L'extension du domaine d’intervention de l'Etat 1 - De l’Etat gendarme… A l'origine les fonctions de l'Etat se bornent à assurer: la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur du pays Cf: police, justice la défense du territoire contre toutes agressions extérieures Cf: diplomatie, défense nationale Une fonction d’assistance (par charité chrétienne !) Ces fonctions sont dites régaliennes et confère à l'Etat un rôle de gendarme. 2 - … A l’Etat Providence Progressivement, l'Etat a étendu le domaine de son intervention à l'économie et au social: c’est l’Etat providence. Au sens large : ensemble des interventions économiques et sociales de l'Etat destinées à soutenir l'économie (régulation économique), et à améliorer le bien-être social (régulation sociale). "Wefare State" ou Etat du bien-être. Au sens strict et historique, l'Etat Providence regroupe les interventions de l'Etat dans le domaine de la protection sociale par l'intermédiaire de la sécurité sociale (assurance et assistance) 3 - Les trois fonctions de l'Etat Selon R.Musgrave l'Etat possède trois fonctions qui justifient son intervention économique et sociale: Allocation des ressources cad l'Etat producteur de services et de règles afin d’assurer une allocation optimales des ressources et améliorer le bien-être social. Répartition: l'Etat protecteur qui redistribue les richesses afin d’assurer une plus grande justice sociale (Cf : la protection sociale : assurance et assistance) Stabilisation: l'Etat régulateur économique qui réduit les déséquilibres économiques, inflation et/ou chômage (Cf : la politique économique conjoncturelle). Conséquence le poids de l'Etat augmente en longue période, c'est la loi de Wagner : les dépenses publiques sont passées en France de 12% environ en 1870 à 55% en 2010. Attention : les APU comprennent les APUL, les APUC et les ASSO. Ppt : les différentes configurations de l’Etat B – L’Etat producteur 1 - Pallier les défaillances du marché L’intervention des pouvoirs publics dans l’économie se justifie d’abord pour pallier les défaillances du marché : l'Etat répond à des besoins collectifs en produisant des services non marchands ou marchands à partir de biens publics que le marché est incapable de produire luimême en raison du caractère indivisible de ses biens (biens collectifs). 1 MONSIEUR ROPERT UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, U.F.R DE LANGUES LICENCE L.E.A. L2/S3 PARCOURS COMMERCE INTERNATIONAL - MACROECONOMIE 1 Ex : l’éclairage public (biens public non marchand), le transport ferroviaire (bien public marchand en monopole naturel). pour faire bénéficier l'économie d'effets externes positifs attachés aux biens publics ou pour limiter les effets externes négatifs liés aux activités privées. Externalité : Situation ou l’action d’un AE modifie volontairement ou involontairement la situation d'un autre AE sans que cela passe par une transaction sur le marché cad un prix Ex : Effet externe positif : la recherche fondamentale publique. Ex : Effet externe négatif : la pollution Outre le fait de produire à la place du secteur privée, l’Etat palie les défaillances du marché par : La réglementation. Exple : interdiction de la publicité mensongère, rôle du BVA L’information. Exple : labels et information sur la qualité des produits L’incitation financière et fiscale. Exple : pollutaxe (internalisation des effets externes négatifs) 2 - Améliorer le bien-être L’Etat produit des biens publics pour améliorer le bien-être social afin de permettre à tous les citoyens, mêmes les plus pauvres de satisfaire ses besoins fondamentaux. Ces biens publics permettent de satisfaire : des services non marchands comme la santé, et l’éducation. i.e: le secteur public non marchand cad les administrations publiques. des services marchands qui comportent une dimension d’intérêt général i.e : le secteur public marchand cad les entreprises publiques comme dans l’énergie et les transports. Ppt : Le secteur public C – L’Etat protecteur 1 - La redistribution Pour protéger ses citoyens, l'Etat utilise principalement la redistribution qui vise à prélever des ressources (impôts et cotisations) chez les AE afin de les redistribuer (prestations) à ceux qui en ont besoin. Il existe deux types de redistribution: horizontale: elle consiste à se protéger contre les risques sociaux par le versement de prestation d’assurance. Risques sociaux : santé (maladie, invalidité, accident du travail), vieillesse/survie, famille (handicap & logement), chômage. verticale: elle consiste en un transfert de ressources de tous vers les plus pauvres dans un souci de solidarité par le versement de prestation sociale d’assistance : Minima sociaux dont RSA, aides sociales. Ces deux types de redistribution correspondent généralement à deux logiques différentes: Une logique "d’assurance", pour la redistribution horizontale, ou les droits sont contributifs. D'origine allemande (Bismarck), cette protection est généralement financée par des cotisations sociales obligatoires assises sur le travail prélevé par les organismes de sécurité sociale. Une logique d'assistance, pour la redistribution verticale, ou les droits sont non contributifs D'origine anglaise (Beveridge), cette protection est généralement financée par l'Etat au moyen de l'impôt. En France, le système de protection sociale emprunte aux deux logiques, mais reste à dominante horizontale. Ppt : La structure des PO Ppt : Les dépenses de protection sociale 2 MONSIEUR ROPERT UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, U.F.R DE LANGUES LICENCE L.E.A. L2/S3 PARCOURS COMMERCE INTERNATIONAL - MACROECONOMIE 1 2. Quels sont les défis de l’Etat social ? La protection sociale offre un filet de sécurité aux ménages. Ppt : Le filet de protection des prestations sociale Cependant, ces dernières années l'Etat providence connait une triple crise: financière: croissance des dépenses et du déficit de la protection sociale ("trou de la sécu"), Ppt : Le « trou de la sécu » d'efficacité: malgré la hausse des dépenses les inégalités face aux risques sociaux se creusent, de légitimité: moins efficace, l'EP est remis en cause par les libéraux au nom des classes moyennes. II – LA POLITIQUE ECONOMIQUE CONJONCTURELLE A – Les principes de la PE 1. Définition La politique économique et sociale comprend 3 fonctions : allocation, stabilisation, redistribution (R.Musgrave) Elle possède un composante conjoncturelle (CT) et structurelle (LT). La politique conjoncturelle assure la régulation de l’économie cad qu’elle consiste à corriger ses déséquilibre induit par le cycle en prenant un ensemble de mesure en vue d'atteindre à CT (3 à 5 ans) 4 objectifs: croissance et plein emploi (lutte contre le chômage), stabilité des prix (lutte contre l’inflation) et équilibre du commerce extérieur. Les objectifs de la politique économique sont résumés dans le carré magique de Nicolas Kaldor. Ppt : Le carré magique Cependant comme les objectifs sont difficiles à atteindre simultanément. Ppt : Des objectifs difficiles à atteindre simultanément 2. Typologie & instruments (moyens d'action) Il existe 2 grands types de PE: les politiques de relance qui ont pour objectif la croissance et l'emploi, les politiques de stabilisation qui ont pour objectif prioritaire la lutte contre l'inflation et l'équilibre du commerce extérieur. Attention : ces politiques peuvent aussi avoir comme objectif de réduire le déficit et la dette publique, mais dans ce cas elles sont procycliques au lieu d’être contracyclique. Il existe 2 grands instruments: le budget de l'Etat central: la politique budgétaire, le monnaie et le taux d'intérêt: la politique monétaire B - Les différentes politiques conjoncturelles depuis l’après-guerre 1. Les politiques d’inspiration keynésienne Historique : La politique économique d’après-guerre, durant les 30 glorieuses est d’inspiration keynésienne. 3 MONSIEUR ROPERT UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, U.F.R DE LANGUES LICENCE L.E.A. L2/S3 PARCOURS COMMERCE INTERNATIONAL - MACROECONOMIE 1 Elle cherche constamment un équilibre entre chômage et inflation (courbe de Phillips) par des politiques de «stop and go» ou « réglage fin » utilisant un mixage des politiques budgétaires et monétaires (policy mix). Ppt : La courbe de Phillips à la base des politiques de « stop and go » Attention : Ces politiques sont contra-cycliques, elles cherchent à amortir l’ampleur des cycles. La politique de relance keynésienne : Le principe de la PE de relance a été élaboré par J.M Keynes dans son ouvrage : « Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie » (1936) La relance vise à rétablir l'expansion et le plein emploi en accroissant la demande globale, principalement au moyen de la politique budgétaire. Ppt : Le budget de l’Etat et des administrations publiques Keynes propose que l'Etat finance, par les dépenses budgétaires supplémentaires qui accroissent le déficit, une politique d'investissements publics autonome, type grands travaux. Le déficit public initial doit être compensé par l'accroissement des recettes fiscales et la diminution des dépenses liées au regain d'activité. Ppt : La PB de relance Ces dépenses doivent engendrer une hausse plus importante de la production et des revenus grâce à l'effet multiplicateur. Ppt : Schéma du multiplicateur Attention: il existe deux fuites qui limitent l'effet multiplicateur et donc l'efficacité des politiques de relance: l'épargne et les importations Le « Policy mix » keynésien propose une PM de relance visant à baisser les taux d’intérêt pour accroître la demande. Ppt : La PM de relance 2. Le retour des politiques libérales Historique : A partir de la fin des années 70, les politiques de « réglage fin », perdent de leur efficacité, c’est la stagflation : inflation et chômage. Ex : en France le chômage atteint 6.3% en 1981, la croissance ralentit à 0.9% et l’inflation grimpe à 13.4% traduisant un conflit autour de répartion. Conséquence, elles sont peu à peu remplacées par des politiques libérales de rigueur dite de désinflation compétitive, inspirée par M.Frideman et le courant monétariste. Conséquence, l’inflation se réduit fortement à partir des années 80, mais le chômage reste durablement élevé. Ces politiques inspirent encore aujourd’hui les principaux pays développés. La politique de rigueur : La politique de rigueur a pour objectif la lutte contre l’inflation et le rétablissement des équilibres extérieurs au moyen d’une politique monétaire et budgétaire restrictive : c’est la désinflation compétitive La PM restrictive entraine la diminution de l’inflation (désinflation) par une hausse des taux d’intérêts Ppt : Une PM de rigueur la base de la désinflation… Si l’inflation diminue, les entreprises gagnent en compétitivité prix et vendent plus à l’étranger ce qui réduit le déficit commercial. Ppt : …compétitive La PB restrictive est utilisée en complément afin de comprimer la demande globale et ainsi ralentir la hausse des prix. Ppt : La Politique Budgétaire de rigueur 4 MONSIEUR ROPERT UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, U.F.R DE LANGUES LICENCE L.E.A. L2/S3 PARCOURS COMMERCE INTERNATIONAL - MACROECONOMIE 1 Les dangers de la politique de rigueur : A court terme cette politique freine la demande, la croissance et l’emploi, surtout si elle est utilisée de manière pro-cyclique, comme actuellement, elle risque d’entraîner la récession. Ppt : « Les dangers d’une politique de rigueur » Cependant, théoriquement, à LT, cette politique n’est pas l’ennemie de l’emploi (JC Trichet) car : une meilleure compétitivité prix des entreprises leur permet d’accroître leurs bénéfices, cela permet d'aboutir au théorème de Schmidt : « les profits d’aujourd’hui sont investissements de demain et les emplois d’après-demain » (Thèse libérale) Historiquement, la politique de désinflation compétitive alterne : récession à court terme (cf : danger des politiques de rigueur), puis expansion à long terme (cf : la politique de rigueur n’est pas l’ennemie de l’emploi)… puis retour de la récession en raison de la déformation du partage salaire/profit en faveur des profits qui finit par déprimer la demande anticipée (effet accélérateur négatif) et donc la croissance. Ppt : L’impact de la politique de désinflation compétitive française 3. Les conséquences de la crise des subprimes : entre relance et rigueur De la relance… : La crise financière des subprimes a entrainé dans un 1er temps le retour des politiques de relance et éviter, en France notamment, une dépression trop importante en 2009. Le déficit budgétaire des principaux pays développés s’est fortement accrue jouant son rôle de stabilisateur automatique. Stabilisateur automatique : le déficit budgétaire lié à un pic de récession, vient soutenir la demande défaillante et exerce un effet contra cyclique (inversement dans les périodes d’expansion) La BCE a fortement diminué ses taux d’intérêts afin d’éviter de « Crédit Crunch ». Ppt : La PE conjoncturelle de relance en 2008-2009 … à la rigueur: Les déficits publics se sont fortement accrue entre 2008 et 2012 entraînant l’accroissement de la dette publique : C’est la crise des dettes souveraines. En effet, l’interdiction faite à la BCE de prêter directement aux Etats a entrainé une envolée de la charge de la dette en raison de la hausse des taux d’intérêts liée à la prime de risque. Ppt : La crise des dettes souveraines Cela conduit: certains pays au bord de la cessation de paiement par effet boule de neige de la dette (Grèce, Espagne, Italie…) Ppt : L'effet "boule de neige" de la dette au retour de mesure d’austérité afin de réduire la dette et l’adoption d’un pacte budgétaire (régle d’or). (Voir II) à une forte dégradation du bien-être des populations : hausse du chômage, creusement des inégalités, hausse de la pauvreté… Attention: ces mesures risquent d’accroitre l’insolvabilité des pays concernés, et les entrainer dans un cercle vicieux de l’austérité perpétuelle … sans pour autant régler le problème de la dette ! Rq : L’austérité conduit à la dépression ce qui accroît le poids de la dette dans le PIB ! Synthèse : Ppt : Crise des subprimes et politique budgétaire C – La politique économique conjoncturelle dans le cadre européen 1 – La coordination des politiques économiques 5 MONSIEUR ROPERT UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, U.F.R DE LANGUES LICENCE L.E.A. L2/S3 PARCOURS COMMERCE INTERNATIONAL - MACROECONOMIE 1 Une politique monétaire unique: La PM européenne est désormais sous le contrôle de la BCE qui est indépendante du pouvoir politique. La BCE a comme but principal la stabilité des prix afin d’assurer sa crédibilité. Ainsi le taux cible d'inflation est de 2% seulement en moyenne dans la zone. L'arme principale utilisée par la BCE est celle des taux d'intérêts appliqué lors du refinancement des banques commerciale, par une politique d'"Open Market" La BCE considère que les objectifs de croissance et d'emploi sont du ressort des Etats membres par l'intermédiaire de leur politique budgétaire et structurelle, selon un principe de subsidiarité. En outre, une PM de stabilisation n'est pas l'ennemie de l'emploi (JC.Trichet)… Mais ces 20 dernières années, les PM restrictive ont nuit à la croissance et l’emploi ! (Voir I) Ppt : L’euro au service de la stabilité des prix Des politiques budgétaires nationales: Avec la création de l'UEM, la contrainte extérieure qui a longtemps empêché toute relance nationale, est désormais moins forte car: la contrainte des taux de change a disparu et on peut utiliser le taux d'intérêt pour des objectifs internes, le taux d'ouverture extra européen est de 11% environ, ce qui limite les fuites du multiplicateur, la globalisation financière limite l'effet d'éviction. Cependant : les Etats membres de l'UEM se sont imposé un pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui les engage globalement à l'équilibre de leurs finances publiques sous peine de sanction ce qui limite les possibilités de relance à partir des budgets des Etas européens. La relance à partir du budget Européen n'est pas possible car le budget est trop modeste (1% environ du PIB européen). Ppt : Le budget européen 2 – La politique économique européenne face à la crise Quel "Policy Mix"? L'Europe se trouve dans un dilemme: garantir la cohérence nécessaire des politiques économiques au niveau global afin de garantir l’euro (ZMO) réagir à des déséquilibres nationaux, des divergences d'évolution entre les différents pays de la zone (comme c’est le cas depuis 2008). Face à ce dilemme, la coordination des politiques économiques ( « « Policy mix ») vise uniquement la stabilité. Les politiques économiques interventionnistes, type relance, ont été neutralisés et aucun mécanisme de coordination et de solidarité n’a été prévu en cas de crise. Ex : La BCE a interdiction de monétiser la dette et les Etat d’être financièrement solidaire (pas de titres publics européens de dette). Quelles perspectives ? Le défaut de coopération (crise de gouvernance) s’est révélé depuis la crise de 2008. La crise financière s’est transformée en crise bancaire, économique et des dettes souveraines alimentées par la divergence des taux d’intérêts (Voir I) Ppt : Le cercle vicieux de la crise Depuis, l’Europe tente de renforcer la coordination et la coopération : 6 MONSIEUR ROPERT UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, U.F.R DE LANGUES LICENCE L.E.A. L2/S3 PARCOURS COMMERCE INTERNATIONAL - MACROECONOMIE 1 Création du FESF en 2010, remplacé par le MES en 2013 pour venir en aide aux pays les plus endettés, annulation de dette pour les pays les plus touchés. Renforcement de la coordination fiscale pour lutter contre l’évasion et le moins disant fiscal, A terme, création d’euro-obligation à l’échelle européenne. Par ailleurs la BCE pratique une politique de « guichet ouvert » afin de détendre les taux d’intérêt de la dette des Etat les plus exposés (1000MM d’euros en 2012 à 1%), voire leur rachète discrètement En contrepartie : le PSC a été renforcé avec l’adoption de la règle d’or en partie constitutionalisée (ratio du déficit public inférieur à 0.5%) et le « semestre européen » qui vise un meilleur contrôle des comptes publics des Etats. Des politiques structurelles de compétitivité par la flexibilité et modération salariale « pacte pour l’Euro » pour combler les déséquilibres extérieurs et publics. Finalement, ses mesures ouvrent la voie à l’union politique, objectif ultime des partisans de la construction européenne. Attention : cela risque de renforcer l’austérité et donc la crise car ces mesures sont procycliques !!! III - LES POLITIQUES STRUCTURELLES A – Les politiques structurelles 1 - Le cadre La politique structurelle regroupe l'ensemble des actions prisent par les pouvoirs publics afin d'améliorer à LT les performances et la compétitivité de l'appareil productif. Ces politique sont reliées à la fonction d’allocation et concernent : La régulation du marché des biens et services, des capitaux, du marché du travail (voir L3) Exple : règles de la concurrence, droit du travail, normes environnementales, fiscalité… La production d’infrastructures publiques, de la R&D La production de services publics marchands et non marchands 2 – L’évolution du contexte de la politique structurelle La mondialisation de l'économie renforce la concurrence internationale et la compétitivité devient déterminante. Cf: la DIT évolue, notamment sous l'influence des FMN, et de nouveaux concurrents émergents comme les NPI, ce qui pose le problème des délocalisations. L'intégration européenne soumet les entreprises à l'autorité de Bruxelles qui mènent souvent des politiques libérales: La politique structurelle répond alors au principe de subsidiarité, mais la construction européenne fait entrer dans le champ de compétence de Bruxelles de plus en plus de domaine relevant auparavant de l'autorité des Etats. Les mutations sectorielles s'accompagnent d'un bouleversement des activités (tertiairisation de l'économie). B - Un exemple de politique structurelle: les services publics dans le cadre européen 1 – Présentation Les services publics se fondent sur des justifications: économiques: consommation collectives, rendement croissants et monopole naturel 7 MONSIEUR ROPERT UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, U.F.R DE LANGUES LICENCE L.E.A. L2/S3 PARCOURS COMMERCE INTERNATIONAL - MACROECONOMIE 1 sociale: égalité d'accès aux services de bases, soin, éducation... Ppt : Les justifications des services publics Les services publics peuvent être : Marchands avec une mission d’intérêt général : les entreprises publiques comme la poste ou la RATP non marchands : les administrations publiques comme la justice ou l’éducation. (Voir L1) Ppt : L’étendue des services publics 2 - Le service public "à la française" dans le cadre européen L'Europe reconnaît l'existence des services publics marchands nationaux comme vecteur de la cohésion sociale. Cependant elle pousse néanmoins à leur mise en concurrence pour des raisons: économique d'efficacité, technique de taille du marché européen. La conception européenne des services publics étant différente de la conception française, le danger est que la commission ne finisse par démanteler les services publics nationaux marchands voir non marchand au nom de la déréglementation. Ppt : Les services publics : deux conceptions opposées Cette crainte est particulièrement importante en France qui tente de défendre ses services publics "à la française", basée sur le monopole public, dans une Europe ou l'importance des services publics demeure encore très inégale. Ainsi on assiste de plus en plus en Europe à un recul des services publics au profit du privé, le plus souvent sous forme: d'une délégation de service public (avec obligation de service universel) d'une mise en concurrence des grandes entreprises publiques, voire de leur privatisation. Attention: l'intérêt général que sont censé servir ses services ne se réduit pas au débat sur leur plus grande compétitivité (approche marchande). 8 MONSIEUR ROPERT UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, U.F.R DE LANGUES LICENCE PARCOURS COMMERCE INTERNATIONAL - MACROECONOMIE 1 PARTIE 3 : L'INTERVENTION DE L'ETAT PLAN I– POURQUOI L'ETAT INTERVIENT-IL DANS L'ECONOMIE? A - L'extension du domaine d’intervention de l'Etat 1 - De l’Etat gendarme… 2 - … A l’Etat Providence 3 - Les trois fonctions de l'Etat B – L’Etat producteur 1 - Pallier les défaillances du marché 2 - Améliorer le bien-être C – L’Etat protecteur 1 - La redistribution 2 - Quels sont les défis de l’Etat social ? II – LA POLITIQUE ECONOMIQUE CONJONCTURELLE A – Les principes de la PE 1 - Définition 2 - Typologie & instruments (moyens d'action) B - Les différentes politiques conjoncturelles depuis l’après-guerre 1. Les politiques d’inspiration keynésienne 2. Le retour des politiques libérales 3. Les conséquences de la crise des subprimes : entre relance et rigueur C – La politique économique conjoncturelle dans le cadre européen 1 - La coordination des politiques économiques 2 - La politique économique européenne face à la crise III - LES POLITIQUES STRUCTURELLES A – Les politiques structurelles 1 - Le cadre 2 - L’évolution du contexte de la politique structurelle B - Un exemple de politique structurelle: les services publics dans le cadre européen 1 - Présentation 2 - Le service public "à la française" dans le cadre européen 9 L.E.A. L2/S3
