Section 1 L`exception d`inexécution

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Sont successivement envisagés les conditions de
la responsabilité contractuelle (section 1), sa mise
en œuvre ( section 2) et les aménagements
conventionnels qui peuvent lui être apportés
(section 3)
SECTION 1 CONDITIONS
La trilogie classique en matière de responsabilité
se retrouve ici : une faute, un dommage, et un lien
de causalité entre cette faute et ce dommage
§1UNE FAUTE
Une fois la faute établie (A), peu importe en
principe sa gravité (B), seule l’existence d’une
cause d’exonération pouvant libérer le débiteur (C)
A) Etablissement de la faute
Principe : distinction obligation de moyens/
obligation de résultat
La faute du débiteur consiste-t-elle dans la seule
inexécution de son obligation ou ne peut-elle
découler que d’une imprudence ou d’une
négligence ?
On distingue entre obligation de résultat et
obligation de moyens
Dans l’obligation de résultat, le débiteur est obligé
de fournir un résultat au créancier : l’inexécution
suffit à engager la responsabilité du débiteur
Le débiteur d’une obligation de moyen s’engage à
mettre en œuvre tous les moyens pour remplir ses
engagements, mais il ne promet pas un résultat :
sa responsabilité ne peut être engagée que si le
créancier prouve sa négligence ou son imprudence
Applications :
Si l’on tente d’appliquer cette distinction aux
différentes catégories d’obligations, deux ne font
pas difficulté.
L’obligation de donner est avec certitude une
obligation de résultat, le vendeur s’engageant à
transférer la propriété d’un bien et pas seulement à
tout mettre en œuvre pour assurer ce transfert ;
l’obligation de ne pas faire également de résultat, le
débiteur s’engageant à un fait précis
B Gravité de la faute
L’Ancien Droit développait une classification des
fautes en fonction de leur gravité.
La plus grave était la faute intentionnelle
la faute lourde (cupa lata), la faute légère ( cupa
levis) et la faute très légère (cupa levis- sima)
La responsabilité du débiteur dépendait du type
de contrat et du type de faute commise
Cette théorie a été critiquée car elle était difficile à mettre
en œuvre, en pratique.
Le Code civil l’a abandonnée, l’article 1137
engageant la
responsabilité du débiteur sans distinguer le degré de
gravité de la faute, mais des distinctions jouent un rôle qui
n’est pourtant pas négligeable.
Dans certains contrats, la gravité de la faute influe sur la
réparation :
par exemple, un salarié qui commet une faute légère ne
peut être licencié, une faute sérieuse peut l’être , une faute
grave perd droit à son indemnité de licenciement, une faute
lourde perd en plus l’indemnité compensatrice de congés
payés.
§2 UN DOMMAGE
Le dommage subi par le créancier est une
condition essentielle de la responsabilité
contractuelle :
pas d’indemnisation sans préjudice subi
§3 UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE
ET LE DOMMAGE
La difficile question de la causalité se pose
également dans la responsabilité délictuelle
En matière contractuelle, l’article 1151 du Code civil
dispose que « les dommages et intérêts ne doivent
comprendre, à l’égard de la perte éprouvée par le
créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui
est une suite immédiate et directe de l’inexécution
de la convention »
Séance 6
Les règles spécifiques à l’inexécution d’un
contrat synallagmatique
L’interdépendance des obligations nées d’un contrat
synallagmatique explique deux règles spécifiques en
cas d’inexécution
1) Une partie peut suspendre l’exécution de ses
obligations tant que son partenaire n’exécute pas luimême : c’est l’exception d’inexécution
2) Si l’un des contractants n’exécute pas son obligation,
l’autre peut demander en justice la résolution du
contrat : c’est la résolution pour inexécution.
Section 1 L’exception d’inexécution
L’exception d’inexécution est le droit d’une partie à
un contrat synallagmatique de suspendre
l’exécution de ses obligations tant que son
partenaire n’a pas exécuté les siennes
§1 Conditions
l’exception d’inexécution n’est soumise à
aucune condition de forme particulière
Trois conditions de fond sont en revanche imposées :
1° L’exception d’inexécution ne peut jouer que pour des
obligations interdépendantes
Son domaine de prédilection est donc le contrat
synallagmatique, mais la jurisprudence l’a étendu à des
obligations réciproques ne naissant pas directement d’un
contrat synallagmatiques
2° L’exception d’inexécution suppose des obligations à
exécution simultanée, telles celles nées de la vente, le
vendeur devant en principe livrer la chose au moment où
l’acheteur paie le prix.
L’exception d’inexécution ne peut jouer si l’un des
contractants a accordé un délai pour exécuter à son
partenaire 3° L’exception d’inexécution suppose une
inexécution.
Peu importe que cette inexécution soit totale
ou partielle ; peu importe que l’inexécution
soit fautive ou provienne d’un évènement de
force majeure
§ 2 LES EFFETS
L’exception d’inexécution suspend
l’exécution de la prestation de celui qui
l’invoque
L’exception d’inexécution est opposable aux
tiers Section 2 La résolution pour inexécution
Victime de l’inexécution de ses obligations
par son partenaire, un contractant peut
préférer demander la résolution du contrat,
éventuellement accompagnée de
dommages-intérêts, plutôt que l’exécution
forcée
§ 1 Conditions
Trois conditions sont exigées :
1) Une première condition tient aux contrats
susceptibles d’être résolus.
L’article 1184 du code civil vise les contrats
synallagmatiques
2) Il faut ensuite une inexécution
Il n’est pas nécessaire que cette inexécution soit
fautive 3)La résolution ne peut en principe qu’être
prononcée en justice, comme l’exige l’article 1184
du Code civil.
Appelé à se prononcer, le juge dispose d’un
important pouvoir d’appréciation
Il doit d’abord vérifier si les conditions de la
résolution sont remplies
Par exception, une décision de justice n’est pas
nécessaire si les parties ont stipulé une clause
résolutoire, qui entraîne la résolution automatique
du contrat en cas d’inexécution
§ 2 LES EFFETS
Il faut distinguer les effets entre les parties et vis-à-vis des
tiers
A Entre les parties
La résolution opère rétroactivement à la manière d’une
condition résolutoire expresse qu’évoque l’article 1184 du
Code civil.
Si le contrat n’a encore reçu aucune exécution, le créancier
est libéré de sa propre obligation.
Si le créancier avait exécutée sa prestation, se pose alors la
délicate question des restitutions, dans les mêmes termes
qu’en cas de nullité
B Vis-à-vis des tiers
La rétroactivité de la résolution peut produire
de graves effets sur la situation des tiers, qui
peuvent être protégés par les mêmes règles
qu’en matière de nullité.
Séance 7
La Responsabilité Contractuelle
I La mise en œuvre
En principe, la réparation est subordonnée à une mise en
demeure préalable
§ 1 La mise en demeure
Définition :
La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier
demande à son débiteur d’exécuter son obligation.
A Domaine
Si la mise en demeure est en principe
indispensable, il existe plusieurs exceptions à ce
principe :
« si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y
contrevient doit des dommages et intérêts par le
seul fait de la contravention »

Si le créancier a attaché une importance
particulière à l’exécution d’une obligation dans un
temps déterminé, la mise en demeure n’est plus
nécessaire

B Formes
La jurisprudence a assoupli l’exigence d’une sommation et
la loi du 9 juillet 1991 l’a confirmé en autorisant la mise en
demeure par lettre simple
C Effets
L’effet principal de la mise en demeure est de permettre au
créancier de demander au débiteur des dommages et
intérêts compensatoires au débiteur
Enfin, la mise en demeure de livrer une chose constituant
un corps certain opère un transfert des risques sur la tête du
débiteur, qui devient ainsi responsable de la perte ou de la
destruction de la chose, même non fautive
II La réparation
La réparation peut intervenir en nature
La réparation peut intervenir par équivalent, l’octroi de
dommages et intérêts
Tout le préjudice doit être réparé, mais rien que le préjudice
Lorsque l’obligation inexécutée est une obligation de somme
d’argent, le créancier ne peut recevoir que des dommages
et intérêts moratoires
Ces dommages et intérêts peuvent être fixés par les parties
§ 1 Les clauses exclusives ou limitatives de
responsabilité
Les clauses exclusives de responsabilité
permettent à une partie d’exclure complètement sa
responsabilité contractuelle en prévoyant qu’elle ne
devra aucuns dommages-intérêts en cas
d’inexécution.
Les clauses limitatives de responsabilité fixent le
montant maximum des dommages et intérêts qui
pourront être versés
A. Exceptions :
Les clauses exclusives ou limitatives de
responsabilité sont nulles dans plusieurs
hypothèses :
en
cas de dol du débiteur ou de ses préposés
Lorsqu’une
disposition légale le prévoit
Les clauses exclusives de responsabilité sont
nulles dans plusieurs contrats : le dépôt hôtelier, le
contrat de travail, le transport terrestre de
marchandises.