Présentation

Effet libératoire d’un cas
d’exonération sauf :
les choses fongibles (ou genera )
mise en demeure du débiteur
dérogation conventionnelle
dérogation légale (ex. voleur ou accipiens
de mauvaise foi)

Inexécution fautive
résolution judiciaire
exception d’inexécution ou exceptio non
adimpleti contractu

Dissolution des contrats
causes ex nunc
résiliation bilatérale
résiliation unilatérale
résiliation par décès ( intuitu personae )
risque contractuel sauf choses fongibles ( res
perit emptori )
causes ex tunc
résolution
révocation
rescision pour lésion
nullité

Quasi-contrats
faits licites, générateurs d’obligations, mais
sans accord de volonté préalable entre le
débiteur et le créancier
paiement indu, absence de dette objective
ou subjective
restitution par l’ accipiens de ce qu’il a reçu du
solvens
restitution intégrale si l’ accipiens est de
mauvaise foi

Quasi-contrats
gestion d’affaires : lorsqu’une personne, le gérant,
prend l’initiative d’accomplir un acte matériel ou
juridique dans l’intérêt d’une autre personne, le
géré ou le maître de l’affaire, sans le
consentement de ce dernier
obligation pour le gérant de se comporter en bon
père de famille et de continuer à gérer dès que le
maître puisse reprendre la direction de ses affaires
obligation pour le géré de ratifier, d’indemniser le
gérant et de lui rembourser ses dépenses
nécessaires et utiles