Présentation

Effet libératoire d’un cas
d’exonération sauf :
les choses fongibles (ou genera)
mise en demeure du débiteur
dérogation conventionnelle
dérogation légale (ex. voleur ou accipiens
de mauvaise foi)
Inexécution fautive
résolution judiciaire
exception d’inexécution ou exceptio non
adimpleti contractu
Dissolution des contrats
causes ex nunc
résiliation bilatérale
résiliation unilatérale
résiliation par décès (intuitu personae)
risque contractuel sauf choses fongibles (res
perit emptori)
causes ex tunc
résolution
révocation
rescision pour lésion
nullité
Quasi-contrats
faits licites, générateurs d’obligations, mais
sans accord de volonté préalable entre le
débiteur et le créancier
paiement indu, absence de dette objective
ou subjective
restitution par l’accipiens de ce qu’il a reçu du
solvens
restitution intégrale si l’accipiens est de
mauvaise foi
Quasi-contrats
gestion d’affaires : lorsqu’une personne, le gérant,
prend l’initiative d’accomplir un acte matériel ou
juridique dans l’intérêt d’une autre personne, le
géré ou le maître de l’affaire, sans le
consentement de ce dernier
obligation pour le gérant de se comporter en bon
père de famille et de continuer à gérer dès que le
maître puisse reprendre la direction de ses affaires
obligation pour le géré de ratifier, d’indemniser le
gérant et de lui rembourser ses dépenses
nécessaires et utiles
Quasi-contrats
enrichissement sans cause : déplacement de
valeurs entre deux patrimoines sans
justification
restitution de l’enrichissement à concurrence
de l’appauvrissement
Les quasi-délits
faits quelconques fautifs qui obligent leurs
auteurs à réparer les dommages qui en
résultent
engendre la responsabilité aquilienne (à
distinguer de la responsabilité pénale et de la
responsabilité contractuelle)
Les quasi-délits
responsabilité simple, de son propre fait (art.
1382 Civ.)
responsabilité complexe, ou responsabilité du
fait d’autrui ou du fait des choses (art. 1384
Civ.)
responsabilité sans faute ou objective
La responsabilité pour faute
Une faute
Un dommage
Un lien de causalité : le dommage n ’aurait
pas été tel en l ’absence de la faute
considérée
La responsabilité en cascade (1)
Article 25 de la Constitution
Auteur
Éditeur
Imprimeur
Distributeur
La responsabilité en cascade (2)
Article 27 loi sur les pratiques du
commerce
annonceur
éditeur de la publicité écrite ou le
producteur audiovisuel
imprimeur ou réalisateur