BULLETIN DU BARREAU DE TOULOUSE Novembre 2015

BULLETIN DU BARREAU DE TOULOUSE
Sommaire
Editorial
p. 1
Conseil de l’Ordre
p. 2
La vie du barreau
p. 4
Carnet
p. 4
Agenda
p. 5
Le chiffre du mois
p. 5
La commission Jeune barreau
p. 6
Appels d’offres
p. 7
Vie professionnelle
p. 8
Formation professionnelle p. 12
Jurisprudence
p. 13
Législation
p. 14
Novembre 2015
EDITORIAL
INDICIBLE
Ce qui ne peut être exprimé ne peut être écrit…
Elle est là.
Elle rode.
Elle frappe.
Elle aiguise le malheur.
Elle suspend notre mémoire et nos souvenirs.
Elle immobilise notre souffle et fige le silence.
Elle serpente les terrasses de la Belle Equipe et du Carillon.
Elle s’impose au Stade de France.
Elle rugit au Comptoir Voltaire.
Elle jaillit au café Bonne Bière, et au Casa Nostra.
Elle tourmente les trottoirs du Petit Cambodge.
Elle s’acharne sur la scène du Bataclan.
Aujourd’hui mes mots te sont adressés, chère mort du 13 novembre 2015.
Prends garde, on n’oubliera pas.
Les attentats du 13 novembre 2015 en France, revendiqués par l’organisation terroriste de l’Etat
Islamique, dite « Daech », faisant état de 129 morts et de 352 blessés dont 99 en situation d’urgence
absolue, ont plongé le pays et le monde entier dans l’indicible.
Ces attentats sont les plus meurtriers perpétrés en France depuis la Seconde Guerre Mondiale et les
seconds en Europe après les attentats de Madrid du 11 mars 2004.
Des repères de vie pour de nombreuses personnes ont disparu.
A en croire le juge antiterroriste Marc Trévidic : « les jours les plus sombres sont devant nous ».
Mais je m’y refuse. La mort jalouse la vie, elle la traque, elle l’étrangle de peur d’y être séduite.
Crois-moi ma chère mort, nous sommes ta nouvelle terreur…
N’oublie pas que derrière ton arrogance, se cache ta faiblesse, notre force pour nous : la liberté.
Aux mots manquants, nous avons notre chant.
« Tremblez, tyrans et vous perfides
L’opprobre de tous les partis,
Tremblez ! Vos projets parricides
Vont enfin recevoir leur prix !
Tout est soldat pour vous combattre,
S’ils tombent nos jeunes héros,
La terre en produit de nouveaux,
Contre vous tout prêts à se battre ! ».
(Couplet 4 de La Marseillaise)
Chère mort du 13 novembre et des autres jours, je t’adresse ces quelques mots. Ne les oublie pas, ils
feront écho en toi à chaque instant où tu apparaîtras :
« La nuit n’est jamais complète.
Il y a toujours, puisque je le dis
Puisque je l’affirme
Au bout du chagrin
Une fenêtre ouverte
Une fenêtre éclairée,
Il y a toujours un rêve qui veille,
Désir à combler, faim à satisfaire, un cœur généreux
Une main tendue, une main ouverte,
Des yeux attentifs,
Une vie, la vie à se partager ».
(Paul Eluard)
Anne Fauré, Bâtonnier de l’Ordre
1
Novembre 2015, n°202
CONSEIL DE L’ORDRE
Réunion du 2 novembre 2015
En préambule, Madame le Bâtonnier Anne Fauré demande aux membres du Conseil de l’Ordre de
respecter une minute de silence, en la mémoire de notre confrère turc Coskun Uygar, décédé lors des
attentats d’Ankara du mois d’octobre dernier.
Aide Juridictionnelle
Madame le Bâtonnier revient sur le mouvement de grève ayant grandement occupé notre barreau ces
dernières semaines.
A ce jour, quelques barreaux maintiennent le mouvement de grève, dont le barreau de Lille, estimant
que le protocole qui a été signé ne constitue pas une garantie suffisante.
Bien que notre Ordre ait décidé de suspendre le mouvement de grève, ces craintes sont néanmoins
partagées.
Il est en conséquence décidé que Madame le Bâtonnier écrira au CNB pour indiquer que le Conseil de
l’Ordre du barreau de Toulouse souhaite que soit adopté un calendrier précis concernant les pourparlers
relatifs à la réforme de l’aide juridictionnelle.
Toujours concernant la grève que nous avons menée, il est revenu sur le fait que le 28 octobre dernier,
les magistrats de la chambre des appels correctionnels ont refusé de permettre à deux futurs confrères de
prêter serment.
Le Conseil de l’Ordre décide en conséquence, à l’unanimité, d’adopter la motion suivante qui sera
transmise à Monsieur le Premier Président et au Parquet : « Compte tenu des évènements du mercredi
28 octobre dernier, le Conseil de l’Ordre ne souhaite plus que les prestations de serment aient lieu
devant la chambre des appels correctionnels ».
Enfin, Madame le Bâtonnier indique qu’elle écrira, pour les remercier, aux deux professeurs
d’Université qui étaient présents lors de notre manifestation du 28 octobre dernier, à savoir Monsieur le
Professeur Christophe Paulin et Monsieur le Professeur Philippe Nelidoff, ainsi qu’au seul magistrat qui
était physiquement présent pour nous soutenir, à savoir Monsieur Estèbe.
Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes le
25 novembre 2015
Le 25 novembre prochain sera organisé, en partenariat avec la Mairie de Toulouse, un « carrefour » sur
le thème de l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Il nous est proposé de participer, en animant un stand, de 10 heures à 18 heures.
A la majorité, il est décidé de participer dans ce sens, et de demander à 12 avocats d’intervenir dans ce
cadre.
Ces derniers interviendront par équipes de trois pour donner des consultations gratuites en droit de la
famille, droit pénal, et droit du travail, sur ce thème de la violence envers les femmes.
SONT ABSENTS : Me Bertrand DESARNAUTS, ancien Bâtonnier, Me Pascal SAINT GENIEST, ancien Bâtonnier, Me
Frédéric DOUCHEZ, ancien Bâtonnier, Me Patricia CORTES, Me André THALAMAS, Me Stéphane SOULAS, Me
Sylvain LASPALLES, Me Christophe MORETTO, Me Hélène SIMON-GRASSA
2
Novembre 2015, n°202
MOTION DU BARREAU DE TOULOUSE
Adoptée le 28 octobre 2015
en sa séance du Conseil de l'Ordre exceptionnel à 18 heures 30
Mobilisés depuis le 12 octobre dernier et, surtout, depuis le 22 octobre, avec une grève totale
des audiences, les avocats toulousains prennent acte de l’accord signé avec la Chancellerie selon
lequel :
– Les CARPA n’auraient pas à financer l’aide juridictionnelle et il n’y aurait pas de taxe
spécifique sur la profession ;
– Le barème des unités de valeur par procédure serait maintenu comme antérieurement et
non pas diminué ;
– L’UV socle serait augmentée pour, à Toulouse, passer de 23,52 € à 26,50 €.
– Les rétributions forfaitaires resteraient inchangées, par exemple, concernant la garde à
vue, avec maintien du principe des protocoles d’accord article 91 ;
– Il y a un maintien des discussions sur le financement pérenne de l’aide juridictionnelle
et la refonte totale du système
Dès lors, le Conseil de l’Ordre, réuni en sa séance extraordinaire du mercredi 28 octobre 2015
à 18 heures 30, décide de suspendre, à compter de jeudi 29 octobre à midi, le mouvement de
grève des avocats toulousains tout en indiquant qu’il restera très vigilant quant à la question du
financement de l’aide juridictionnelle et la refonte du système.
Anne FAURÉ
Vous pouvez consulter l’intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Ordre sur simple
demande au secrétariat du bâtonnier.
Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Anne Fauré
Comité de rédaction : Nathalie Dupont, Véronique Christoph
www.avocats-toulouse.com - Email : [email protected]
3
Novembre 2015, n°202
LA VIE DU BARREAU
Mouvements au tableau

CHANGEMENTS DE CASE

Karim AMARI case 272
Souad DERGHAL case 186
Patricia FAURE-PIGEYRE case 280
Pascal FERNANDEZ case 197
Séverine JUVIGNY case 48
Elisabeth LAJARTHE case 61
Camille LANDART case 471
Sophie MARION case 374
Sandrine NEFF case 376
Sophie NOGARO-SUDERIE case 182
Alice PATOUREAUX case 258
Pauline PONS-DEVIC case 430
Catherine ROSON-VALES case 105

DEPARTS
Marie-Madeleine O’CONNELL
(dossier repris par Mes Samalens, Baranes, Bouteiller,
Deloume, Pons-Tomasello et Raynaud)
Tyson PAINTER
SOCIETE
Création :
– SELARL JURISMEDICA Avocats

CHANGEMENTS DE NOM
Annabel DELANGLADE en
DELANGLADE-DALMAYRAC
INSCRIPTIONS

Olivier BOONSTOPPEL case 130
Anne-Laure CHAZAN case 262
Robert GOUBERT-GAEBELE case 40
Carole KIRSCH case 293
HONORARIAT
Henri NAYRAL de PUYBUSQUE
Marie-Madeleine O’CONNELL
CARNET
Nous avons le regret de vous annoncer les décès :
–
–
–
de Maître Pierre Fontanié, avocat honoraire,
de Maître Jean de Montéty, avocat honoraire
de Madame Michelle Mamy, compagne de notre confrère Madame le Bâtonnier Brocard, sœur
de notre confrère Monsieur Albert Mamy.
Le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre adressent à la famille de nos confrères et à nos confrères dans la
peine leurs sincères condoléances.
4
Novembre 2015, n°202
AGENDA
Décembre 2015
1
–
élections du bâtonnier, des membres du Conseil de l'Ordre et du Jeune barreau - 1er tour
2
–
Réunion de la commission prospective et territorialité
3
–
élections du bâtonnier, des membres du Conseil de l'Ordre et du Jeune barreau - 2ème tour
4-5
–
Conférence des Bâtonniers du grand sud-ouest à Libourne
7
–
réunion du Conseil de l'Ordre
8
–
–
réunion avec les chefs de la cour d'appel
honorariat de Me Raffard-Erhlich
9
–
réunion de la commission Communication externe
10
–
prestation de serment des élèves avocats
11
–
journée du barreau de Pontoise
11-12
–
–
assemblée générale du CNB
Conférence des Cent à Bordeaux
14
–
réunion de la formation administrative du Conseil de l'Ordre
15
–
formation administrative du Conseil de l'Ordre
17
–
Rentrée solennelle du barreau de Lyon
18
–
Conférence des Cent à Lyon
21
–
réunion du Conseil de l'Ordre
LE CHIFFRE
10 ans
Le 1er décembre 2005, l’acquittement en appel de six condamnés, demandé par le procureur lui-même,
met un terme à l’affaire d’Outreau. Sur les 17 personnes mises en examen lors du procès de Saint-Omer,
13 seront finalement acquittées face à l’écroulement de la thèse du réseau. Qualifiée de naufrage
judiciaire et médiatique, l’affaire d’Outreau révèle des failles dans les méthodes utilisées pour les abus
sexuels sur mineurs. L’Etat présentera par la voix du Président de la République ses excuses aux victimes
5
Novembre 2015, n°202
LA COMMISSION JEUNE BARREAU
A TESTE POUR VOUS…
Le tournoi de belote
organisé par l’Association des Elèves Avocats
Que les aficionados de la belote soient rassurés : ils n’ont pas à attendre le fameux tournoi annuel de
l’UJA pour avoir la chance de se mesurer à leurs confrères et en particulier à l’indétrônable champion de
belote du barreau qu’est Monsieur le Bâtonnier Farné.
En effet, le premier mercredi de chaque mois (sauf report si cela tombe pendant les vacances et à
l’exception du mois d’août), l’ADEASOP (association des élèves avocats) organise un tournoi de belote
au bar du Languedoc.
Après nous être inscrits par mail (bien que l’on puisse s’inscrire sur place) et un passage par la case
distributeur de billets pour avoir de la monnaie pour le droit d’inscription, 5 € par personne, soit 10 €
par équipe, nous étions à l’heure au bar du Languedoc (20 h).
Arrivés sur place, nous sommes allés trouver le Gentil Organisateur (il se trouve en principe au fond du
bar) pour régler notre inscription et jeter un œil à la liste de ceux face à qui nous risquions de tomber.
Le tournoi se déroule en trois parties, un tirage au sort déterminant vos adversaires avant chacune.
Une fois tous les participants présents et le premier tirage au sort effectué, place au jeu !
C’est alors dans une atmosphère détendue et joyeuse (malgré la forte émulation qui anime certains) que
pendant près de trois heures les concurrents vont s’affronter.
On peut tout de même noter que l’ambiance de la soirée connaît trois phases :
-
Lors du premier tour, l’on commence gentiment ; les participants se jaugent encore.
La pause entre les deux premiers tours est l’occasion pour chacun de se vanter ou de se plaindre du jeu
qu’il a eu lors de cette mise en jambe.
-
Arrive le 2ème tour : les esprits commencent à s’échauffer et certains montrent (ou confirment)
leur côté mauvais perdant.
La nicotine de l’entre-deux tours n’apaise les tensions que plus difficilement.
-
Enfin, arrive la 3ème et dernière partie : les visages sont désormais tirés et des signes de fatigue
apparaissent mais heureusement la courtoisie et la confraternité demeurent.
Lorsque toutes les parties sont terminées, pendant que les joueurs décompressent en finissant leur verre,
les points de chaque équipe sont additionnés.
Les trois meilleures équipes se voient attribuer un prix : une bouteille de vin pour la 3ème et la
2ème équipes et une bouteille de champagne pour l’équipe championne.
Mais quel que soit votre classement final, soyez sûrs que vous passerez un agréable moment dans une
ambiance conviviale et bon enfant !
A très bientôt pour une partie de belote !
La Commission Jeune Barreau
6
Novembre 2015, n°202
APPELS D’OFFRES
Le bulletin publie les appels d’offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour permettre aux avocats du barreau de
Toulouse qui le souhaitent d’y répondre. Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site http://ted.europa.eu.
Royaume-Uni / APUC Limited / Services de conseils en matière de brevets et de droits d’auteurs
APUC Limited a publié, le 7 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de
services de conseils en matière de brevets et de droits d’auteurs (réf. 2015/S 216-394315, JOUE S216 du
7 novembre 2015). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au
14 décembre 2015 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en
anglais.
Royaume-Uni / Birmingham City Council, Corporate Procurement Services / Services de conseils et
de représentation juridiques
Birmingham City Council, Corporate Procurement Services a publié, le 30 octobre dernier, un avis de
marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2015/S
211-383258, JOUE S211 du 30 octobre 2015). La date limite de réception des offres ou des demandes
de participation est fixée au 14 décembre 2015 à 12h. De plus amples informations sont disponibles
dans l’avis de marché en anglais.
Conseil de résolution unique / Prestation de services de conseil comptable, d’évaluation économique
et financière et de conseil juridique
Le Conseil de résolution unique a publié, le 7 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la
prestation de services de conseil comptable, d’évaluation économique et financière et de conseil
juridique (réf. 2015/S 216-393253, JOUE S216 du 7 novembre 2015). Le marché est divisé en 3 lots,
intitulés respectivement : « Analyse des états financiers et services de conseil comptable », « Conseils et
assistance en matière d’évaluation économique et financière » et « Services de conseil juridique ». La
durée du marché est d’un an à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception
des offres ou des demandes de participation est fixée au 15 décembre 2015 à 10h.
CAVEC / Services juridiques
La Caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (« CAVEC ») a
publié, le 4 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
(réf. 2015/S 213-389317, JOUE S213 du 4 novembre 2015). Le marché porte sur la mise en place d’un
accord-cadre pour l’assistance et la représentation en justice de la CAVEC. Le marché est divisé en 2
lots, intitulés respectivement : « Droit du travail » et « Droit de la sécurité sociale ». Celui-ci est réservé à
la profession d’avocat. La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La
date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 28 décembre 2015 à
17h.
OCVV / Fourniture d’une assistance juridique
L’Office communautaire des variétés végétales (« OCVV ») a publié, le 31 octobre dernier, un avis de
marché ayant pour objet la fourniture d’une assistance juridique (réf. 2015/S 212-383989, JOUE S212
du 31 octobre 2015). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre relatif à la fourniture d’une
assistance juridique à l’OCVV afin d’assurer la meilleure défense possible de ce dernier dans les affaires
portées devant la Cour de justice de l’Union européenne ou les tribunaux nationaux français. Le marché
est divisé en 3 lots, intitulés respectivement : « Assistance juridique devant la Cour de justice de l’Union
européenne, en anglais et en français », « Assistance juridique devant la Cour de justice de l’Union
européenne, en anglais et en néerlandais », « Assistance juridique devant la Cour de justice de l’Union
européenne, en anglais et en espagnol ». La durée du marché est d’un an à compter de la date
d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est
fixée au 15 janvier 2016 à 16h.
7
Novembre 2015, n°202
VIE PROFESSIONNELLE
Article 1529 du code général des impôts
Par une délibération du 19 octobre 2015, la commune d’Ayguesvives a décidé l’instauration d’une taxe
forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévue à l’article 1529
du code général des impôts. Cette taxe sera effective à compter du 1er janvier 2016, sous condition de
l’existence d’un Plan Local d’Urbanisme.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté demande l’abrogation de
la rétention de sûreté
Dans un avis publié au journal officiel du 5 novembre 2015, Adeline Hazan, contrôleur général des
lieux de privation de liberté, a demandé l'abrogation du dispositif de rétention de sûreté.
Cette demande fait suite à un précédent avis du 6 février 2014 dans lequel Adeline Hazan avait
demandé des éclaircissements sur la nature du régime applicable à cette mesure et un enrichissement de
la prise en charge des personnes placées au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes. Dans cet
avis, elle avait appelé à une réflexion sur le bien-fondé d'une privation de liberté appliquée aux
personnes ayant méconnu les obligations d'une surveillance de sûreté au regard des principes de la loi
pénale.
En raison de l'absence d'évolution lors d'une seconde visite, en octobre 2014, du centre socio-judiciaire
de sûreté de Fresnes, Adeline Hazan a demandé la suppression de ce dispositif.
Cet avis constate notamment que l'inactivité des personnes retenues est totale, du fait de leur situation
d'isolement et de l'absence de projet spécifique en matière éducative, professionnelle ou socioculturelle.
Pour les personnes placées au centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui ont fait l'objet d'une étude
individualisée, Adeline Hazan note que le placement en rétention de sûreté a été utilisé comme la
sanction d'un non-respect des obligations imposées au condamné dans le cadre de sa surveillance de
sûreté, sans que leur dangerosité n'ait été démontrée.
Pour elle, la possibilité offerte par la loi de maintenir indéfiniment une personne enfermée au motif
qu'elle présenterait une probabilité très élevée de récidive, associée à un trouble grave de la personnalité,
constitue une conception nouvelle du droit de la peine, qui supprime le lien objectif entre culpabilité et
responsabilité, entre infraction et sanction, au profit de la notion de dangerosité. Outre son caractère
subjectif, le concept de dangerosité potentielle doit, selon elle, être considéré comme contraire aux
principes fondamentaux du droit pénal français, en particulier ceux de légalité des délits et des peines et
de proportionnalité de la réponse pénale.
Sources : CGLPL, Avis, NOR CPLX1525592V, 5 novembre 2015 (J.O. du 5 novembre 2015)
Réforme du droit du travail
Réforme du droit du travail : les principales orientations retenues par le
Gouvernement
La ministre du Travail a présenté le 4 novembre au Premier ministre, qui les a validées, les orientations
8
Novembre 2015, n°202
qu'elle a retenues pour la réforme du Code du travail, un projet de loi devant être déposé au Parlement
début 2016.
• Créer une dynamique de la négociation collective : si les concertations menées ont mis en lumière
les inconvénients à prévoir une durée limitée de quatre pour tous les accords d'entreprise et de branche,
elles ont aussi révélées la nécessité d'éviter des « accords dormants » jamais renégociés et, par ailleurs,
impossibles à dénoncer ou réviser. Il faut pour l'exécutif recréer « une véritable dynamique de
négociation », ce qui suppose de :
– systématiser des clauses de revoyure dans les accords d'entreprise et les accords de branche, et
obliger les accords à fixer d'emblée leur durée (déterminée ou non) ;
– simplifier les règles de révision et de dénonciation des accords. Une mission sera confiée en ce
sens au Professeur Jean-François Cesaro ;
– sécuriser la nature et la portée des accords de groupe.
Au-delà, il convient pour le Gouvernement d'étendre le principe de l'accord majoritaire.
• Refonder le Code du travail. - Celui-ci sera réécrit « de manière claire, accessible à tous, pour chaque
chapitre et sur la base d'une architecture nouvelle qui reposera sur trois niveaux distincts » :
– Un premier niveau : celui de l'ordre public social auquel aucun accord ne peut déroger (par
exemple, le SMIC, la durée légale du travail).
– Un deuxième niveau : constitué par le domaine ouvert à la négociation et définissant
l'articulation la plus pertinente entre la branche et l'entreprise - la loi déterminant le champ de
l'ordre public conventionnel de branche.
– Un troisième niveau : constitué par les dispositions applicables en l'absence d'accord
d'entreprise et d'accord de branche.
Confirmation a été donnée par la ministre qu'il n'y aura pas d'inversion de la hiérarchie des normes.
Une mission des Sages sera constituée dès novembre pour définir des principes fondamentaux du droit
du travail. Présidée par Robert Badinter, elle proposera au Gouvernement d'ici janvier 2016 ceux qui
seront intégrés au projet de loi pour guider les travaux de réécriture du code. Réécriture qui aura lieu en
deux ans et sera confiée à la mission, élargie à des personnalités qualifiées. Mais sans attendre, le
Gouvernement fait le choix de réécrire dès le projet de loi la partie essentielle du Code du travail
consacrée à la durée du travail, au repos et aux congés.
• Autres axes d'évolution. - Comme annoncé dans la feuille de route de la Conférence sociale du
19 octobre 2015, l'exécutif souhaite réduire le nombre de branches professionnelles à 200 d'ici à trois
ans et à terme à 100, contre environ 700 aujourd'hui. Outre le renforcement des branches
professionnelles, des dispositions seront prises pour mieux prendre en compte les particularités des TPE
et des PME.
Sources : Ministère du Travail, 4 novembre 2015.
Brevet européen à effet unitaire
Brevet européen à effet unitaire : résultats de l’enquête de pré-lancement
réalisée par l’INPI
Créé par le Conseil de l'Union européenne, le brevet européen à effet unitaire entrera en vigueur dès
que 13 Etats contractants (dont au moins la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni) auront ratifié
l'accord du 19 février 2013. En novembre 2015, huit pays ont ratifié l'accord : l'Autriche, la Belgique, le
Danemark, la France, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la Suède.
L'INPI a réalisé une enquête visant à mieux cerner les attentes et la perception des entreprises, des
organismes de recherche et des professionnels de la PI vis-à-vis de ce nouveau dispositif. Cette enquête a
été relayée par la CGPME, l'ASPI et la CNCPI. En voici quelques principaux résultats.
Parmi les 58 entreprises ayant répondu à l'enquête figurent 60,3 % de grandes entreprises, et seulement
9
Novembre 2015, n°202
18,9 % d'ETI et 20,8 % de PME, ce qui peut éventuellement être interprété comme l'indice d'un
désintérêt de ces dernières pour ce sujet. 71,8 % des répondants (65,5 % des entreprises et 78,4 % des
conseils en propriété industrielle) déclarent avoir l'intention d'utiliser le brevet unitaire.
Cependant, une autre question posée dans le cadre de cette enquête montre que seuls 18,6 % des
répondants estiment que le brevet unitaire les incitera à déposer davantage de brevets.
Les trois principales raisons qui incitent les participants à utiliser le brevet unitaire sont le coût réduit
par rapport à la procédure européenne classique (65,2 % des réponses positives), le fait que ce nouveau
dispositif permette une couverture territoriale plus large (51,7 % des réponses positives) et la simplicité
de la procédure d'obtention (43,8 %). D'autres facteurs sont également évoqués, en particulier la
juridiction unifiée et la procédure unique d'action en contrefaçon.
En revanche, 28,2 % des répondants (35 participants) n'ont pas l'intention d'utiliser le brevet unitaire,
du moins dans un premier temps. Les principaux freins évoqués par ces répondants sont les risques
juridiques (54,3 %) et le coût (51, 4%). De plus, 48,6 % de ces répondants (17 réponses) indiquent que
le système du brevet unitaire n'est pas adapté à leurs besoins.
Parmi les autres motifs cités figurent le manque d'information, la complexité de la procédure ainsi que
plusieurs incertitudes (durée de la procédure, qualité des décisions...). Le fait que l'Espagne n'adhère pas
au dispositif est également mentionné à plusieurs reprises (l'absence de l'Italie est également citée, mais
ce pays a rejoint le dispositif récemment).
73,1 % des répondants (76 réponses) pensent que la mise en place d'un système de brevet unitaire (BU)
est nécessaire mais seulement 32,7 % s'accordent à dire que ce dispositif contribuera au soutien des
PME. La moitié des répondants indique que le brevet unitaire permettra de réaliser des économies.
Sources : INPI, communiqué, 25 novembre 2015
Etat d’urgence
Prolongation de l’état d’urgence à la suite des attentats
A la suite des attentats du 13 novembre dernier, l'état d'urgence a été décrété par le président de la
République à compter du 14 novembre sur le territoire métropolitain et en Corse, pour 12 jours. En
Conseil des ministres le 18 novembre, le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur ont présenté un
décret déclarant l'état d'urgence à compter du 19 novembre sur le territoire de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (D.
n° 2015-1493, 18 nov. 2015 : JO 19 nov. 2015 ; D. n° 2015-1494, 18 nov. 2015 : JO 19 nov. 2015) ainsi
qu'un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 pour 3 mois
supplémentaires. Ledit projet de loi modifie également plusieurs dispositions de la loi précitée afin d'en
renforcer l'efficacité.
Le régime de l'assignation à résidence est modernisé et précisé. Il est élargi à toute personne à l'égard de
laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la
sécurité et l'ordre public. La Commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation
de l'intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction
administrative.
Le régime des perquisitions est précisé. Aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux
affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou
journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se
déroulera en présence d'un OPJ. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie des données stockées
dans tout système informatique ou équipement.
La dissolution des associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à la
commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, et qui comportent en leur sein des
personnes assignées à résidence, est rendue possible.
10
Novembre 2015, n°202
Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé (Cons.
min., 18 nov. 2015 ; Assemblée Nationale, proj. loi n° 3225, 18 nov. 2015).
Le texte est en cours d'examen devant le Parlement.
Sources : Conseil des ministres, 18 novembre 2015 (Projet de loi AN n° 3225, 18 novembre 2015)
Déchéance de nationalité
Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre des décrets portant
déchéance de nationalité
Par cinq décrets du 7 octobre 2015, le Premier ministre a déchu de la nationalité française cinq
personnes qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004. Ces
cinq personnes ont, chacune en ce qui la concerne, demandé au Conseil d’Etat l'annulation de ces
décrets. Dans l'attente du jugement au fond, elles ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de
suspendre les décrets.
L'article 25 du Code civil permet au Premier ministre de déchoir de la nationalité française certaines
personnes qui ont acquis cette nationalité et qui en possèdent une autre. Cette déchéance peut
notamment être prononcée lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant
un acte de terrorisme. Avant la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la
déchéance était encourue, dans ce cas, lorsque les actes de terrorisme avaient été commis avant
l'acquisition de la nationalité ou dans les dix ans suivant cette acquisition ; et elle ne pouvait être
prononcée que dans les dix ans suivant la commission des faits. Ces deux délais de 10 ans ont été portés
à 15 ans par la loi du 23 janvier 2006.
La déchéance est prononcée par décret du Premier ministre, après avis conforme du Conseil d’Etat ;
l'avis est rendu par une formation consultative du Conseil d’Etat, indépendante de ses formations de
jugement.
En l'espèce, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les cinq demandes de suspension en estimant
que l'argumentation qui lui était soumise n'était pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un
doute sérieux sur la légalité des décrets.
Il a relevé que chacun des requérants avait été condamné sur le fondement de l'article 421-2-1 du Code
pénal, qui prévoit que la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la
préparation d'un acte de terrorisme constitue, en elle-même, un acte de terrorisme. Il a donc estimé qu'il
n'y avait pas de doute sérieux sur le fait que l'article 25 du Code civil était bien applicable à la situation
des requérants.
Il a également estimé que l'allongement de 10 à 15 ans du délai dans lequel, après la commission des
faits, le Premier ministre peut prononcer la déchéance de nationalité, était applicable dès l'entrée en
vigueur de la loi de 2006, même si les actes de terrorisme avaient été commis avant cette loi. Il en a
déduit qu'il n'existait pas de doute sérieux sur le fait que le Premier ministre avait bien agi dans le délai
applicable et qu'il n'avait pas méconnu le principe de non rétroactivité de la loi pénale.
Par ailleurs, il a relevé que le prononcé de cette déchéance de nationalité ne poursuit pas le même
objectif que la condamnation pénale des intéressés pour les actes de terrorisme. Il a donc estimé que la
critique des requérants, qui soutenaient que le principe selon lequel nul ne peut être condamné
pénalement deux fois pour les mêmes faits avait été méconnu, ne faisait pas sérieusement douter de la
légalité des décrets.
Enfin, après avoir relevé que le suivi d'une procédure contradictoire avait été respecté dans chacun des
cas, il a estimé qu'en raison de la nature et de la gravité des faits reprochés à chacun des cinq requérants,
il n'existait pas, en l'état de l'instruction, de doute sérieux quant à l'appréciation portée par le
Gouvernement en décidant de prononcer les déchéances de nationalité.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a donc refusé de suspendre les décrets contestés. Ceux-ci
11
Novembre 2015, n°202
demeurent par conséquent applicables jusqu'à ce que le Conseil d’Etat se prononce définitivement sur
leur légalité (V. également, CE, ord., 20 nov. 2015, n° 394351 ; CE, ord., 20 nov. 2015, n° 394353 ;
CE, ord., 20 nov. 2015, n° 394355 ; CE, ord., 20 nov. 2015, n° 394357).
Sources : Conseil d’Etat, ordonnance du 20 novembre 2015, n° 394349
FORMATION PROFESSIONNELLE
Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées, Toulouse
______________________________
11 décembre 2015
9h30-12h30 et 14h00-17h00
Ecole des avocats – 35 C, boulevard des Récollets
EXERCICE PROFESSIONNEL – Thème expert
La communication non-verbale, comment détecter rapidement les
non-dits et gagner en efficacité grâce à la lecture du langage corporel
Par des présentations audiovisuelles et des mises en situation, venez découvrir comment lire le
langage non verbal de votre interlocuteur. Le corps est le messager d’une foule d’informations pour
celui qui sait observer.
Apprenez à mener votre entrevue et questionner selon le geste identifié. Découvrez ce que vous
montrez à votre interlocuteur par votre non-verbal, comment identifier les signes de doute, de fuite,
de fermeture, d’objection, de stress, de contrôle du discours, d’intérêt et d’engagement pour
anticiper et traiter l’information recueillie.
Dans votre quotidien, comme en entrevue ou en plaidoyer, apprenez à identifier les signes
défensifs, d’attaque, de soumission ou de stratégie de séduction pour adapter vos interventions et
communiquer par rapport au type de personnalité de la victime ou du citoyen.
Intervenant : Gabriel Duthil, coach en communication
Prix : 160 € la séance (140 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
14 décembre 2015
9h00-12h00
Ecole des avocats – 35 C, boulevard des Récollets
DROIT CIVIL – Les essentiels
Saisies immobilières
Intervenant : Catherine Benoidt-Verlinde, avocat
Prix : 60 € la séance (45 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
14 décembre 2015
16h30-19h00
Salle de conférences – rue des Fleurs
DEONTOLOGIE
Intervenant : Jean-Paul Cottin, ancien bâtonnier
Prix : 60 € la séance (gratuit - moins de 2 ans d’exercice)
12
Novembre 2015, n°202
JURISPRUDENCE
Désignation de l’avocat
M. Y., placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête, a demandé à être assisté par un avocat de son
choix. L’officier de police judiciaire, constatant que l'avocat choisi, l'avait déjà été par une autre
personne placée en garde à vue dans la même procédure, a invité M. Y. à changer d'avocat ou à solliciter
la désignation d'un avocat commis d'office. M. Y., renonçant à l'avocat qu'il avait choisi, a été assisté par
un avocat commis d'office tout au long de la garde à vue.
M. Y., mis en examen à l'issue de l'enquête, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande
d'annulation de sa garde à vue au motif que l'officier de police judiciaire avait refusé de contacter
l'avocat choisi par lui. La chambre de l’instruction a rejeté la requête.
Le 21 octobre 2015, la Cour de cassation estime qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Y. avait
renoncé à l'avocat qu'il avait choisi à la suite du refus de contacter cet avocat opposé par l'officier de
police judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et
le principe selon lequel « l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la
personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre défenseur en cas de conflit
d'intérêts. De plus, le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne
concernée ».
Sources : Cassation criminelle, 21 octobre 2015, n° 15-81032
Publicité de l’avocat
Le Conseil d’Etat annule l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la
publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision
Saisi d'une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014
relatif aux modes de communication des avocats ou, à titre subsidiaire, de son article 2 modifiant
l'article 15 du décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de la profession d'avocat, le
Conseil d’Etat, par un arrêt du 9 novembre dernier, a précisé que si l'interdiction de la publicité
comparative ou dénigrante et la sollicitation personnalisée par SMS est compatible avec l'article 24 de la
directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services
dans le marché intérieur, il en va différemment de l'interdiction de la publicité par voie de tracts,
affiches, films, radio ou télévision.
Dans sa rédaction issue du décret du 28 octobre 2014, le décret du 12 juillet 2005 permet à l'avocat de
recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée et en fixe les conditions. Le 1er alinéa de son
article 15 interdit d'intégrer, à l'occasion d'opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout
élément comparatif ou dénigrant afin d'assurer le respect des règles professionnelles visant à
l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession d'avocat. Le 3ème alinéa prohibe le recours à la
sollicitation personnalisée par SMS du fait de leur caractère intrusif, qui s'apparente à du démarchage
téléphonique, lui-même prohibé par les obligations déontologiques de la profession d'avocat (RIN, art.
10.3), et de leurs caractéristiques, ces minimessages ne permettent pas d'assurer, dans tous les cas, un
contenu respectant les obligations d'information (RIN, art. 10.2). L'article 24 de la directive précitée
prévoit que les règles relatives aux communications commerciales faites par les professions réglementées
doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et
proportionnées. Les Etats membres restent toutefois libres de prévoir des interdictions relatives au
contenu ou aux modalités de communications commerciales de ces professions réglementées, pour
autant que les règles prévues soient justifiées et proportionnées aux fins d'assurer notamment
l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession. Considérant que les restrictions prévues par les
13
Novembre 2015, n°202
dispositions réglementaires précitées sont proportionnées aux raisons impérieuses d'intérêt général de
protection de l'indépendance, de la dignité et de l'intégrité de la profession d'avocat d'une part, et de
bonne information du client, d'autre part, l'interdiction de la publicité comparative ou dénigrante et de
la sollicitation personnalisée par SMS est compatible avec ladite directive et justifiée.
Le 2ème alinéa de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 prévoit que la publicité permise aux avocats
« s'opère dans les conditions prévues par le décret [n° 72-785] du 25 août 1972 ». L'article 2 de ce décret
interdit la publicité par « voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques
ou télévisées ».
Considérant que cette interdiction n'est pas justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, et donc
contraire à l'article 24 de la directive, le Conseil d’Etat annule le 2ème alinéa de l'article 15 du décret
précité en tant qu'il n'exclut pas du renvoi qu'il fait au décret du 25 août 1972 l'article 2 de ce décret.
Sources : Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, n° 386296.
LEGISLATION
Le texte intégral de ces références se trouve sur notre site www.avocats-toulouse.com, dans la partie
« Avocats/Documentation » de la page d’accueil, rubrique « Actualités législatives »
Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 (J.O. du 6 novembre 2015) relatif au droit des usagers de
saisir l'administration par voie électronique.
Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 (J.O. du 6 novembre 2015) relatif aux exceptions à
l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice).
Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (J.O. du 6 novembre 2015) relatif aux exceptions à
l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de
l'intérieur).
Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 (J.O. du 18 novembre 2015) relatif aux dispositions du
règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues
mineures.
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (J.O. du 21 novembre 2015) prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.
Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 (J.O. du 1er décembre 2015) relative aux mesures de
surveillance des communications électroniques internationales (+ Décision n° 2015-722 DC du Conseil
constitutionnel du 26 novembre 2015, + Saisine du Conseil constitutionnel, + Observations du
Gouvernement).
14
Novembre 2015, n°202
SOLIDARITE
Chers Confrères,
Nous sommes tous choqués par la folie meurtrière qui a eu lieu à Paris
le 13 novembre 2015 !
Paris n’est pas seulement le symbole de la France ! Paris, c’est l’un des
symboles du monde entier ! Paris est aussi le symbole de la liberté, de
l’humanisme et de la démocratie, du progrès humain ! Ce ne sont pas
seuls les Parisiens qui en sont les victimes, mais nous tous, les gens
ordinaires qui aspirons à la bonté, la beauté, la légitimité et la
prospérité !
Par la présente lettre, nous voudrions tous exprimer notre douleur et
notre solidarité avec nos collègues et le peuple français. Nous
partageons votre détresse et sommes tous avec vous, dans nos pensées,
nos sentiments et nos prières.
Nous disons tous NON à la folie et à la terreur !
OUI à l’appui moral pour le peuple français, OUI aux valeurs
humaines !
Kiril YANEV
Barreau de Sofia
Les membres du Club des avocats francophones en Bulgarie se
joignent à ce message.
Madame le Bâtonnier et cher Confrère,
Les avocats au barreau de Saragosse, tout comme l’ensemble des
Espagnols, avons été très douloureusement émus par les horribles
attentats dont le peuple français a été la victime vendredi dernier.
Au nom de l’Ordre des Avocats au barreau de Saragosse, je vous
transmets notre témoignage de sympathie et de solidarité dans ces
moments difficiles.
Veuillez agréer, Madame le Bâtonnier et Chère Confrère,
l’assurance de nos sentiments profondément amicaux.
Antonio MORAN DURA
Decano
15
Novembre 2015, n°202