La gouvernance de la statistique publique
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La gouvernance de la statistique publique Recap 26 mars 2012 Les trois piliers de la gouvernance de la statistique publique Le Conseil national de l’information statistique L’Autorité de la statistique publique Le Service statistique public Page 2 Recap 26 mars 2012 Le service statistique public Il est composé de l’Insee et des SSM La liste des SSM est fixée par un décret du 3 mars 2009 Cette liste a été modifiée à deux reprises par un arrêté du ministre chargé de l’économie, pour créer un SSM au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministère du Budget (services fiscaux). Après cette création, il y a aujourd’hui 16 SSM Il y a encore deux candidatures potentielles : - industrie, tourisme et PME - délinquance Page 3 Recap 26 mars 2012 Les SSM (effectifs au 1er janvier 2012) Agriculture Travail, Emploi Education Développement durable Santé, Solidarité Douanes Justice Enseignement sup. et recherche Fiscalité Culture Immigration Fonction publique Collectivités locales Défense Jeunesse et Sports Pêches maritimes TOTAL 490 320 320 270 200 180 60 60 40 20 20 15 12 8 7 4 2 000 Page 4 Recap 26 mars 2012 La décentralisation fonctionnelle Avantages Proximité des utilisateurs Proximité des gestionnaires => utilisation facilitée des sources administratives Risques Redondance Lacunes Hétérogénéité Interférences Mesures prises Coordination Loi de 1951 Cnis Page 5 Recap 26 mars 2012 Le Cnis Son rôle : assurer la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique Il a été rénové par un décret du 20 mars 2009 Il est présidé par Jean-Pierre Duport Page 6 Recap 26 mars 2012 Conseil National de l’Information Statistique Comité du Label Président Bureau Secrétariat Général Assemblée plénière 7 Commissions thématiques • Emploi, qualification, revenus du Groupes de Travail travail • Démographie, statistiques sociales • Système financier et financement de l'économie • Environnement et développement durable • Territoires • Services publics et services au public • Entreprises et stratégie de marché Comité du Contentieux Comité du Secret Statistique Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales Commission nationale d'évaluation du recensement de la population Page 7 Recap 26 mars 2012 Le cheminement d’une enquête Demande (ministre, partenaires sociaux) ou proposition des services Examen par une commission du Cnis* avis d’opportunité *(éventuellement Cries pour une enquête locale) Réalisation du projet d’enquête Examen par le comité du label avis de conformité Cnil Visa des ministres concernés arrêté portant approbation du programme des enquêtes publiques Réalisation de l’enquête ou de la collecte par le service compétent Page 8 Recap 26 mars 2012 Le secret statistique Défini dans la loi de 1951 : - faits et comportements d’ordre privé : délai de non communicabilité : 75 ans - renseignements d’ordre économique ou financier : délai de non communicabilité : 25 ans Possibilité d’anticiper la communication après avis du comité du secret statistique, accord du service producteur et décision de l’administration des archives Page 9 Recap 26 mars 2012 Le secret statistique (suite) Les données sur les faits et comportements d’ordre privé ne peuvent être communiquées que pour des finalités de : - statistique publique - recherche scientifique ou historique L’accès se fait grâce à un centre d’accès sécurisé distant placé au Genes (groupe des écoles nationales d’économie et de statistique) Page 10 Recap 26 mars 2012 Le comité du secret statistique Il est présidé par un Conseiller d’Etat (Jean Gaeremynck) Il comprend des représentants : - des entreprises - des salariés - de la Cnil - des chercheurs - des services producteurs Page 11 Recap 26 mars 2012 Autorité de la statistique publique Son rôle : veiller au respect de l’indépendance et au code de bonnes pratiques Ses missions : - émettre des avis utiles pour garantir l’indépendance - émettre des observations pour tout manquement - donner un avis sur la modification de la liste des SSM - être consultée sur tout projet de décret relatif aux missions de l’Insee ou des SSM - établir chaque année un rapport au Parlement sur le respect des bonnes pratiques dans l’exécution du programme de travail Sa saisine : institutionnels et autosaisine Page 12 Recap 26 mars 2012 Autorité de la statistique publique Composition Président, nommé en Conseil des ministres : P. Champsaur Président de l’Assemblée nationale : F. Mer Président du Sénat : Y. Fréville Président du CESE : Ph. Le Clézio Conseil d’Etat : J. Gaeremynck Cour des comptes : F. Ecalle IGF : Ph. Dane IGAS : P. Penaud Ministre de l’économie : B. Durieux Page 13 Recap 26 mars 2012 La gouvernance de la statistique publique Merci de votre attention ! Page 14 Recap 26 mars 2012
