Il faut noter enfin que 88 voitures tampons stationnent dans des rues où le
stationnement n’est pas prévu.
Pour remédier à cette situation, préjudiciable en particulier aux commerçants et résidents de la
Commune, il paraît nécessaire de trouver des solutions et de prendre des décisions qui s’avèrent
indispensables.
Les principaux axes à mettre en œuvre consistent à :
Mettre en place un stationnement payant sur le centre-ville sous réserve de la gratuité
totale pour les résidents de la zone et d’une gratuité de courte durée à proximité des
commerces.
Acquérir un tènement immobilier destiné à la construction d’un parking d’environ de 240
places à proximité de la gare TER.
Poursuivre les négociations avec la SNCF pour acquérir d’une part le parking de l’Europe dit
« parking Rochegude » faisant actuellement l’objet d’une occupation temporaire du
domaine public sous forme de convention et d’autre part, les parcelles de terrain jouxtant
ce parking et peu utilisées par les services de la SNCF.
Engager une procédure de délégation de service public pour la gestion du stationnement
payant et la réalisation des équipements nécessaires à son exploitation dont notamment la
construction d’un parking silo et la mise en place d’horodateurs sur voirie.
Faire en sorte que la redevance payée par le délégataire couvre, à minima, les frais
engagés par la Commune pour l’acquisition du tènement immobilier destiné à la réalisation
du parking silo afin de ne pas grever les finances communales.
Ceci rapporté, il est nécessaire d’apporter les précisions suivantes :
- Qualification de l’activité d’exploitation
Le service public du stationnement payant est une activité d’intérêt général assurée ou
assumée par une personne morale de droit public.
Sont des services publics, les activités qualifiées comme telles par les textes ou, à défaut,
répondant aux critères définies par la jurisprudence (CE, Section, 28 juin 1963, Narcy, Rec.
401. ; CE, 22 février 2007, APREI, JCP A 2007, 2006).
Le juge administratif a en effet reconnu à de nombreuses activités, la qualité de service
public délégable dès lors qu’elles contribuent à l’animation de la vie économique locale, au
développement touristique ou culturelle.
S’agissant des services liés au stationnement, il en va ainsi notamment :
Des parcs de stationnement en ouvrage situés hors voirie (CE, 10 avril 1970, B et
L., N° 75100) ;
Du stationnement sur la voie publique (CE, 1er avril 1994, Ville de Menton c. Société
Scétauparc, N° 144152).