Maîtrise d`Administration Publique – Année Universitaire 2006

I N S T I T U T D E P R E P A R A T I O N A
L’ A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E
Maîtrise d’Administration Publique – Année Universitaire 2006-2007
Cours de Finances publiques approfondies : Mme Stéphanie DAMAREY.
Travaux Dirigés de Finances publiques approfondies : M. Damien CATTEAU.
FICHE 1 : LES ENJEUX DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
TRAVAUX DIRIGÉS
Bibliographie
Sites Internet
Programme indicatif des séances
Notation
Documents à se procurer
FICHE 1 : LES ENJEUX DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (RAPPEL)
Documents
L’élaboration de la LOLF :
- La genèse de la loi organique du 1er août 2001
La nouvelle nomenclature budgétaire :
- La nouvelle nomenclature du budget de l’État (principes)
- Les missions du Budget Général
La démarche de performance :
- La démarche de performance (principes)
- Quelques exemples d’objectifs et d’indicateurs de performance
- Quelques données sur les objectifs et indicateurs dans le PLF2006
La nouvelle procédure budgétaire :
- La procédure de préparation du budget
- Le nouveau calendrier budgétaire
Bibliographie
- BOUVIER (Michel), « La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de fiances », AJDA n° 10, 2001, pp. 876-886.
- HOCHEDEZ (Daniel), « La genèse de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : un processus
parlementaire exemplaire », RF fin. publ., n° 76, 2001, pp. 51-75.
- HOCHEDEZ (Daniel), « La formation de la loi organique du 1er août 2001 : l'élaboration de la proposition de loi
organique », RF fin. publ., n° 86, 2004, pp. 107-126.
- CAMBY (Jean-Pierre), « Le Conseil Constitutionnel et la réforme de la procédure budgétaire », Petites Affiches n° 188, 10
octobre 2001, pp. 5-18.
- PHILIP (Loïc), « La nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances », RFD const. N° 49, 2002, pp.
199-212.
- MINEFI et A., La démarche de performance : stratégies, objectifs, indicateurs, Guide méthodologique pour l’application
de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, juin 2004, 51 pages.
- MINEFI, Guide pratique de la LOLF à l’usage des parlementaires, Septembre 2005, 40 pages.
MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
BIBLIOGRAPHIE
MANUELS
ADAM (François), FERRAND (Olivier) et RIOUX (Rémy), Finances publiques, Presses de
sciences Po : Dalloz, Collection Amphi, Paris, 2003, 493 pages.
BOUVIER (Michel), ESCLASSAN (Marie-Christine.) et LASSALE (Jean-Pierre), Finances
publiques, 7ème édition, Paris, LGDJ, 2004, 871 pages.
DAMAREY (Stéphanie), Finances publiques, Gualino, Coll. Manuels, 2006.
GAUDEMET (Pierre-M) et MOLINIER (Joël), Finances publiques, Tome 1 : Budget et Trésor,
7ème édition, Montchrestien, Paris, 1996, 577 pages.
LASCOMBE (Michel) et VANDENDRIESCHE (Xavier), Les finances publiques, 5ème édition,
Dalloz, Collection Connaissance du droit, Paris 2003, 197 pages.
ORSONI (Gilbert), Science et législation financière, Economica, Corpus Droit Public, Paris, 2005,
753 pages.
SAÏDJ (Luc), Finances publiques, 4ème édition, Dalloz, Cours, 2003, 662 pages.
LOLF
BARILARI (André) et BOUVIER (Michel), La nouvelle gouvernance financière de l'État, LGDJ,
Collection Systèmes, Paris, 2004, 207 pages.
CAMBY (Jean-Pierre), La réforme du budget de l’Etat. La loi organique relative aux lois de
finances, LGDJ, Collection Systèmes, Paris, 2002, 411 pages.
DAMAREY (Stéphanie), La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Ellipses,
Collection Mises au point, Paris, 2004, 158 pages.
INGLEBERT (Xavier), Manager avec la LOLF : LOLF et développement du contrôle de gestion
dans l'administration de l'État, Groupe Revue Fiduciaire, Collection Réforme de l’État, Paris, 2005,
320 pages.
WALINE (Charles) (sous la direction de), Le budget de l’État – Nouvelles règles, nouvelles
pratiques, La Documentation française, Coll. Les études, 191 pages.
REVUES
Revue Française de Finances Publiques, Trimestrielle, LGDJ, depuis 1983.
La Revue du Trésor, Mensuelle, depuis 1921.
Les Notes bleues de Bercy, Bimensuelle, Minefi, depuis 1992. Disponible en ligne sur le site du
Minefi : http://www.minefi.gouv.fr/notes_bleues/
L'Actualité juridique, Droit administratif (AJDA), Hebdomadaire, Dalloz, depuis 1955.
Revue française de droit administratif (RFDA), Bimestrielle, Sirey, depuis 1984.
Revue de science financière, suite de Revue de science et de législation financières (RSLF, 19031956), Trimestrielle, LGDJ, 1956-1977.
Les enjeux de la LOLF
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MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
SITES INTERNET
INSTITUTIONS
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr
Sénat :
http://www.senat.fr
Ministère des finances, de l’économie et de l’industrie :
http://www.minefi.gouv.fr
Site de la réforme budgétaire (Moderfie) :
http://www.minefi.gouv.fr/lolf/index1.html (inactif)
remplacé par le forum de la performance :
http://www.performance-publique.gouv.fr
BLOG CONSACRÉ À LA LOLF
Blog d’Alain Lambert, Sénateur de l’Orne et ancien ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire
http://www.alain-lambert-blog.org/
AUTRES
Société française de finances publiques (SFFP) :
http://www.sffp.asso.fr
Groupement européen de recherches en finances publiques (GERFIP) :
http://www.gerfip.org
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
http://www.ocde.org
Légifrance : Le service public de la diffusion du droit :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Les enjeux de la LOLF
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MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
PROGRAMME INDICATIF DES SÉANCES
Thème des séances : Les contrôles sur les Finances publiques.
Séance 1 – Les enjeux de la loi organique relative aux lois de finances.
Séance 2 – L’exécution des lois de finances, une gestion modernisée ?
Séance 3 – Les apports du contrôle de constitutionnalité des lois de finances.
Séance 4 – Le contrôle de gestion, vers une « managérialisation » des contrôles ?
Séance 5 – Le contrôle parlementaire, l’illusion d’un renouveau?
Séance 6 – Contrôle et responsabilité des comptables publics, la réforme attendue.
Séance 7 –La gestion de fait, une procédure menacée ?
Séance 8 – La CDBF : « tigre de papier » ou juridiction en devenir ?
Séance 9 – Le contrôle de la gestion au cœur de l’activité du juge financier.
Séance 10 – Contrôle des connaissances.
Les enjeux de la LOLF
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MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
NOTATION
NB : Le système de notation est présenté à titre provisoire, il est susceptible d’être modifié en cours de
semestre.
Préparations
Pour chaque séance, une préparation spécifique
vous sera demandée. Les préparations seront
ramassées aléatoirement en début de séance.
Trois préparations seront ramassées au cours du
semestre par étudiant, deux au hasard et une
automatiquement (séance 4).
Préparation 1 (aléatoire)
Préparation 2 (aléatoire)
Total Préparation (Coeff : 1)
10
10
20
Dissertation
Total Dissertation (Coeff : 1,5)
20
30
Devoir sur table
Total Devoir (Coeff : 2)
20
40
Note de l’interrogation
Total Partiel (Coeff : 1)
20
20
Note de Participation
Total Participation (Coeff : 1)
10
10
TOTAL TD
Moyenne TD
120
20
Dissertations
À chaque séance, un ou plusieurs sujets de
dissertation vous sera proposé. Vous devez
impérativement rendre au minimum un devoir
pour le semestre.
NB : Étant donnée l’importance des dissertations
notamment pour les concours de la fonction
publique, nous vous conseillons de vous exercer
régulièrement à cet exercice.
Devoir sur table
Interrogation
Participation
Une note de participation vous sera donnée à la
fin du semestre. Elle tiendra compte de votre
participation à la fois écrite et orale ainsi que des
progrès réalisés tout au long du semestre.
Les enjeux de la LOLF
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Finances Publiques Approfondies
DOCUMENTS
Ces documents sont à rechercher impérativement, ils vous seront utiles tout au long de
l’année.
_ Ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de
finances, JO du 30 janvier 1959, p. 180.
_ Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, JO n°177 du 2
août 2001, p. 12480.
Disponibles sur le site de Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/
_ Dossier documentaire de la décision Cons. Const., Décision 2001-448 DC du 25 juillet
2001, Loi organique relative aux lois de finances.
Notamment :
- Tableau comparatif loi organique/ordonnance du 2 janvier 1959
- Fiches par articles
- Avis du Conseil d’État du 21 décembre 2001.
Disponible sur le site du Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/2001448/doc.htm
_ Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances, JO n° 162 du 13 juillet 2005, p. 11443.
Disponible sur le site de Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Les enjeux de la LOLF
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Finances Publiques Approfondies
RAPPEL : LES ENJEUX DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
LA GENÈSE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 (LOLF)
Source : La Documentation Française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/lolf/index.shtml
Une initiative parlementaire
L'origine de cette réforme se trouve dans la réflexion engagée en 1998 par les parlementaires sur l'efficacité
de la dépense publique et le rôle des assemblées en matière budgétaire. Un travail approfondi est ainsi
conduit à l'Assemblée nationale et au Sénat, qui aboutit notamment à la remise de deux rapports en janvier
1999 et octobre 2000.
Le Gouvernement et le Président de la République, pourtant en période de cohabitation, apportent leur
soutien à la réforme engagée par les parlementaires, que l'exécutif ne bloquera pas.
Dans le contexte institutionnel de la Ve République, compte tenu de l'importance et du sens de la réforme,
son origine parlementaire n'en est que plus remarquable.
Une conjoncture favorable
En mars 2000, Laurent Fabius devient ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. En tant que
président de l'Assemblée nationale depuis juin 1997, il a été à l'origine des travaux préparatoires à la
réforme. Cette nomination n'a pu que faciliter l'aboutissement d'une proposition de réforme d'abord
accueillie avec réserve à Bercy.
Son successeur à l'hôtel de Lassay, Raymond Forni, soutient aussi activement la réforme. On peut
également relever que le président du Sénat Christian Poncelet est ancien président de la commission des
Finances et ancien ministre du Budget ; le Président de la commission des Finances de l'Assemblée
nationale, Henri Emmanuelli, est aussi ancien ministre du Budget.
En outre, la détermination des parlementaires et la forte implication des deux rapporteurs de la proposition
de loi, Didier Migaud à l'Assemblée nationale et Alain Lambert - aujourd'hui ministre délégué au Budget et
à la Réforme budgétaire - au Sénat, ont joué un grand rôle dans l'aboutissement de la réforme.
La "cohabitation" installée depuis 1997 a sans doute aussi contribué à la réussite de la réforme, en
relativisant la perception négative que pouvait avoir un Gouvernement de la Ve République d'une
proposition de renforcement des pouvoirs du Parlement en matière budgétaire. Gouvernement et
parlementaires parviendront à surmonter leurs divergences, notamment sur l'encadrement des virements
réglementaires de crédits.
De plus, la volonté consensuelle des parlementaires eux-mêmes apparaît dès l'origine de la réflexion sur
cette réforme. Le groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire,
constitué à l'Assemblée nationale en 1998, associait des députés de tous les groupes politiques. Son rapport
a souligné leur souci commun d'une meilleure efficacité de la dépense publique et a débouché sur des
propositions consensuelles de renforcement des missions de contrôle et d'évaluation du Parlement.
Son rapporteur, rapporteur général de la commission des Finances, se voit confier la mission de proposer
un texte de réforme. La proposition de loi organique est déposée le 11 juillet 2000 sous sa seule signature et
l'exposé des motifs évite toute allusion politique.
L'accord entre le Président de la République et le Premier ministre d'une part, et entre l'Assemblée
nationale et le Sénat - également d'orientations politiques différentes - d'autre part, ont largement dégagé
l'horizon politique de cette réforme.
Les enjeux de la LOLF
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MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
Cette conjonction de facteurs, à la fois personnels et politiques, a favorisé la recherche d'un large consensus
et un engagement de tous les acteurs institutionnels concernés.
Un effort de consensus et un engagement de tous les acteurs
Les deux assemblées
Après le dépôt d'une proposition de loi par le rapporteur général de la commission des Finances de
l'Assemblée nationale Didier Migaud, le Sénat décide de s'associer au même processus. Alain Lambert
explique ainsi en introduction de l'étude menée par la commission des Finances qu'il préside au Sénat, que
si "la méthode retenue a consisté, dans un premier temps, à établir un texte de réforme de l'ordonnance
organique", il a finalement été décidé "de s'inscrire dans la démarche proposée par le président de
l'Assemblée nationale et son rapporteur général" et de ne pas déposer de proposition de loi concurrente.
Les efforts de conjugaison et de complémentarité des travaux des deux chambres seront unanimement
salués par les observateurs, comme par les parlementaires eux-mêmes. Ils ont permis d'aboutir, au terme
d'un processus législatif relativement bref, à ce qu'Alain Lambert a qualifié d' "accord historique" entre les
deux assemblées (Sénat, séance du 28 juin 2001).
Ainsi, lors de l'adoption de la LOLF en seconde lecture par le Sénat, le président Poncelet rappelle-t-il que
"70% des amendements adoptés par le Sénat en première lecture ont été repris par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture", tandis qu'Alain Lambert souligne dans son rapport que la Haute Assemblée avait en
première lecture "adopté 186 amendements, dont 118 avec l'avis favorable du Gouvernement et sa
neutralité sur 40 autres".
Le Gouvernement et les administrations
L'engagement du Gouvernement dans le processus de réforme s'est concrétisé notamment lors du Comité
interministériel à la réforme de l'État du 12 octobre 2000.
Alain Lambert, dans son rapport fait au Sénat en 2001 sur la proposition de loi examinée en première
lecture, se rappelle qu'au début de ses travaux fin 1999 et début 2000, "l'enthousiasme des hauts
fonctionnaires à l'idée d'une réforme de l'ordonnance de 1959 était au moins modéré". Mais c'est pour
mieux souligner qu' "après les travaux du rapporteur général Didier Migaud, et ceux de votre commission
dotée des pouvoirs des commissions d'enquête, l'approche des hauts fonctionnaires concernés a changé ;
entre le début de ses travaux et leur achèvement en octobre 2000, votre rapporteur a perçu une évolution
très sensible : les administrations centrales travaillent désormais ardemment à la mise en œuvre de la
réforme".
Le président de la commission des Finances du Sénat précise ainsi que "les initiatives en vue d'aboutir à
une réforme législative s'accompagnent d'une réflexion intense au sein des administrations centrales, qui
mérite d'être soulignée car elle est moins connue. Cette réflexion est copilotée par le ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie et par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme de
l'État".
La Cour des comptes
La Cour des comptes, qui aux termes de la Constitution (article 47, dernier alinéa) "assiste le Parlement et
le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances", a apporté un concours actif aux
travaux de réforme de l'ordonnance de 1959, salué par les deux assemblées.
Dans un premier temps, le Premier président de la Cour des comptes Pierre Joxe avait été auditionné, en
novembre 1998, par le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur l'efficacité de la dépense publique et
le contrôle parlementaire.
Les enjeux de la LOLF
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Finances Publiques Approfondies
Une fois le processus législatif engagé, à la demande des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale,
la Cour a apporté deux importantes contributions écrites à la réflexion des parlementaires, respectivement
le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000 (publiées en annexe au "rapport Lambert" sur la réforme de
l'ordonnance de 1959), complétées le 24 janvier 2001 par des fiches répondant à un questionnaire de la
commission des Finances du Palais-Bourbon.
Dans sa première contribution, la Cour des comptes rappelle d'abord que dans ses rapports annuels sur
l'exécution des lois de finances, elle "s'attache en priorité à dénoncer les entorses au droit en vigueur, dont
elle demande qu'il soit appliqué plus strictement. Elle met plus rarement ce dernier en cause, en soulignant
ses lacunes ou ses imprécisions".
Mais elle observe ensuite que "les constats de la Cour peuvent justifier la modification de certaines
dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Il en est ainsi, par exemple, des observations sur la
régulation budgétaire et les annulations massives de crédits en cours d'année ou encore des développements
relatifs à la modernisation de la comptabilité de l'État. Plus généralement, il arrive à la Cour de constater
que certaines pratiques, sans être formellement irrégulières au regard de la législation ou de la
réglementation en vigueur, font néanmoins obstacle à la transparence des opérations budgétaires et
financières de l'État et à leur contrôle par le Parlement. Certaines opérations exécutées pendant la période
complémentaire ou reportées à la gestion suivante, illustrent ce dernier cas de figure".
La réflexion de la Cour des comptes est articulée autour de deux ensembles de propositions, consacrées à
"améliorer la transparence et le contrôle du budget et des comptes de l'État" et à "améliorer les conditions
d'application de l'ordonnance du 2 janvier 1959".
Dans sa deuxième contribution écrite, la Cour est appelée à réfléchir sur la mise en œuvre de la distinction
entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement, la clarification des relations financières
entre le budget de l'État et celui de la Sécurité sociale, le respect du principe de sincérité des comptes
publics et la répartition des dispositions de la comptabilité publique susceptibles d'être élaborées suivant le
plan comptable général ou suivant des règles spécifiques.
Le Conseil d'État
Dans son avis du 21 décembre 2000, le Conseil d'État considérait notamment que la LOLF devait être
adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, des dispositions "relatives au Sénat"
au sens de l'article 46 de la Constitution y figurant de manière indivisible.
Du coup, le Gouvernement étant invité à ne pas demander aux députés de statuer définitivement (suivant la
procédure de l'article 45 de la Constitution) en cas de désaccord entre les deux assemblées, le Sénat
devenait un acteur incontournable de la réforme. La volonté de consensus entre le Palais-Bourbon et le
Palais du Luxembourg se trouvait ainsi obligée.
Le Conseil constitutionnel
Enfin, le Conseil constitutionnel a levé le dernier obstacle à l'aboutissement de la réforme, en déclarant la
LOLF conforme à la Constitution le 25 juillet 2001, à l'exception de deux dispositions et à quelques
réserves d'interprétation près.
L'adoption de la proposition de loi organique en seconde lecture par le Sénat est intervenue le 28 juin 2001,
soit moins d'un an après son dépôt à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2000. Avec la suspension de
l'examen du texte en été et à l'automne 2000, ce sont seulement six mois de procédure parlementaire qui
auront été nécessaires pour faire aboutir cette réforme, fruit d'un consensus exceptionnel.
Les enjeux de la LOLF
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MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
LA NOUVELLE NOMENCLATURE DU BUDGET DE L’ÉTAT
Source : Minefi et a., La démarche de performance : stratégies, objectifs, indicateurs, Guide méthodologique
pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, juin 2004.
Source : Comité interministériel d’Audit des Programmes, Document d’analyse des programmes, Janvier
2003.
Les enjeux de la LOLF
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MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL
Source : Le forum de la performance (http://www.performance-publique.gouv.fr/).
Les enjeux de la LOLF
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MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE
Moyens
Activités
Produits(*)
Résultats (**)
Retombées (**)
Bénéfice pour
les USAGERS :
qualité de service Bénéfice pour
les CITOYENS :
Bénéfice pour les
CONTRIBUABLES :
efficience de la
gestion des moyens
(*) : biens produits, services délivrés …
(**) : modification de la réalité économique, sociale,
environnementale, culturelle, sanitaire…
efficacité
socio-économique
Objectifs généraux :
impacts socioéconomiques dépendants
de nombreux facteurs :
Ex : taux de chômage
Les résultats sont imputables à un responsable de
programme, pas les retombées.
Source : Le site de la Moderfie (http://www.minefi.gouv.fr/lolf/index1.html).
Les enjeux de la LOLF
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Finances Publiques Approfondies
Point de
vue
Catégorie
d’objectif
Exemples
d’objectif
Exemples
d’indicateur
Citoyen
efficacité
socio-
Accroître l’insertion
professionnelle
des jeunes
% de diplômés ayant
un emploi 6 mois après
l’obtention de leur
Usager
qualité du
service
Accélérer les
décisions
Durée moyenne des
décisions rendues ;
Ancienneté moyenne
des jugements en
Contribuable
efficience
de la gestion
Réduire le coût de
gestion de l’impôt
Coût par redevable d’un
impôt
Source : Le site de la Moderfie (http://www.minefi.gouv.fr/lolf/index1.html).
Objectifs intermédiaires
Objectifs de mise en œuvre de
processus ou de modalités d’action
Ex : nb de plans d’action, d’amélioration
de la gestion…
Moyens
Activités
Objectifs de volume,
consommation,
répartition des moyens
Produits
Objectifs de volume ou
répartition de la
production
Ex : nb d’actes délivrés
Objectifs de volume ou
répartition de l’activité
Ex : nb d’heures
Résultats
Retombée
s
Objectifs généraux :
impacts socioéconomiques dépendants
de nombreux facteurs :
Ex : taux de chômage
Source : Le site de la Moderfie (http://www.minefi.gouv.fr/lolf/index1.html).
Les enjeux de la LOLF
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MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
STRATÉGIE
Objectif
Opérationnel
Objectif
Opérationnel
BOP
Objectif
Opérationnel
Objectif
Stratégique
Programmes
Objectif
Stratégique
Source : Minefi et a., La démarche de performance : stratégies, objectifs, indicateurs, Guide méthodologique
pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, juin 2004.
Les enjeux de la LOLF
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MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
QUELQUES EXEMPLES D’OBJECTIFS ET D’INDICATEURS DE PERFORMANCE
Source : Le site de la Moderfie (http://www.minefi.gouv.fr/lolf/index1.html).
Les enjeux de la LOLF
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MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
QUELQUES DONNÉES SUR LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DANS LE PLF 2006
Les enjeux de la LOLF
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MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
LA PROCÉDURE DE PRÉPARATION DU BUDGET
Source : Direction du Budget, La nouvelle procédure budgétaire, PLF 2006, Septembre 2005.
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MAP 2006-2007
Finances Publiques Approfondies
LE NOUVEAU CALENDRIER BUDGÉTAIRE
Source : Minefi, Guide pratique de la LOLF à l’usage des parlementaires, Septembre 2005.
Les enjeux de la LOLF
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