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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
@BCL@E41558D1 17/10/2013
DELIBERATION1&3
DU 2&72%5(
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE EN
FAVEUR DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : VERS L’INNOVATION SOCIALE
Sensibilisation à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale
Soutien aux Pôles Territoriaux de Coopération Economique
Soutien aux projets socialement innovants
Soutien aux filières stratégiques pour l’ESS francilienne
CONVENTION ETAT/REGION/DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS/PLAINE COMMUNE
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU Le règlement CE n°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 107 et
108 du traité CE aux aides « de minimis » ;
VU Le règlement (CE) n°1081/2006 du Parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 relatif au
fonds social européen
VU Le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le
Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
VU Le règlement (CE) n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités
d’exécution du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 et du règlement (CE)
n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006,
VU Le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des
dépenses des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour la période 2007-2013,
VU L’arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une
participation du Fonds social européen,
VU L’instruction DGEFP n° 2012-11 du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait
(CSF) des dépenses déclarées au titre d’opérations subventionnées dans le cadre des
programmes du Fonds social européen (FSE) ,
VU Le Programme Opérationnel national du Fonds social européen approuvé le 9 juillet 2007 par la
Commission européenne ;
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Code des marchés publics ;
VU La délibération du Conseil Régional n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations
d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ;
VU La délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire
et financier ;
VU La délibération cadre n° CR 61-11 du 23 juin 2011 relative à la Stratégie Régionale de
Développement Economique et d’Innovation ;
VU La délibération cadre n° CR 93-12 du 22 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la
Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation ; La politique régionale en
faveur de l’Economie Sociale et Solidaire : vers l’innovation sociale ; Investissement régional dans
des fonds RSE ;
VU La délibération cadre n° CR 14-13 du 14 février 2013 relative au plan d’actions pour une
économie locale et collaborative ;
VU La délibération cadre n° CR 08-13 du 14 février 2013 relative à la politique régionale en faveur de
l’Emploi ;
VU La délibération n° CP 12-727 du 11 octobre 2012 relatif au Pacte pour le développement du
territoire de Plaine Commune,
VU La délibération n° CP 13-376 du 30 mai 2013 relatif à l’attribution de subventions dans le cadre de
la politique régionale de développement de filières stratégiques pour l’économie sociale et
solidaire francilienne ;
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VU La délibération n° CP 13-570 du 11 juillet 2013 relatif à attribution de subventions dans le cadre
de la politique régionale en faveur de l’économie sociale et solidaire : vers l’innovation sociale –
développement de filières stratégiques pour l’économie sociale et solidaire francilienne, insertion
par l’activité économique, sensibilisation à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale,
communauté d’agglomération des lacs de l’Essonne (91), communauté d’agglomération de Plaine
Commune (93), fabrique à initiative (77), communauté d’agglomération de Plaine Centrale (94) ;
VU La délibération du Conseil Régional n° CR 14-10 du 16 avril 2010 relative à la délégation du
Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ;
VU La convention de subvention globale du Fonds Social Européen 2007-2013 signée le 15 avril
2008 entre la Région Ile de France et la Préfecture d’Ile de France et ses avenants
VU La délibération no CP 11-156 du 10 mars 2011 portant sur le marché relatif à la conception et à
l’animation de la version n°2 du site www.creersaboite.fr affectation des crédits et évaluation de la
recette prévisionnelle du fonds social européen ;
VU La délibération n° CP 12-463 du 12 juillet 2012 portant sur le marché relatif à la conception et à
l’animation de la version n°2 du site www.creersaboite.fr, affectation des crédits de la 1ère tranche
conditionnelle et évaluation de la recette prévisionnelle du fonds social européen
VU La délibération n° CP 13-445 du 11 juillet 2013 portant sur le marché relatif à la conception et à
l’animation de la version n°2 du site www.creersaboite.fr et à l’affectation des crédits de la 2ème
tranche conditionnelle et évaluation de la recette prévisionnelle du fonds social européen
VU Le marché n°1100228 relatif à la conception et à l’animation de la version n°2 du site
www.creersaboite.fr, notifié le 05 décembre 2012
VU Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2013 ;
VU Le rapport &3 présenté par monsieur le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ;
VU L’avis de la Commission du développement économique, de l’emploi, des NTIC, du tourisme, de
l’innovation et de l’économie sociale et solidaire ;
VU L’avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l’Administration Générale ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : « Sensibilisation à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation
sociale »
Décide de participer au titre du dispositif Sensibilisation à l’économie sociale et
solidaire et à l’innovation sociale, au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiche projet
Sensibilisation : 13016607) à la présente délibération par l’attribution d’une subvention d’un
montant maximum prévisionnel de 50 000 € à ECO PLUS TV.
Subordonne le versement de cette subvention à la signature d’une convention
conforme à la convention type adoptée par délibération n° CP 13-570 de la Commission
permanente du 11 juillet 2013 et autorise le président du Conseil régional à la signer.
Affecte une autorisation d’engagement de 50 000 € disponibles sur le chapitre 939
« Action économique », Code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales »,
Programme 191003 « Economie sociale et solidaire », Action 19100301 « Soutien à
l’économie sociale et solidaire » du budget 2013, conformément à l’état récapitulatif joint en
annexe 1.
Article 2 : « Soutien aux Pôles Territoriaux de coopération Economique »
Décide de participer au titre du dispositif « Les Pôles Territoriaux de coopération
Economique », au financement des projets détaillés en annexe 3 (fiches projet) à la présente
délibération par l’attribution de subventions, réparties comme suit :
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BENEFICIAIRE ACTION N° IRIS
MONTANT DE LA
SUBVENTION
REGIONALE
MARGUERITE PARIS-CI 13016885 50 000 €
RESEA 2P PTCE DU NORD OUEST 91 13017010 50 000 €
HALAGE LE PHARES 13016951 50 000 €
TOTAL 150 000 €
Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes
à la convention type adoptée par l’article 3 de la présente délibération et autorise le président
du Conseil régional à les signer.
Affecte une autorisation d’engagement de 150 000 € disponibles sur le chapitre 939
« Action économique », Code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales »,
Programme 191003 « Economie sociale et solidaire », Action 19100301 « Soutien à
l’économie sociale et solidaire » du budget 2013, conformément à l’état récapitulatif joint en
annexe 1.
Article 3 :
Approuve la convention-type relative au dispositif Soutien aux Pôles Territoriaux de
coopération Economique en annexe 4 de la présente délibération.
Article 4 : « Soutien aux projets socialement innovants »
Décide de participer au titre du dispositif « Soutien aux projets socialement
innovants », au financement des projets détaillés en annexe 5 (fiches projet) à la présente
délibération par l’attribution de subventions, réparties comme suit :
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BENEFICIAIRE ACTION N° IRIS
MONTANT DE LA
SUBVENTION
REGIONALE
ADVITAM EUROPE
Accompagnement médico-
social des personnes
handicapées
EX003023 50 000 €
E2S DEVELOPPEMENT SOLI’MÔMES EX002937 50 000 €
RECONNECT Le coffre-fort numérique solidaire EX003057 50 000 €
SATORI BASIC
Centre de ressources Open data
sur les impacts sociétaux à
destination des étudiants et
jeunes professionnels
EX003075 50 000 €
TALACATAK
Fabrication et vente
d’instruments de musique
écologiques
EX003012 50 000 €
CITIZEN CAN
Une monnaie complémentaire
pour permettre aux acteurs
professionnels d’accroître la
richesse économique,
écologique, sociale et culturelle
en Île-de-France
EX003024 50 000 €
EQUANUM
(La ruche qui dit oui !)
Création d’une place de marché
pour producteurs EX003022 50 000 €
ETHIK ANGELS ETHIK ANGELS DEMAIN EX003066 50 000 €
OUISHARE
Réseau de prêt de matériel entre
association et autres acteurs de
l’ESS
EX002942 40 000 €
MONTREUIL EN
TRANSITION
Une monnaie régionale pour
l’Île-de-France EX003074 50 000 €
Régie de Quartier du 19ème L’Accorderie du 19ème EX002917 25 000 €
Régie de Quartier du 14ème L’Accorderie du 14ème EX002936 25 000 €
CRESCENDO CENTRE
ELYSABETH
Accorderie – échanges de
services EX003030 33 500 €
TOTAL 573 500 €
Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes
à la convention type adoptée par l’article 5 de la présente délibération et autorise le président
du Conseil régional à les signer.
Affecte une autorisation d’engagement de 573 500 € disponible sur le chapitre 939
« Action économique », Code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales »,
Programme 191003 « Economie sociale et solidaire », Action 19100301 « Soutien à
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l’économie sociale et solidaire » du budget 2013, conformément à l’état récapitulatif joint en
annexe 1.
Mandate l’exécutif régional pour réviser le règlement d’intervention du dispositif de
« Soutien aux projets socialement innovant », en amont du lancement d’un nouvel appel à
projet sur son fondement, en coordination avec la mise en œuvre des dispositifs de soutien
régionaux prévus par les articles 1 et 3 du rapport CR 14-13 et du travail collaboratif
préalable prévu à ces articles.
Article 5 :
Approuve la convention-type relative au dispositif Soutien aux projets socialement
innovants en annexe 6 de la présente délibération.
Article 6 : « Développement de filières stratégiques pour l’économie sociale
et solidaire francilienne »
Décide de participer au titre du dispositif Développement de filières stratégiques pour
l’Economie Sociale et Solidaire francilienne, au financement du programme détaillé en
annexe 7 (fiche Iris n° 13017301) à la présente délibération par l’attribution d’une subvention
d’un montant maximum prévisionnel de 67 023 € à l’Union Régionale Interfédérale des
œuvres et des Organismes privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS).
Subordonne le versement de cette subvention à la signature d’une convention
conforme à la convention type adoptée par délibération n° CP 13-376 relatif à l’attribution de
subventions dans le cadre de la politique régionale de développement de filières
stratégiques pour l’économie sociale et solidaire francilienne de la Commission permanente
du 30 mai 2013 et autorise le président du Conseil régional à la signer.
Affecte une autorisation d’engagement de 67 023 € disponible sur le chapitre 939
« Action économique », Code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales »,
Programme 191003 « Economie sociale et solidaire », Action 19100301 « Soutien à
l’économie sociale et solidaire » du budget 2013, conformément à l’état récapitulatif joint en
annexe 1.
Article 7 :
Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution des subventions à
compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par
dérogation l’article 29 de l’annexe de la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au
règlement budgétaire et financier.
Dossier - Code Dossier Bénéficiaire Date prévisionnelle
de démarrage
13016607 ECO PLUS TV ECO PLUS TV 01/07/2013
EX003066 ETHIK ANGELS DEMAIN ETHIK ANGELS 01/10/2013
EX002937 SOLI'MÔMES E2S DEVELOPPEMENT 01/10/2013
EX003057 LE COFFRE-FORT NUMERIQUE
SOLIDAIRE RECONNECT 01/10/2013
13017301 FILIERE SANITAIRE SOCIALE ET
MEDICO-SOCIALE - ANNEE 1 URIOPSS ILE DE FRANCE 01/10/2013
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