du droit pénal des mineurs

Le Premier ministre
No 34/96/SG
Décret du 22 janvier 1996
(JO des 23 et 24 janvier)
Monsieur Michel Rufin,
sénateur de la Meuse
Palais du Luxembourg
75291, Paris Cedex 06
Paris, le 22 janvier 1996
Monsieur le sénateur,
La France connaît un système original de protection de la
jeunesse fondé sur la coexistence de deux dispositifs, l’un administratif,
l’autre judiciaire, dont le bien fondé ne suscite guère de critique.
L’aide sociale à l’enfance a pris, en 1983, suite aux lois de
décentralisation, un tournant décisif en passant de la responsabilité de
l’État à celle des départements.
L’éducation surveillée, devenue en 1990 Protection judiciaire
de la jeunesse, a été chargée initialement, en 1945, de la prise en charge
des jeunes ayant commis des infractions pénales.; puis son domaine
d’activité a été élargi, en 1958, à l’assistance éducative.
Depuis ces dates historiques, la société française a connu de
profondes mutations. La dégradation de la situation économique et
l’aggravation de la fracture sociale dénoncée par le Président de la
République ont entraîné le développement de situations d’exclusion
graves, particulièrement sensibles dans nombre de quartiers des villes ou
de leurs banlieues. Ces difficultés ont touché de plein fouet ceux qui sont
au nombre des plus vulnérables au sein de la population : les jeunes,
souvent confrontés à la désintégration de la cellule familiale, aux échecs
scolaires, aux doutes sur leur avenir professionnel, quand ce n’est pas
aux tentations de la délinquance. On constate, sur ce dernier plan, une
radicalisation de la violence des actes de délinquance juvénile et une
participation de mineurs de plus en plus jeunes à des actes délictueux.
Ces phénomènes constituent pour l’État, et tout particulière-
ment pour la Protection judiciaire de la jeunesse, un sujet de préoccupa-
tion d’une acuité sans précédent mais aussi un puissant facteur de
mobilisation.
D’ores et déjà, il y a lieu d’observer que, sans remettre en
cause la vocation éducative de cette administration, qui fonde sa légitimité
sur la décision judiciaire, certaines interrogations ont vu le jour sur ses
missions, définies par les ordonnances de 1945 et 1958, puis par diverses

circulaires, sur les objectifs et les publics à atteindre ainsi que sur les
moyens nécessaires.
Il m’est donc apparu nécessaire, au regard des enjeux décisifs
auxquels doit faire face la Protection judiciaire de la jeunesse, qu’il
puisse être apportée une réponse précise, claire et dépourvue de tout
dogmatisme aux interrogations soulevées.
Dans cet esprit, j’ai souhaité que, après un «.état des lieux.»
de la situation, vous puissiez faire part à Monsieur le Garde des Sceaux,
ministre de la Justice, de vos analyses et réflexions sur les perspectives
et les pistes d’optimisation de l’action de cette administration qui, grâce
à l’implication de ses personnels, doit trouver, au sein de son ministère,
les moyens de répondre au défi que représentent les difficultés croissantes
rencontrées par une importante partie de la jeunesse, à un moment où
celle-ci doit prioritairement être associée à la restauration du pacte
républicain et non laissée en proie au désarroi et à la marginalisation.
Votre mission qui s’effectuera conformément aux dispositions
de l’article L0.144 du Code électoral, débutera dès publication du décret
vous désignant parlementaire en mission au Journal officiel. Vous
pourrez, pour vous aider dans vos travaux, vous rapprocher des services
centraux et déconcentrés du ministère de la Justice, qui se tiendront à
votre disposition.
Je vous prie de croire, Monsieur le sénateur, à l’assurance de
mes sentiments les meilleurs.
Alain Juppé

Sommaire
Sommaire
Avant-propos 9
Première partie
Les textes 11
Chapitre 1
L’ordonnance du 2 février 1945
relative à l’enfance délinquante :
un «.quasi code.» du droit pénal
des mineurs 13
Chapitre 2
La protection de l’enfance en danger 23
Deuxième partie
État des lieux 31
Chapitre 1
Aperçu en quelques chiffres
de l’activité des services de la direction
de la Protection judiciaire de la jeunesse 33
Chapitre 2
Analyse qualitative du dispositif
de la Protection judiciaire de la jeunesse 37
Troisième partie
Propositions 45
Conclusion 67
5
Sommaire

ANNEXESSommaire 73
Annexe 1
Quelques repères historiques
sur le droit pénal des mineurs 75
Annexe 2
Éléments de droit comparé
sur la justice pénale des mineurs 85
Annexe 3
Personnalités rencontrées
et déplacements effectués
pendant la mission 101
Table des matières 111
6Sommaire

«.Les enfants ont plus besoin
de modèles que de critiques..»
J. Joubert, Pensées.