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Sommaire
I- Quelles sont les obligations comptables
des associations ?
1- Obligations comptables et financières ;
2- La comptabilité « recettes-dépenses » pour les petites
associations
3- La présentation des comptes annuels
4- Appel public à la générosité et le compte d’emploi
annuel des ressources
5- Le rapport de gestion ou financier
6- Publicité des comptes annuels
Sommaire (suite)
II- Quelles sont les principales adaptations
du plan comptable général ?
1- Les fonds dédiés
2- Les subventions de fonctionnement et les conventions de
financement
3- Les subventions d’investissement
4- L’information sur les contributions volontaires en nature
INTRODUCTION
"Obligation de rendre des comptes"
À qui ?
Organe de gestion
Médias public
Etablissements de
crédit
Comité de la charte
Administration fiscale,
sociale
Membres
Organe
délibérant
Informations financières
Donateurs
Collectivités accordant
des subventions
Cour des comptes
Chambres régionales des comptes
INTRODUCTION
o Transparence financière

Objectifs
• « Rendre compte »
• Aider les utilisateurs à apprécier la situation financière, l’activité
et les résultats de l’association

Qualité des informations
• Pertinentes
• Clairement présentées et compréhensibles
• Présentées en temps utile
• Vérifiées
INTRODUCTION
o Principes comptables et généraux






L'image fidèle
Le principe de continuité
Le principe de la permanence des méthodes
Le principe d'indépendance des exercices
Principe de prudence
Régularité et sincérité
INTRODUCTION
o L’exigence de la comptabilité
Petite Association
Grande Association
(Sans patrimoine important)
Comptabilité
de trésorerie
Si Subvention
Comptabilité
d’engagement
Principes
Recensement des créances et des dettes
Bilan d’ouverture, avec inventaire des actifs (patrimoine ...) et des passifs
I-
Quelles sont les obligations
comptables des associations ?
1- Obligations comptables et financières
La loi de 1901 ne définit aucune obligation comptable pour les associations.
Certaines associations se voient imposer l’établissement de certains documents
comptables :
 Soit par leurs statuts ;
 Soit par des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles
ou contractuelles.
Dès lors qu’une association est tenue d’établir des comptes annuels, elle
devient alors soumise de plein droit aux règles comptables édictées par le PCG
(règlement ANC n°2014-03) et le règlement CRC n°99-01.
I-
Quelles sont les obligations
comptables des associations ?
1- Obligations comptables et financières
o Les associations et fondations tenues d’établir des comptes
annuels
D’une manière générale, les associations et fondations concernées par le
règlement CRC n°99-01 sont celles tenues d’établir des comptes annuels par
des dispositions législatives ou réglementaires.
Sont ainsi notamment concernés (1/2) :
 Les associations ayant une activité économique et dépassant deux
des trois seuils suivants :
•
•
•

50 salariés ;
3,1 M€ de chiffres d’affaires ;
1,55 M€ de total bilan.
Les associations ayant reçu annuellement des autorités
administratives ou des EPIC des subventions en numéraire d’un
montant global supérieur à 153.000€ ;
I-
Quelles sont les obligations
comptables des associations ?
1- Obligations comptables et financières
Sont ainsi notamment concernés (2/2) :
 Les associations émettant des obligations ;
 Les fondations reconnues d’utilité publique ;
 Les associations et fondations recevant des dons supérieurs à 153.000 €
ouvrant droit au bénéfice du donateur à avantage fiscal ;
 Les fondations d’entreprise ;
 Les fonds de dotation ;
 Les associations faisant appel à la générosité du public ;
 Les associations ayant reçu annuellement une aide de l’Etat supérieure
à 75.000 € ou représentant 50% du budget de l’association.
I-
Quelles sont les obligations
comptables des associations ?
2- La comptabilité « recettes-dépenses » pour les petites
associations
Pour les « petites associations », une comptabilité de trésorerie dite
« recettes-dépenses » peut s’avérer suffisante.
o Tout au long de l’exercice
Les recettes et les dépenses sont simplement enregistrées sur un « livre
journal » ou un « journal des recettes-dépenses », celui-ci pouvant être tenu
soit sur papier, soit sur un tableur type Excel (ce qui rend plus facile
l’exploitation ultérieure des données).
Comme aucune règlementation comptable ne s’applique en la matière,
l’association est libre de retenir les différentes natures de recettes et de
dépenses qui sont appropriées à ses besoins et à son activité.
I-
Quelles sont les obligations
comptables des associations ?
2- La comptabilité « recettes-dépenses » pour les petites
associations
o A la clôture
Une fois par an, lorsque toutes les opérations sont enregistrées et les contrôles
réalisés, il est possible d’établir les états de synthèse annuels :
 Le compte des recettes-dépenses ;
 L’état patrimonial.
I-
Quelles sont les obligations
comptables des associations ?
3- La présentation des comptes annuels
o Principes
Dans le règlement CRC n°99-01, figurent des règles de présentation des
comptes annuels (bilan et compte de résultat) adaptées aux associations et
aux fondations. Cette présentation s’impose aux associations.
o Annexe
L’annexe doit comprendre toutes les informations d’importance significative
concernant l’association ou la fondation sur les événements survenus au cours
de l’exercice ou depuis la clôture de celui-ci jusqu’à la présentation des
comptes.
Si l’association est tenue d’établir un compte d’emploi des ressources, celui-ci
fait partie intégrante de l’annexe.
I-
Quelles sont les obligations
comptables des associations ?
4- Appel public à la générosité et le compte d’emploi
annuel des ressources
Les organismes qui font appel à la générosité publique dans le cadre d’une
campagne menée à l’échelon national, afin de soutenir une cause scientifique,
sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive,
culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, entrent dans le
champ de la loi du 7 août 1991.
La campagne s’effectue soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de
moyens de communication (supports de communication audiovisuelle, presse
écrite, voie postale, etc.).
I-
Quelles sont les obligations
comptables des associations ?
4- Appel public à la générosité et le compte d’emploi
annuel des ressources
L’utilisation d’un site Internet pour faire appel à la générosité publique, sans
que la campagne soit d’échelle nationale (dans l’intention ou dans les faits),
est susceptible d’entrer dans le champ de la loi précitée. Il en est de même
des fonds collectés via une plate-forme de financement participatif ou
« crowdfunding ».
Les organismes sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès du
représentant de l’Etat du département de leur siège social et ont l’obligation
d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du
public (CER).
Le CER fait partie intégrante de l’annexe des comptes annuels.
I-
Quelles sont les obligations
comptables des associations ?
5- Le rapport de gestion ou financier
Rapport
de
gestion

Prévu par de nombreux textes

Documents voisins
• « rapport moral et financier» prévu par les statuts
• « rapport du trésorier »
I-
Quelles sont les obligations
comptables des associations ?
5- Le rapport de gestion ou financier
o Information financière - Contenu

Informations annuelles : situation de l’association au cours de
l’exercice écoulé ;

Evénements significatifs intervenus postérieurement à la date de
clôture de l’exercice ;

Perspectives d’avenir ;

Autres éléments significatifs pour le lecteur.
I-
Quelles sont les obligations
comptables des associations ?
6- Publicité des comptes annuels
Toute association ayant reçu une ou plusieurs subventions publiques en
numéraire dont le montant global dépasse 153.000 euros doit établir des
comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe
(dans le respect du PCG) et en assurer la publicité, accompagnés du rapport du
commissaire aux comptes.
Sont également concernées par ces dispositions, dont la publicité des comptes
annuels, les associations recevant des dons ouvrant droit au profit des
donateurs à un avantage fiscal d’un montant global annuel excédant 153.000
euros.
I-
Quelles sont les obligations
comptables des associations ?
6- Publicité des comptes annuels
Les documents concernés (comptes annuels et rapport du commissaire aux
comptes) doivent être transmis à la Direction de l’information légale et
administrative par voie électronique dans les trois mois de leur approbation
par l’organe compétent.
Le coût de la formalité, en 2015, est fixé à 50 euros par formalité.
Les comptes annuels sont consultables en accès libre et gratuit en format PDF,
sur le site de la Direction de l’information légale et administrative. Les
documents restent disponibles pendants 3 ans à compter de la date initiale de
diffusion.
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
Les principales adaptations
1) Projet associatif et fonds dédiés
2) Subventions de fonctionnement et conventions de financement
3) Subventions d'investissement
4) Contributions volontaires en nature
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
1- Les fonds dédiés
o Projet associatif et fonds dédiés
Projet associatif
 Il est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutaires
compétents de l’association pour réaliser l’objet social
Fonds dédiés
 Partie des ressources affectées par des financeurs à des projets précis
mais non terminés
 Obligation d'information en annexe
•
•
Situation à l'ouverture / clôture
Utilisation des Fonds de l'exercice précédent
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
1- Les fonds dédiés
Conditions
 Ressources certaines affectées par un tiers à des projets définis
 Non encore utilisées à la clôture
 Subvention de fonctionnement, legs et donations ou ressources
affectées provenant de la générosité publique
Comptabilisation
 En fin d’exercice, la part non utilisée
•
•

Débit « Engagements à réaliser sur ressources affectées » (compte de
résultat)
Crédit « Fonds dédiés » (# 19xxx)
Lors de l’utilisation
•
•
Débit « Fonds dédiés »
Crédit « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs »
(compte de résultat)
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
1- Les fonds dédiés
Présentation au bilan et information dans l’annexe
Enregistrement comptable :
 En fin d’exercice :
Compte 689 : engagement à réaliser
D
Compte 19 : fonds dédiés

C
Puis au fur et à mesure de la réalisation
Compte 19 : D
Compte 789 : reprise
C
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
2- Les subventions de fonctionnement et les conventions
de financement
o Le traitement des subventions
Subventions de fonctionnement


!
Analyser la convention passée entre l’association et le tiers financeur
Être vigilant sur l’existence de conditions suspensives ou résolutoires
Prendre en compte les éléments suivants :


Date d’enregistrement
Mode de prise en compte dans les résultats
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
2- Les subventions de fonctionnement et les conventions
de financement
o Le traitement des subventions
Subventions de fonctionnement (1/2)
•
Fait générateur : notification de la subvention
•
Convention d’attribution avec
• Conditions suspensives Ne constituent pas des produits
• Exemple : obtention d’un co-financement public
•
Conditions résolutoires Produits
• Exemple : délai d’utilisation
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
2- Les subventions de fonctionnement et les conventions
de financement
o Le traitement des subventions
Subventions de fonctionnement (2/2)
•
Subvention accordée pour plusieurs exercices
o Répartition par période
o Produits perçus d’avance
o Prorata temporis
•
Subvention non utilisée (cf fonds dédiés)
o En charge
Engagements à réaliser sur fonds affectés
o Au passif du bilan
Fonds dédiés
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
3- Les subventions d’investissement
o Le traitement des subventions
Subventions d’investissement



Nature des biens
Nature de la subvention
Date d’enregistrement
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
3- Les subventions d’investissement
Sans droit de reprise
Compte 102600
Avec droit de reprise
Compte 103600
Compte 13
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
4- L’information sur les contributions volontaires en
nature

Quelles contributions et à quel coût ?

Dans les comptes, dans l’annexe ?

Quelles règles de forme ?
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
4- L’information sur les contributions volontaires en
nature
o Les contributions en nature



Elles sont effectuées à titre gratuit
Elles correspondent au bénévolat, mise à disposition de personnes,
biens mobiliers, immobiliers,…
Information en annexe
o Ce que prévoit le règlement 99-01 :


Dès lors que les contributions présentent un caractère significatif, elles
font l’objet d’une information appropriée dans l’annexe portant sur
leur nature et leur importance.
Si l’information est quantifiable et valorisable, il y a la possibilité
d’opter pour une inscription en comptabilité.
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
4- L’information sur les contributions volontaires en
nature
o 3 niveaux de prise en compte pour les informations significatives

N1 : Information qualitative et obligatoire dans l’Annexe
• Caractéristiques des contributions reçues et difficultés rencontrées
pour les évaluer

N2 : Renseignements quantitatifs fiables
• Nature et importance des contributions

N3 : Inscription en comptabilité
• Information fiable et vérifiable
II- Quelles sont les principales
adaptations du plan comptable général?
4- L’information sur les contributions volontaires en
nature
o Principe de valorisation

Existence d’une pièce comptable
• N° d’ordre
• Période couverte
• Nature de l’opération
• Mode d’évaluation
• Visa et qualité du responsable


Existence d’un justificatif
Si nécessaire : veiller à l’actualisation d’une convention de mise à
disposition
Contact
Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France
50, rue de Londres – 75008 Paris
Sylva Bilez
Tél. 01 55 04 31 27 – [email protected]
www.oec-paris.fr