Les obligations comptables
Deux régimes sont possibles :
1. La comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses)
2. La comptabilité d’engagement (en partie double), obligatoire pour les associations :
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Ayant une activité soumise aux impôts commerciaux (TVA, TP, IS)
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Ayant une activité économique et dépassant 50 salariés, 3,1M€ de CA, 1,55M€ de bilan
(décrets mars 1985 et avril 2001)
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Percevant une (ou des) subvention(s) de l’État et des collectivités de plus de 153K€ (loi du
29 janvier 1993)
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Financées par des collectivités territoriales pour plus de 50% de leur budget ou pour plus de
75 K€ (loi du 6 février 1992)
Sont également soumises à la tenue d’une comptabilité d’engagement :
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les fondations
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les associations reconnues d’utilité publique
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les associations qui émettent des titres associatifs
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Les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social
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Bien entendu, toutes les associations qui le souhaitent…
Experts comptables et commissaires aux comptes :
Le recours aux services d’un expert-comptable n’est jamais obligatoire mais il est fréquent au sein
des associations moyennes et grandes et, de notre point de vue, souvent mal utilisé.
La certification des comptes par un « commissaire aux comptes » est obligatoire dans les cas
suivants :
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Si l’association perçoit plus de 153K€/an de subventions publiques
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Associations ayant une activité économique et dépassant 50 salariés, 3,1M€ de CA, 1,55M€
de bilan (décrets mars 1985 et avril 2001)
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Associations ayant la qualité de « commerçant » (activité commerciale habituelle revêtant un
caractère spéculatif répété au point de primer l’objet statutaire)
Le nouveau règlement (n° 99-01 adopté le 16 février 1999 par le
Comité de la Réglementation Comptable) relatif au plan comptable
des associations, a désormais force obligatoire. Ce texte doit
contribuer à améliorer la "transparence" et la qualité de l’information
financière par l’utilisation d’un code commun applicable à l’ensemble
des associations tenues désormais, pour celles qui ont l’obligation
d’établir des comptes annuels, de s’y conformer. Il est recommandé
toutefois aux associations qui ne seraient pas expressément visées
par cette obligation de s’y conformer.
Points clés