6.1.2 l`assurance et l`utilisation des avions remorqueurs

REPERE:6.1.2
 EDITION:2012/2016
 FFVVN°:13_248
 DATE:Janvier2013
6.1.2 L'ASSURANCE ET L'UTILISATION DES AVIONS REMORQUEURS
 Annuleetremplacelaprécédentenotedu19janvier2010(mêmetitre).
Lecontratfédéralcouvrelesavionsremorqueurspour:
 -leremorquagedeplaneur,
 -leconvoyage,
 -l’obtentionetlesrenouvellementsdequalification,
 -lesvolsdecontrôle
 -etlesvolslocaux.
Attention : les avions remorqueur utilisés pour les vols d’initiation rémunérés (Cf.
texte de la réglementation au verso)etlesvolsdetourismedoiventêtredéclarésaupsde
:
AirCourtageAssurances
BP70008
01155SaintVulbascedex
Laprimeannuelleforfaitaireparmachines’élèveà570Eur.(contratRCCatlinarticle2.9.1)
Indiquer, lors de votre demande :
votrecodeclub,letype,leconstructeuretl’immatriculationdel’avionremorqueurquidevra
êtrepréalablementinscritsurlalisteduparcdel’associationconcernée.

Nota :Cesvolssedéroulantsouslaresponsabilitéduprésidentdel'association,celui-ci
s'assureradelavaliditédesqualificationsetlicencesdespilotesconcernésquidoivent
égalementêtretitulairesdelalicenceetdesassurancesfédérales.
.../...
Article D510-7
(inséré par Décret nº 98-884 du 28 septembre 1998 art. 1er Journal Officiel du 3 octobre 1998)
Afind’encouragerledéveloppementdel’aviationlégère,unaéroclubpeutfaireeffectuer,en
avionouenhélicoptère,pardesmembresbénévoles,desvolslocauxàtitreonéreuxauprofit
depersonnesétrangèresàl’association,auxconditionsfixéesci-après.
Levollocalest,pourl’applicationduprésentarticle,unvoldemoinsdetrenteminutesentre
ledécollageetl’atterrissage,n’impliquantpasdetransportentredeuxaérodromesetdurant
lequell’aéronefnes’éloignepasàplusde40kilomètresdesonpointdedépart.
L’aéroclubdoitêtreunaéroclubagréédansdesconditionsfixéesparleministrechargéde
l’aviationcivile.
Ildoitsouscrireunepoliced’assurancecouvrantsaresponsabilitéciviletantàl’égarddesper-
sonnestransportéesqu’àl’égarddestiers,n’effectuernidémarchagenipublicitéàtitreoné-
reuxetlimitercetteactivitéàmoinsde8%desheuresdevoltotaleseffectuéesdansl’année
civile,lesheureseffectuéesenvollocaldanslecadredemanifestationsaériennesétantnon
comprisesdanscedécompte.
Lesaéronefsutilisésnepeuventêtrequeceuxhabituellementexploitésparl’aéroclub.
Lepilotemembredel’aéroclubestautoriséàeffectuerdesvolslocauxparleprésidentde
l’aéroclub.Ildoitêtremajeur,titulaired’unelicencedepiloteprofessionnelavionouhélicop-
tèreoud’unelicencedepiloteprivéavionouhélicoptèreet,danscederniercas,totaliser
deuxcentsheuresdevolautitredelalicencedétenue,donttrenteheuresdanslesdouze
derniersmois.Ildoitêtredétenteurd’uncertificatd’aptitudephysiqueetmentaledélivré
depuismoinsd’unan.
Lesvolsenformationoucomportantdesexercicesdevoltigesontexclusdesprésentesdis-
positions.
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