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NOTICE D’INFORMATION
RÉGIME FRAIS DE SANTÉ CONTRAT
COLLECTIF OBLIGATOIRE
SALARIÉS AGRICOLES
NON CADRES
DU GARD

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La commission paritaire départementale des exploi-
tations agricoles du Gard a signé un avenant à l’ac-
cord le 26 août 2009 portant sur la création d’une
obligation conventionnelle de souscrire une garantie
de « Frais de santé » dans les entreprises dont l’acti-
vité relève des exploitations agricoles.
Cet avenant établit que la gestion de votre régime
conventionnel complémentaire Frais de santé est
confiée à Eovi Mcd mutuelle. C’est dans ce contexte
que votre employeur a souscrit un contrat collectif
frais de santé à adhésion obligatoire auprès d’Eovi
Mcd mutuelle.
Ce régime a pour objet de vous permettre de bénéfi-
cier de garanties frais de santé complémentaires aux
prestations en nature versées par la MSA.
La présente notice d’information vous précise les ga-
ranties auxquelles vous pouvez prétendre au titre du
contrat frais de santé ainsi mis en place, leurs moda-
lités de prise en charge, les justificatifs à fournir ainsi
que les démarches administratives à accomplir.
Ce document vous indique également le contenu des
clauses édictant des nullités, des déchéances ou des limi-
tations de garanties ainsi que des délais de prescription.
Outre le remboursement des prestations frais de
santé, vous avez accès aux réalisations sanitaires et
sociales : centres d’optique, de santé dentaire, ser-
vices pour personnes handicapées…
Votre employeur doit vous remettre obligatoirement,
dès lors que vous êtes dûment affilié, un exemplaire
de la présente notice d’information. Lorsque des mo-
difications sont apportées à vos droits et obligations,
une nouvelle notice (ou additif à celle-ci) devra vous
être remise par votre employeur.
Tout est mis en oeuvre pour vous assurer
une protection sociale de qualité.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.
PRÉAMBULE
1. LES BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT FRAIS DE SANTÉ p. 4
A. Qui peut bénéficier des garanties frais de santé ?
B. Les formalités d’affiliation
C. Les justificatifs à fournir pour l’inscription des bénéficiaires
2. LES GARANTIES p. 7
A. Prise d’effet, suspension, maintien et terme des garanties
B. Définition des garanties
C. Tableaux des garanties et prestations
D. Versement des prestations
3. VOS COTISATIONS p. 12
4. LES SERVICES MUTUALISTES p. 12
a- Assistance vie quotidienne
b- Action sociale
c- Espace adhérent en ligne
d- Réseaux de soins et d’accompagnement mutualistes
e- Réseau optique et audioprothèse
5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES p.13
6. LEXIQUE p. 14
7. LISTE DES AGENCES p. 15
8. NOUS CONTACTER p. 16
9. ATTESTATION DE RÉCEPTION DE LA NOTICE D’INFORMATION p. 17

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LES BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT SANTÉ
A - Qui peut bénéficier des garanties
frais de santé ?
Les garanties «frais de santé» du contrat collectif à ad-
hésion obligatoire souscrit par votre employeur vous sont
accordées, sous réserve que vous satisfassiez aux condi-
tions cumulatives suivantes :
Être salarié en CDI sans condition d’ancienneté
ou en CDD de plus de 3 mois et être inscrit aux
effectifs.
Être affilié au régime de la MSA.
Ainsi affilié, vous êtes alors appelé «Adhérent» et acqué-
rez la qualité de «membre participant».
Ces garanties, dans le cas d’une extension facultative, sont
également accordées à vos ayants droit, sous réserve que
vous ayez demandé leur adhésion et déclaré ces derniers à
votre mutuelle, aux anciens salariés préalablement affiliés
dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire sous-
crit par leur employeur.
Lorsque la demande d’adhésion de vos ayants droit est effec-
tuée simultanément à votre affiliation, celle-ci est acceptée
sans délai de carence, sous réserve de la production des
justificatifs nécessaires à leur inscription. Le nouveau-né
ou l’enfant adopté est garanti dès le jour de naissance ou de
l’adoption, sous réserve qu’il soit affilié dans les 30 jours qui
suivent l’évènement.
ON ENTEND PAR ADHÉRENT :
Vous, en qualité de salarié ou ancien salarié.
ON ENTEND PAR AYANT DROIT :
Votre conjoint, non divorcé ni séparé de corps judiciaire-
ment, couvert ou non par la MSA à titre d’ayant droit de
vous-même
Sont assimilés à votre conjoint :
Votre concubin : est considéré comme concubin, la per-
sonne vivant en couple avec l’adhérent, sous réserve que
le domicile commun des deux concubins soit le même
(l’adresse déclarée à la Sécurité sociale faisant foi).
Votre partenaire lié par un Pacs : est considéré comme
partenaire de Pacs, la personne ayant conclu avec l’ad-
hérent une convention solennelle (Pacte civil de soli-
darité) ayant pour but d’organiser leur vie commune
(article 515-1 du Code civil). Les signataires d’un Pacs
sont désignés par le terme de partenaire.
Votre ou vos enfant(s) âgé(s) de :
Moins de 21 ans non-salariés et bénéficiaires des pres-
tations de la MSA sur votre compte, de votre conjoint, de
votre partenaire lié par un PACS ou de votre concubin,
Moins de 26 ans :
- pour les enfants affiliés à la Sécurité sociale des étudiants,
- pour les enfants demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi,
- pour les enfants en contrat d’apprentissage.
Quel que soit leur âge, s’ils sont infirmes ou atteints
d’une maladie chronique et titulaires de la carte d’invalidité
prévue à l’article L241-3 du code de l’Action sociale et des
familles, ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation spécifique
aux personnes handicapées (Allocation d’Enfant Handicapé
ou d’Adulte Handicapé).
Les enfants nés viables moins de 300 jours suivant le dé-
cès du salarié et dont la filiation est reconnue, sont considérés
comme à charge.
DISPENSES D’AFFILIATION
Le salarié peut choisir de ne pas être affilié à l’assurance
complémentaire frais de santé dès lors qu’il se trouve dans
l’une des situations suivantes :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à du-
rée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée
au moins égale à douze (12) mois.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à du-
rée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée
inférieure à douze (12) mois.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhé-
sion au système de garanties les conduirait à s’acquitter
d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémuné-
ration brute.
Les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C. La
dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à la-
quelle les salariés cessent de bénéficier de cette couver-
ture ou de cette aide
Les salariés couverts par une assurance individuelle au
moment de la mise en place du dispositif ou de l’em-
bauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors
jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en
tant qu’ayants droit d’une couverture collective rele-
vant de l’un des dispositifs de garantie frais de santé
conforme à un de ceux visés ci-après, à condition de le
justifier chaque année :
Dispositif de protection sociale complémentaire (y
compris étranger) présentant un caractère collectif et
obligatoire (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer,
pour un salarié ayant droit au titre de la couverture
dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre en-
treprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des
ayants droit à titre obligatoire),
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance
maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
Régime complémentaire frais de santé facultatif référencé
de la fonction publique d’Etat, dans le cadre des disposi-
tions prévues par le décret n° 20011-1474 du 8 novembre
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2011 relatif à la participation des collectivités territoir
établissements publics au financement de la pro tection
sociale complémentaire de leurs personnels,
Régime complémentaire frais de santé facultatif
(contrat labellisé ou convention de participation) de
la fonction publique territoriale dans le cadre des dis-
positions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 no-
vembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au fi-
nancement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents,
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,
Régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer
(ENIM),
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de
la SNCF (CPRPSNCF).
Les CDD de moins de 3 mois et les salariés à durée de
travail hebdomadaire de moins de 15% sont dispensés
d’adhésion obligatoire par avenant à l’accord départe-
mental.
En cas d’augmentation de la rémunération du salarié à
temps partiel, notamment du fait de l’augmentation de sa
durée de travail, si la cotisation représente moins de 10%
de celle-ci de façon pérenne, le salarié devra alors obliga-
toirement cotiser à l’assurance complémentaire santé.
Dans le cas d’un salarié employé par plusieurs employeurs
relevant du champ d’application du régime, le salarié et
un seul de ses employeurs cotisent auprès de l’organisme
recommandé.
La mise en œuvre d’un de ces cas de dispense ne peut avoir
lieu que sur demande écrite expresse de la part du sala-
rié concerné, qui devra produire à son employeur chaque
année les justificatifs permettant de vérifier les conditions
de la dispense et renseigner le formulaire de demande de
dispense d’adhésion prévu à cet effet (téléchargeable sur
le site eovi.mcd.fr) puis l’adresser à Eovi Mcd mutuelle ac-
compagné des justificatifs demandés.
Si le salarié ne remplit plus les conditions de dispense
d’affiliation, il doit en informer l’employeur et il devra alors
obligatoirement cotiser à l’assurance complémentaire
santé à compter du mois civil suivant.
Dans les cas d’exclusion ou de dispense précités, les coti-
sations correspondantes ne sont pas dues ni par le salarié
ni par l’employeur.
B. Les formalités d’affiliation
Vous êtes immédiatement admis dans le régime frais de santé,
sauf cas de dispenses prévues.
Votre mutuelle vous remettra une carte de tiers payant valant
affiliation pour vous et le cas échéant pour vos ayants droit,
sur laquelle figureront les bénéficiaires inscrits.
CHOIX DU NIVEAU DE GARANTIE
La souscription par votre employeur du contrat collectif à ad-
hésion obligatoire « Frais de santé » vous permet d’étendre
votre couverture à vos ayants droits.
L’ adhésion à titre facultatif doit être effectuée dans les 2
mois suivant votre affiliation à titre obligatoire au régime
souscrit par votre employeur.
Vos ayants droits peuvent ensuite souscrire au régime au
1er janvier de chaque exercice, sous réserve d’en faire la
demande avant le 31 octobre de l’année précédente, en
remplissant le bulletin prévu à cet effet et en le remettant
à votre mutuelle par LRAR.
MODIFICATION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE
Tout changement de votre situation de famille doit être porté
à la connaissance de votre mutuelle dans les trois mois
suivants ce changement et ce, en complétant le bulletin prévu
à cet effet accompagné des pièces justificatives.
MODIFICATION DE VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE
Vous devez également signaler très rapidement à votre mutuelle
toute modification relative à la gestion de votre dossier
(changement d’adresse, de caisse primaire d’assurance
maladie, de coordonnées bancaires…).
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