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NOTICE D’INFORMATION
RÉGIME FRAIS DE SANTÉ
CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE
SALARIÉS AGRICOLES
NON CADRES DU GARD

La commission paritaire départementale des exploitations
agricoles du Gard a signé un avenant à l’accord du 26 août
2009 portant sur la création d’une obligation conventionnelle
de souscrire une garantie de "Frais de santé" dans les
entreprises dont l’activité relève des exploitations agricoles. Cet
avenant établit que la gestion de votre régime conventionnel
complémentaire Frais de santé est confi ée à Eovi Mcd mutuelle.
C’est dans ce contexte que votre employeur a souscrit un
contrat collectif frais de santé à adhésion obligatoire auprès
d’Eovi Mcd mutuelle.
Ce régime a pour objet de vous permettre de bénéfi cier de
garanties frais de santé complémentaires aux prestations en
nature versées par la MSA.
La présente notice d’information vous précise les garanties
auxquelles vous pouvez prétendre au titre du contrat frais de
santé ainsi mis en place, leurs modalités de prise en charge, les
justifi catifs à fournir ainsi que les démarches administratives à
accomplir.
Ce document vous indique également le contenu des clauses
édictant des nullités, des déchéances ou des limitations de
garanties ainsi que des délais de prescription.
Outre le remboursement des prestations frais de santé, vous avez
accès aux réalisations sanitaires et sociales : centres d’optique,
de santé dentaire, services pour personnes handicapées…
Votre employeur doit vous remettre obligatoirement, dès lors
que vous êtes dûment affi lié, un exemplaire de la présente
notice d’information. Lorsque des modifi cations sont apportées
à vos droits et obligations, une nouvelle notice (ou additif à celle-
ci) devra vous être remise par votre employeur.
PRÉAMBULE
Tout est mis en œuvre pour vous assurer
une protection sociale de qualité.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.
1. LES BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT FRAIS DE SANTÉ p. 2
A. Les bénéfi ciaires des garanties Frais de santé
B. Les formalités d’affi liation
C. Les justifi catifs à fournir pour l’inscription des bénéfi ciaires
2.
LES GARANTIES
p. 5
A. Prise d’effet, suspension, maintien et terme des garanties
B. Défi nition des garanties
C. Tableaux des garanties et prestations
D. Versement des prestations
3. VOS COTISATIONS p. 11
4. LES SERVICES MUTUALISTES p. 11
A. Assistance vie quotidienne
B. Action sociale
C. Espace adhérent en ligne
D. Réseaux de soins et d’accompagnement mutualistes
E. Réseau optique et audioprothèse
5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES p.12
6. LEXIQUE p. 13
7.
NOUS CONTACTER
p. 14
8. ATTESTATION DE RÉCEPTION DE LA NOTICE
D’INFORMATION P.
15
9. LISTE DES AGENCES p. 17
SOMMAIRE
1

Les garanties "Frais de santé" du contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur vous sont accordées, sous réserve que vous
satisfassiez aux conditions cumulatives suivantes :
être salarié et être inscrit aux effectifs dès lors que vous justifi ez d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 6 mois au titre du contrat de
travail en cours,
être affi lié au régime de la MSA.
Ainsi affi lié, vous êtes alors appelé "Adhérent" et acquérez la qualité de "membre participant".
Ces garanties, dans le cas d’une extension facultative, sont également accordées à vos ayants droit, sous réserve que vous ayez demandé leur
adhésion et déclaré ces derniers à votre mutuelle, ainsi qu’aux salariés ne remplissant pas la condition de six mois d’ancienneté, aux anciens
salariés préalablement affi liés dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par leur employeur.
Lorsque la demande d’adhésion de vos ayants droit est effectuée simultanément à votre affi liation, celle-ci est acceptée sans délai de carence,
sous réserve de la production des justifi catifs nécessaires à leur inscription. Le nouveau-né ou l’enfant adopté est garanti dès le jour de naissance
ou de l’adoption, sous réserve qu’il soit affi lié dans les 30 jours qui suivent l’évènement.
A - Les bénéfi ciaires des garanties Frais de santé
2
ON ENTEND PAR ADHÉRENT :
Vous, en qualité de salarié ou ancien salarié.
ON ENTEND PAR AYANT DROIT :
votre conjoint, non divorcé ni séparé de corps judiciairement, couvert ou non par la MSA à titre d’ayant droit de vous-même
Sont assimilés à votre conjoint :
votre concubin : est considéré comme concubin, la personne vivant en couple avec l’adhérent, sous réserve que le domicile commun des deux
concubins soit le même (l’adresse déclarée à la Sécurité sociale faisant foi).
votre partenaire lié par un Pacs : est considéré comme partenaire de Pacs, la personne ayant conclu avec l’adhérent une convention solennelle
(Pacte civil de solidarité) ayant pour but d’organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). Les signataires d’un Pacs sont désignés par
le terme de partenaire.
votre ou vos enfant(s) âgé(s) de :
- moins de 21 ans non-salariés et bénéfi ciaires des prestations de la MSA sur votre compte, de votre conjoint, de votre partenaire lié par un
PACS ou de votre concubin,
- moins de 26 ans :
- pour les enfants affi liés à la Sécurité sociale des étudiants,
- pour les enfants demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi,
- pour les enfants en contrat d’apprentissage.
- quel que soit leur âge, s’ils sont infi rmes ou atteints d’une maladie chronique et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du
code de l’Action sociale et des familles, ou tant qu’ils bénéfi cient de l’allocation spécifi que aux personnes handicapées (Allocation d’Enfant
Handicapé ou d’Adulte Handicapé).
Les enfants nés viables moins de 300 jours suivant le décès du salarié et dont la fi liation est reconnue, sont considérés comme à charge.
DISPENSES D’AFFILIATION
Ont par ailleurs la possibilité de solliciter une dispense d’affi liation afi n de ne pas souscrire au présent régime, les salariés se trouvant dans un
des cas ci-dessous :
Les salariés bénéfi ciant d’une assurance frais de santé en qualité d’ayant droit de leur conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS, en application
d’un accord collectif obligatoire pour lui, dès lors qu’ils apportent un document attestant chaque année de cette couverture obligatoire pour
un niveau au moins équivalent.
Cette exclusion prend fi n en cas de modifi cation de la qualité d’ayant droit, en cas de non renouvellement annuel de l’attestation, de diminution
des prestations à un niveau inférieur à celles fi xées dans le présent accord, de cessation du régime obligatoire ou à la demande du salarié. En
cas d’exclusion, les cotisations correspondantes ne sont pas dues, ni par le salarié ni par l’employeur.
LES BÉNÉFICIAIRES
DU CONTRAT FRAIS DE SANTÉ

3
Les bénéfi ciaires de la CMU-C ainsi que de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé visée à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité sociale ;
Les salariés bénéfi ciant d’une couverture obligatoire du fait d’une autre activité exercée simultanément ;
Les salariés à temps partiel ayant 6 mois d’ancienneté et plus dès lors que leur cotisation complémentaire santé est égale ou supérieure à 10 % de leur
rémunération ;
Les salariés en contrat à durée déterminée y compris les apprentis, ayant 6 mois d’ancienneté et moins de 12 mois d’ancienneté.
La demande d’exclusion doit être faite par écrit à l’employeur au plus tard avant la fi n du 1er mois qui suit celui de l’obtention de la condition
d’ancienneté de 6 mois d’ancienneté. Au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant, les salariés à temps partiel ou en contrat à durée
déterminée ayant entre 6 mois et 12 mois d’ancienneté doivent faire leur demande d’exclusion par écrit adressée à l’employeur avant la fi n du
1er mois d’application de l’avenant.
En cas d’augmentation de la rémunération du salarié à temps partiel, notamment du fait de l’augmentation de sa durée de travail, si la cotisation
représente moins de 10 % de celle-ci de façon pérenne, le salarié devra alors obligatoirement cotiser à l’assurance complémentaire santé.
Dans le cas d’un salarié employé par plusieurs employeurs relevant du champ d’application du régime, le salarié et un seul de ses employeurs
cotisent auprès de l’organisme recommandé. Il s’agira de l’employeur chez lequel le salarié acquiert en premier la condition d’ancienneté requise
pour bénéfi cier du régime, sauf accord entre les employeurs et le salarié.
La mise en œuvre d’un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse de la part du salarié concerné, qui devra produire
chaque année les justifi catifs permettant de vérifi er les conditions de la dispense.
Si le salarié ne remplit plus les conditions de dispense d’affi liation, il doit en informer l’employeur et il devra alors obligatoirement cotiser à
l’assurance complémentaire santé à compter du mois civil suivant.
Dans les cas d’exclusion ou de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont pas dues ni par le salarié ni par l’employeur.
Vous êtes immédiatement admis dans le régime frais de santé dès lors que vous justifi ez d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 6 mois,
sauf cas de dispenses prévues.
Votre mutuelle vous remettra une carte de tiers payant valant affi liation pour vous et le cas échéant pour vos ayants droit, sur laquelle fi gureront
les bénéfi ciaires inscrits.
CHOIX DU NIVEAU DE GARANTIE
La souscription par votre employeur du contrat collectif à adhésion obligatoire "Frais de santé" vous permet d’étendre votre couverture à vos
ayants droit.
L’adhésion à titre facultatif de vos ayants droit doit être effectuée en même temps que votre affi liation à titre obligatoire au régime souscrit par
votre employeur.
Vos ayants droit peuvent ensuite souscrire au régime au 1er janvier de chaque exercice, sous réserve d’en faire la demande avant le 31 octobre
de l’année précédente, en remplissant le bulletin prévu à cet effet et en le remettant à votre mutuelle par LRAR.
MODIFICATION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE
Tout changement de votre situation de famille doit être porté à la connaissance de votre mutuelle dans les trois mois suivants ce changement
et ce, en complétant le bulletin prévu à cet effet accompagné des pièces justifi catives.
MODIFICATION DE VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE
Vous devez également signaler très rapidement à votre mutuelle toute modifi cation relative à la gestion de votre dossier (changement d’adresse,
de caisse primaire d’assurance maladie, de coordonnées bancaires…).
B. Les formalités d’affi liation