polices 2015 - mayenne gouv

POLICES
de l’environnement
Eau, Nature et Publicité
Bilan d’activité
2015
Édito du préfet
L’année 2015 a été marquée par l’élaboration d’une cartographie des cours d’eau pour la police de l’eau en
Mayenne. Cette carte, révisable périodiquement suite à expertises, servira également de référence pour les BCAE,
à l’exception des cours d’eau busés avec autorisation.
Je souhaite que, suite à la diffusion en 2015 d’un document sur les bonnes pratiques du contrôle en police de
l’environnement, d’autres actions d’amélioration de la compréhension des contrôles en agriculture soient engagées.
Édito du procureur
La révision du protocole d’accord entre l’État, ses établissements publics et le parquet a été engagée en 2015 en
vue d’une signature début 2016. J’ai souhaité qu’une attention particulière soit portée à l’articulation entre polices
administrative et judiciaire afin de donner les suites les plus appropriées aux infractions. Les conditions de recours
à l’avertissement judiciaire et à la transaction pénale pour toutes les infractions du code de l’environnement y ont
été précisées.
Actualité
Instruction du Premier Ministre en matière de contrôle des exploitations agricoles
Suite aux mouvements de protestation à l’encontre
des contrôles réalisés dans les exploitations
agricoles, le Premier Ministre avait confié en 2014
une mission parlementaire à la députée de l’Ariège,
Frédérique Massat.
Sur la base des propositions formulées dans le
rapport final de la mission, le Premier Ministre
a adressé le 31 juillet 2015, une circulaire aux
membres du Gouvernement et aux préfets,
traduisant l’engagement du Gouvernement de
mettre en œuvre la plupart des propositions
formulées par la mission. Pour l’essentiel, il s’agit
d’améliorer la coordination des différents types
de contrôles qui peuvent concerner une même
exploitation; et de mettre en place un processus
efficace de concertation entre les différents
acteurs, tant au plan local qu’au plan national,
de telle sorte que les contrôles soient mieux
appréhendés par les agriculteurs et que, là où des
incompréhensions se manifesteraient encore au fil
du temps, les processus correctifs soient engagés.
Instruction de la Ministre de la Justice en matière de politique pénale environnementale
L’ordonnance du 11 janvier 2012 est venue simplifier
et harmoniser les dispositions répressives du
code de l’environnement et fixer un cadre rénové
à l’ensemble des polices de l’environnement. Ce
texte, entré en vigueur au cours de l’année 2013
a été complété par l’instruction de la garde des
Sceaux en date du 21 avril 2015.
Cette instruction fixe les orientations de politique
pénale en matière d’environnement. Elle préconise
notamment la désignation de magistrats référents
pour le contentieux de l’environnement dans les
parquets afin de faciliter les relations avec les
administrations concernées et de favoriser la
coordination. Elle détaille le traitement judiciaire
des infractions environnementales en indiquant
notamment qu’en ce qui concerne les atteintes
à l’environnement, l’action du ministère public
doit être guidée autour des principes suivants
: recherche systématique de la remise en état,
quelle que soit l’orientation procédurale; poursuites
systématiques en cas de dommage grave ou
irréversible, d’obstacle aux fonctions ou de
réitération. Cette instruction demande aux Parquets
d’engager la révision des protocoles d’accord
quadripartites, outil essentiel à la coordination des
polices administratives et judiciaires.
LES ENJEUX ENVIR
L’eau et les milieux aquatiques
◘ Préserver la qualité de l’eau
Les activités industrielles, agricoles ou domestiques conduisent aux rejets de substances dans l’eau : pesticides,
hydrocarbures, métaux lourds, résidus médicamenteux...
Ces sources de pollution sont potentiellement impactantes pour la vie aquatique et la santé humaine.
En Mayenne, des molécules de pesticides sont fréquemment retrouvées dans les prélèvements réalisés dans les eaux
de surface, conduisant à une réglementation renforcée. De même, les teneurs en nitrates dans les eaux de surface
ont conduit à classer l’ensemble du département en zone vulnérable. Le 5ème programme Nitrates, les programmes
d’actions sur les captages prioritaires, Phyt’eau propre 53... contribuent à limiter ces pollutions et à sensibiliser les
acteurs.
◘ Garantir une gestion équilibrée de nos ressources
Les besoins croissants en eau pour la production d’eau potable, l’irrigation, les
usages industriels... conjugués aux phénomènes de sécheresse et dans un contexte
de changement climatique nécessitent de garantir une gestion équilibrée de nos
ressources.
En Mayenne, les études de gestion quantitative de la ressource sur les bassins de
l’Oudon et de la Sarthe amont confirment cette situation de déficit quantitatif.
Un arrêté cadre sécheresse définit des seuils d’alerte et des mesures de limitation
des usages de l’eau en période d’étiage.
Le SAGE Mayenne interdit par ailleurs l’alimentation des plans d’eau à l’étiage sur les
territoires à forte densité de plans d’eau et l’ensemble des SAGE invitent à restaurer
les zones humides et la morphologie des cours d’eau, qui contribuent à un meilleur
soutien des débits d’étiage.
◘ Reconquérir le bon état de nos milieux aquatiques
La France est engagée dans un ambitieux programme de reconquête du bon état des
milieux aquatiques. Il vise en particulier à lutter contre l’altération de la morphologie
et du régime hydrologique des cours d’eau, principales causes de dégradation des
rivières en France.
En Mayenne, seulement 22 % des cours d’eau sont en bon état écologique alors
que l’objectif fixé par le SDAGE 2016-2021 est de 56 % en 2021. L’effort à accomplir
reste conséquent.
De nombreuses collectivités (syndicats de bassin, communautés de communes) se
sont d’ores et déjà emparées de ce sujet et conduisent des programmes pluriannuels
de travaux, en concertation avec les riverains et les services de l’État.
Le cadre de vie et les paysages
◘ Préserver la qualité de notre cadre de vie
L’enjeu de protection de notre patrimoine naturel a été consacré par l’adoption de la loi de 1906 (puis 1930) qui vise à
préserver nos sites les plus emblématiques et remarquables (sites classés).
Plus généralement les paysages, façonnés par l’Homme font l’identité de nos territoires (bocage, prairies humides...).
Préserver la qualité de ce cadre de vie quotidien apparaît essentiel. C’est l’objet notamment des nouvelles règles
relatives à l’affichage de la publicité des enseignes et pré-enseignes.
Elles ont fait l’objet en Mayenne d’une large campagne d’information. Les grands axes de circulation, le parc régional
Normandie Maine et les pôles urbains font l’objet d’une attention particulière.
RONNEMENTAUX
La biodiversité
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◘ Lutter contre l’érosion de la biodiversité
La diversité des espèces et des milieux, la diversité génétique des individus est le résultat de plus de 3 milliards
d’années d’évolution. Cette biodiversité qui constitue un patrimoine naturel et une ressource vitale pour l’humanité
est aujourd’hui mise en péril. Compte tenu du rythme actuel de disparition, la moitié des espèces vivantes que nous
connaissons pourrait disparaître d’ici un siècle. Parmi les causes, on peut citer la surexploitation de certaines espèces,
et l’introduction d’espèces exotiques envahissantes. Il est donc nécessaire d’agir car :
• chaque espèces contribue à l’équilibre de l’écosystème,
• la biodiversité permet au vivant de s’adapter au changement,
• la biodiversité assure de nombreux « services », auxquels il est difficile et coûteux de suppléer notamment sur le
plan médical.
Cet enjeu a conduit à la mise en place de réglementation destinée à protéger les espèces les plus menacées (CITES,
réglementation espèces protégées, chasse...).
En Mayenne, une dizaine d’espèces animales et végétales sont considérées comme hautement prioritaires au regard
de leur rareté et/ou vulnérabilité, parmi lesquelles plusieurs sont inféodées aux vieux arbres du bocage mayennais ou
aux zones humides et aux milieux aquatiques (pique prune, tritons, écrevisses à pattes blanches...).
◘ Protéger le patrimoine naturel
Parmi les différentes causes de l’érosion de la biodiversité, on cite fréquemment la destruction, la
réduction et la fragmentation des habitats naturels liées à l’urbanisation croissante, à l’assèchement
des marais, à la disparition de prairies, à la destructions de forêts… mais également, la pollution de
l’eau, des sols et de l’air par les pesticides et insecticides notamment. Pour préserver ces habitats,
plusieurs outils ont été mis en place : aires protégées, réseau Natura 2000, Trame verte et bleue...
En Mayenne, le bocage joue un rôle essentiel dans le paysage naturel et le maintien du réseau de
haies constitue un enjeu majeur pour le département.
La sécurité des biens et des personnes
◘ Sécurité des biens et des personnes face aux risques naturels et technologiques
Le territoire français est vulnérable à de nombreux risques naturels et technologiques, comme le
montrent les dégâts subis chaque année par les personnes, les biens et l’environnement. Ainsi, le
contrôle des ouvrages hydrauliques (digues, barrages) mais aussi des sites industriels à risque est
un enjeu majeur pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
Le département de la Mayenne regroupe environ 280 installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) soumises à autorisation et 350 soumises au régime de l’enregistrement,
parmi lesquelles 7 établissements Seveso et 1 Plan de Prévention des Risques Industriels
approuvé. Le département compte également des établissements sensibles du point de vue des
risques chroniques, avec notamment 94 établissements visés par la directive sur les émissions
industrielles, 6 établissements de traitement de déchets, 21 carrières, de très nombreux élevages
mais aussi des industries agroalimentaires.
◘ Garantir la sécurité de la chasse
Les enjeux associés à l’exercice de la chasse sont multiples (gestion des espèces de gibier, maîtrise
de la population de sangliers...) mais la sécurité des chasseurs et non chasseurs apparaît essentielle.
Garantir le respect des règles de sécurité est donc une priorité évidente.
En Mayenne, le port des effets fluorescents obligatoires et les conditions de transport des armes
font l’objet d’une attention particulière. Des actions de terrain destinées à informer et contrôler le
respect de ces règles de sécurité sont régulièrement menées.
◘ Faune sauvage captive
Outre la préservation de la biodiversité et le bien-être des animaux, la réglementation relative à la faune sauvage captive
vise aussi à garantir la sécurité et la santé des personnes. Ainsi, les parcs zoologiques, les cirques et aquariums sont
par exemple soumis à des contrôles pour éviter les blessures des personnes par des animaux ou la transmission de
maladies.
La Mayenne compte 107 établissements d’élevage, dont 53 d’espèces domestiques et de gibier et 54 éleveurs
d’agrément. L’origine légale des animaux détenus, mais aussi les conditions de détention au regard des obligations
fixées dans les autorisations préfectorales sont particulièrement surveillées.
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L’organisation des services et leurs outils
La mission inter-services de l’Eau et de la Nature (MISEN)
La MISEN de la Mayenne, créée par arrêté préfectoral
du 21 octobre 2011, regroupe l’ensemble des services
de l’État et établissements publics concernés par les
politiques de l’eau et de la nature.
Cette instance a un rôle de coordination des services
dans le département dans le but d’améliorer l’efficacité, la
cohérence et la lisibilité de l’action publique. Le directeur
de la DDT en assure le pilotage par délégation du préfet.
Chaque année, les orientations stratégiques, les priorités
d’actions, le programme et le bilan des contrôles sont
examinés et validés par le préfet à l’occasion d’un comité
stratégique auquel participe le procureur de la République.
Le plan de contrôles inter-services
Le protocole d’accord
Les priorités nationales, déclinées et croisées avec les
enjeux locaux, sont inscrites dans un plan de contrôle
inter-services départemental établi par les services de
l’État avec l’ONEMA et l’ONCFS, au sein de la
Mission Inter-services des Polices de l’Environnement
(MIPE) qui en assure le suivi opérationnel. Le plan de
contrôle est piloté par le directeur départemental des
territoires sous l’autorité du préfet de département.
Ce
document stratégique
pluriannuel
oriente
la
pression de contrôle
sur
des territoires ou sur des
opérations à enjeux forts.
Il est validé chaque année par
le préfet et le procureur
de la République.
Afin d’articuler l’action de la police administrative et de la
police judiciaire, un protocole d’accord quadripartite est
signé dans chaque département entre l’État, le Parquet,
l’ONEMA et l’ONCFS.
Ce protocole permet de définir la réponse la plus
adaptée aux faits reprochés (gravité, récidive, nature du
contrevenant...), d’organiser l’articulation des actions des
différents services et le suivi des procédures.
Le protocole d’accord actuellement en vigueur a été
signé le 16 novembre 2011 et complété le 17 avril 2013
par un avenant permettant d’inscrire dans le champ de
la transaction pénale les infractions relatives à l’utilisation
des phytosanitaires (code rural).
Ce protocole d’accord a été révisé en 2015 afin de le mettre
en adéquation avec les dispositions de l’Ordonnance
d’Harmonisation des Polices du 10 janvier 2012.
La signature du protocole révisé est prévue lors de la
MISEN stratégique du 9 mars 2016.
Coordonnées des services
Service
Coordonnées
Service
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Préfecture
46, rue Mazagran - CS 91507
53015 LAVAL Cedex
Tél : 02 43 01 50 00
[email protected]
DDCSPP
Cité administrative - 60 rue Mac Donald
BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9
UD DREAL
Tél : 02.43.67.27.30
[email protected]
Cité administrative - Rue Mac Donald - BP 73875
53030 Laval cedex 9
Téléphone: 02 43 59 23 10
[email protected]
DDT
Cité administrative - 60 rue Mac Donald
BP 23009 - 53063 LAVAL Cedex 9
DRAAF
Tél : 02 43 67 87 00
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5, rue Françoise Giroud - CS 67516
44275 Nantes cedex 2
Tél : 02 72 74 70 00
[email protected]
DT ARS
Cité administrative - 60 rue Mac Donald
53063 LAVAL CEDEX 9
Tél. 02 43 67 20 00
[email protected]
DREAL
5 rue Françoise Giroud - CS 16326
44263 NANTES Cedex 2
Tél : 02 72 74 73 00 - Fax : 02 72 74 73 09
[email protected]
ONEMA
Service Départemental de la Mayenne
26, rue Lamartine - 53940 St Berthevin
Tél : 02 43 42 97 70
[email protected]
ONCFS
Service Départemental de la Mayenne
Z.A. du Berry 53470 MARTIGNÉ SUR MAYENNE
Tél : 02 43 68 69 73
[email protected]
© MISEN de la Mayenne
Mars 2016
Conception
DREAL Pays de la Loire
Réalisation
DDT de la Mayenne