Le crédit-bail

Le crédit-bail
Le crédit-bail est un moyen permettant à une entreprise, qui ne
dispose pas des fonds nécessaires à l’acquisition d’un bien, de
l’acquérir par l’intermédiaire d’un tiers auquel elle le louera, avec la
possibilité d’en devenir propriétaire à la fin du contrat.
Le crédit-bail a été importé des USA sous le nom de leasing. Il est de
plus en plus utilisé par les entreprises et par les particuliers. Il peut
porter aussi bien sur un meuble que sur un immeuble.
Le crédit-bail a été réglementé par la loi du 2 juillet 1966.
I. Définition et caractères du contrat
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Définition
Le crédit-bail est un contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur
(entreprise de crédit-bail) achète un bien et le met à la disposition
d’une autre personne, le preneur (locataire), moyennant le paiement
d’un loyer et avec la possibilité pour le preneur, au terme de la période
convenue, d’acheter le bien.
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Caractères du contrat de crédit-bail
Le contrat de bail est un contrat solennel, synallagmatique, à titre
onéreux, commutatif, de gré à gré, successif.
Il nécessite la rédaction d’un écrit, il crée des obligations réciproques à
la charge de chacune des parties.
Le contrat de crédit-bail combine 3 contrats :
• un contrat de vente entre le fournisseur du bien et l’entreprise de
crédit-bail qui achète le bien choisi par le preneur,
• un contrat de location entre l’entreprise de crédit-bail et le preneur,
• une promesse de vente entre l’entreprise de crédit-bail et le
preneur.
II. Les effets du contrat de crédit-bail
Le contrat de crédit-bail crée des obligations à la charge du crédit-
bailleur et à la charge du preneur.
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Les obligations du crédit-bailleur
• Acheter le bien choisi par le preneur et en payer le prix.
• Effectuer les formalités de publicité nécessaires, destinées à avertir
les tiers de son droit de propriété sur les biens en possession du
preneur. S’il s’agit d’un meuble, outre une plaque scellée sur le bien,
la publicité consistera dans l’inscription sur un registre tenu au greffe
du tribunal de commerce. S’il s’agit d’un immeuble, il faudra
effectuer une inscription au bureau des hypothèques.
• Donner le bien en location au preneur et lui en laisser la jouissance.
• Effectuer les opérations d’entretien.
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Les obligations du preneur
• Payer les loyers.
• Maintenir le bien en bon état et respecter les limites d’utilisation
prévues par le constructeur (se comporter en bon père de famille).
• Assurer le bien contre les risques habituels (incendie, vol).
• Supporter les charges liées au fonctionnement du bien.
III. La fin du contrat
A l’issue de la période de location, le preneur pourra choisir entre
3 possibilités :
• restituer le bien au crédit-bailleur (dans ce cas le contrat de location
prend fin) ;
• renouveler le contrat de location pour une période déterminée ;
• lever l’option d’achat, c’est-à-dire acheter le bien en versant la valeur
résiduelle (en déduisant de sa valeur totale une partie des
versements effectués au titre des loyers).
IV. L’intérêt du contrat de crédit-bail
Ce contrat présente un certain nombre d’avantages, ce qui explique la
généralisation de son utilisation malgré son coût.
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Avantages pour le preneur
• Aucun versement initial, ce qui distingue le crédit-bail de l’achat à
crédit.
• Possibilité pour le preneur de déduire fiscalement les charges dues
aux loyers (avantage pour les entreprises, pas pour les particuliers.
• Possibilité de choix en fin de contrat.
Ainsi, ce contrat permet à une entreprise de renouveler plus facilement
son matériel que si elle l’achetait. Cet avantage est notable pour les
biens qui deviennent rapidement obsolètes, en particulier le matériel
informatique. C’est un moyen de financer les investissements
fréquemment utilisé par les PME.
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Avantages pour l’entreprise de crédit-bail
• Elle reste propriétaire du bien loué.
• En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du
preneur, elle pourra revendiquer le bien sur lequel elle a conservé
un droit de propriété et ne viendra donc pas en concours avec les
autres créanciers.
Editeur : MemoPage.com SA © / 2006 / Auteur : Corrine Bendayan