Comptes administratifs 2014 des établissements et services sociaux
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Comptes administratifs 2014 des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés à but non lucratif Rappel de la réglementation applicable Les établissements et services sociaux et médico‐sociaux, qui ont donné lieu à une tarification en 2014, doivent transmettre leur compte administratif au plus tard le 29 avril 2015. La présente note vise à rappeler les règles à respecter lors de leur construction et transmission. Elle comprend également, un encadré présentant les règles spécifiques à certaines associations et catégories d’établissements et services. Ce document a été élaboré compte tenu de la réglementation connue au 31 décembre 2014. I. II. Le modèle du compte administratif Un rapport d’activité joint au compte administratif III. Le contenu du compte administratif IV. Les indicateurs médico‐socio‐économiques V. VI. VII. VIII. IX. X. Le délai de transmission du compte administratif Les modalités de transmission du compte administratif Les règles d’affectation du résultat Les frais de siège social Les règles spécifiques à certaines associations et catégories d’établissements Références règlementaires Tous droits réservés – Février 2015 1 RESTEZ A JOUR DE LA REGLEMENTATION AVEC LE RESEAU UNIOPSS‐URIOPSS L’expertise des équipes du réseau Uniopss‐Uriopss se tient à votre disposition pour l’élaboration de votre compte administratif 2014. Retrouvez toutes les coordonnées des Conseillers techniques de votre région sur le site de votre Uriopss ( Onglet Qui sommes‐nous Annuaire de l’équipe Uriopss) Consultez les dossiers thématiques des sites du réseau Uniopss‐Uriopss DES OUTILS POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS L’ELABORATION DE VOTRE COMPTE ADMINISTRATIF Le Guide de gestion budgétaire Juris Guide ‐ Comptabilité des associations et fondations ‐ ESMS ‐ 2e Edition À destination des responsables associatifs, le guide de gestion budgétaire social et médico‐social présente toutes les clefs de la gestion, des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, des CPOM et de la tarification pour l’établissement. Articulé autour de 11 études thématiques, il apporte des analyses et des explications sur : Les enjeux du financement et de la tarification, Les dernières réglementations applicables, Les outils de contractualisation, ‐ Les réformes de la tarification. Cet ouvrage, entièrement mis à jour, vous présente de manière pédagogique les fondamentaux de la comptabilité et l’ensemble des règles propres aux associations, fondations et ESMS. ‐ ‐ ‐ La Trame de rapport d’activité du compte administratif élaboré par le réseau Uniopss‐Uriopss est disponible sur le site www.uniopss.asso.fr : fiche 70317. La note Comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico‐sociaux gérés par des organismes privés à but non lucratif est disponible sur le site www.uniopss.asso.fr : fiche . Réglementation, circulaires budgétaires et tarifaires : par ordre chronologique, par thématiques et par secteur 2 Tous droits réservés – – Février 2015 I. Le modèle du compte administratif L’article R314‐49 du Code de l’action sociale et des familles fixe le contenu du Compte administratif. L’arrêté du 26 décembre 2007 en a fixé le modèle et la liste des autres documents le composant. Certaines catégories d’établissements et services doivent répondre à des règles particulières de présentation. Ces dernières sont présentées dans la suite du document. II. Un rapport d’activité joint au compte administratif Le compte administratif doit être accompagné d’un rapport d'activité circonstancié sur la description de l'activité et le fonctionnement de l'établissement ou du service, qui devra être « établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service ». Un tableau de bord pourra le compléter. Le rapport d'activité expose également, de façon précise et chiffrée, les raisons qui expliquent le résultat d'exploitation, notamment celles tenant à l'évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des personnels, à l'organisation du travail et à la politique d'amortissement des investissements. En cas de déficit, il doit préciser les mesures qui ont été mises en œuvre pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui‐ci n'a pas été atteint. Ce point est très important. La question de la reprise des résultats est une question cruciale. Il importe donc au gestionnaire d’être le plus précis possible dans son argumentaire et de démontrer le caractère justifié du résultat dont il demande la reprise. Conformément à l’article D.312‐203 du CASF, instauré par le décret du 3 novembre 2010, le rapport d’activité doit retracer la démarche continue d’amélioration de la qualité matérialisée par l’évaluation interne. Enfin, il convient de noter que le modèle de présentation du rapport d’activité, prévu par la réglementation, n’a été fixé pour l’instant que pour : les SSIAD1, les CAARUD2 (Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues)), les CSAPA3 (Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie), les accueils de jour et hébergements temporaires intégrés à des Ehpad4, les PASA et UHR gérés par des Ehpad5 et les équipes spécialisées Alzheimer6. Le réseau Uniopss‐Uriopss propose un modèle de rapport d’activité pour tous les autres établissements7. 1 Fiche n° 35490 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. (Arrêté du 27 juillet 2005). Fiche n° 54829 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. (Arrêté du 29 janvier 2010). Instruction N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico‐sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (Annexe 10). 3 Fiche n° 56162 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. (Arrêté du 2 avril 2010). Instruction N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico‐sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (Annexes 8 et 9). 4 Fiche n° 56352 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. (Arrêté du 24 juin 2010 et arrêté du 9 avril 2013). 5 Fiche n° 65506 sur le site internet Uniopss‐Uriopss (Arrêté du 9 avril 2013) 6 Fiche n° 65507 sur le site internet Uniopss‐Uriopss (Arrêté du 5 mars 2012) 7 Fiche n° 70317sur le site internet Uniopss‐Uriopss. 2 Tous droits réservés – Février 2015 3 III. Contenu du compte administratif Art. R 314‐49 du Casf Le bilan comptable propre de l’établissement Onglets du Cadre normalisé Modèle Annexe 4 de l’arrêté du 22/10/2003 Arrêté du 15/06/2007 Précisions En l’absence de modèle réglementaire il convient de se Le compte de résultat de l’exercice Prévu par la réglementation mais non publié. référer au modèle de compte de résultat de la personne morale (Règlement n° 99‐01 du CRC) ; Un état des dépenses de personnel issu notamment de la Rémunération Un état des dépenses de personnel issu notamment de la Cadre normalisé déclaration annuelle des salaires Autres rémunérations déclaration annuelle des salaires Une annexe détaillant : ‐ L’activité de l’établissement ou du service Cadre normalisé ‐ Un récapitulatif de l’exécution budgétaire Cadre normalisé ‐ Les charges et produits par groupe fonctionnel Cadre normalisé Sauf pour les Ehpad ‐ Un état synthétique des mouvements d’immobilisations de l'exercice Cadre normalisé ‐ Un état synthétique des amortissements de l'exercice Cadre normalisé Tab amort ‐ Un état des emprunts et des frais financiers Cadre normalisé Emprunts Onglet ‐ Un état synthétique des provisions de l'exercice Cadre normalisé Provisions En l’absence de cadre réglementaire, utiliser le tableau ‐ Un état des échéances des dettes et des créances Cadre normalisé fourni dans l’annexe du plan comptable général L'état réalisé de la section d’investissement Cadre normalisé Onglets SiP6 à SI P16 Le classement des personnes accueillies dans l’établissement Cadre normalisé Activité Uniquement pour les EHPAD depuis 1999 (Actualisé au 31/12) dans des groupes homogènes, dits groupes iso ressources (GIR) Le tableau des effectifs de personnel Cadre normalisé Le plan pluriannuel de financement des investissements actualisé Cadre normalisé Le tableau de répartition des charges et produits communs à Cadre normalisé plusieurs budgets Effectifs Actualisé au 31/12 A renvoyer actualisé si un PPI a été accepté, sinon ne pas envoyer Lorsque plusieurs activités coexistent avec des financements Répartitions charges ou des tarifications distincts, notion de budget principal et budget annexe Plan fi (Annexe 2) Les données nécessaires au calcul des indicateurs médico‐socio‐ Fixés par arrêté selon la catégorie d’ESMS économiques Annexe 9 de l’arrêté Le tableau des mouvements des comptes de liaison du 22/10/2003 Dépend de la catégorie d’établissement ou de service. (cf. Partie suivante) A utiliser dans le cas où l’annexe 4 (bilan) présente une ligne « compte de liaison » à l’actif et/ou au passif 4 Tous droits réservés – Février 2015 IV. Les indicateurs médico-socio-économiques Le décret n° 2006‐422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, précisément son article 12, introduit l'obligation de fournir les indicateurs médico‐socio‐ économiques avec le compte administratif pour les structures concernées (MAS, IME, SESSAD, ITEP, IEM, ESAT, CHRS, EHPAD, CMPP, SSIAD, CAMSP, FAM, SAD et Services mandataires judiciaires et services délégués aux prestations familiales notamment). Les indicateurs renseignés avec le compte administratif sont calculés sur la base des données relatives au dernier exercice clos. Les valeurs moyennes et médianes ‐ qui serviront de référence lors de l’allocation budgétaire ‐ seront calculées à partir des données fournies avec le compte administratif. Pour mémoire, la non transmission des indicateurs dans les délais prévus offre la possibilité à l’autorité de procéder à une tarification d’office du budget N+2 (Article R. 314‐38 1° du CASF). Catégorie d’établissement ou de service Indicateurs à transmettre avec le CA Etablissements accueillant des personnes handicapées : Esat, Mas, Sessad, D312‐11 (établissements accueillant des enfants ou des adolescents présentant des déficiences intellectuelles, IME, EMP, IMPro), D312‐59‐1 (Itep), D312‐ 60 (établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice, IEM), D312‐83 (établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés) Arrêté du 23/04/2007, modifiant l’arrêté du 20/07/2005 CMPP Centre médico‐psycho‐pédagogique Arrêté du 20/07/2005 1 (répartition des populations par classe d’âge), 2 (répartition des populations par sexe), 3 (durée moyenne de prise en charge), 4 (nombre de travailleurs handicapés à temps partiel), 5 (qualification), 6 (vieillesse‐technicité), 7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 9 (immobilier), 10 (transport du personnel), 11 (temps actif mobilisable), 12 (coût de prise en charge médico‐socio‐éducative), 13 (temps de formation), 14a (répartition des populations par déficiences primaires), 14b (répartition des populations en ITEP), 15 (soins) ESAT : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14a MAS : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14a, 15 SESSAD ‐ ITEP : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14b SESSAD – IME/IEM, D312‐60, D312‐83 : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14a IME D312‐11: 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14a ITEP D312‐59‐1 : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14b IEM D312‐60 : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14a,15 IME D312‐83 : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14a 1 (répartition des populations par classe d’âge), 2 (répartition des populations par type d’intervention), 3 (durée moyenne de prise en charge), 5 (qualification), 6 (vieillesse‐technicité), 7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 9 (proximité) Tous droits réservés – Février 2015 5 Catégorie d’établissement ou de service Indicateurs à transmettre avec le CA CAMSP Centre action médico‐sociale précoce Arrêté du 5/07/2006 1 (répartition de la population par classe d’âge et par sexe), 2 (répartition de la population par type d’intervention), 3 (durée moyenne de prise en charge), 5 (qualification), 6 (vieillesse‐technicité), 7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 11 (temps actif mobilisable), 12 (coût de prise en charge médico‐socio‐éducative), 13 (temps de formation) SSIAD Service de soins infirmiers à domicile Arrêté du 27/07/2005 1 (répartition des populations par classe d’âge et par sexe), 2 (répartition des populations par conditions de cohabitation), 3 (durée moyenne de prise en charge), 4 (qualification professionnelle), 5 (vieillesse‐technicité), 6 (coût de structure), 7 (fonction d’encadrement), 8 (temps actif mobilisable), 9 (transport du personnel), 10 (coût d’intervention), 11 (coût d’intervention des infirmiers libéraux), 12 (charges en soins infirmiers ‐ personnels salariés‐), 13 (charges en soins ‐ infirmiers libéraux‐), 14 (demandes non satisfaites) 1 (répartition des populations par classe d’âge), 2 (répartition des populations par sexe), 2bis (répartition des populations par situation familiale), CHRS 3 (durée moyenne de prise en charge), Centre d’hébergement et de réinsertion 4 (taux d’occupation), sociale 5 (qualification), 6 (vieillesse‐technicité), CADA(*) 7 (coût de structure), Centre d’accueil de demandeurs d’asile 8 (fonction d’encadrement), 9 (immobilier), Arrêté du 19 avril 2006 10 (coût de prise en charge médico‐socio‐éducative), 11 (temps actif mobilisable), 12 (temps de formation) FAM Foyers d’accueil médicalisés Arrêté du 28/02/2007 1 (répartition des populations par classe d’âge), 2 (répartition des populations par sexe), 3 (durée moyenne de prise en charge), 5 (qualification), 6 (vieillesse‐technicité), 7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 9 (immobilier), 11(temps actif mobilisable), 12 (coût de prise en charge médico‐socio‐éducative), 13 (temps de formation), 14a (répartition des populations par déficiences primaires), 15 (soins) Tous droits réservés – Février 2015 6 Catégorie d’établissement ou de service Indicateurs à transmettre avec le CA 1 (répartition de la population par âge et par sexe), 2 (répartition de la population par conditions de cohabitation), 3 (durée moyenne de prise en charge), 5 (qualification), 6 (vieillesse‐technicité), SAAD Services d’aide et d’accompagnement à 7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), domicile 9 (transport du personnel), 11 (temps actif mobilisable), Arrêté du 28/02/2007 12 (coût d’intervention), 13 (temps de formation), 14 (fractionnement des interventions), 15 (bénévolat), 16 (temps institutionnel) - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs : 1 (poids moyen de la mesure majeur protégée), 2 (valeur du point service), 3 (valeur du point personnel), 4 (valeur du point délégué à la tutelle et autres personnels), 5 (nombre de points par ETP), 6 (nombre de mesure moyenne), 7 (qualification), 8 (vieillesse‐technicité), 9 (temps de formation), SMJPM 10 (temps actif mobilisable), Services mandataires judicaires à la 11 (coût de l’intervention des délégués), protection des majeurs 12 (répartition des ETP délégués et autres personnels) - Services délégués aux prestations familiales : SDPF 1 (poids moyen de la mesure), Services délégués aux prestations familiales 2 (valeur du point service), 3 (valeur du point personnel), 4 (valeur du point délégué prestations familiales et Arrêté du 9 juillet 2009 autres personnels), 5 (nombre de points par ETP), 6 (nombre de mesure moyenne), 7 (qualification), 8 (vieillesse‐technicité), 9 (temps de formation), 10 (temps actif mobilisable), 11 (coût de l’intervention des délégués aux prestations familiales), 12 (répartition des ETP délégués aux prestations familiales et autres personnels) (*) Pour les CADA, nous conseillons aux gestionnaires de transmettre leurs indicateurs, en se calquant sur ceux prévus pour les CHRS. NB : Depuis le décret du 23 mars 2007, les CADA forment une catégorie distincte des CHRS mais étaient concernés auparavant par le décret du 19 avril 2006 fixant les indicateurs pour les CHRS. Si l’on se réfère à ce décret et à l’article L.312‐1 du CASF, nous observons un certain « vide juridique ». Tous droits réservés – Février 2015 7 V. Le délai de transmission du compte administratif Afin de faciliter les contrôles à posteriori de l’administration, le compte administratif doit être transmis avant le 30 avril 2015 auprès de la (ou des) autorité(s) dont dépend l’établissement ou le service (notamment le Préfet de Région, le Préfet de Département, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé et/ou le Président du Conseil Général, en fonction de l’activité). Par transmission, il faut entendre date de remise aux services postaux. Le pli doit être remis à la poste au plus tard le 29 avril 2015. Il est vivement conseillé l’envoi en recommandé pour des questions de preuve. En effet, en cas de contestation, il incombera au gestionnaire d’apporter la preuve de la date d’envoi. En cas de non transmission à cette date, l’autorité de tarification fixe d’office le montant et l’affectation du résultat, en respectant les règles d’affectation prévues par la réglementation (listées à l’article R314‐51 du CASF). Cette disposition est entrée en vigueur depuis le décret du 30/12/088. Il est impératif de respecter les délais ; aucun rappel ne sera assuré par l’autorité de tarification. VI. Les modalités de transmission du compte administratif A compter des CA 2014, les ESMS financés par l’assurance maladie devront transmettre les éléments de leur CA par voie électronique. Pour les autres, la transmission du Compte administratif continue de s’effectuer comme les années précédentes. 1‐ La transmission classique A minima, il convient d’adresser une version papier du compte administratif et des autres documents par voie postale avec accusé réception (ou remise contre décharge) comme indiqué précédemment. Par ailleurs, un arrêté du 9 décembre 2005 a précisé la possibilité donnée à l’autorité de tarification de demander la transmission par voie électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs. Cette transmission s’effectue sur demande préalable de l’autorité de tarification et à l’adresse électronique que cette dernière communique. Les fichiers informatiques sous tableurs préformatés sont téléchargeables sur le site du ministère et des autorités de tarification. Cependant, attention, tous les documents du cadre règlementaires ne sont pas présents dans ces fichiers, il vous faudra y adjoindre les annexes absentes (ex : annexe 4, annexe 8, …). Attention : dans tous les cas, les indicateurs médico‐socio‐économiques sont à transmettre obligatoirement par voie électronique. 8 Fiche n° 47472 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. Tous droits réservés – Février 2015 8 2‐ La dématérialisation de la transmission pour les ESMS PA‐PH : ImportCA Nouveauté pour cette année, la transmission des CA sur le périmètre CNSA se fera via une nouvelle application, Import CA (http://import.cnsa.fr). Une instruction du 22 décembre 2014 est venue apporter des éléments9. L’utilisation de celle‐ci s’impose suite à l’arrêté du 5 septembre 2013. Le dépôt de l'ensemble des documents constituant un compte administratif vaut dépôt réglementaire et ne nécessitera par conséquent pas d'envoi postal ou de courrier électronique complémentaire10. Pour se connecter, le compte sera relié au FINESS géographique correspondant à un établissement ou service (le mot de passe sera envoyé entre le 9 et 13 mars). L’application sera ouverte dans la semaine du 16 au 20 mars. En cas de besoin d’assistance de la CNSA, il est possible de les contacter à l’adresse suivante : [email protected]. L’application Import CA concerne les Etablissements et services relevant du champ de la CNSA (ESMS relevant de l’ONDAM ‐ financés par l’assurance maladie) : les ESMS pour enfants et adultes handicapés dont les centres d'action médico‐sociale précoce (CAMSP), les foyers d'accueil médicalisé (FAM) ou encore les établissements et services de réadaptation ; les ESMS pour personnes âgées ; les centres de ressources ainsi que les établissements ou services expérimentaux pour personnes âgées ou handicapées. Pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées et les services de soins infirmiers à domicile du champ des personnes âgées et personnes handicapées (SSIAD), le fichier Excel en vigueur reste le « CR CA‐PH‐SSIAD ‐ 2009‐07» diffusé pour le CA 2013. Pour les indicateurs physico‐financiers, le fichier en vigueur reste le fichier dénommé : « annexe2‐PHmodif ». Afin d’avoir une vision globale de la dépense, les FAM et les SAMSAH doivent transmettre un CA comprenant l’ensemble des dépenses et des recettes et non pas uniquement celles relatives au budget soins. Pour les établissements accueillant des personnes âgées (y compris les EHPAD rattachés à un établissement sanitaire), l’annexe 3‐4 du CASF a été modélisée. Le cadre de présentation des CA est le fichier Excel dénommé : « CR CA‐PA – 2014‐01‐01 ». Seule exception, les ESAT, structures financées par l’Etat et hors ressort CNSA, pourront transmettre eux‐aussi leur CA par l’utilisation de cette application, mais attention, ce dépôt n’aura pas de valeur réglementaire et ces établissements devront également transmettre l’ensemble de leurs documents constituant leur CA selon la procédure classique « papier » (en recommandé avec accusé réception). Les documents qui pourront être transmis via l’application ImportCA : cadre CA Personnes Handicapées A4 : Bilan comptable SSIAD A5 : Programme investissement cadre CA Personnes Agées A6 : Tableau des. Emprunts Indicateurs Physico Financiers (IPF) Autorisés A7 : Tableau des Emprunts cadre CA PH SSIAD annexe Nouveaux cadre CA PA annexe A8 : Bilan financier IPF annexe A9 : Comptes de liaison Rapport du directeur A10 : Tableau de Surcoûts A2 : Plan pluriannuel de financement A11 : Tableau des Effectifs A3 : Tableau de répartition des charges Autres 9 Fiche n°80747 sur le site Uniopss‐Uriopss Fiche n°81079 sur le site Uniopss‐Uriopss 10 Tous droits réservés – Février 2015 9 VII. Les règles d’affectation du résultat Elles sont prévues par l’article R. 314‐51 du CASF. L’avis du Conseil national de la comptabilité du 4 mai 2007, ainsi que l’arrêté du 22/12/0811 ont créé de nouvelles possibilités d’affectation des résultats. RESERVES 10682 Excédents affectés à l’investissement12 10683 Excédent affecté à l’investissement d’un CPOM 10685 Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement13 10686 10687 REPORT (RAN) DEPENSES A NOUVEAU REFUSEES Excédents affectés en réserve de compensation des déficits14 Excédents affectés en réserve de compensation des 15 charges d’amortissement 11510 Excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation 11511 Excédents affectés au financement des mesures d’exploitation16 11511.4 Financement d’un CPOM 11519 Déficit affecté à la majoration des charges d’exploitation EN APPLICATION DE L’ARTICLE 1141 ou 119 Report à nouveau déficitaire17 R.314‐52 DU CASF Bien évidemment, de tels choix doivent être mûrement réfléchis, en fonction de vos projets à venir ou de vos besoins de trésorerie. VIII. Frais de siège social 18 Les dispositions liées au contrôle et à l’évaluation (articles R.314‐56 à R.314‐62 du CASF), ainsi que les règles applicables aux budgets, à la comptabilité et aux dépenses autorisées (articles R314‐81 à R314‐86 du CASF) sont étendues aux frais de siège social (décret du 30/12/08, art. R.314‐94‐2). 11 Fiche n° 47510 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. Voir le plan pluriannuel de financement. 13 En cas de nécessité, justifier l’insuffisance de fonds de roulement, à partir du bilan financier qui explique le besoin de dotation à la réserve de trésorerie ou d’emprunt en fonds de roulement, justifiant ainsi, si nécessaire, l’affectation de tout ou partie d’un excédent affecté à la couverture du BFR. 14 En cas de déficit, le III de l'article R‐314‐51 prévoit qu'il est « couvert en priorité par une reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté ou de l'exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices ». 15 Ne concerne que les équipements, agencements et installations de sécurité. Ne devrait être utilisé que pour des financements d’exploitation spécifiques. 16 Un excédent peut être proposé en affectation au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivants. Cette affectation ne pourra pas financer des moyens durables. Elle financera en fait des projets ponctuels : travaux, formations, audits ‐ accompagnements, études « coûts / avantages », ... 17 A l’initiative de l’autorité de tarification : compte 114 si en attente du jugement, compte 119 si pas de saisine du juge ou rejet par le juge. 18 Fiche n°47472 sur le site internet Uniopss‐Uriopss 12 Tous droits réservés – Février 2015 10 IX. Règles spécifiques à certaines associations et catégories d’établissements ou services Certaines associations et établissements doivent transmettre en plus du compte administratif et du rapport d’activité, des documents supplémentaires CATEGORIE D’ASSOCIATION OU D’ETABLISSEMENT L’établissement ou le service est locataire d’une association, d’une SCI, d’un GIE, d’une union d’économie sociale …. dans laquelle les administrateurs de son association gestionnaire et d’autres associations sont majoritaires DOCUMENT Une copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), des statuts et de la composition du conseil Art. R. 314‐86 du CASF d’administration de l’association ou de l’organisme propriétaire. Le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne gestionnaire d'un Personne morale à but non lucratif de droit établissement ou service et l'un de ses administrateurs ou l'une des privé gérant un établissement social ou médico‐ personnes assurant un rôle de mandataire social est à transmettre social dès son établissement à l'autorité de tarification. Il s’agit des conventions passées dans l'année et celles qui, bien que conclues lors des exercices précédents, ont toujours cours. EHPAD REFERENCE Art. L. 612‐5 du Code de commerce et I de l’art. L.313‐25 du CASF Art. R. 314‐59 du CASF Les tableaux définissant les modalités de calcul des différents tarifs et les clés de répartition des charges et des produits communs à plusieurs tarifs. Annexes 3‐2 et 3‐3 du CASF Le tableau définissant les modalités de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire Annexe 3‐4 du CASF Le tableau de bord figurant à l’annexe 3‐5, établissant la liste des indicateurs sociaux et médico‐sociaux. Annexe 3‐5 du CASF Le tableau de répartition des personnes hébergées par niveau de dépendance, le tableau permettant de calculer le Gir moyen pondéré (GMP) ainsi que la valeur du GMP. Onglet Activité du Cadre normalisé Petites unités de vie et accueils de jour autonomes ayant opté en 2005 pour le forfait Un compte d’emploi et un rapport relatifs à l’utilisation des financements accordés pour les prestations de soins et ce, en plus Décret du 10/02/2005 global de soins19 du compte administratif et du rapport d’activité. conformément au décret du 10/02/2005 19 MODELES Arrêté du 6 février 2008 Sont concernés plus globalement les établissements ayant une capacité de moins de 25 places et un Gir moyen pondéré supérieur à 300. Tous droits réservés – Février 2015 11 Fam et Samsah Pas de compte administratif pour la partie soins mais un compte Une note d’information Le modèle fixé par l’arrêté du 06/02/2008 d’emploi qui vise à vérifier la bonne utilisation des crédits de la DGAS, du peut être utilisé21 d’Assurance maladie ». 19/04/200720 Le compte de résultat est remplacé par un compte d’emploi. EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou qui sont partiellement habilités mais qui ne reçoivent pas à titre principal de tels bénéficiaires Ces établissements n’ont pas à fournir l’état réalisé de la section d’investissement à l’appui de leur compte administratif. Les articles R. 314‐102 et Arrêté du 6 février Les autres documents du point n°2 et le rapport d’activité présenté R. 314‐104 du CASF 200822 au point n°3 sont à produire. L’arrêté du 6 février 2008 fait également référence à la production d’un « rapport financier circonstancié ». Le compte de résultat propre au budget annexe de l’activité de production et de commercialisation d’un Esat doit être transmis au Directeur général de l’agence régionale de santé Les ARS peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place afin Etablissements et services d’aide par le travail de s'assurer que l'intérêt des travailleurs handicapés est pris en Article (Esat) compte dans les décisions de l'établissement relatives à ce budget CASF annexe, et notamment en ce qui concerne : R. 314‐128 du 1° La nature des charges imputées à ce budget annexe ; 2° La justification et le niveau des différentes provisions ; 3° L'affectation des résultats. Le compte de résultat propre au budget annexe de l’activité de Article R. 314‐153‐IV du production et de commercialisation d’un CHRS doit être transmis au CASF Préfet de Région ou Directeur régional de la cohésion sociale. L’autorité de tarification peut effectuer des contrôles sur pièces et Actions d’adaptation à la vie active des centres sur place afin de s'assurer que l'intérêt des travailleurs est pris en d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compte dans les décisions de l'établissement relatives à ce budget annexe, et notamment en ce qui concerne : 1° La nature des charges imputées à ce budget annexe ; 2° La justification et le niveau des différentes provisions ; 3° L'affectation des résultats. 20 21 22 Fiche n° 40691 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. (Note d'information du 19 avril 2007). Fiche n° 42558 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. Fiche n° 42558 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. (Arrêté du 6 février 2008).. Tous droits réservés – Février 2015 12 X. Références Réglementaires Sommaire de la liste : COMPTE ADMINISTRATIF ET RAPPORT D’ACTIVITE COMPTABILITE COMPTE D’EMPLOI CONTENTIEUX CONTROLE FRAIS DE SIEGE REBECA INDICATEURS MEDICO‐SOCIO‐ECONOMIQUES ET REFERENTIELS NATIONAUX COMPTE ADMINISTRATIF ET RAPPORT D’ACTIVITE 2014 (articles R 314‐49 à R 314‐55 du CASF) Arrêté du 5 septembre 2013 (JO du 14/09/2013) complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314‐13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico‐sociaux – Fiche 73600 Arrêté du 5 mars 2012 (JO 15/03/2012) portant application du I de l’article R. 314‐50 du CASF pour les services mentionnés au 6° du I de l’article L.312‐1 du CASF exerçant une activité d’équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile ‐ Fiche n° 65507 Arrêté du 5 mars 2012 (JO 15/03/2012) portant application du I de l’article R. 314‐50 du CASF pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité renforcée ‐ Fiche n° 65506 Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l’article R. 314‐50 du CASF pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’accueil temporaire ‐ Fiche n° 58440 Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le rapport d'activité type des CAARUD (centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue) ‐ Fiche n° 54829 Arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des CSAPA (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) ‐ Fiche n° 56162 Synthèse Rebeca des CA 2008 ‐ Fiche n° 54808 Arrêté du 26 décembre 2007 (JO 15/01/08) fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico‐sociaux prévu à l'article R. 314‐49 du CASF ‐ Fiche n° 41681 Arrêté du 27 juillet 2005 (JO 14/08/05) fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) mentionné à l’article 9 du décret n° 2004‐613 du 25 juin 2004 et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314‐17 et des articles R.314‐ 28 et suivants du CASF – Fiche n° 35490 Tous droits réservés – Février 2015 13 COMPTABILITE Etablissements sociaux et médico‐sociaux ‐ conventions réglementée ‐ association gestionnaire d'ESMS ‐ articulation CASF ‐ Fiche n° 54963 Circulaire interministérielle du 9 juin 2009 DGAS/5B/DGFIP/2009 n°157 portant abrogation de diverses circulaires et instructions relatives à la réglementation budgétaire et comptable des établissements et services publics sociaux et médico‐sociaux – Fiche n° 50861 Arrêté du 2 juin 2009 et Décret du 14 mai 2009 n°2009‐540 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ‐ Fiche n° 50391 Plan comptable applicable pour le CA 2014 (article R 314‐5 du CASF) Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico‐sociaux relevant du I de l’article L. 312‐1 du code de l’action sociale et des familles Circulaire interministérielle du 3 mars 2010 DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/FL3/2010 n° 83 relative à la mise à jour du plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico‐ sociaux au 1er janvier 2010 et à la suppression du plan de comptes M22 Arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico‐sociaux relevant de l'article R. 314‐1 du CASF ainsi qu'aux associations – Fiche n° 46918 Instruction du 17 août 2007 DGAS/SD5B n° 2007‐319 relative au plan comptable et à certains mécanismes comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico‐sociaux privés relevant de l’article R. 314‐1 du CASF et aux organismes gestionnaires relevant de l’article R. 314‐81 du même code (modifie la circulaire du 8 août 2006) ‐ Fiche n° 46382 Avis du 4 mai 2007 n° 2007‐05 du Conseil national de la comptabilité, relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico‐sociaux relevant de l'article R. 314‐1 du CASF appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico‐sociaux privés qui appliquent les règlements n°99‐01 et n°99‐03 du CRC – Fiches n° 39170, 40633, 40689 Voir le Juri’Guide Uniopss/Juris Editions ‐ 2012 « Comptabilité des associations et des fondations – spécificités des établissements et services sociaux et médico‐sociaux » COMPTE D’EMPLOI (article R 314‐104 du CASF) Arrêté du 6 février 2008 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314‐104 du CASF ‐ Fiche n° 42558 Tous droits réservés – Février 2015 14 CONTENTIEUX Décret n°2012‐433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale Décret du 13 novembre 2008 n° 2008‐1164 relatif à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale – Fiche n° 47394 Décret du 13 novembre 2008 n° 2008‐1165 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale – Fiche n° 47393 Circulaire interministérielle du 21 novembre 2007 DGAS/SD5B n° 2007‐412 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et médico‐sociaux relevant de l'article R314‐1 du CASF et visant à prévenir les contentieux de la tarification ‐ Fiche n° 41499 Circulaire du 5 avril 2006 DGAS/SD5B n° 2006‐161 relative au règlement financier des contentieux de la tarification – Fiche n° 37485 Note d’information du 27 février 2006 DGAS/SD5B n° 2006‐83 relative à la grille d’analyse d’un recours d’un établissement ou service social ou médico‐social auprès du juge de la tarification – Fiche n° 37495 CONTROLE Décret du 10 février 2006 n° 2006‐169 relatif à l'assermentation et aux saisies dans le cadre du contrôle des établissements et services sociaux et médico‐sociaux – Fiche n° 37015 FRAIS DE SIEGE (articles L 314‐7, R 314‐87 à R 314‐94‐1 du CASF) Arrêté du 24 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314‐88 du CASF relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de sièges social – Fiche n° 42965 Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314‐88 du CASF relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social – Fiche n° 41759 Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 92 du décret n° 2003‐1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes‐ parts de frais de siège social ‐ Fiche n° 31310 Circulaire du 25 janvier 2005 DGAS/5B n° 2005‐45 (BO n° 2 du 15/03/05) relative aux questions soulevées par la nouvelle réglementation relative aux frais de sièges sociaux ‐ Fiche n° 37000 IMPORT CA Présentation aux fédérations ‐ Fiche n° 81079 Instruction CNSA du 22 décembre 2014 – Fiche n° 80747 Tous droits réservés – Février 2015 15 INDICATEURS MEDICO‐SOCIO‐ECONOMIQUES ET REFERENTIELS NATIONAUX (articles R 314‐28 à R 314‐33‐1 du CASF) Arrêté du 17 avril 2007 (JO 15/05/07) pris en application de l’article R.314‐33 du code de l’action et des familles (marges d’incertitude, plan de redressement et de réduction des écarts) ‐ Fiche n° 40725 CHRS Indicateurs médico‐socio‐économiques Circulaire du 21 avril 2006 DGAS/1A/5B n° 2006‐204 relative à la mise en place d’un système unique d’informations concernant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ‐ Fiche n° 37905 Arrêté du 19 avril 2006 (JO 29/04/06) fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R.314‐17 et des articles R.314‐28 et R.314‐33 du CASF applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l’article L.312‐1 annule l’arrêté du 5 novembre 2004 ‐ Fiche n° 37905 Tableaux de bord nationaux Arrêté du 7 août 2007 (JO 21/09/07) portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio‐économiques des centres d’hébergement et de réinsertion sociale – Fiche n° 41205 ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE Indicateurs médico‐socio‐économiques Décret 2011‐1967 du 26 décembre 2011 (JO 28/12/11) relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET SERVICES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES Indicateurs médico‐socio‐économiques Arrêté du 9 juillet 2009 (JO 18/07/09) fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314‐29 du code de l'action – Fiche n° 51275 EHPAD Indicateurs médico‐socio‐économiques (article R 314‐163 du CASF) Décret du 4 mai 2001 n° 2001‐388 (JO 06/05/01) modifiant les décrets du 26 avril 1999 n° 99‐316 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et du 26 avril 1999 n° 99‐317 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58‐1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics Décret du 26 avril 1999 n° 99‐316 (JO 27/04/99) relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes Tous droits réservés – Février 2015 16 Indicateurs nationaux Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes SSIAD Indicateurs médico‐socio‐économiques Instruction du 23 janvier 2013 DGCS/3A/5C/DSS/1A/2013/30 relative à l’opposabilité aux SSIAD des mesures de l’avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux – Fiche n° 70226 Arrêté du 27 juillet 2005 (JO 14/08/05) fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile mentionné à l’article 9 du décret n° 2004‐613 du 25 juin 2004 et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R.314‐17 et des articles R.314‐28 et suivants du CASF‐ Fiche n° 35490 Circulaire du 28 juillet 2005 DGAS/2C‐5B n° 2005‐363 relative à l’arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R.314‐17 du CASF ‐ Fiche n° 35490 Tableaux de bord nationaux Arrêté du 26 mars 2009 portant publication des tableaux de bord nationaux des Ssiad – Fiche n° 51137 SAAD Arrêté du 28 février 2007 (JO 09/03/07) fixant les indicateurs des services d’aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R.314‐29 du CASF ‐ Fiche n° 40051 FAM Arrêté du 28 février 2007 (JO 09/03/07) fixant les indicateurs des foyers d’accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R.314‐29 du CASF ‐ Fiche n° 40079 IME, ESAT, IEM, SESSAD, MAS, ITEP Indicateurs médico‐socio‐économiques Arrêté du 20 juillet 2005 (JO 13/08/05) fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R.314‐17 et des articles R.314‐28 à R314‐33 du CASF, modifié par l’arrêté du 21 mars 2007, modifié par l’arrêté du 23 avril 2007 ‐ Fiches n° 35481, 40872, 40873 IME, ESAT, MAS, SESSAD Tableaux de bord nationaux Tous droits réservés – Février 2015 17 Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio‐économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l’article L.312‐1‐1 du CASF‐ Fiche n° 53970 (uniquement ESAT) Arrêté du 16 mars 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio‐économiques de certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico‐ sociaux ‐ Fiche n° 40871 ITEP, ETABLISSEMENTS PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES OU PRESENTANT UNE DEFICIENCE MOTRICE Tableaux de bord nationaux Arrêté du 7 août 2007 (JO 21/08/07) portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio‐économiques de certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico‐sociaux ‐ Fiche n° 41206 CAMSP Arrêté du 5 juillet 2006 (JO 09/08/06) fixant pour les centres d’action médico‐sociale précoce les premiers indicateurs des services et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l’article R.314‐17 et des articles R.314‐28 et suivants du CASF ‐ Fiche n° 38561 CMPP Indicateurs médico‐socio‐économiques Arrêté du 20 juillet 2005 (JO 13/08/05) fixant pour les CMPP les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l’article R.314‐17 du CASF ‐ Fiche n° 35491 Tableaux de bord nationaux Arrêté du 1er juin 2007 (JO 28/06/07) portant publication du tableau de bord national des indicateurs socio‐économiques des centres médico‐psycho‐pédagogiques (CMPP) ‐ Fiche n° 40875 Tous droits réservés – Février 2015 18
