La responsabilité juridique

12/06/2013
La responsabilité juridique En établissement / service social médico social
Anne-Marie REGNOUX
Avocat
3 – 5 rue Evariste Galois – BP 1
63064 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél : 04 73 19 66 05
Fax : 04 73 19 66 09
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La responsabilité en 2013
Les chiffres
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Constat de la SHAM
Assureur spécialiste des établissements de santé, sociaux et médico‐sociaux
• Augmentation constante de la fréquence des réclamations,
• Persistance du coût moyen des sinistres réglés à un niveau
très élevé,
• Record du nombre de recours aux règlements à l’amiable,
 Une situation qui doit inciter le secteur sanitaire, social et
médico social à miser sur les actions de prévention et de
gestion du risque.
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HAUSSE DES RÉCLAMATIONS BILAN SHAM
Panorama du risque SHAM 2012 ‐ Communiqué de presse 26 septembre 2012 4
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Augmentation du nombre de saisines des CCI*
* CCI => Commission ayant des missions d’indemnisation et de conciliation; alternative au
règlement de la responsabilité médicale par la voie judiciaire.
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Persistance du coût élevé des condamnations
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Panorama du risque médical SHAM 2012 - Communiqué de presse 26 septembre 2012
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Bilan
• L’augmentation du nombre d’accidents dans le secteur
sanitaire connaît depuis 15 ans une tendance inflationniste
très importante.
• Si le secteur social et médico social fait moins parler de lui,
il n’en est pas moins touché => et devrait suivre cette
tendance.
D’où
D
où la nécessité
la nécessité de mettre en place une politique de gestion de mettre en place une politique de gestion
des risques;
Les évaluations internes et externes et autres contrôles/analyses (audit) effectués en amont contribuent à maitriser (atténuer) ce chiffre de la sinistralité 7
Les risques en établissement social médico social
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Les risques en établissement social médico social
• Défaut d’information de l’usager (des familles)
• Défaut de consentement (aux soins, pour les autres
prestations, lors de la signature du contrat de séjour, etc.)
• Violation du secret professionnel / confidentialité
• Accidents de la vie courante (chutes, sortie à l’insu des
équipes,
q p , etc.))
• Erreurs médicamenteuses (erreur dans la prescription,
l’administration => dû parfois à des glissements de
tâches, retranscriptions, etc.)
• Défaut de surveillance ( activité extérieure / surveillance
intérieure ‐> suicides)
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Chutes, sorties à l’insu des équipes, suicides…
A défaut de chiffres p p
propres au secteur social médico social, un parallèle peut être effectué avec le secteur secteur
hospitalier
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La sécurisation du circuit du médicament: un axe prioritaire selon la SHAM
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«Sécurisation de la prise en charge médicamenteuse ‐ le point de vue de l’assureur » SHAM 2011
L’engagement de la responsabilité juridique des acteurs
Etablissements
Responsables de structure, Personnels encadrants
Professionnels
Usagers, familles
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Les trois types de responsabilités
Responsabilité disciplinaire
Responsabilité pénale
Manquement aux règles professionnelles
Responsabilité civile
(contractuelles, (contractuelles
déontologiques, statutaires)
D
Dommage causé
é
Sanctions
disciplinaires
Indemnisation
du préjudice subi
Infraction commise (prévue dans le code pénal))
p
Sanction peine d’emprisonnement et/ou amende
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L’engagement de la responsabilité civile
• Responsabilité supportée par la structure qui
emploie
l i l’auteur
l’ t
d dommage:
du
d
 « On est responsable non seulement du
dommage que l'on cause par son propre fait,
mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre, ou des choses
que ll'on
on a sous sa garde.
garde Les maîtres et les
commettants, du dommage causé par leurs
domestiques et préposés dans les fonctions
auxquelles ils les ont employés ; » (Article 1384
al 5 du code civil)
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Exemples
• Chute sans gravité d’une personne handicapée
causée p
par le défaut de surveillance d’une
infirmière => Séquelles à la jambe:
 responsabilité de la structure (condamnée à
indemniser la victime)
• Fausse route d’une personne âgée causée par
l maladresse
la
l d
d’
d’une
aide
d soignante => légères
lé è
séquelles
 Responsabilité de la structure (condamnée
à indemniser la victime)
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L’abus de fonction
• Cass. 19 mai 1988 (n°de pourvoi : 87‐82654)
– alors que, d'une part, les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé
fonctions auxquelles il était employé
– Responsabilité personnelle du salarié 16
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L’engagement de la responsabilité pénale
• C’est une responsabilité qui est supportée
par la personne auteur de l’infraction,
indépendamment de sa qualité de salarié,
directeur ou intervenant dans un ESMS.
•
« Nul n'est pénalement responsable que de son propre
fait » (Art 121‐1 du Code pénal)
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Exemples •
•
Il peut s’agir d’un individu…

Une infirmière: erreur dans l’administration d’un médicament ayant entrainé la
mort d’un bénéficiaire (homicide involontaire) ‐> Article 221‐6 du code pénal.

Une aide soignante: témoin de maltraitance d’un enfant, elle n’a pas procédé au
signalement obligatoire auprès des responsables ou autorités. ‐> Article 434‐3 du
code pénal.

Un responsable d’établissement: pour abus de confiance et détournements de
fonds ‐> Article 314‐1 du code pénal

Un médecin: pour violation du secret professionnel (Article 226‐13 du code pénal)

g ou famille: violence et atteinte à l’intégrité
g
physique
p
y q d’une p
personne
Un usager
(autre bénéficiaire ou personnel de l’établissement)
Ou d’une personne morale… (depuis la réforme de 1994)

Un établissement: non respect des règles en matière de
(causant la mort de bénéficiaires)…
sécurité incendie
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L’engagement de la responsabilité disciplinaire
 Responsabilité engagée en cas de
manquement à des règles professionnelles:
•
Défaut de discrétion
•
Maltraitances à l’égard des usagers
•
Non respect des règles d’organisation, défaut dans
la tenue des dossiers, etc.
 Sanctions par l’autorité hiérarchique (directeur de la
structure)
•
Avertissement, blâme, mutation, mise à pied, licenciement,
etc.
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la gestion des risques
Attitude de prévention
p
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Sécurisation de la prise en charge médicamenteuse
• quelques actions concrètes
‐ La rédaction de conventions avec les pharmaciens, précisant les responsabilités de chacun ;
‐ Des procédures clairement écrites et référencées par notre qualiticien ;
‐ L’acquisition de matériels adaptés (armoires, chariots de distribution…) ;
‐ Une commande de médicaments découlant directement de l’ordonnance ;
‐ Une délégation de la distribution du médicament au plus près du résident, en tenant compte de son rythme de vie ;
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Aide à la prise du médicament
art.L313‐26 du CASF
•
•
•
•
Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312‐1, lorsque les
personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le
traitement prescrit par un médecin à ll'exclusion
exclusion de tout autre,
autre ll'aide
aide à la prise de ce
traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes
de sa vie courante.
L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne
chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature
du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni
d'apprentissage particulier.
Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à
la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux,
médicaux de distinguer s'il s'agit ou non
d'un acte de la vie courante.
Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes
chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites
et du moment de la prise.
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Les fausses routes
• Réflexion et élaboration de procédures, logigrammes et modes opératoires sur les troubles de la déglutition et les fausses routes,
‐ Rédaction de recommandations par le pharmacien pour l'écrasement d
des comprimés et l'ouverture des gélules,
i é t l'
t
d
él l
‐ Elaboration d'une plaquette d'information sur l'aide aux repas (avant, pendant et après), à destination du personnel soignant et de l'entourage du patient.
‐ Réalisation de textures adaptées aux menus par la diététicienne et les cuisiniers. Lors de la commande des repas pour les patients présentant des risques de fausse route, une icône spécifique est placée sur les bons de commande informatisés de certains plats nécessitant une texture semi‐
p
liquide lisse.
‐ Achat de matériel ergonomique pour la prise des repas (vaisselle, verres et couverts spécifiques, aspirateur de mucosités, coussins de positionnement).
‐ Réalisation par une aide soignante et par la diététicienne de séances d'information et de sensibilisation des équipes soignantes. 23
Merci de votre attention
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