La responsabilité juridique

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Laresponsabilitéjuridique
Enétablissement/servicesocial
médicosocial
Anne-Marie REGNOUX
Avocat
3 – 5 rue Evariste Galois – BP 1
63064 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél : [phone]
Fax : [phone]
E-mail : [email protected]
Site internet : www.judisconseil.com 1
Laresponsabilitéen2013
Leschiffres
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ConstatdelaSHAM
Assureurspécialistedesétablissementsde
santé,sociauxetmédico‐sociaux
•Augmentation constante de la fréquence des réclamations,
•Persistance du coût moyen des sinistres réglés à un niveau
très élevé,
•Record du nombre de recours aux règlements à l’amiable
,
Une situation qui doit inciter le secteur sanitaire, social et
médico social à miser sur les actions de prévention et de
gestiondurisque.
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HAUSSEDESRÉCLAMATIONS
BILANSHAM
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PanoramadurisqueSHAM2012‐ Communiquédepresse26
septembre2012 4

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Augmentationdunombre
desaisinesdesCCI*
* CCI => Commission ayant des missions d’indemnisation et de conciliation; alternative au
règlement de la responsabilité médicale par la voie judiciaire. 5
Persistanceducoûtélevé
descondamnations
Panorama du risque médical SHAM 2012 - Communiqué de presse 26 septembre 2012
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Bilan
•L’augmentation du nombre d’accidents dans le secteur
sanitaire connaî
t
depuis 15 ans une tendance inflationniste
très importante.
•Si le secteur social et médico social fait moins parler de lui,
il n’en est pas moins touché => et devrait suivre cette
tendance.
D
’
où la
nécessité
de mettre en place une
politique de gestion
Doù
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
politique
de
gestion
desrisques;
Lesévaluationsinternesetexternesetautres
contrôles/analyses(audit)effectuésenamontcontribuentà
maitriser(atténuer)cechiffredelasinistralité 7
Lesrisquesenétablissementsocial
médicosocial
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Lesrisquesenétablissementsocial
médicosocial
•Défautd’information del’usager(desfamilles)
•Défaut de consentement (aux soins, pour les autres
prestations, lors de la signature du contrat de séjour, etc.)
•Violation du secret professionnel / confidentialité
•Accidents de la vie courante (chutes, sortie à l’insu des
é
q
ui
p
es
,
etc.
)
qp ,
)
•Erreurs médicamenteuses (erreur dans la prescription,
l’administration => dû parfois à des glissements de
tâches, retranscriptions, etc.)
•Défaut de surveillance ( activité extérieure / surveillance
intérieure ‐> suicides) 9
Chutes,sorties àl’insudes
équipes,suicides…
Adéfautde
chiffres
p
ro
p
resau
pp
secteur
social
médico
social,un
parallèle
peutêtre
effectué
avecle
secteur
secteur
hospitalier
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