12/06/2013
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Laresponsabilitéjuridique
Enétablissement/servicesocial
médicosocial
Anne-Marie REGNOUX
Avocat
3 – 5 rue Evariste Galois – BP 1
63064 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél : 04 73 19 66 05
Fax : 04 73 19 66 09
Site internet : www.judisconseil.com 1
Laresponsabilitéen2013
Leschiffres
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ConstatdelaSHAM
Assureurspécialistedesétablissementsde
santé,sociauxetmédicosociaux
Augmentation constante de la fréquence des réclamations,
Persistance du coût moyen des sinistres réglés à un niveau
très élevé,
Record du nombre de recours aux règlements à l’amiable
,
Une situation qui doit inciter le secteur sanitaire, social et
médico social à miser sur les actions de prévention et de
gestiondurisque.
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HAUSSEDESCLAMATIONS
BILANSHAM
44
PanoramadurisqueSHAM2012‐ Communiquédepresse26
septembre2012 4
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Augmentationdunombre
desaisinesdesCCI*
* CCI => Commission ayant des missions d’indemnisation et de conciliation; alternative au
règlement de la responsabilité médicale par la voie judiciaire. 5
Persistanceducoûtélevé
descondamnations
Panorama du risque médical SHAM 2012 - Communiqué de presse 26 septembre 2012
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Bilan
Laugmentation du nombre d’accidents dans le secteur
sanitaire connaî
t
depuis 15 ans une tendance inflationniste
très importante.
Si le secteur social et médico social fait moins parler de lui,
il n’en est pas moins touché => et devrait suivre cette
tendance.
D
la
nécessité
de mettre en place une
politique de gestion
Doù
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
politique
de
gestion
desrisques;
Lesévaluationsinternesetexternesetautres
contrôles/analyses(audit)effectuésenamontcontribuentà
maitriser(atténuer)cechiffredelasinistralité 7
Lesrisquesenétablissementsocial
médicosocial
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Lesrisquesenétablissementsocial
médicosocial
Défautd’information del’usager(desfamilles)
Défaut de consentement (aux soins, pour les autres
prestations, lors de la signature du contrat de séjour, etc.)
Violation du secret professionnel / confidentialité
Accidents de la vie courante (chutes, sortie à l’insu des
é
q
ui
p
es
,
etc.
)
qp ,
)
Erreurs médicamenteuses (erreur dans la prescription,
l’administration => dû parfois à des glissements de
tâches, retranscriptions, etc.)
Défaut de surveillance ( activité extérieure / surveillance
intérieure > suicides) 9
Chutes,sorties àl’insudes
équipes,suicides…
Adéfautde
chiffres
ro
resau
secteur
social
médico
social,un
parallèle
peutêtre
effectué
avecle
secteur
secteur
hospitalier
10
1 / 12 100%
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