L`action sociale et médico sociale

25 septembre 2012
Le cadre juridique du partage
d’informations dans les
domaines sanitaire et médico
social
Etat des lieux et perspectives
Jeanne BOSSI
Secrétaire Générale
ASIP Santé 25 septembre2012

Etat des lieux juridique
1- Définitions et contexte
2- Des principes communs aux deux secteurs
3- Le domaine sanitaire
4- Le domaine médico-social
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1- Définitions et contexte 1/3
•La donnée à caractère personnel :
information relative à une personne physique
identifiée ou identifiable.
•La donnée de santé :
une définition de plus en plus large
« toute information relative à la santé physique ou
mentale d'une personne, ou à la prestation de
services de santé à cette personne »*
* Proposition de règlement du parlement européen et du conseil
du 5 janvier 2012 sur la protection des données.
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1- Définitions et contexte 2/3
• L’échange de données : communication
d’informations à un (des) destinataire(s) clairement
identifié(s) par un émetteur connu. (ex: la messagerie).
•Le partage de données : mise à disposition de
données à qui est fondé à les connaître pour une
finalité déterminée (liste de destinataires non
connue). (Ex : le dossier médical personnel)
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1- Définitions et contexte 3/3
Les données de santé et les données médico-
sociales sont destinées à être échangées et
partagées dans l’intérêt d’une meilleure prise en
charge.
•Les données de santé ne peuvent être utilisées et
communiquées que dans des conditions déterminées
par la loi et dans l’intérêt des patients ou pour les
besoins de la santé publique.
•La loi Informatique et Libertés énumère les cas et les
conditions de traitement de ces données (article 8 de
la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
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