(ppt controle de l\351galit\351

PREFET DE L’YONNE
Le contrôle de légalité
Réunion d’information
Communes de l’arrondissement de Sens
Jeudi 7 avril 2016
I – La définition du contrôle de légalité,
II - L’obligation de transmission,
III – Le contrôle de légalité dans le département
I – Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?
. Le contrôle de légalité a un fondement constitutionnel.
Article 72 de la Constitution édicte que : « Dans les
collectivités territoriales de la République, le représentant de
l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement,
a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et
du respect des lois. »
I – Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?
. Fin de la tutelle administrative
Les collectivités étaient, jusqu’en 1982, soumise au pouvoir de
tutelle du « délégué du Gouvernement ».
La loi du 2 mars 1982 a supprimé cette tutelle du préfet et l’a
remplacée par un contrôle spécifique des actes des collectivités
locales, appelé « contrôle de légalité ».
I – Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?
. Le contrôle de légalité se fonde sur trois grands principes :
a) un contrôle s’exerçant sur des actes ayant déjà force
exécutoire.
b) un contrôle de légalité, exclusif de toute considération
d’opportunité.
c) si le préfet invoque l’illégalité d’un acte, seul le juge
administratif a le pouvoir de l’annuler.
I – Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?
a) un contrôle a posteriori
- Jusqu’à la loi du 2 mars 1982, le contrôle exercé était un contrôle a priori :
Ces actes étaient exécutoires qu’après leur dépôt à la préfecture ou à la
sous-préfecture et après avoir fait l’objet d’une approbation expresse ou
tacite de l’autorité de tutelle ou d’un visa préalable.
- Après la loi du 2 mars 1982, le contrôle exercé un contrôle a posteriori:
Sauf exception, il s’exerce sur des actes ayant déjà un caractère
exécutoire.
I – Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?
b) Un contrôle portant exclusivement sur la légalité
Exclusion de toute considération d’opportunité
Ne porte donc plus que sur la légalité de ces actes.
I – Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?
c) Un contrôle faisant intervenir le préfet et le juge administratif
. Le préfet peut décider de saisir le juge en cas d’illégalité supposée.
Cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les
administrés qui y ont un intérêt.
. La loi attribue au préfet la possibilité de recourir au référé ou à des
mesures de suspension
II – L’obligation de transmission des actes
Articles L.2131-2, L.3131-2 et L.4141-2 du CGCT :
déterminent les actes soumis à l'obligation de transmission au
représentant de l'Etat dans le Département.
II – L’obligation de transmission des actes
En matière de marchés publics (circulaire préfectorale du 7
février 2016)
. des nouveaux seuils communautaires de procédure et de
publicité ont été définis en fonction de la nature des prestations
à réaliser (25 000€)
. transmission dans un délai de 15 jours à compter de la
signature,
II – L’obligation de transmission des actes
Article L.2131-3 du CGCT : pouvoir du préfet pour demander
communication à tout moment d’un acte non transmissible
III – Le contrôle de légalité dans l’Yonne
. circulaire préfectorale du 17 février 2016 relatibe à la synthèse
annuelle des observations formulées dans le cadre du contrôle
de légalité et du contrôle budgétaire au titre de l'année 2015
III – Le contrôle de légalité dans l’Yonne
. hors actes budgétaires :
- réception de 43 505 actes dont 14 979 par voie dématérialisée sur la plateforme
@actes,
- 14 %, définis comme prioritaires, ont fait l’objet d’un contrôle approfondi,
- 15 % des actes considérés comme non prioritaires, ont été également contrôlés,
- 196 lettres d’observations.
III – Le contrôle de légalité dans l’Yonne
. les actes budgétaires :
- 1309 budgets et 2 918 comptes adminstratifs, budgets
supplémentaires et décisions modificatives reçus,
- 5 saisines de la Chambre Régionale des Comptes
MERCI POUR VOTRE ATTENTION