(ppt controle de l\351galit\351

PREFET DE L’YONNE
Le contrôle de légalité
Réunion d’information
Communes de l’arrondissement de Sens
Jeudi 7 avril 2016

I – La définition du contrôle de légalité,
II - L’obligation de transmission,
III – Le contrôle de légalité dans le département

I – Qu’est-ce que le contrôle de légalité?
. Le contrôle de légalité a un fondement constitutionnel.
Article 72 de la Constitution édicte que : « Dans les
collectivités territoriales de la République, le représentant de
l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement,
a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et
du respect des lois. »

I – Qu’est-ce que le contrôle de légalité?
. Fin de la tutelle administrative
Les collectivités étaient, jusqu’en 1982, soumise au pouvoir de
tutelle du « délégué du Gouvernement ».
La loi du 2 mars 1982 a supprimé cette tutelle du préfet et l’a
remplacée par un contrôle spécifique des actes des collectivités
locales, appelé «contrôle de légalité».

I – Qu’est-ce que le contrôle de légalité?
. Le contrôle de légalité se fonde sur trois grands principes :
a) un contrôle s’exerçant sur des actes ayant déjà force
exécutoire.
b) un contrôle de légalité, exclusif de toute considération
d’opportunité.
c) si le préfet invoque l’illégalité d’un acte, seul le juge
administratif a le pouvoir de l’annuler.