Aide-mémoire en fiscalité… pour les non

Aide-mémoire en fiscalité…
pour les non-fiscalistes
Olivier Fournier
Marie-Emmanuelle Vaillancourt
20 février 2013

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10 règles de base
Facteurs de complexité additionnelle
10. Les clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation
9. Acquisitions de contrôle
8. Personnes ayant un lien de dépendance
7. Différences entre les règles fédérales et celles du Québec
6. Les non-résidents du Canada

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10 règles de base (suite)
À ne pas oublier
5. Responsabilité des administrateurs
4. Bien gérer une vérification fiscale
3. Le secret professionnel de l’avocat et du notaire en
matière fiscale
2. Capital versé, dividendes en capital et dividendes
imposables
1. Vente d’entreprise : B.A.S.S. – Buy Assets, Sell Shares

Les clauses de non-concurrence ou
de non-sollicitation

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Clauses restrictives (CR)
•Notion de clause restrictive (« CR ») – sont incluses :
–Clauses de non-concurrence
–Clauses de non-sollicitation
•Selon la jurisprudence :
–La portion du prix de vente attribuée aux CR n’est pas imposable.
•Nouvelles règles fiscales
–Elles traitent les montants attribués aux CR comme du revenu
ordinaire.
–L’Agence de revenu du Canada (ARC) a le pouvoir de réattribuer une
partie du prix d’achat aux CR.
•Choix possibles dans certains cas
–Traiter les montants attribués aux CR comme des gains en capital ou
un montant relatif à la disposition d’une immobilisation admissible
•Question : doit-on absolument attribuer une valeur à la CR ?