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La Lettre économique N°119
L’actualité juridique mensuelle du commerce et de l’industrie
Sommaire
[ACTUALITÉS CONCURRENCE]
Pratiques anticoncurrentielles
Les lessiviers condamnés à une amende totale de 367,9 millions d'euros
Décision de l’Autorité de la concurrence n°11-D-17 du 8 décembre 2011
Le distributeur exclusif de Diddl condamné
Décision de l'Autorité de la concurrence n°11-D-19 du 15 décembre 2011
L'AdlC souhaite de nouveaux moyens d'action
Avis de l'Autorité de la concurrence n°12-A-01 du 11 janvier 2012
En bref : enquête dans le secteur des services de l'eau français
Communiqué de presse de la Commission européenne du 18 janvier 2012
Aérien : les accords de "code-sharing" sous surveillance
Communiqué de presse de la Commission européenne du 19 décembre 2011
[CONTRATS / DISTRIBUTION]
Relations commerce / industrie
Déséquilibre significatif : le ministre est-il tenu d'informer les fournisseurs de son action ?
TC Meaux, 6 décembre 2011, Ministre de l’économie / Provera France, RG n° 2009/02295
TC Créteil, 13 décembre 2011, Ministre de l’économie / GALEC, RG n° 2009/01018
TC Créteil, 13 décembre 2011, Ministre de l’économie / Système U, RG n° 2009/01017
Déséquilibre significatif (suite) : le GALEC condamné pour tentative
TC Paris, 22 novembre 2011, Ministre de l'économie / GALEC, RG n° 2011/058173
[INFO PUB]
Publicité et déontologie
Commerce équitable : nouvelle recommandation de l'ARPP
Recommandation ARPP du 20 décembre 2011
Publicité comparative
Le chariot de la ménagère de Casino condamné
CA Toulouse, 13 décembre 2011, n° 10/02188
[ACTUALITÉS PRODUITS]
Etiquetage
Nouvelles règles d'étiquetage des denrées alimentaires
Règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil
Règlementations spécifiques
Une nouvelle directive pour les jus de fruits
Directive de la Commission européenne du 14 décembre 2011
Gomme à mâcher : un nouvel ingrédient alimentaire autorisé
Décision de la Commission européenne du 21 décembre 2011
Lancement du portail européen de notification des produits cosmétiques
Portail de notification des produits cosmétiques

La Lettre économique NomoS n°119
[ACTUALITES CONCURRENCE]
Pratiques anticoncurrentielles
Les lessiviers condamnés à une amende totale de 367,9 millions d’euros
Quelques mois après la décision de la Commission européenne du 13 avril 2011 ayant condamné
Unilever, Procter & Gamble et Henkel à une amende totale de 315,20 millions d’euros pour s’être
entendues sur des augmentations indirectes du prix des lessives en poudre standard, l’Autorité de
la concurrence a rendu, le 8 décembre 2011, une décision, n°11-D-17 également relative à des
pratiques d’entente dans le secteur des lessives. Cette décision est l’aboutissement d’une
procédure de clémence à laquelle ont participé l’ensemble des entreprises concernées : Unilever,
Henkel, Procter & Gamble et Colgate Palmolive.
Au vu des éléments de preuve fournis par l’ensemble de ces entreprises, il est apparu qu’Unilever,
Henkel, Procter & Gamble et Colgate Palmolive s’étaient concertées de 1997 à 2004 pour
notamment fixer en commun les écarts et les hausses de prix des lessives standard pratiqués à
l’égard de la grande distribution ainsi que leur politique promotionnelle.
En conséquence, l’Autorité de la concurrence a condamné Henkel à 92,31 millions d’euros
d’amende, Procter & Gamble à 240,24 millions, et Colgate Palmolive à 35,40 millions. Unilever
qui avait déposé sa demande de clémence avant les trois autres entreprises a, quant à elle,
bénéficié d’une exonération totale de la sanction qui lui aurait été infligée en l’absence de
clémence, à savoir 248,5 millions d’euros. Il s’agit par ailleurs de la première application par
l’Autorité de la concurrence de son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de
détermination des sanctions pécuniaires.
Après avoir défini le montant de la valeur des ventes affectées par les pratiques en cause, à savoir
les ventes de lessives standard à destination du grand public effectuées par chaque entreprise
concernée, l’Autorité de la concurrence a conclu que l’entente revêtait un caractère d’une
particulière gravité compte tenu de son caractère secret, de ses modalités pratiques et notamment
du système de surveillance constante des prix pratiqués sur le marché mis en place par les
lessiviers. L’Autorité de la concurrence a ensuite considéré que le dommage à l’économie était
certain mais devait néanmoins être tempéré au vu de différents éléments, comme par exemple le
fait que le surprix généré par l’entente était difficilement dissociable du surprix généré par
l’entente ayant abouti à la décision de la Commission européenne.
L’Autorité de la concurrence a retenu en conséquence pour déterminer le montant de base de la
sanction une proportion de 20% de la valeur des ventes affectées par la pratique à laquelle elle a
appliqué un coefficient multiplicateur pour tenir compte de la durée de l’infraction.
Enfin, après avoir adapté le montant ainsi obtenu à la situation individuelle de chacune des
parties, elle a diminué les amendes d’Henkel, Procter & Gamble, Colgate Palmolive de
respectivement 25%, 20% et 15% pour avoir fourni de nouveaux éléments de preuve et coopéré
au cours de la phase de l’enquête et de l’instruction.
Cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.

La Lettre économique NomoS n°119
[ACTUALITES CONCURRENCE]
Pratiques anticoncurrentielles
Le distributeur exclusif de Diddl condamné
Le 15 décembre 2011, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n°11-D-19 relative à des
pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de gadgets et articles de fantaisie.
En l’espèce, il était reproché à la société Kontiki, distributeur exclusif des produits de la marque
Diddl en France, d’avoir, de 2003 à 2007, imposé à ses revendeurs le respect des « prix de revente
conseillés » ou des « prix maximum conseillés » qu’elle leur communiquait.
En effet, Kontiki conditionnait le référencement d’un revendeur agréé Diddl sur son site Internet
au respect par ce dernier de ses prix publics conseillés, pratiquait des relevés de prix réguliers
dans les points de vente et pré-étiquetait le prix de revente des produits sur 10 à 20 % des
références de la gamme Diddl.
L’Autorité de la concurrence a en conséquence infligé à Kontiki une amende de 1,34 millions
d’euros.
Après avoir noté que les pratiques reprochées à Kontiki pouvaient être regardées comme étant
«d’une indéniable gravité eu égard à [leur] nature, tout en l’étant moins qu’une entente horizontale entre
concurrents », l’Autorité a considéré que les modalités concrètes de la pratique conduisaient en
l’espèce à en tempérer la gravité en l’absence de « mesures coercitives ». En outre, l’Autorité de la
concurrence a estimé que le dommage à l’économie était d’une très faible importance. Elle a donc
retenu une proportion de 9% de la valeur des ventes de produits Diddl pour déterminer le
montant de base de la sanction.
Au vu de la durée de la pratique, le montant de l’amende aurait donc dû s’élever à 13, 467
millions d’euros.
Toutefois, l’Autorité a constaté que, pendant la durée de la pratique, Kontiki avait réalisé près de
97% de son chiffre d’affaires sur la vente des produits de marque Diddl et que son chiffre
d’affaires, après avoir connu une forte croissance jusqu’en 2005, avait considérablement baissé
par la suite.
L’Autorité de la concurrence a estimé nécessaire de « tenir compte de cette circonstance exceptionnelle, et
tout à fait particulière à l’espèce, pour adapter à la baisse le montant de base de la sanction » qu’elle a, en
conséquence, diminué de 90%.

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[ACTUALITES CONCURRENCE]
Pratiques anticoncurrentielles
L’AdlC souhaite de nouveaux moyens d’action
Saisie par la ville de Paris, l’Autorité de la concurrence a publié le 11 janvier 2012 un avis sur la
situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris.
Aux termes d’une analyse globale et par zone de chalandise, l’Autorité conclut à une très forte
concentration du marché parisien « des commerces généralistes à dominante alimentaire » en faveur du
groupe Casino (qui détient les enseignes Géant,Casino,Franprix,Leader Price,Petit Casino et 50% du
groupe Monoprix). Ainsi, ce dernier détiendrait au travers de ses différentes enseignes jusqu’à
61,7% de parts de marché en termes de surface de vente et entre 50 et 70% en termes de chiffre
d’affaires. À titre de comparaison, l’Autorité indique que le deuxième opérateur, le groupe
Carrefour, ne détient que 10 à 20% du marché. L’Autorité observe notamment que l’implantation
des magasins concurrents de l’enseigne Franprix n’entraîne pas une perte suffisante de clients qui
pourrait conduire celle-ci à diminuer significativement ses prix.
Afin de remédier à cette situation de concentration de la distribution alimentaire généraliste dans
Paris, l’Autorité formule deux séries de recommandations.
Les premières, conformément à son avis 10-A-26 du 7 décembre 2010 (voir la Lettre Économique
n°110), visent à fluidifier le marché en supprimant le système d’autorisation administrative pour
les surfaces de vente supérieures à 1000 m², et à assouplir le plan local d’urbanisme ainsi que les
conditions prévues dans les contrats d’affiliation du Groupe Casino.
Dans une seconde série de recommandations, l’Autorité en appelle au législateur pour qu’il
simplifie la procédure d’injonction structurelle dans le secteur du commerce de détail. Si la loi du
4 août 2008 (LME) lui a confié le pouvoir de prononcer des injonctions structurelles, l’Autorité
relève dans le même temps que les conditions de mise en œuvre de telles injonctions sont
extrêmement difficiles à remplir (la constatation d’un abus de position dominante ou de
dépendance économique et la persistance de cet abus malgré une décision de condamnation), de
telle sorte qu’elles ne lui permettent pas d’agir efficacement afin de remédier à la concentration du
marché à Paris. Or, selon l’Autorité, « une injonction de cessions de magasins accroîtrait rapidement la
pression concurrentielle sur les opérateurs et modifierait ainsi leurs comportements de prix ou d’assortiment dans le
sens souhaité par les consommateurs ».

La Lettre économique NomoS n°119
[ACTUALITES CONCURRENCE]
Pratiques anticoncurrentielles
En bref : enquête dans le secteur des services de l’eau français
Dans un communiqué de presse du 18 janvier 2012, la Commission européenne a annoncé avoir
ouvert une enquête visant SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des eaux et Veolia, trois
entreprises françaises actives sur le marché des services de l’eau.
Les entreprises sont soupçonnées d’avoir coordonné leur comportement sur les marchés des
services de l’eau et des eaux usées en France, au sein de la fédération professionnelle des
entreprises de l’eau, s’agissant notamment des « éléments de prix facturé au consommateur final ».
L’ouverture de cette enquête fait suite à des opérations de visites et saisies diligentées en avril
2010 qui avaient entraîné la condamnation de Suez Environnement et sa filiale La Lyonnaise des
eaux à une amende de 8 millions d’euros pour bris de scellés lors de ces inspections.