CP DGCCRF - la grande distribution : condamnation de 3 enseignes

D IRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA
Communiqué de presse
RÉPRESSION DES F RAUDES
Communiqué de presse
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Paris, le 15 octobre 2013
La grande distribution : condamnation de 3 enseignes
L'action contentieuse du ministre chargé de l'économie au titre du respect de l’ordre public économique (pratiques
restrictives de concurrence - article L. 442-6 du code de commerce) a récemment conduit à la condamnation de trois
distributeurs dans trois affaires emblématiques :
Par un arrêt du 18 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné la société coopérative groupements
d’achat des centres Leclerc (SC GALEC) pour avoir demandé à 21 de ses fournisseurs la restitution des sommes
qu’elle-même avait été condamnée à leur verser par décision judiciaire (Cour d’appel de Versailles du 29 octobre
2009). La Cour d'appel a considéré que cette pratique constituait une tentative de soumettre ses fournisseurs à un
déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations vis-à-vis de la SC GALEC.
La Cour d’appel a condamné la SC GALEC à une amende civile de 2 millions d’euros. En outre, sans l'action du
ministre chargé de l'économie, 23 millions d'euros auraient été illégalement perçus par l'enseigne au détriment de
ses fournisseurs.
Par un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé la validité de l'action du ministre chargé de
l'économie ainsi que l'analyse de la Cour d'appel de Paris s’agissant de la condamnation de la société
CARREFOUR hypermarchés au paiement d’une amende civile. Le 22 mai 2008, le ministre chargé de
l’économie avait assigné la SAS CARREFOUR hypermarchés devant le Tribunal de commerce d’Evry, lui
reprochant d’avoir conclu, avec seize fournisseurs, des « contrats de partenariat » dont les clauses de
rémunération étaient manifestement disproportionnées au regard de la valeur des services effectivement rendus.
Le 2 février 2012, la Cour d’appel de Paris avait prononcé la nullité des clauses fixant la rémunération des
services litigieux et ordonné le reversement aux 16 fournisseurs concernés des sommes illégalement perçues.
La Cour de cassation confirme ainsi la validité de l’action du ministre et la condamnation de CARREFOUR
hypermarchés au versement d’une amende civile d’un montant de 2 millions. Le montant des restitutions des
sommes illégalement perçues fait néanmoins l'objet d'une cassation partielle et devra être rediscuté devant la Cour
d'appel de Paris, autrement composée.
Par un arrêt du 11 septembre 2013, la Cour d'appel de Paris a condamné la société EURAUCHAN pour avoir
soumis ses partenaires commerciaux à des clauses de taux de services et de révision tarifaire susceptibles d’être
appréhendées au titre du « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». En effet,
EURAUCHAN exigeait un préavis minimum et des justifications en cas de hausse des tarifs du fournisseur tandis
que, en en cas de baisse des coûts, EURAUCHAN pouvait dénoncer la convention, unilatéralement et à tout
moment, si le fournisseur ne diminuait pas ses tarifs. Par ailleurs, EURAUCHAN imposait à ses fournisseurs un
taux de service minimum de 98,5% soumis à un système de pénalités important (10% du C.A. H.T. manquant,
pouvant aller jusqu’à 20% en cas de promotion) sans que cette clause n'ait fait l'objet de véritables négociations.
EURAUCHAN a été condamné au paiement d’une amende civile d’un million d’euros ainsi qu'à la cessation de
ces pratiques abusives pour l'avenir.
Ces arrêts confirment l'importance de l'action du ministre chargé de l'économie au nom de la protection de l'ordre public
économique dans la mesure où les fournisseurs ne disposent pas toujours des moyens de résister à d'éventuelles pressions,
encore moins de demander réparation des préjudices subis devant les tribunaux. Le prononcé d'une amende civile d’un
montant significatif par les juridictions vise à sanctionner ce trouble à l’ordre public économique mais également à
garantir une dissuasion efficace, en décourageant toute récidive aussi bien de l’entreprise assignée que des autres
opérateurs économiques.
Contact presse DGCCRF Marie Taillard : tél : 01 44 97 23 91 - [email protected]