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ma f idu . in f o s
Décembre 2014
Chères lectrices, chers lecteurs,
Vous nous accordez votre confiance, merci !
Régulièrement, vous nous confiez différents mandats tels
que déclarations d’impôts, établissement de votre
comptabilité, décomptes TVA, salaires, révision. De notre
côté, nous mettons tout en œuvre pour effectuer ces tâches
dans les règles d'usage de notre profession.
Nous nous devons d’être dignes de votre confiance et ne
pas jouer avec elle, conformément à notre éthique
professionnelle. Nous devons savoir jusqu’où nos
compétences nous permettent d’aller; en cas de doute,
nous nous obligeons à nous informer, à consulter un
confrère afin d’avoir la meilleure analyse possible de la
situation. Parfois, nous devons renoncer à certains mandats
qui ne sont pas en adéquation avec nos connaissances.
Lors de nos différents entretiens, vous nous communiquez
des informations confidentielles, vous partagez avec nous
des sujets parfois très personnels. En réponse, nous
sommes à votre écoute, nous osons poser des questions sur
les sujets qui pourraient vous déranger, nous devons rester
réservés lorsque vous êtes confrontés à des situations très
difficiles; ce sont des valeurs auxquelles nous sommes
attachés. La qualité de ces échanges permet de trouver des
pistes, des solutions adaptées. Il est essentiel de vous
garantir une totale confidentialité des diverses informations
et documentations transmises. Grâce à cette confiance
réciproque, qui se construit au fur et à mesure de nos
relations, des idées nouvelles émergent.
Il en est de même dans l’élaboration de chaque projet. Nous
avons besoin des autres, de leurs idées, de leur
confrontation ainsi que de leur confiance. Lors de
l’élaboration d’un spectacle, les acteurs doivent faire
confiance au metteur en scène, aux éclairagistes ainsi qu’à
toutes les personnes participant à la création. Lors de la
construction d’un édifice, chaque représentant d’un corps
de métiers doit s’appliquer pour effectuer sa tâche le mieux
possible, permettant ainsi à tous de bien travailler et d’être
fiers du résultat. Le patient est contraint de faire confiance à
son médecin au sujet du diagnostic annoncé ou pour la
médication conseillée. Car nous ne pouvons pas tous être
médecin, architecte, enseignant, comptable, etc.
La situation est identique dans une entreprise :
l’entrepreneur doit faire confiance à son équipe et,
réciproquement, les employés doivent pourvoir compter sur
leur supérieur. Chacun doit avoir conscience des valeurs à
l’œuvre dans son travail, des règles éthiques à respecter.
Ainsi, à chaque échelon, nous accumulons un capital, une
richesse.
Nous ne pouvons pas tout prévoir et nous sommes amenés
à prendre des risques. Parfois, l’échec peut ébranler cette
subtile alchimie. Si chacun a la notion des risques et prend
les
précautions
suffisantes,
ils
se
réduisent
considérablement.
Ces relations de confiance se construisent pas à pas, au fur
et à mesure des rencontres, des travaux effectués, des
explications transmises. Cela prend du temps et cela
s’entretient. Lorsque nous avons établi ce genre de rapport,
nous pouvons nous risquer à transmettre nos doutes ou des
pistes non abouties. Tous les jours, chacun de nous a
l'occasion de prendre le risque de "faire confiance". C’est
grâce à ces interactions que nous pourrons aller plus loin et
élaborer des projets, être partenaires.
Pour conclure, nous reprenons une citation de Bud
Wilkinson :
« La confiance est le ciment invisible qui conduit
les partenaires à atteindre leur but »
Nous vous souhaitons bonne lecture de ces diverses
informations et restons à votre écoute.
Véronique Delessert Pernet
Directrice de mafidu.com
Impôt anticipé, déchéance du droit au remboursement
Le remboursement de l’impôt anticipé sur des rendements
n’est pas automatiquement acquis. En effet, le 11 mars
dernier, l’Administration fédérale des contributions a édité
une nouvelle circulaire précisant les modalités du droit ou
du refus du remboursement de l’impôt anticipé.
Suite à divers arrêts du Tribunal fédéral durant ces dernières
années qui ont précisé les cas de refus du droit au
remboursement, l’Administration fédérale des contributions
en a précisé le fonctionnement.
Qui est concerné ?
Les détenteurs d’actions, de parts sociales, de comptes
bancaires, etc., c’est-à-dire potentiellement tout le monde.
Quel est le fonctionnement ?
Une retenue d’un impôt anticipé de 35% sur tous les
rendements de capitaux mobiliers, gains de loterie et les
prestations d’assurances permet de garantir le paiement de
l’impôt sur le revenu et la fortune de ces valeurs mobilières.
Si le contribuable ne déclare pas ces revenus lors de
l’établissement de sa déclaration d’impôt privée, le
remboursement de cet impôt n’a pas lieu.
Qu’en est-il des oublis, des privilèges obtenus par les
actionnaires-propriétaires de leur société, des taxations
d’office ?
Cet article 23 de la LIA (Loi fédérale sur l'impôt anticipé)
laissait une marge d’appréciation quant au moment et à la
manière de déclarer les revenus soumis à l’impôt anticipé,
ce qui avait pour effet d’avoir la possibilité de prétendre au
remboursement de cet impôt alors que nous n’avions pas
respecté nos obligations de déclarer spontanément ces
revenus lors de l’établissement de la déclaration d’impôt.
Ainsi, différents cas de figure peuvent engendrer une
déchéance de ce droit au remboursement de l’impôt
anticipé, à savoir :
 si je déclare un revenu soumis à l’impôt anticipé après
l’entrée en force de la taxation ordinaire;
 si je déclare un revenu soumis à l’impôt anticipé suite à
une quelconque intervention de l’administration fiscale;
 si j’effectue ou que mes héritiers effectuent une
dénonciation spontanée de revenus soumis (dans ce cas,
j’évite seulement une procédure pénale);
 si je ne remplis pas mon obligation d’établir la
déclaration d’impôt. Par contre, si lors d’une taxation
d’office, je dépose dans le délai imparti une réclamation
en transmettant la déclaration d’impôt, l’administration
fiscale pourra accepter le remboursement de cet impôt
anticipé.
La déchéance du droit au remboursement de l’impôt
anticipé veut dire que l’on paiera deux fois l’impôt. La
première fois, retenu à la source pour 35% et la deuxième
fois, imposé avec la déclaration d’impôt ordinaire car ces
revenus seront rajoutés aux autres revenus imposables du
contribuable.
Qu’en est-il de ces précisions pour les entreprises et leurs
propriétaires-actionnaires ?
Plusieurs situations peuvent se produire; nous indiquons ici
des situations courantes, à savoir :
Les prestations appréciables en argent
Les prestations appréciables en argent peuvent avoir
plusieurs visages : une facture comptabilisée en charge pour
l’entreprise alors qu’elle concerne des charges privées, une
ristourne d’un fournisseur encaissée sur un compte privé, la
sortie d’un bien à un prix plus bas que le marché, etc.
Lors d’une demande d’information complémentaire de
l’administration fiscale, la constatation des situations
précédemment décrites entraîne une reprise fiscale. Dès
lors, un revenu imposable supérieur sera soumis à l’impôt
de ladite entreprise. Il y aura également une reprise d’impôt
auprès de l’actionnaire comme "distribution de dividende".
Un compte courant actionnaire avec un solde débiteur
Afin d’expliquer la situation, voici un exemple : l’actionnaire
seul propriétaire de sa société anonyme ou de sa société à
responsabilité limitée prélève régulièrement des sommes
du compte bancaire de sa société. Au niveau comptable, ces
montants sont comptabilisés par le compte courant
actionnaire, ce qui est correct. L’actionnaire n’a pas
comptabilisé une charge non commerciale mais il a
simplement comptabilisé un prélèvement privé.
S’il n’y a pas de remboursement, ni d’intérêts payés,
l’administration fiscale pourrait qualifier ce prêt comme
distribution de dividende auprès de l’actionnaire car elle
considèrera que la société est appauvrie. Cette
requalification entraine une imposition en tant que
distribution de dividende auprès de l’actionnaire.
L’actionnaire n’ayant pas rempli ses obligations fiscales
sera déchu de son droit au remboursement de cet impôt.
Dans les deux situations susmentionnées, les montants
imputables seront soumis à l’impôt anticipé; l’entreprise
devra s’acquitter de cet impôt et, comme l’actionnaire n’a
pas respecté son obligation légale de déclarer ce revenu, il
pourra être déchu du droit au remboursement. Vous l’aurez
compris, la facture fiscale pourra être très salée.
Il faudra également compter sur des intérêts moratoires
pour chaque part d’impôt due. Aussi, selon l’ampleur de la
fraude, il faudra envisager une procédure pénale tant
auprès de la société que de l’actionnaire.
Vous l’aurez compris, ce n’est pas simple et en plus, cela est
coûteux ! Cette circulaire précisant la jurisprudence de ces
dernières années sur le sujet, nous pouvons nous attendre à
quelques contrôles plus spécifiques sur ces points délicats.
Lors de nos différents entretiens, nous prêtons une
attention particulière à ces sujets sensibles car le temps
utopique où l’on imaginait pouvoir comptabiliser des
charges privées dans les comptes d’une société est révolu.
(vd)
Concubinage : amour libre mais pas sans quelques contraintes
Le concubinage ou l’union libre fait partie intégrante de
notre mode de vie mais est ignoré de nos lois. Aux yeux de
différentes lois, deux concubins sont considérés comme des
étrangers l’un pour l’autre. Depuis 2007, les couples
homosexuels ont la possibilité d’établir un partenariat
enregistré auprès de l’officier d’état civil. Ce contrat assimile
le couple homosexuel à un couple marié dans la plupart des
domaines tels que fiscalité, succession, prévoyance, droit
du bail, etc. Les concubins ont la possibilité d’établir une
convention de concubinage qui permet de préciser certains
points, mais ne sera pas assimilé à un contrat de mariage.
Fiscalité
Les concubins sont considérés comme célibataires et
établissent chacun pour leur compte une déclaration
d’impôt privée. Les biens, les comptes bancaires et les
dettes communes sont déclarés chacun pour leur part.
Succession
Le concubin n’est mentionné nulle part dans la loi et
n’héritera pas de son conjoint. Si rien n’est inscrit dans un
testament, il ne participera pas à la succession.
Logement commun
Le compagnon vivant dans l’appartement de son conjoint
n’a aucun droit sur ce logement. En cas de résiliation ou de
décès du partenaire inscrit sur le bail, le concubin peut se
retrouver sans logement.
2ème pilier
Si le règlement et les statuts de la caisse de pension le
prévoient, au décès de l’assuré, le concubin bénéficiera de
certains droits sous certaines conditions telles qu’une vie
commune ininterrompue d’au moins cinq ans, l’entretien
d’un ou de plusieurs enfants communs, etc.
Nous vous encourageons à consulter le règlement et les
statuts de votre caisse de pension afin d’être informé de
l’existence du concubin dans les personnes bénéficiaires et
d’en faire l’annonce explicite.
Bien immobilier acheté en commun ou participation
financière d’un des conjoints lors de l’achat d’un bien
La personne inscrite au Registre foncier est considérée aux
yeux de la loi comme propriétaire; le partenaire n’a aucun
droit. Si chacun achète une part séparée, inscrite au
Registre foncier, chaque concubin dispose librement de sa
part. En cas de décès, la part de copropriété du défunt va
aux héritiers de celui-ci, pas au concubin.
Si l’un des concubins est sans activité lucrative
En cas de séparation, la loi ne prévoyant pas de disposition
légale, le concubin n’aura aucune protection ou droit tels
que pension alimentaire, indemnité pour services rendus,
droits sur les biens acquis durant la vie commune, etc.
Afin de régler au mieux ces situations délicates, nous vous
encourageons à établir un contrat de concubinage. Cette
convention écrite peut régler divers points, tels que :
 Inventaire des biens apportés au début de la vie
commune
 Gestion financière (répartition des frais communs du
ménage, approvisionnement du compte commun, etc.)
 Logement commun
 Droit de représentation du conjoint
 Enfants communs ou d’un des partenaires (par exemple,
droit de garde des enfants)
 Fin de l’union.
De plus, chacun des concubins peut établir un testament en
faveur de l’autre, ce qui permettra à la famille de connaître
les volontés du défunt et règlera certains points. La quotité
disponible
pourra
être
attribuée
au
conjoint.
L’établissement d’un pacte successoral par lequel tous les
héritiers légaux sont impliqués serait la situation idéale afin
de préserver au mieux le conjoint en cas de décès.
Toutefois, les attributions au conjoint survivant seront
taxées par l’administration fiscale comme des personnes
non parentes.
C’est avec plaisir que nous vous accompagnons dans vos
réflexions et vous conseillons selon votre situation. (vd)
Renouvellement de notre agrément en qualité d'expert-réviseur
L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
(ASR) a renouvelé notre agrément en qualité d'expertréviseur.
Nous sommes autorisés à effectuer des contrôles restreints
et ordinaires ainsi que d'autres vérifications telles que lors
de fondation, d'augmentation et de réduction de capital.
En vertu de la loi, les entreprises de révision doivent
disposer d’un système d’assurance-qualité interne. Notre
manuel a été approuvé par l'ASR; il assure le respect des
exigences légales, des règles d'éthique professionnelle, des
règles d'indépendance et des directives sur la formation
continue. Il démontre également la constance de la
méthode de travail, la qualité des documents utilisés et la
gestion des délais. Nous sommes également tenus à
effectuer une supervision annuelle de notre activité,
garantissant le bon fonctionnement de notre secteur
révision.
Dans la cadre de la formation continue, nous suivons
chaque année des cours de perfectionnement; à ce titre et
afin d'assurer des prestations de qualité, notre
collaboratrice Christelle Décoppet a suivi la formation
"Certification contrôle restreint 2014" organisée par
l'Académie de la Chambre fiduciaire en automne 2014. (cd)
Nouveau droit comptable… les conséquences pratiques pour 2015
Le nouveau droit comptable, entré en vigueur au 1er janvier
2013, mentionnait dans ses dispositions transitoires, un
délai de deux ans pour s’y conformer. Nous y voilà… vos
états financiers 2015 doivent respecter les nouveaux
articles du Code des obligations 957ss.
Un rappel des dispositions générales s’impose :
Doivent tenir une comptabilité et présenter les comptes
conformément à ces dispositions :
 Les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur
à CHF 500'000.- lors du dernier exercice
 Les personnes morales.
Les entreprises suivantes ne tiennent qu’une comptabilité
des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine :
 Les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à
CHF 500'000.- lors du dernier exercice
 Les associations et fondations qui n’ont pas l’obligation
de requérir leur inscription au Registre du commerce
 Les fondations dispensées de l’obligation de désigner
un organe de révision.
A noter que les créances et les dettes envers des parties
apparentées doivent être présentées séparément dans le
bilan ou dans l'annexe. La comptabilisation des actions
propres se fait en diminution des capitaux propres (jusqu'à
présent sous immobilisations financières), l'activation des
frais de fondation est impossible et les dettes portant
intérêts doivent être présentées séparément au bilan.
Le compte de résultat par nature doit comporter au moins
les postes ci-après, indiqués séparément et selon la
structure définie (voir exemple ci-contre).
L’annexe complète et commente les informations données
dans les comptes annuels. Elle contient des informations
pertinentes (voir exemple ci-contre).
A noter que les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes ne sont pas tenues d’établir une annexe si elles
ne sont pas soumises au contrôle ordinaire.
Nous resterons attentifs à ces modifications lors de
l’établissement de vos états financiers 2015. (cd)
Les comptes annuels contiennent le bilan, le compte de
résultat et l’annexe avec une comparaison des chiffres de
l’exercice précédent.
L’actif et le passif du bilan doit comporter au moins les
postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure
définie (voir exemple ci-dessous).
ACTIF
PASSIF
Actif circulant (réalisable dans l'année)
Capitaux étrangers à court terme (exigible dans l'année)
Trésorerie et actifs cotés en bourse détenus à court terme
Dettes résultant de l'achat de biens et de prestations de services
Créances résultant de la vente de biens/prestations de services
Dettes à court terme portant intérêt
Autres créances à court terme
Autres dettes à court terme
Stocks et prestations de services non facturées
Passifs de régularisation
Actifs de régularisation
Capitaux étrangers à long terme
Actif Immobilisé
Dettes à long terme portant intérêt
Immobilisations financières
Autres dettes à long terme
Participations
Provisions et postes analogues prévus par la loi
Immobilisations corporelles
Capitaux propres
Immobilisations incorporelles
Capital social
Capital social non libéré
Réserve légale issue du capital
Réserve légale issue du bénéfice
Réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées
Propres parts du capital
COMPTE DE RESULTAT
Produits nets des ventes de biens et de prestations de services
Variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées
Charges de matériel
Charges de personnel
Autres charges d'exploitation
Amortissements et corrections de valeurs sur les postes de l'actif immobilisé
Charges et produits financiers
Charges et produits hors exploitation
Charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période
Impôts directs
Bénéfice ou perte de l'exercice
ANNEXE
Informations sur les principes comptables appliqués
Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux directives de la loi suisse, particulièrement l’article sur la
comptabilité commerciale et la présentation des comptes du Code des Obligations (art. 957 à 962)
Informations, détails, commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat
Stocks et prestations de services non facturées
Matières premières
Produits en cours de fabrication
Produits finis
Prestations de service non facturées
Dissolution nette des réserves latentes
Importante dissolution nette des réserves latentes
Les autres informations prescrites par la loi
Les états financiers sont présentés conformément aux dispositions qui leur sont applicables (exercice en cours selon nouveau droit,
exercice précédent selon ancien droit).
L’annexe comporte également les indications suivantes, à moins qu’elles ne ressortent directement du bilan ou du compte de résultat :
La raison de commerce ou le nom, la forme juridique et le siège
Moyenne annuelle des emplois à plein temps
La raison de commerce, la forme juridique et le siège des entreprises dans lesquelles une participation directe ou indirecte importante est
détenue, ainsi que la part du capital et la part des droits de vote
Nombre de propres actions détenues par l'entreprise et par les entreprises dans lesquelles elle a des participations
Acquisition et aliénation des propres actions et les conditions de transfert
La valeur résiduelle des dettes découlant de crédit-bail
Les dettes envers les institutions de prévoyance
Le montant des sûretés constituées en faveur de tiers
Le montant des actifs engagés en garantie des dettes de l’entreprise et celui des actifs grevés d’une réserve de propriété
Engagement conditionnel
Nombre et valeur des droits de participations et options accordés
Explications relatives aux postes extraordinaires ou hors période
Les événements importants survenus après la date du bilan
Les raisons de la démission de l’organe de révision avant la fin de son mandat.
Importation de biens et prestations de services étrangères soumises à
l’impôt sur les acquisitions
De plus en plus, nous faisons appel à des biens et services
en provenance de l’étranger. Différentes raisons, entre
autres financières, incitent à importer ces biens et services.
Lors de ces opérations, il est préférable de s’informer des
modalités de fonctionnement de la TVA.
Lorsqu’une entreprise importe un bien matériel sur le
territoire suisse, un impôt sur l’importation est perçu par les
autorités douanières. Cet impôt est prélevé lors du passage
physique du bien à la douane. Par exemple, vous vous
rendez en France pour acheter de la marchandise, un impôt
sur l’importation devra être payé lors de votre passage à la
douane.
Lorsqu’une entreprise étrangère non assujettie en Suisse
fournit une prestation de service sur le territoire suisse,
l’impôt sur les acquisitions peut être dû sur certaines
prestations qui sont régies par le principe du lieu du
destinataire.
Voici quelques exemples de prestations de services soumis
à l’impôt sur les acquisitions :
 Prestations de conseillers, de gérants de fortune, de fiduciaires, d’avocats
 Prestations de management
 Prestations dans le domaine de la publicité
 Prestations dans le domaine du traitement des données.
 Location de personnel. Nous relevons qu’en cas d’importation de prestations de
services exclues du champ de l’impôt ou exonérées, il n’y a
pas d’impôt sur les acquisitions.
Examinons deux éventualités différentes. Le premier cas est
celui où le destinataire de la prestation de service n’est pas
assujetti à la TVA. Il est alors redevable de l’impôt sur les
acquisitions s’il acquiert des prestations pour plus de
CHF 10'000.- par année civile; si cette condition est remplie,
le destinataire de la prestation doit s’annoncer spontanément à l’administration fédérale des contributions. Dans
le second cas, le destinataire est assujetti à la TVA, il devra
donc déclarer les prestations dès le premier centime à l’aide
des décomptes TVA. Si les conditions de récupération de
l’impôt préalable sont remplies, il pourra récupérer la TVA.
Dans son message du 16 avril dernier, le Conseil fédéral
exige que les entreprises étrangères qui fournissent, à titre
temporaire, des prestations en Suisse indiquent leur
numéro de TVA suisse; ceci en vue de réduire l’avantage
concurrentiel de ces dernières par rapport aux entreprises
suisses.
Nous relevons aussi l’article 99 de la loi sur la TVA qui
mentionne "quiconque acquiert, reçoit en don, aide à
écouler ou met en circulation des biens alors qu’il sait ou
doit présumer que l’impôt à l’importation qui les frappe a
été soustrait intentionnellement encourt la peine applicable
à l’auteur de l’infraction". Le recel est punissable
pénalement.
Ce sujet est vaste, il y a beaucoup d’exceptions et de
particularités. Afin d’éviter des situations désagréables lors
de contrôle, nous vous encourageons à vous informer; nous
vous conseillons volontiers dans vos démarches lors
d’importation de biens et de services. (rc)
Traitement fiscal des amendes
Une amende fiscale n'est pas déductible, ni pour les
entreprises, ni pour les salariés. Par ailleurs, toute amende,
fiscale ou non, ne peut pas être considérée comme une
charge déductible si elle a un caractère pénal. Les amendes
sont infligées dans un but d’avertissement ou de punition.
Si ces contraventions devenaient déductibles, leur effet ne
serait plus perçu d’une manière punitive et n’aurait donc
pas l'impact financier et émotionnel voulu. Les
conséquences de la diminution des recettes fiscales qui en
découlerait seraient indirectement à la charge de tous les
contribuables, ce que le Conseil fédéral n'admet pas dans
son rapport sur le traitement fiscal des amendes. En effet,
l'amende doit être à la charge du contrevenant et non de la
collectivité. (dt)
Frais de formation et de perfectionnement
Le Conseil fédéral a mis à jour sa législation sur la
déductibilité des frais de formation et perfectionnement.
Celle-ci entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016.
Auparavant, seuls les frais de perfectionnement étaient
déductibles. Avec la nouvelle loi, les frais de formation, les
frais de perfectionnement ainsi que les frais de reconversion
professionnelle le deviennent également; seuls les frais de
formation initiale ne sont pas déductibles.
Les frais de formation ou de perfectionnement supportés
par l’employeur ne seront pas annoncés dans le certificat de
salaire de l’employé afin de ne pas augmenter son revenu.
Au niveau fédéral, le maximum de frais déductibles est de
CHF 12’000.- par année, libre choix aux divers cantons de
fixer leur montant maximal. (dt)
Réforme sur l’imposition des entreprises
Le 22 septembre dernier, le Conseil fédéral a mis en
consultation la loi fédérale sur l’imposition des entreprises
III. Voici quelques points importants de cette révision :
 Suppression des régimes fiscaux spéciaux cantonaux
(multinationales)
 Nouvelles normes sur l’imposition des produits de
licence
 Abaissement du taux d’impôt cantonal
 Règlementation en matière de prise en compte des
réserves latentes
 Adaptation de l’impôt sur le capital
 Suppression du droit de timbre d’émission
 Modification du régime de la réduction pour
participation
 Modification du report de perte dans le temps
 Réduction de l’imposition partielle des dividendes pour
les personnes physiques à 70%
 Introduction d’un impôt sur les gains en capitaux lors de
la cession de titres détenus par les personnes physiques
dans leur fortune privée
 Adaptation de la péréquation financière.
D’ici au 15 janvier 2015, les prises de positions doivent être
émises. Par la suite, le Conseil fédéral publiera un projet de
loi qui sera probablement soumis au vote. L’entrée en
vigueur de cette réforme est attendue pour 2018, voire
2020.
Le Canton de Vaud a déjà entamé une série de réformes. Le
11 septembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé sa
stratégie fiscale pour les entreprises ainsi que les mesures
de soutien aux familles vaudoises. Afin de permettre au
Canton de rester compétitif, il propose une diminution
progressive du taux cantonal d’impôt sur les bénéfices des
entreprises qui devrait atteindre 16% lorsque la réforme
fédérale sera en vigueur. En contrepartie, il est prévu
d’augmenter l’imposition des sociétés à statuts spéciaux
(multinationales). Cependant, le Canton de Vaud se
retrouvera avec une diminution de recettes fiscales
d’environ 390 millions de francs. Le projet de loi présenté
par le Conseil fédéral prévoit une compensation par une
aide de la Confédération.
Cette incertitude au niveau du droit fiscal peut inciter
certaines grandes entreprises à changer de stratégie.
Espérons que ces réformes permettront de les rassurer. (vd)
Dispositions douanières pour les voyageurs
Depuis le 1er juillet 2014, de nouvelles dispositions
douanières sont entrées en vigueur pour les voyageurs. Elles
ont pour but de faciliter la taxation des marchandises et
d’accélérer le passage de la frontière.
Un voyageur qui importe de la marchandise en Suisse devra
répondre à deux questions lors de son passage à la douane :
 Est-ce que la valeur totale des marchandises importées
est supérieure à CHF 300.- ?
 Est-ce que des franchises quantitatives ont été
dépassées ?
Selon les réponses du voyageur, une redevance sera due ou
non. Si les deux réponses sont négatives, aucune redevance
n’est perçue; par contre, si l’une des deux réponses est
positive, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et/ou des droits
de douane seront perçus. Le type de redevance est choisi
selon la nature et la quantité de marchandise importée.
Voici les deux étapes de détermination :
marchandises dites sensibles (viandes, beurre, huiles pour
l’alimentation humaine, boissons alcooliques, tabacs). Pour
toutes ces denrées, une échelle a été éditée afin de savoir
quelle quantité le voyageur peut importer gratuitement et
combien de francs il devra payer si la franchise est
dépassée.
Par exemple, un habitant suisse achète 2 kg de viande en
France. En passant la frontière, il annonce au douanier qu’il
est en possession de 2 kg de viande. L’échelle fixant le total
à 1 kg de viande par personne et par jour, il devra donc
payer les droits de douane sur le kilo supplémentaire
(CHF 17.- par kg).
A titre d'information, il est possible de télécharger une
application smartphone définissant les règles
susmentionnées : "Voyage et marchandises";
cette application peut être téléchargée
gratuitement sur les plateformes habituelles.
Tout d'abord, une franchise-valeur de CHF 300.- par
personne et par jour est fixée pour les marchandises servant
à couvrir les propres besoins du voyageur. En cas de
dépassement de la franchise-valeur de CHF 300.-, la taxe sur
la valeur ajoutée sera due sur la valeur totale des
marchandises importées.
En sus de cette nouvelle réglementation permettant une
gestion plus efficace de l'importation des marchandises,
l’administration des douanes prévoit dans un avenir
prochain d'autres simplifications, telles qu'une application
pour
smartphone
qui
permettra
de
déclarer
électroniquement les marchandises.
Deuxièmement, une franchise-quantitative est appliquée.
Pour des raisons de politiques agricole ou sanitaire, les
taxes douanières sont applicables uniquement pour les
Pour de plus amples explications, nous vous conseillons de
consulter les pages officielles de l'administration
douanière : http://www.ezv.admin.ch/trafictouristique. (rc)
Informations diverses pour 2015
Indice des prix à la consommation
06/14
07/14
08/14
09/14
10/14
11/14
Décembre 2010=100 points
99.4
99.0
99.0
99.1
99.1
99.1
Mai 2000=100 points
109.0
108.6
108.5
108.7
108.7
108.6
Déc. 1982=100 points
160.1
159.5
159.4
159.7
159.7
159.6
Juin 1914=100 points
1043.0
1039.1
1038.7
1040.2
1040.2
1039.8
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Par exemple, si l’on prend l’indice de base de décembre 1982 en novembre 2014 de 159.6, cela veut dire que ce
qui coûtait CHF 100.- en décembre 1982 vaut CHF 159.60 en novembre 2014.
Cotisations paritaires AVS/AI/APG des employés
Les cotisations dues sur les salaires sont fixées à 10,3% (5,15% à la charge de l’employé), soit :
 AVS :
 AI :
 APG :
8,4% (4,2% à la charge de l’employé)
1,4% (0,7% à la charge de l’employé)
0,5% (0,25% à la charge de l’employé)
Début des cotisations :
Fin des cotisations :
Cotisations rentiers AVS :
Salaire minime importance :
Dès le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire
Le mois qui suit la retraite (femme: 64 ans, homme: 65 ans)
Franchise de CHF 1’400.- par mois ou CHF 16’800.– par an
Activité accessoire de max. CHF 2’300.- par année, avec le consentement de
l’employé et l’employeur, peut ne pas être soumis aux cotisations AVS.
Cotisations paritaires AC (assurance chômage) des employés
Les cotisations dues sur les salaires sont fixées à :
 2,2% (1,1% à la charge de l’employé), le plafonnement reste inchangé à CHF 10’500.- mensuel, soit
CHF 126’000.- annuel.
 1 % (0,5% à la charge de l’employé) de cotisation de solidarité perçue sur la totalité du salaire qui dépasse
CHF 126’000.– par année.
Cotisations PC familles (salarié et indépendant occupés dans le Canton de Vaud)
Les cotisations dues sont fixées :
 pour les salariés : à 0,12% (0,06% à la charge de l’employé) du salaire soumis à l’AVS;
 pour les indépendants : à 0,06% du revenu annuel soumis à l’AVS.
Cotisations AVS/AI /APG des indépendants
 AVS /AI /APG
Elles sont fixées à 9.7% du revenu; lorsque le revenu est compris entre CHF 9’400.- et
CHF 56’100.-, la cotisation est réduite selon un barème dégressif. Si le revenu est inférieur à
CHF 9’400.- ou qu’il y a une perte, la cotisation est de CHF 480.– par année.
Allocations familiales (AF)
Allocation pour enfant (1e et 2e enfant)
Allocation pour enfant (dès le 3e enfant)
Allocation de formation prof. (1e et 2e enfant)
Allocation de formation prof. (dès le 3e enfant)
Allocation de naissance ou d’adoption
2ème pilier – régime obligatoire
grand’rue 21
case postale 170
1510 Moudon
téléphone : 021 905 20 20
télécopie : 021 905 48 64
messagerie : [email protected]
www.mafidu.com
Salaire annuel minimum
Déduction de coordination
Limite supérieure du salaire annuel
Salaire coordonné maximal
Taux d’intérêt minimal
2015
CHF
CHF
CHF
CHF
1,75%
Vaud
230.-/mois
370.-/mois
300.-/mois
440.-/mois
1’500.-
Fribourg
245.-/mois
265.-/mois
305.-/mois
325.-/mois
1’500.-
Déduction fiscale 2ème pilier
21’150.24’675.84’600.59’925.-
Prestations AVS
Rente AVS minimale
CHF 1’175.- par mois
Rente AVS maximale
CHF 2’350.- par mois
Rente AVS maximale de couple CHF 3’525.- par mois
Affilié à un 2ème pilier :
Non affilié à un 2ème pilier :
max CHF 6’768.max CHF 33’840.-
Prestations en nature des salariés
Déjeuner
Dîner
Souper
Logement
Total journalier
Total mensuel
2008-2015
3.50
10.00
8.00
11.50
33.00
990.00