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Décembre 2014
mafidu.infos
Chères lectrices, chers lecteurs,
Vous nous accordez votre confiance, merci !
Régulièrement, vous nous confiez différents mandats tels
que déclarations d’impôts, établissement de votre
comptabilité, décomptes TVA, salaires, révision. De notre
côté, nous mettons tout en œuvre pour effectuer ces tâches
dans les règles d'usage de notre profession.
Nous nous devons d’être dignes de votre confiance et ne
pas jouer avec elle, conformément à notre éthique
professionnelle. Nous devons savoir jusqu’où nos
compétences nous permettent d’aller; en cas de doute,
nous nous obligeons à nous informer, à consulter un
confrère afin d’avoir la meilleure analyse possible de la
situation. Parfois, nous devons renoncer à certains mandats
qui ne sont pas en adéquation avec nos connaissances.
Lors de nos différents entretiens, vous nous communiquez
des informations confidentielles, vous partagez avec nous
des sujets parfois très personnels. En réponse, nous
sommes à votre écoute, nous osons poser des questions sur
les sujets qui pourraient vous déranger, nous devons rester
réservés lorsque vous êtes confrontés à des situations très
difficiles; ce sont des valeurs auxquelles nous sommes
attachés. La qualité de ces échanges permet de trouver des
pistes, des solutions adaptées. Il est essentiel de vous
garantir une totale confidentialité des diverses informations
et documentations transmises. Grâce à cette confiance
réciproque, qui se construit au fur et à mesure de nos
relations, des idées nouvelles émergent.
Il en est de même dans l’élaboration de chaque projet. Nous
avons besoin des autres, de leurs idées, de leur
confrontation ainsi que de leur confiance. Lors de
l’élaboration d’un spectacle, les acteurs doivent faire
confiance au metteur en scène, aux éclairagistes ainsi qu’à
toutes les personnes participant à la création. Lors de la
construction d’un édifice, chaque représentant d’un corps
de métiers doit s’appliquer pour effectuer sa tâche le mieux
possible, permettant ainsi à tous de bien travailler et d’être
fiers du résultat. Le patient est contraint de faire confiance à
son médecin au sujet du diagnostic annoncé ou pour la
médication conseillée. Car nous ne pouvons pas tous être
médecin, architecte, enseignant, comptable, etc.
La situation est identique dans une entreprise :
l’entrepreneur doit faire confiance à son équipe et,
réciproquement, les employés doivent pourvoir compter sur
leur supérieur. Chacun doit avoir conscience des valeurs à
l’œuvre dans son travail, des règles éthiques à respecter.
Ainsi, à chaque échelon, nous accumulons un capital, une
richesse.
Nous ne pouvons pas tout prévoir et nous sommes amenés
à prendre des risques. Parfois, l’échec peut ébranler cette
subtile alchimie. Si chacun a la notion des risques et prend
les précautions suffisantes, ils se réduisent
considérablement.
Ces relations de confiance se construisent pas à pas, au fur
et à mesure des rencontres, des travaux effectués, des
explications transmises. Cela prend du temps et cela
s’entretient. Lorsque nous avons établi ce genre de rapport,
nous pouvons nous risquer à transmettre nos doutes ou des
pistes non abouties. Tous les jours, chacun de nous a
l'occasion de prendre le risque de "faire confiance". C’est
grâce à ces interactions que nous pourrons aller plus loin et
élaborer des projets, être partenaires.
Pour conclure, nous reprenons une citation de Bud
Wilkinson :
« La confiance est le ciment invisible qui conduit
les partenaires à atteindre leur but »
Nous vous souhaitons bonne lecture de ces diverses
informations et restons à votre écoute.
Véronique Delessert Pernet
Directrice de mafidu.com

Le remboursement de l’impôt anticipé sur des rendements
n’est pas automatiquement acquis. En effet, le 11 mars
dernier, l’Administration fédérale des contributions a édité
une nouvelle circulaire précisant les modalités du droit ou
du refus du remboursement de l’impôt anticipé.
Suite à divers arrêts du Tribunal fédéral durant ces dernières
années qui ont précisé les cas de refus du droit au
remboursement, l’Administration fédérale des contributions
en a précisé le fonctionnement.
Qui est concerné ?
Les détenteurs d’actions, de parts sociales, de comptes
bancaires, etc., c’est-à-dire potentiellement tout le monde.
Quel est le fonctionnement ?
Une retenue d’un impôt anticipé de 35% sur tous les
rendements de capitaux mobiliers, gains de loterie et les
prestations d’assurances permet de garantir le paiement de
l’impôt sur le revenu et la fortune de ces valeurs mobilières.
Si le contribuable ne déclare pas ces revenus lors de
l’établissement de sa déclaration d’impôt privée, le
remboursement de cet impôt n’a pas lieu.
Qu’en est-il des oublis, des privilèges obtenus par les
actionnaires-propriétaires de leur société, des taxations
d’office ?
Cet article 23 de la LIA (Loi fédérale sur l'impôt anticipé)
laissait une marge d’appréciation quant au moment et à la
manière de déclarer les revenus soumis à l’impôt anticipé,
ce qui avait pour effet d’avoir la possibilité de prétendre au
remboursement de cet impôt alors que nous n’avions pas
respecté nos obligations de déclarer spontanément ces
revenus lors de l’établissement de la déclaration d’impôt.
Ainsi, différents cas de figure peuvent engendrer une
déchéance de ce droit au remboursement de l’impôt
anticipé, à savoir :
 si je déclare un revenu soumis à l’impôt anticipé après
l’entrée en force de la taxation ordinaire;
 si je déclare un revenu soumis à l’impôt anticipé suite à
une quelconque intervention de l’administration fiscale;
 si j’effectue ou que mes héritiers effectuent une
dénonciation spontanée de revenus soumis (dans ce cas,
j’évite seulement une procédure pénale);
 si je ne remplis pas mon obligation d’établir la
déclaration d’impôt. Par contre, si lors d’une taxation
d’office, je dépose dans le délai imparti une réclamation
en transmettant la déclaration d’impôt, l’administration
fiscale pourra accepter le remboursement de cet impôt
anticipé.
La déchéance du droit au remboursement de l’impôt
anticipé veut dire que l’on paiera deux fois l’impôt. La
première fois, retenu à la source pour 35% et la deuxième
fois, imposé avec la déclaration d’impôt ordinaire car ces
revenus seront rajoutés aux autres revenus imposables du
contribuable.
Impôt anticipé, déchéance du droit au remboursement
Qu’en est-il de ces précisions pour les entreprises et leurs
propriétaires-actionnaires ?
Plusieurs situations peuvent se produire; nous indiquons ici
des situations courantes, à savoir :
Les prestations appréciables en argent
Les prestations appréciables en argent peuvent avoir
plusieurs visages : une facture comptabilisée en charge pour
l’entreprise alors qu’elle concerne des charges privées, une
ristourne d’un fournisseur encaissée sur un compte privé, la
sortie d’un bien à un prix plus bas que le marché, etc.
Lors d’une demande d’information complémentaire de
l’administration fiscale, la constatation des situations
précédemment décrites entraîne une reprise fiscale. Dès
lors, un revenu imposable supérieur sera soumis à l’impôt
de ladite entreprise. Il y aura également une reprise d’impôt
auprès de l’actionnaire comme "distribution de dividende".
Un compte courant actionnaire avec un solde débiteur
Afin d’expliquer la situation, voici un exemple : l’actionnaire
seul propriétaire de sa société anonyme ou de sa société à
responsabilité limitée prélève régulièrement des sommes
du compte bancaire de sa société. Au niveau comptable, ces
montants sont comptabilisés par le compte courant
actionnaire, ce qui est correct. L’actionnaire n’a pas
comptabilisé une charge non commerciale mais il a
simplement comptabilisé un prélèvement privé.
S’il n’y a pas de remboursement, ni d’intérêts payés,
l’administration fiscale pourrait qualifier ce prêt comme
distribution de dividende auprès de l’actionnaire car elle
considèrera que la société est appauvrie. Cette
requalification entraine une imposition en tant que
distribution de dividende auprès de l’actionnaire.
L’actionnaire n’ayant pas rempli ses obligations fiscales
sera déchu de son droit au remboursement de cet impôt.
Dans les deux situations susmentionnées, les montants
imputables seront soumis à l’impôt anticipé; l’entreprise
devra s’acquitter de cet impôt et, comme l’actionnaire n’a
pas respecté son obligation légale de déclarer ce revenu, il
pourra être déchu du droit au remboursement. Vous l’aurez
compris, la facture fiscale pourra être très salée.
Il faudra également compter sur des intérêts moratoires
pour chaque part d’impôt due. Aussi, selon l’ampleur de la
fraude, il faudra envisager une procédure pénale tant
auprès de la société que de l’actionnaire.
Vous l’aurez compris, ce n’est pas simple et en plus, cela est
coûteux ! Cette circulaire précisant la jurisprudence de ces
dernières années sur le sujet, nous pouvons nous attendre à
quelques contrôles plus spécifiques sur ces points délicats.
Lors de nos différents entretiens, nous prêtons une
attention particulière à ces sujets sensibles car le temps
utopique où l’on imaginait pouvoir comptabiliser des
charges privées dans les comptes d’une société est révolu.
(vd)

Le concubinage ou l’union libre fait partie intégrante de
notre mode de vie mais est ignoré de nos lois. Aux yeux de
différentes lois, deux concubins sont considérés comme des
étrangers l’un pour l’autre. Depuis 2007, les couples
homosexuels ont la possibilité d’établir un partenariat
enregistré auprès de l’officier d’état civil. Ce contrat assimile
le couple homosexuel à un couple marié dans la plupart des
domaines tels que fiscalité, succession, prévoyance, droit
du bail, etc. Les concubins ont la possibilité d’établir une
convention de concubinage qui permet de préciser certains
points, mais ne sera pas assimilé à un contrat de mariage.
Fiscalité
Les concubins sont considérés comme célibataires et
établissent chacun pour leur compte une déclaration
d’impôt privée. Les biens, les comptes bancaires et les
dettes communes sont déclarés chacun pour leur part.
Succession
Le concubin n’est mentionné nulle part dans la loi et
n’héritera pas de son conjoint. Si rien n’est inscrit dans un
testament, il ne participera pas à la succession.
Logement commun
Le compagnon vivant dans l’appartement de son conjoint
n’a aucun droit sur ce logement. En cas de résiliation ou de
décès du partenaire inscrit sur le bail, le concubin peut se
retrouver sans logement.
2ème pilier
Si le règlement et les statuts de la caisse de pension le
prévoient, au décès de l’assuré, le concubin bénéficiera de
certains droits sous certaines conditions telles qu’une vie
commune ininterrompue d’au moins cinq ans, l’entretien
d’un ou de plusieurs enfants communs, etc.
Nous vous encourageons à consulter le règlement et les
statuts de votre caisse de pension afin d’être informé de
l’existence du concubin dans les personnes bénéficiaires et
d’en faire l’annonce explicite.
Concubinage : amour libre mais pas sans quelques contraintes
Bien immobilier acheté en commun ou participation
financière d’un des conjoints lors de l’achat d’un bien
La personne inscrite au Registre foncier est considérée aux
yeux de la loi comme propriétaire; le partenaire n’a aucun
droit. Si chacun achète une part séparée, inscrite au
Registre foncier, chaque concubin dispose librement de sa
part. En cas de décès, la part de copropriété du défunt va
aux héritiers de celui-ci, pas au concubin.
Si l’un des concubins est sans activité lucrative
En cas de séparation, la loi ne prévoyant pas de disposition
légale, le concubin n’aura aucune protection ou droit tels
que pension alimentaire, indemnité pour services rendus,
droits sur les biens acquis durant la vie commune, etc.
Afin de régler au mieux ces situations délicates, nous vous
encourageons à établir un contrat de concubinage. Cette
convention écrite peut régler divers points, tels que :
 Inventaire des biens apportés au début de la vie
commune
 Gestion financière (répartition des frais communs du
ménage, approvisionnement du compte commun, etc.)
 Logement commun
 Droit de représentation du conjoint
 Enfants communs ou d’un des partenaires (par exemple,
droit de garde des enfants)
 Fin de l’union.
De plus, chacun des concubins peut établir un testament en
faveur de l’autre, ce qui permettra à la famille de connaître
les volontés du défunt et règlera certains points. La quotité
disponible pourra être attribuée au conjoint.
L’établissement d’un pacte successoral par lequel tous les
héritiers légaux sont impliqués serait la situation idéale afin
de préserver au mieux le conjoint en cas de décès.
Toutefois, les attributions au conjoint survivant seront
taxées par l’administration fiscale comme des personnes
non parentes.
C’est avec plaisir que nous vous accompagnons dans vos
réflexions et vous conseillons selon votre situation. (vd)
L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
(ASR) a renouvelé notre agrément en qualité d'expert-
réviseur.
Nous sommes autorisés à effectuer des contrôles restreints
et ordinaires ainsi que d'autres vérifications telles que lors
de fondation, d'augmentation et de réduction de capital.
En vertu de la loi, les entreprises de révision doivent
disposer d’un système d’assurance-qualité interne. Notre
manuel a été approuvé par l'ASR; il assure le respect des
exigences légales, des règles d'éthique professionnelle, des
règles d'indépendance et des directives sur la formation
continue. Il démontre également la constance de la
Renouvellement de notre agrément en qualité d'expert-réviseur
méthode de travail, la qualité des documents utilisés et la
gestion des délais. Nous sommes également tenus à
effectuer une supervision annuelle de notre activité,
garantissant le bon fonctionnement de notre secteur
révision.
Dans la cadre de la formation continue, nous suivons
chaque année des cours de perfectionnement; à ce titre et
afin d'assurer des prestations de qualité, notre
collaboratrice Christelle Décoppet a suivi la formation
"Certification contrôle restreint 2014" organisée par
l'Académie de la Chambre fiduciaire en automne 2014. (cd)

Le nouveau droit comptable, entré en vigueur au 1er janvier
2013, mentionnait dans ses dispositions transitoires, un
délai de deux ans pour s’y conformer. Nous y voilà… vos
états financiers 2015 doivent respecter les nouveaux
articles du Code des obligations 957ss.
Un rappel des dispositions générales s’impose :
Doivent tenir une comptabilité et présenter les comptes
conformément à ces dispositions :
 Les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur
à CHF 500'000.- lors du dernier exercice
 Les personnes morales.
Les entreprises suivantes ne tiennent qu’une comptabilité
des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine :
 Les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à
CHF 500'000.- lors du dernier exercice
 Les associations et fondations qui n’ont pas l’obligation
de requérir leur inscription au Registre du commerce
 Les fondations dispensées de l’obligation de désigner
un organe de révision.
Les comptes annuels contiennent le bilan, le compte de
résultat et l’annexe avec une comparaison des chiffres de
l’exercice précédent.
L’actif et le passif du bilan doit comporter au moins les
postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure
définie (voir exemple ci-dessous).
Nouveau droit comptable… les conséquences pratiques pour 2015
A noter que les créances et les dettes envers des parties
apparentées doivent être présentées séparément dans le
bilan ou dans l'annexe. La comptabilisation des actions
propres se fait en diminution des capitaux propres (jusqu'à
présent sous immobilisations financières), l'activation des
frais de fondation est impossible et les dettes portant
intérêts doivent être présentées séparément au bilan.
Le compte de résultat par nature doit comporter au moins
les postes ci-après, indiqués séparément et selon la
structure définie (voir exemple ci-contre).
L’annexe complète et commente les informations données
dans les comptes annuels. Elle contient des informations
pertinentes (voir exemple ci-contre).
A noter que les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes ne sont pas tenues d’établir une annexe si elles
ne sont pas soumises au contrôle ordinaire.
Nous resterons attentifs à ces modifications lors de
l’établissement de vos états financiers 2015. (cd)
ACTIF PASSIF
Actif circulant (réalisable dans l'année) Capitaux étrangers à court terme (exigible dans l'année)
Trésorerie et actifs cotés en bourse détenus à court terme Dettes résultant de l'achat de biens et de prestations de services
Créances résultant de la vente de biens/prestations de services Dettes à court terme portant intérêt
Autres créances à court terme Autres dettes à court terme
Stocks et prestations de services non facturées Passifs de régularisation
Actifs de régularisation Capitaux étrangers à long terme
Actif Immobilisé Dettes à long terme portant intérêt
Immobilisations financières Autres dettes à long terme
Participations Provisions et postes analogues prévus par la loi
Immobilisations corporelles Capitaux propres
Immobilisations incorporelles Capital social
Capital social non libéré Réserve légale issue du capital
Réserve légale issue du bénéfice
Réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées
Propres parts du capital

COMPTE DE RESULTAT
Produits nets des ventes de biens et de prestations de services
Variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées
Charges de matériel
Charges de personnel
Autres charges d'exploitation
Amortissements et corrections de valeurs sur les postes de l'actif immobilisé
Charges et produits financiers
Charges et produits hors exploitation
Charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période
Impôts directs
Bénéfice ou perte de l'exercice
ANNEXE
Informations sur les principes comptables appliqués
Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux directives de la loi suisse, particulièrement l’article sur la
comptabilité commerciale et la présentation des comptes du Code des Obligations (art. 957 à 962)
Informations, détails, commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat
Stocks et prestations de services non facturées
Matières premières
Produits en cours de fabrication
Produits finis
Prestations de service non facturées
Dissolution nette des réserves latentes
Importante dissolution nette des réserves latentes
Les autres informations prescrites par la loi
Les états financiers sont présentés conformément aux dispositions qui leur sont applicables (exercice en cours selon nouveau droit,
exercice précédent selon ancien droit).
L’annexe comporte également les indications suivantes, à moins qu’elles ne ressortent directement du bilan ou du compte de résultat :
La raison de commerce ou le nom, la forme juridique et le siège
Moyenne annuelle des emplois à plein temps
La raison de commerce, la forme juridique et le siège des entreprises dans lesquelles une participation directe ou indirecte importante est
détenue, ainsi que la part du capital et la part des droits de vote
Nombre de propres actions détenues par l'entreprise et par les entreprises dans lesquelles elle a des participations
Acquisition et aliénation des propres actions et les conditions de transfert
La valeur résiduelle des dettes découlant de crédit-bail
Les dettes envers les institutions de prévoyance
Le montant des sûretés constituées en faveur de tiers
Le montant des actifs engagés en garantie des dettes de l’entreprise et celui des actifs grevés d’une réserve de propriété
Engagement conditionnel
Nombre et valeur des droits de participations et options accordés
Explications relatives aux postes extraordinaires ou hors période
Les événements importants survenus après la date du bilan
Les raisons de la démission de l’organe de révision avant la fin de son mandat.