ar-annexe-deliberation-n-2016-042-projet-de-bail

100532302
FRP/EBO/
L'AN DEUX MILLE SEIZE,
Le
A NICE (Alpes-Maritimes), 49, Boulevard Victor Hugo, au siège de
l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître François Régis PUJOL, Notaire associé de la Société Civile
Professionnelle «Carol DOMENGE, François-Régis PUJOL, Denis THURET,
Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, Xavier CAFLERS, Vincent SAUVAGE »
titulaire d’un Office Notarial sis à NICE (06000), 49, Boulevard Victor Hugo,
soussigné,
A RECU le présent acte contenant PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE
BAIL EMPHYTEOTIQUE à la requête de :
PROMETTANT - BAILLEUR
La commune de BROC, située dans le département des Alpes Maritimes,
dont l'adresse est à LE BROC (06510), 1 place de l'Hôtel de Ville, identifiée au SIREN
sous le numéro 210600250.
Dénommée indifféremment "LE PROMETTANT" ou "LE BAILLEUR"
BENEFICIAIRE - EMPHYTEOTE
La Société dénommée COULOMP ET FILS, Société à responsabilité limitée
unipersonnelle au capital de 190561,27 €, dont le siège est à VENCE (06140), 149
chemin du Fonzéri, identifiée au SIREN sous le numéro 393815253 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE.
Dénommée indifféremment "LE BENEFICIAIRE" ou "LE PRENEUR"
DECLARATIONS DES PARTIES
Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent :
Que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts.
Qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou
liquidation judiciaire.

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Que les sociétés qu’ils représentent ont leur siège social en France, à
l'adresse indiquée en tête des présentes.
Que ces sociétés n'ont fait l'objet d'aucune demande en nullité ni en
dissolution anticipée.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties
sur leur capacité :
extrait K bis,
certificat de non faillite,
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature
des présentes.
L'ensemble de ces pièces est annexé.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La commune de BROC est représentée à l’acte par .
- La Société dénommée COULOMP ET FILS est représentée à l’acte par
.
LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
1) Projet du BENEFICIAIRE
La société SARL COULOMP ET FILS envisage de réaliser un pôle de
développement économique et environnemental composé d’activités industrielles, de
commerce et de services liées à l’agroforesterie, au stockage traitement et
valorisation de la biomasse, et à la production d’énergie renouvelable.
Pour mener à bien ce projet, La SARL COULOMP ET FILS, a obtenu un
accord de principe des partenaires publics pour la mise en œuvre des subventions
européennes, nationales régionales et locales.
Elle souhaite pouvoir localiser le projet sur le territoire de la commune de LE
BROC sur les parcelles ci-après plus amplement désignées, soit un total de 62.759 m²
qui font partie du domaine privé de la commune.
Si la commune de LE BROC venait à acquérir d'autres parcelles situées dans
le périmètre de la ZAD appartenant aujourd'hui à des propriétaires privés, ces
parcelles seront prioritairement proposées à bail au PRENEUR si elles s'avèrent utiles
à la réalisation ou au développement du projet.
2) Constructions projetées
En vue de la réalisation du projet, la commune de LE BROC accepte, pour
sa part, de consentir sur les parcelles dont elle est propriétaire un bail
emphytéotique d'une durée de CINQUANTE (50) ans, en vue de l'installation, par
étapes successives, d'un parc à bois, avec stockage traitement et valorisation de la
biomasse et services liés à l'agroforesterie et aux énergies renouvelables (phase 1),
puis, dans un second temps, d’une unité de scierie ainsi que les autres activités
industrielles, commerciales et de services liées au Projet et leurs développements
(phase 2).
Le loyer global pour l'ensemble des parcelles visées ci-après, a été déterminé
à 2,50 EUR par m²/an, hors indexation, pour tenir compte de l'équilibre économique
du projet en fonction du développement du projet et de son phasage.
La SARL COULOMP ET FILS a obtenu de la Mairie de LE BROC, le 25 août
2011, une déclaration préalable n° DP 006 025 11 R0029 en vue de l'installation d'un

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parc à bois sur la parcelle cadastrée section B numéro 1246 d'une contenance
globale de 2ha 57a09ca.
Par délibération en date du même jour, le Conseil Municipal de la commune
de LE BROC a accepté de consentir au PRENEUR, la présente promesse de bail.
3) Obtention du permis de construire
Par arrêté n° PC 006 025 13 R0007 en date des 19 et 21 novembre 2013, il a
été délivré à la SARL COULOMP ET JAUFFRET, un permis de construire autorisation
la création d'une scierie et d'une unité de cogénération (production d'électricité) avec
ses bureaux et un logement de gardien.
4) Recours du permis
Ce permis est actuellement l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de NICE selon une procédure que les comparants déclarent bien
connaitre, et dispensent le notaire soussigné de la rapporter.
OBJET DU CONTRAT
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL
Le PROMETTANT s’engage irrévocablement à donner à bail emphytéotique
au BENEFICIAIRE qui s’engage irrévocablement à louer, conformément aux articles L
451-1 à L 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, le BIEN ci-dessous identifié,
en vue d'y réaliser, en deux phases de respectivement 25.709 m² (phase 1) et 37050
m² (phase 2), l'exploitation du projet décrit dans l'exposé qui précède.
La présente promesse est consentie sous la condition suspensive que le
PRENEUR obtienne des autorités publiques compétentes, avant le 31 décembre
2017, les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité et notamment les
autorisations de construire purgées de tout recours et tout retrait.
La présente promesse est également consentie sous la condition suspensive
que le BENEFICIAIRE obtienne toutes les garanties de caution et l'ensemble des
financements nécessaires à la réalisation du projet (subventions, prêts bancaires) au
plus tard le 20 juin 2018.
Le BENEFICIAIRE dispose en outre de la faculté de renoncer à la prise à bail
en cas d'absence de signature concomitante et avant le 30 juin 2018, du bail
emphytéotique concernant la parcelle privative cadastrée section B numéro 1247
d'une contenance de 00ha 35a 45ca située sur la partie centrale du projet dont la
configuration la rend essentielle à la réalisation du projet tel que défini dans l'exposé
qui précède.
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est préalablement
expliqué ce qui suit :
- Le "PROMETTANT" et le "BENEFICIAIRE" désigneront respectivement le
ou les promettants et le ou les bénéficiaires, qui, en cas de pluralité, contracteront les
obligations respectivement mises à leur charge solidairement entre eux, sans que
cette solidarité soit rappelée chaque fois,
- Le "BIEN" désignera le bien objet de la présente promesse.
DESIGNATION
A LE BROC (ALPES-MARITIMES) 06510, au sein de la Zone
d'Aménagement Différé de LE BROC,
Terrain d'une contenance globale de 62.759 m² environ tel qu' il figure en
teinte rose au plan ci-annexé, dépendant des parcelles ci-après désignées
Et cadastré :

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Section
N°
Lieudit
Surface
B
1242
Les Vallières
00 ha 59 a 30 ca
B
1243
Les Vallières
00 ha 65 a 63 ca
B
1246
Les Vallières
02 ha 57 a 09 ca
B
1248
Les Vallières
01 ha 28 a 43 ca
B
1484
Les Vallières
01 ha 17 a 14 ca
Total surface : 06 ha 27 a 59 ca
Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs
aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés,
sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux
présentes.
EFFET RELATIF
Concernant les parcelles cadastrées section B numéros 1242 et 1243
Acquisition le 27 septembre 2000, publié au service de la publicité foncière de
GRASSE 2ème le 10 novembre 2000, volume 2000D numéro 4820.
Concernant la parcelle cadastrée section B numéros 1246 et 1248
Acquisition le 8 juillet 1994, publié au service de la publicité foncière de
GRASSE 2ème le 21 juillet 1994, volume 4D numéro 4948.
Concernant la parcelle cadastrée section B numéro 1484
Acquisition le 14 juin 2006, publié au service de la publicité foncière de
GRASSE 2ème le 15 juin 2006, volume 2006P numéro 2474.
DELAI - REALISATION – CARENCE
EXECUTION FORCEE
- DÉLAI :
La promesse est consentie pour un délai expirant le 30 juin 2018, à seize
heures.
Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation
de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa
rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours
calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces
indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation du bail, ce dernier ne
saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration de la promesse ci-
dessus fixée.
- REALISATION :
La présente convention constitue un accord définitif entre les parties sous
réserve des conditions suspensives qui y sont stipulées.
Toutefois, les parties retardent la formation du contrat de bail à la signature de
l’acte notarié accompagné du paiement du prix et du versement des frais par virement
dans le délai ci-dessus.
Cet acte sera reçu par Maître François-Régis PUJOL, notaire à NICE,
A défaut de signature de l'acte authentique de bail dans ce délai, la réalisation
pourra avoir lieu sur l'offre faite par le BENEFICIAIRE, dans le même délai, de réaliser
le bail aux conditions convenues sous un délai de 20 jours ouvrés à compter de l’offre.
Cette offre pourra être faite par acte extra-judiciaire ou par simple lettre remise au
PROMETTANT contre décharge, soit encore par lettre remise en l’office du notaire
soussigné contre décharge.
Toutefois, de convention expresse et déterminante de la présente promesse,
pour être valable, cette offre devra être précédée ou accompagnée du versement par

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virement entre les mains du notaire chargé de la réalisation du bail de la somme
correspondant :
- Au loyer stipulé payable comptant après imputation éventuelle de la somme
versée à titre de dépôt de garantie de la présente promesse.
- Aux frais de réalisation.
- Et pour les fonds d'emprunt, s’il en existe, de la justification de la disponibilité
effective de ces fonds, cette justification résultant soit d'un dossier de prêt transmis
par l'établissement prêteur, soit d'une attestation de l'organisme prêteur.
- CARENCE :
Au cas où le bail ne serait pas réalisé par acte authentique ou l’offre faite
avant l’expiration de cette durée, avec paiement du loyer selon les modalités ci-après
convenues, les présentes deviennent caduques et les parties sont libérées de tout
engagement, sauf à tenir compte de la responsabilité contractuelle pour celui par la
faute duquel le contrat n’a pas pu être exécuté.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation du bail, il ne saurait
se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration de la promesse ci-dessus
fixée.
- CLAUSE D’EXECUTION FORCEE :
Il s’est formé entre les parties une convention de promesse synallagmatique
dans les termes de l’article 1134 du Code civil. Dans la commune intention des
parties, et pendant toute la durée du contrat, celle-ci ne pourra être révoquée que par
leur consentement mutuel et ce conformément au deuxième alinéa dudit article.
Il en résulte notamment que :
1°) le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti au bail et qu’il
est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer les droits réels au profit du
BENEFICIAIRE aux conditions des présentes ;
Le PROMETTANT s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la présente
promesse de conférer aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN à louer, de
consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, comme aussi de n'y apporter
aucun changement, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE.
Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni détérioration
au BIEN.
2°) la présente promesse contient des obligations de faire dont le régime est
défini par l’article 1142 du Code civil lequel dispose « Toute obligation de faire ou de
ne pas faire se résout en dommages et intérêts de la part du débiteur ».
DUREE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
Le bail emphytéotique est consenti et accepté pour une durée de cinquante
(50) années entières et consécutives qui commencera à courir à compter du jour de la
réitération des présentes après réalisation des conditions suspensives.
En aucun cas, le bail ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite
reconduction.
A l'expiration du bail, le PRENEUR s'oblige à rétrocéder gratuitement à la
commune de BROC, la partie du terrain par lui prise à bail sous réserve qu'il ait lui-
même pu l'acquérir au prix actuel maximal de 60.000,00 EUR avant indexation sur le
coût de la construction
JOUISSANCE
Le BAILLEUR déclare que les biens loués sont libres de toute location ou
occupation
Le BENEFICIAIRE prendra possession de l'immeuble loué dans son état
actuel et sous réserve des conditions suspensives exposées ci-dessus:
- pour la première phase (phase 1): sur simple demande par lettre avec
accusé de réception du PRENEUR stipulant son intention de démarrer les travaux