100532302 FRP/EBO/ L'AN DEUX MILLE SEIZE, Le A NICE (Alpes-Maritimes), 49, Boulevard Victor Hugo, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé, Maître François Régis PUJOL, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle «Carol DOMENGE, François-Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, Xavier CAFLERS, Vincent SAUVAGE » titulaire d’un Office Notarial sis à NICE (06000), 49, Boulevard Victor Hugo, soussigné, A RECU le présent acte contenant PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE à la requête de : PROMETTANT - BAILLEUR La commune de BROC, située dans le département des Alpes Maritimes, dont l'adresse est à LE BROC (06510), 1 place de l'Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 210600250. Dénommée indifféremment "LE PROMETTANT" ou "LE BAILLEUR" BENEFICIAIRE - EMPHYTEOTE La Société dénommée COULOMP ET FILS, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 190561,27 €, dont le siège est à VENCE (06140), 149 chemin du Fonzéri, identifiée au SIREN sous le numéro 393815253 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE. Dénommée indifféremment "LE BENEFICIAIRE" ou "LE PRENEUR" DECLARATIONS DES PARTIES Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent : Que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts. Qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire. 2 Que les sociétés qu’ils représentent ont leur siège social en France, à l'adresse indiquée en tête des présentes. Que ces sociétés n'ont fait l'objet d'aucune demande en nullité ni en dissolution anticipée. DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITÉ DES PARTIES Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité : extrait K bis, certificat de non faillite, Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes. L'ensemble de ces pièces est annexé. PRESENCE - REPRESENTATION - La commune de BROC est représentée à l’acte par . - La Société dénommée COULOMP ET FILS est représentée à l’acte par . LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit : EXPOSE 1) Projet du BENEFICIAIRE La société SARL COULOMP ET FILS envisage de réaliser un pôle de développement économique et environnemental composé d’activités industrielles, de commerce et de services liées à l’agroforesterie, au stockage traitement et valorisation de la biomasse, et à la production d’énergie renouvelable. Pour mener à bien ce projet, La SARL COULOMP ET FILS, a obtenu un accord de principe des partenaires publics pour la mise en œuvre des subventions européennes, nationales régionales et locales. Elle souhaite pouvoir localiser le projet sur le territoire de la commune de LE BROC sur les parcelles ci-après plus amplement désignées, soit un total de 62.759 m² qui font partie du domaine privé de la commune. Si la commune de LE BROC venait à acquérir d'autres parcelles situées dans le périmètre de la ZAD appartenant aujourd'hui à des propriétaires privés, ces parcelles seront prioritairement proposées à bail au PRENEUR si elles s'avèrent utiles à la réalisation ou au développement du projet. 2) Constructions projetées En vue de la réalisation du projet, la commune de LE BROC accepte, pour sa part, de consentir sur les parcelles dont elle est propriétaire un bail emphytéotique d'une durée de CINQUANTE (50) ans, en vue de l'installation, par étapes successives, d'un parc à bois, avec stockage traitement et valorisation de la biomasse et services liés à l'agroforesterie et aux énergies renouvelables (phase 1), puis, dans un second temps, d’une unité de scierie ainsi que les autres activités industrielles, commerciales et de services liées au Projet et leurs développements (phase 2). Le loyer global pour l'ensemble des parcelles visées ci-après, a été déterminé à 2,50 EUR par m²/an, hors indexation, pour tenir compte de l'équilibre économique du projet en fonction du développement du projet et de son phasage. La SARL COULOMP ET FILS a obtenu de la Mairie de LE BROC, le 25 août 2011, une déclaration préalable n° DP 006 025 11 R0029 en vue de l'installation d'un 3 parc à bois sur la parcelle cadastrée section B numéro 1246 d'une contenance globale de 2ha 57a09ca. Par délibération en date du même jour, le Conseil Municipal de la commune de LE BROC a accepté de consentir au PRENEUR, la présente promesse de bail. 3) Obtention du permis de construire Par arrêté n° PC 006 025 13 R0007 en date des 19 et 21 novembre 2013, il a été délivré à la SARL COULOMP ET JAUFFRET, un permis de construire autorisation la création d'une scierie et d'une unité de cogénération (production d'électricité) avec ses bureaux et un logement de gardien. 4) Recours du permis Ce permis est actuellement l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NICE selon une procédure que les comparants déclarent bien connaitre, et dispensent le notaire soussigné de la rapporter. OBJET DU CONTRAT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL Le PROMETTANT s’engage irrévocablement à donner à bail emphytéotique au BENEFICIAIRE qui s’engage irrévocablement à louer, conformément aux articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, le BIEN ci-dessous identifié, en vue d'y réaliser, en deux phases de respectivement 25.709 m² (phase 1) et 37050 m² (phase 2), l'exploitation du projet décrit dans l'exposé qui précède. La présente promesse est consentie sous la condition suspensive que le PRENEUR obtienne des autorités publiques compétentes, avant le 31 décembre 2017, les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité et notamment les autorisations de construire purgées de tout recours et tout retrait. La présente promesse est également consentie sous la condition suspensive que le BENEFICIAIRE obtienne toutes les garanties de caution et l'ensemble des financements nécessaires à la réalisation du projet (subventions, prêts bancaires) au plus tard le 20 juin 2018. Le BENEFICIAIRE dispose en outre de la faculté de renoncer à la prise à bail en cas d'absence de signature concomitante et avant le 30 juin 2018, du bail emphytéotique concernant la parcelle privative cadastrée section B numéro 1247 d'une contenance de 00ha 35a 45ca située sur la partie centrale du projet dont la configuration la rend essentielle à la réalisation du projet tel que défini dans l'exposé qui précède. TERMINOLOGIE Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est préalablement expliqué ce qui suit : - Le "PROMETTANT" et le "BENEFICIAIRE" désigneront respectivement le ou les promettants et le ou les bénéficiaires, qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations respectivement mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois, - Le "BIEN" désignera le bien objet de la présente promesse. DESIGNATION A LE BROC (ALPES-MARITIMES) 06510, au sein de la Zone d'Aménagement Différé de LE BROC, Terrain d'une contenance globale de 62.759 m² environ tel qu' il figure en teinte rose au plan ci-annexé, dépendant des parcelles ci-après désignées Et cadastré : 4 Section B B B B B N° 1242 1243 1246 1248 1484 Lieudit Les Vallières Les Vallières Les Vallières Les Vallières Les Vallières Surface 00 ha 59 a 30 ca 00 ha 65 a 63 ca 02 ha 57 a 09 ca 01 ha 28 a 43 ca 01 ha 17 a 14 ca Total surface : 06 ha 27 a 59 ca Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. EFFET RELATIF Concernant les parcelles cadastrées section B numéros 1242 et 1243 Acquisition le 27 septembre 2000, publié au service de la publicité foncière de GRASSE 2ème le 10 novembre 2000, volume 2000D numéro 4820. Concernant la parcelle cadastrée section B numéros 1246 et 1248 Acquisition le 8 juillet 1994, publié au service de la publicité foncière de GRASSE 2ème le 21 juillet 1994, volume 4D numéro 4948. Concernant la parcelle cadastrée section B numéro 1484 Acquisition le 14 juin 2006, publié au service de la publicité foncière de GRASSE 2ème le 15 juin 2006, volume 2006P numéro 2474. DELAI - REALISATION – CARENCE EXECUTION FORCEE - DÉLAI : La promesse est consentie pour un délai expirant le 30 juin 2018, à seize heures. Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours. En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation du bail, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration de la promesse cidessus fixée. - REALISATION : La présente convention constitue un accord définitif entre les parties sous réserve des conditions suspensives qui y sont stipulées. Toutefois, les parties retardent la formation du contrat de bail à la signature de l’acte notarié accompagné du paiement du prix et du versement des frais par virement dans le délai ci-dessus. Cet acte sera reçu par Maître François-Régis PUJOL, notaire à NICE, A défaut de signature de l'acte authentique de bail dans ce délai, la réalisation pourra avoir lieu sur l'offre faite par le BENEFICIAIRE, dans le même délai, de réaliser le bail aux conditions convenues sous un délai de 20 jours ouvrés à compter de l’offre. Cette offre pourra être faite par acte extra-judiciaire ou par simple lettre remise au PROMETTANT contre décharge, soit encore par lettre remise en l’office du notaire soussigné contre décharge. Toutefois, de convention expresse et déterminante de la présente promesse, pour être valable, cette offre devra être précédée ou accompagnée du versement par 5 virement entre les mains du notaire chargé de la réalisation du bail de la somme correspondant : - Au loyer stipulé payable comptant après imputation éventuelle de la somme versée à titre de dépôt de garantie de la présente promesse. - Aux frais de réalisation. - Et pour les fonds d'emprunt, s’il en existe, de la justification de la disponibilité effective de ces fonds, cette justification résultant soit d'un dossier de prêt transmis par l'établissement prêteur, soit d'une attestation de l'organisme prêteur. - CARENCE : Au cas où le bail ne serait pas réalisé par acte authentique ou l’offre faite avant l’expiration de cette durée, avec paiement du loyer selon les modalités ci-après convenues, les présentes deviennent caduques et les parties sont libérées de tout engagement, sauf à tenir compte de la responsabilité contractuelle pour celui par la faute duquel le contrat n’a pas pu être exécuté. En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation du bail, il ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration de la promesse ci-dessus fixée. - CLAUSE D’EXECUTION FORCEE : Il s’est formé entre les parties une convention de promesse synallagmatique dans les termes de l’article 1134 du Code civil. Dans la commune intention des parties, et pendant toute la durée du contrat, celle-ci ne pourra être révoquée que par leur consentement mutuel et ce conformément au deuxième alinéa dudit article. Il en résulte notamment que : 1°) le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti au bail et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer les droits réels au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes ; Le PROMETTANT s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse de conférer aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN à louer, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, comme aussi de n'y apporter aucun changement, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE. Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni détérioration au BIEN. 2°) la présente promesse contient des obligations de faire dont le régime est défini par l’article 1142 du Code civil lequel dispose « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts de la part du débiteur ». DUREE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE Le bail emphytéotique est consenti et accepté pour une durée de cinquante (50) années entières et consécutives qui commencera à courir à compter du jour de la réitération des présentes après réalisation des conditions suspensives. En aucun cas, le bail ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction. A l'expiration du bail, le PRENEUR s'oblige à rétrocéder gratuitement à la commune de BROC, la partie du terrain par lui prise à bail sous réserve qu'il ait luimême pu l'acquérir au prix actuel maximal de 60.000,00 EUR avant indexation sur le coût de la construction JOUISSANCE Le BAILLEUR déclare que les biens loués sont libres de toute location ou occupation Le BENEFICIAIRE prendra possession de l'immeuble loué dans son état actuel et sous réserve des conditions suspensives exposées ci-dessus: - pour la première phase (phase 1): sur simple demande par lettre avec accusé de réception du PRENEUR stipulant son intention de démarrer les travaux 6 relatifs au parc à bois, avec activités de stockage traitement et valorisation de la biomasse et services liés à l'agroforesterie et aux énergies renouvelables. - pour la seconde phase: au plus tard 15 jours après la purge du permis de construire, des cautions et des financements permettant la réalisation du projet global de pôle de développement économique et environnemental composé d’activités industrielles, de commerce et de services liées à l’agroforesterie, au stockage traitement et valorisation de la biomasse, et à la production d’énergie renouvelable, et incluant notamment une unité de scierie ainsi qu'une unité de production d'énergie à base de biomasse. Dans l'hypothèse où le PRENEUR serait débouté devant le Tribunal Administratif concernant la procédure en cours contre le permis visé dans l'exposé qui précède, les parties conviennent dès à présent que le bail fera l'objet d'un avenant, afin de limiter le bien objet du bail, aux seules parcelles nécessaires à l'exploitation du parc à bois avec activités de stockage traitement et valorisation de la biomasse et services liés à l'agroforesterie et aux énergies renouvelables, plus ci-dessus amplement définie en phase 1, avec diminution corrélative du montant de la redevance, celle-ci étant calculée par rapport à la superficie objet dudit avenant. Etant ici précisé que dans l'attente de la réalisation des conditions suspensives, le PRENEUR est autorisé à stocker de la biomasse et du bois sur le terrain objet des présentes, à charge par lui de libérer le terrain dans les six (6) mois suivant la date à laquelle les parties constateront la caducité des présentes par suite de la non réalisation des conditions suspensives. CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS En vue de la mise en œuvre du projet, le PRENEUR réalisera ou délèguera la réalisation par étapes successives, dans le délai de cinq ans à compter de la signature de réitération des présentes, sur le terrain objet des présentes, les aménagements, les travaux et/ou constructions nécessaires au fonctionnement de son activité, dans le respect des lois et règlementation qui lui sont applicables. PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS Les ouvrages, constructions et installations édifiés par le PRENEUR resteront sa propriété ou celle des ayans cause pendant la durée du bail. REDEVANCE Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à deux euros et cinquante centimes (2,50 eur) hors taxes par m², redevance que le PRENEUR s'oblige à la payer au BAILLEUR qui l'accepte, une fois l'an, à la date anniversaire du bail. Le paiement des redevances s'effectuera au domicile du BAILLEUR par chèque ou virement bancaire. Le PRENEUR sera redevable de cette redevance à la prise de possession des lieux, sachant que pour la phase 1 ci-dessus décrite, l'emprise foncière nécessaire est de 25 709 m². Le loyer global ne sera dû qu'à la prise de possession de la phase 2. En cas de retard de paiement de la redevance, les sommes dont le règlement sera différé porteront automatiquement, de plein droit, intérêt au taux légal, sans qu'il soit porté atteinte aux droits du BAILLEUR à tous dommages intérêts. Concernant la jouissance anticipée susvisée en attendant la réalisation des conditions suspensives, le PRENEUR devra une indemnité fixée forfaitairement à VINGT MILLE EUROS (20 000,00 EUR) par an payable trimestriellement et à terme échu, un mois après signature des présentes. REVISION DE LA REDEVANCE 7 La redevance ci-dessus fixée sera révisée tous les trois (3) ans à compter de la date anniversaire du bail. L'indice de révision est celui du coût de la construction publiée par l'INSEE. L'indice de révision pris pour base est celui du coût de la construction publiée pour le trimestre de l’année soit points. Si pour un motif quelconque, la redevance en question n'était pas définitivement fixée lors de l'échéance du terme qui suivra la demande de révision, le PRENEUR ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et il devra verser dés la présentation de la quittance, une somme égale à celle acquittée précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la juridiction saisie, si le différent venait devant elle, estime utile de fixer un loyer provisoirement différent, notamment à la demande en révision faite dans les formes légales. FRAIS Les émoluments, droits et frais de publicité foncière des présentes et de celles qui en seront la suite, sont à la charge du PRENEUR CHARGES ET CONDITIONS GENERALES La présente promesse est consentie et acceptée sous les charges et conditions auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la mesure ou il n'a pas été précédemment fait mention d'aucune clause ou indication contraire. LES BIENS Le PRENEUR prendra l'immeuble dans son état actuel et ne pourra faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment, en raison de l'état de solidités du sol et du sous-sol, ou pour cause d'erreur dans la désignation et la contenance indiquée, dont la différence, en plus ou en moins, excédait-elle un vingtième, fera sa perte ou son profit. CONSTRUCTION Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, en vue de la mise en œuvre du projet, le PRENEUR effectuera ou délèguera la réalisation, sur le terrain objet du présent bail, les aménagements, travaux et/ou constructions rendus nécessaires par le fonctionnement de son activités, dans le respect des lois et réglementation qui lui sont applicables. Pour ce faire, le PRENEUR s'engage a utiliser les subventions publiques qui lui ont été attribuées en respectant les conditions de leur attribution, ce qui constitue une cause déterminante de l'engagement du BAILLEUR l'obtention de toutes les autorisations, quelle qu'en soit la nature, qui seront nécessaires a la réalisation des aménagements, travaux et/ou constructions, au titre de quelque réglementation que ce soit. Pour l'exécution de l'ensemble de ces travaux, aménagements ou constructions, le PRENEUR aura seul la qualité du maitre d'ouvrage. Plus particulièrement, le BAILLEUR n'interviendra pas dans le choix des entreprises, ni dans la surveillance des marchés de travaux que ces dernières auront passés avec le PRENEUR. Dans l'hypothèse où le PRENEUR envisagerait de sous-louer le bien en vertu d'un bail à construction, il devra faire reprendre les engagements pris aux présentes par son locataire et notamment la réalisation des travaux d'aménagements et de constructions nécessaires à l'exploitation de l'activité. PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS Les ouvrages, améliorations, constructions et installations édifiés par le PRENEUR, resteront sa propriété ou celle des ayants cause pendant toute la 8 durée du bail. En ce qui concerne les mitoyennetés à acquérir, le PRENEUR prendra purement et simplement la place du BAILLEUR, à ses risques et périls, de façon que le BAILLEUR ne soit pas inquiète a ce sujet, a peine d'en demeurer garant et responsable. A l'expiration du bail pour quelque cause que ce soit, le BAILLEUR deviendra propriétaire de plein droit, sans indemnité, des ouvrages, améliorations, constructions et installations réalisées par le PRENEUR qui devra les lui remettre en bon état de gros œuvres et d'entretien. Il en sera de même des droits de mitoyenneté que le PRENEUR aura pu acquérir dans les conditions prévues ci-dessus. En aucun cas et en aucun moment, le PRENEUR ne pourra invoquer le droit à la propriété commerciale. DROIT REELS Le PRENEUR pourra consentir, conformément a la loi, les servitudes passives indispensables à la réalisation des ouvrages, améliorations, constructions et installations prévus au bail. Le PRENEUR pourra grever son droit au présent bail ainsi que les constructions, améliorations, ouvrages et installations qu'il aura édifiés, de privilèges et d'hypothèques. A l'expiration du bail, par arrivée du terme ou résiliations amiables ou judiciaires, toutes les servitudes autres que celles indispensables à la réalisation des ouvrages, améliorations, constructions et installations prévus et celles à la constitution desquelles le BAILLEUR aura consenti, ainsi que tous les privilèges et hypothèques conférés par le PRENEUR ou ses ayants cause, s éteindront de plein droit. Toutefois, si le bail prend fin par résiliations amiable ou judiciaire, les privilèges visés au présent paragraphe et inscrits, suivants le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteindront qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail. CESSION - APPORT EN SOCIETE - LOCATION Le PRENEUR pourra, conformément a la loi, sous-louer y compris par bail à construction, céder ou apporter en société tout ou partie de ses droits. Toute cession, tout apport en société ou toute sous-location devra être notifié au BAILLEUR par Lettre Recommande avec demande d'Avis de Réception. En cas de cession, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des droits qu'il tient du présent bail, le PRENEUR sera tenu d’imposer a son cessionnaire l'obligation d'accomplir et de supporter toutes les charges et conditions du bail et demeurera garant envers le BAILLEUR de leur exécution par le cessionnaire. En cas de fermeture de l'établissement exploité par le PRENEUR pour non renouvellement des autorisations administratives, le PRENEUR s'engage, après en avoir informé le BAILLEUR sans délai, a céder les droits résultant du présent bail a un tiers présentant les mêmes caractéristiques et exerçant une activité similaire. En cas de sous-location, le PRENEUR sera tenu d'imposer à son locataire toutes les charges et conditions du bail et devra l'informer par écrit que, quelle que ce soit la durée de la sous-location, cette sous-location ne pourra se poursuivre au-delà du 30 juin 2068. Le PRENEUR fera son affaire de l'indemnisation éventuelle du sous locataire et relèvera et garantira le BAILLEUR contre toute réclamation de ce chef ou action gracieuse ou contentieuse émanant du ou engagé par le sous locataire. Ladite garantie s'entendra à toutes les sommes que le BAILLEUR pourrait être tenu de verser, et à tous les frais, en ce compris les frais de justice et les honoraires d'avocats et de conseils que le BAILLEUR serait tenu d'engager pour faire valoir ses droits. ENTRETIEN 9 Le PRENEUR maintiendra les immeubles construits en bon état d'entretien et d'utilisation et assurera les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations sans pouvoir en exiger aucune du BAILLEUR pendant toute la durée du bail. Le PRENEUR prendra toutes les mesures nécessaires à la protection du sol et du sous-sol, des eaux souterraines et de surface et au respect de la qualité de l'air. Il relèvera et garantira le BAILLEUR contre toute injonction, toute action gracieuse ou contentieuse, imposée ou conduite par les autorités compétentes ou des tiers et ayant pour objet, direct ou indirect, la réparation de troubles du voisinage ou la réalisation de travaux de dépollutions et/ou de décontaminations des lieux loués ou de leur environnement et ce, quelle que soit la date à laquelle ladite action ou injonction sera conduite ou imposé. Ladite garantie s'entendra à tous les dommages subis par le BAILLEUR, en ce compris les dommages consécutifs, les frais de justice et les honoraires d'avocats et de conseils que le BAILLEUR serait tenu d'engager pour faire valoir ses droits. SINISTRE ASSURANCE Le PRENEUR ne sera pas tenu de construire les constructions et installations si celles-ci ont péri, par cas fortuit ou force majeure. Il répondra en revanche de l'incendie des bâtiments existants et de ceux qu'il aura édifiés. Le PRENEUR devra assurer les constructions et installation contre l'incendie dès qu'elles seront couvertes et dès la réception provisoire contres les risques de toute nature, tels que, sans que cette énumération soit exhaustive, les risques Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelles, responsabilités civile, et remettra au BAILLEUR duplicata des polices et avenants d'assurances contactés, dans le mois de la signature. Cette assurance devra être souscrite pour toute la durée du bail. Le PRENEUR devra en payer régulièrement les primes et cotisations et justifier de ces paiements au BAILLEUR à toute réquisition. S'agissant des risques visés au 2éme alinéa du paragraphe Entretien cidessus, le PRENEUR informera le BAILLEUR, avant l'ouverture des lieux loués a l'exploitation opérationnelles, des assurances souscrites ou des garanties financières constituées pour y faire face et attestera de leur conformité avec la réglementation existante. CONTRIBUTION – IMPOTS ET TAXES Le PRENEUR acquittera a partir du jour de l'entrée en jouissance, en sus de la redevance fixée ci-dessus, les taxes foncières et taxes municipales ou autres contributions, ordinaires ou extraordinaires, auxquelles le terrain et les constructions édifiées peuvent ou pourrons être assujettis pendant la durée du bail, de manière que le BAILLEUR ne soit pas inquiété a ce sujet. Le PRENEUR fera sous sa responsabilité, la déclaration prévue par l'article 1406, I du code généal. des impôts, en vue de l'exonération temporaire de taxes foncières. Le PRENEUR satisfera a partir de la même époque toutes les charges de ville, de voirie, de police et autres et a tous les règlements administratifs, établis ou a établir sans aucune exceptions ni réserve. RESILIATION Le BAILLEUR aura la faculté, si bon lui semble, de dénoncer le bail ou de faire prononcer en justice sa réalisation pour défaut d'exécution de l'une quelconque des charges et conditions de celui-ci, qu'elle soit conventionnelle ou légale, après écoulement d'un délai de TENTE (30) jours consécutifs à la délivrance d'un commandement de payer ou d'une mise en demeure d'exécuter visant la présente clause et restée en tout ou partie infructueuse. Le BAILLEUR notifiera la réalisation du présent bail par lettre recommandés avec accusé de réception. 10 Le bail sera résilié de plein droit, immédiatement et sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalisation, dans les cas suivants : - si le PRENEUR cesse tout ou partie de son activités et notamment si une telle cessation d'activités condit a sa liquidation amiable ; - si le PRENEUR fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables; - si le PRENEUR fait l'objet d'un plan de reprise consécutif a un redressement judiciaire et si le repreneur refuse de reprendre à son compte les obligations du bail. La résiliation du bail emphytéotique dans le respect des dispositions qui précédent n'entrainera pour l'autre partie aucun droit a indemnité. Dans le cas ou le bail seraient réalisé en exécution de la présente clause, le PRENEUR sera tenu au paiement du loyer au prorata de l'occupation constatée pour l'année en cours au jour ou la réalisation deviendra effective. Le bail ne pourra être résilié pendant toute la durée du remboursement des emprunts contactés pour l'édification des constructions sans que les organismes préteur aient été préalablement des intentions du BAILLEUR. Les organismes préteur auront la faculté de se substituer au PRENEUR défaillant dans l'exécution de ses obligations. OBLIGATIONS DU PRENEUR Le PRENEUR s'engage pendant toute la durée du bail à n'exploiter sur les lieux loués aucune activité de stockage ou de traitement de déchets quelle qu'en soit la nature, la forme et les modalités a l'exception de la biomasse, des déchets des forêts et taillis, des connexes de scierie et pellets et plus généralement tous déchets dits "verts" dont l'utilisation est autorisée pour la production d'énergie à base de biomasse par les autorités compétentes. CHARGES ET CONDITIONS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE RÉGLEMENTATIONS PARTICULIERES PLAN DE PREVENTION DES RISQUES Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population. A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. Etat des risques naturels, miniers et technologiques Un état des risques en date du disposition par le Préfet est annexé. A cet état sont joints : fondé sur les informations mises à la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du BIEN concerné sur le plan cadastral, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Plan de prévention des risques naturels L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels . Les risques pris en compte sont : . Plan de prévention des risques miniers 11 L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers. Plan de prévention des risques technologiques L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques. Sismicité L'immeuble est situé dans une zone . FACULTE DE SUBSTITUTION Il est toutefois convenu que la réalisation des présentes par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit du BENEFICIAIRE soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner; mais dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à l'exécution de toutes les charges et conditions stipulées aux présentes sans exception ni réserve. Il est toutefois précisé au BENEFICIAIRE que cette substitution ne pourra avoir lieu qu’à titre gratuit et ne pourra pas en toute hypothèse être soumise aux dispositions des articles L 312-2 et suivants du Code de la consommation. Dans la mesure où les présentes entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le BENEFICIAIRE initial tout comme le bénéficiaire de la substitution bénéficieront chacun du délai de rétractation, toutefois la volonté finale du bénéficiaire de la substitution de se rétracter laissera l’acte initial subsister dans toutes ses dispositions, par suite le BENEFICIAIRE initial qui n’aurait pas exercé son droit de rétractation restera engagé. Si, au contraire, les présentes n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions, la substitution ne sera possible qu'au profit d'un acquéreur n'entrant pas lui-même dans le cadre de ces dispositions. Le BENEFICIAIRE devra informer le PROMETTANT de l'exercice de cette substitution. Le BENEFICIAIRE restera solidairement débiteur avec son substitué de toutes sommes que celui-ci pourra devoir au PROMETTANT en exécution des présentes. Cette faculté de substitution pourra être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au notaire chargé de rédiger l'acte de vente. Il est fait observer que la faculté de substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l’article 1690 du Code civil. Les parties toutefois sont informées des conséquences suivantes inhérentes à l'exercice de cette faculté : - Le présent avant-contrat obligera le PROMETTANT et la personne substituée dans tous ses termes. - Dans la mesure où la loi imposerait d'informer de l'identité du BENEFICIAIRE le titulaire du droit de préemption applicable en l'espèce, la substitution entraînera une nouvelle purge de ce droit de préemption et fera courir un nouveau délai attaché à cette purge. POUVOIRS Les parties confèrent à l’un des clercs de l’office notarial dénommé en tête des présentes tous pouvoirs nécessaires à l’effet : - de signer toutes demandes de pièces et demandes de renseignements préalables au bail ; - de dresser et signer tous actes qui se révéleraient nécessaires en vue de l’accomplissement des formalités de publicité foncière des présentes dans l’éventualité où l’une des parties demanderait la publication du présent acte au service 12 de la publicité foncière, d’effectuer toutes précisions pour mettre les présentes en conformité avec la réglementation sur la publicité foncière. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif, à savoir l'Hôtel de Ville pour le BAILLEUR. En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de grande instance de la situation du BIEN. MENTION LEGALE D'INFORMATION L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP, - les offices notariaux participant à l’acte, - les établissements financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant en s’adressant au correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à : Etude de Maîtres Carol DOMENGE, François-Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, Xavier CAFLERS, Vincent SAUVAGE, Notaires associés à NICE (Alpes-Maritimes), 49, Boulevard Victor Hugo Téléphone : 04.97.03.34.34 Télécopie : 04.97.03.34.35 Courriel : [email protected] . AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des conditions financières convenues ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. CERTIFICATION D’IDENTITE Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes morales, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur dénomination, lui a été régulièrement justifiée au vu de leur extrait modèle K Bis délivré par le greffe du Tribunal de commerce de GRASSE. FORMALISME LIE AUX ANNEXES Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes. DONT ACTE sur quatorze pages Comprenant - renvoi approuvé : Paraphes 13 - blanc barré : - ligne entière rayée : - nombre rayé : - mot rayé : Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.